I.C.CO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : I.C.CO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 436.732.503

Publication

20/10/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ---

-

Dépose I Reçu le

0 9 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commet francophonerjgieBruxclfes

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte 0436.732.603.

I.C.00

société coopérative à responsabiiité limitée

à Schaerbeek, rue des Compagnons, 13 (1030- Schaerbeek).

Dissolution anticipée - Clôture anticipée.

, II résulte du procès-verbal dressé par le Notaire Luc POSSOZ à Bruxelles le vingt-trois septembre deux mil

quatorze (enregistré cinq rôles sans renvois au premier bureau de l'enregistrement de Bruxelles le vingt-six septembre deux mil quatorze, volume 72 folio 59 case 9. Reçu cinquante (50) euros. L'inspecteur principal a.i. M. GATELLIER) que l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la société coopérative à responsabilité limitée I.C.00 ayant son siège à Schaerbeek, rue des Compagnons, 13 (1030 - Schaerbeek) a pris les résolutions suivantes:



Aux fins de publication au Moniteur Belge, l'assemblée a confirmé sa décision intervenue lors de l'assemblée générale ordinaire du quatorze mai deux mil quatorze de renommer Monsieur Francis VAN NIEUWENHOVEN et Madame Nadia VAN MONTAGU prénommés au poste d'administrateurs de la société et ce à compter du quatorze mai deux mil quatorze.



L'assemblée a dispensé de la lecture les documents suivants établis conformément à l'article 181 du Code

des Sociétés, savoir:

a) Le rapport de l'organe de gestion dressé le huit septembre deux mil quatorze justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport était annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au huit septembre deux mil quatorze.

b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, dressé le dix-sept septembre deux mil quatorze par la société civile sous forme de SPRL REGIS VAN CAILLIÉ REVISEURS D'ENTREPRISES, à Woluwé-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry, 11 (boîte 2 - 1200 Bruxelles) ici représentée par Monsieur Régis VAN CAILLIÉ ayant ses bureaux à la même adresse:"

Monsieur Régis VAN CAILLIÉ prénommé a conclu son rapport dans !es termes suivants, ici littéralement reproduits

« Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, nous sommes d'avis que cet état comptable arrêté au 8 Septembre 2014, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SCRL «I.C.00», l'organe de gestion de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 8 Septembre 2014 dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total du bilan établi en valeurs liquidatives s'élève à un montant de 422.031,66 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant de 288.325,50 EUR. Le montant des dettes s'élève à 133.706,16 EUR, et a été réglé préalablement à la signature de ce rapport.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons, constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été' remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au', moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de l& proposition de dissolution de la société. II ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B suite

L'assemblée a approuvé le contenu de ces différents documents.

Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance de ces rapports et état avant l'assemblée.



L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la présente société et a prononcé sa mise en liquidation à

compter de ce 23 septembre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



Les coopérateurs ont constaté que la société a cessé toutes activités et que plus aucune opération juridique

n'est en cours.

Ils ont déclaré avoir reçu un exemplaire des comptes annuels arrêtés au huit septembre deux mil quatorze et connaître parfaitement la situation tant active que passive de la société.

Ils ont déclaré en outre que les dettes de la société vis-à-vis des créanciers éventuels ont été apurées (en dehors du précompte mobilier sur te boni de liquidation à charge des associés) de sorte qu'il n'y a pas lieu de consigner une quelconque somme.

Ils ont déclaré que l'organe de gestion prélevera le susdit précompte mobilier avant l'attribution du solde du boni de liquidation, le tout sous sa responsabilité.

Ils ont confirmé que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble.

En conséquence, les coopérateurs ont déclaré renoncer au délai d'un mois prévu à l'article 194 du Code des Sociétés,

Ils ont décidé qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et se sont attribués, de commun accord, indivisément, l'intégralité de l'avoir social,

4'

L'assemblée générale a donné sans réserve, décharge au gérant de sa gestion pour l'exercice de son

mandat pendant l'exercice social en cours.



L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société en liquidation a

définitivement cessé d'exister.



L'assemblée a donné tous pouvoirs à Monsieur Fancis VAN NiEUVVENHOVEN prénommé sur les comptes

de la société afin :

- verser aux coopérateurs le solde du boni de liquidation ;

- payer les dettes provisionnées, liées à la liquidation et à la clôture de la société ;

- payer les éventuelles dettes qui ne sont pas connues à ce jour;

- encaisser les éventuelles créances qui ne sont pas connues S'C'e jour.

L'assemblée générale a décidé que les dettes éventuelles qui viendraient à être connues après la clôture de

la liquidation seront prises en charge par les associés, de manière indivisible.



L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant

une période de cinq années chez Monsieur Francis VAN NIEUVVENHOVEN prénommé,



L'assemblée a donné tous pouvoirs à Monsieur Francis VAN NIEUVVENHOVEN prénommé afin de réaliser toutes formalités administratives utiles ou nécessaires, inclusivement la suppression de l'inscription de la société dans le registre de personne morale et la banque carrefour des entreprises et le dépôt de la déclaration d'arrêt des activités à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, (signé) Notaire Luc POSSOZ,

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 23.09.2014,

- rapport de l'organe de gestion du 08.09.2014

- état actif/passif du 08.09.2014

- rapport du réviseur d'entreprises du 17.09.2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/08/2011 : BL515420
31/08/2010 : BL515420
02/09/2009 : BL515420
12/08/2008 : BL515420
30/07/2008 : BL515420
24/11/2007 : BL515420
19/12/2006 : BL515420
10/10/2005 : BL515420
02/08/2004 : BL515420
12/08/2003 : BL515420
03/08/2002 : BL515420
06/10/2001 : BL515420
31/10/2000 : BL515420

Coordonnées
I.C.CO

Adresse
RUE DES COMPAGNONS 13 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale