I.S.V.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : I.S.V.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.626.468

Publication

01/10/2014
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N° d'entreprise : 0870.626.468

Dénomination

(en entier) : I.S.V

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Siège : A 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE RUE DU DUC, 94

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION

ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

« I.S.V. ».

SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.

A 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, RUE DU DUC, 94.

NUMERO D'ENTREPRISE 0870.626.468.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le seize septembre,

Devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.

En l'Etude à ETTERBEEK, Boulevard Saint-Michel, 70,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

I.S.V. », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint Pierre, rue du Duc, 94, inscrite à la Banque Carrefour des

Entreprises sous le numéro 0870.626.468.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Paul vander Borght, à Schaerbeek, le 14

décembre 2004, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 28 décembre suivant sous le

numéro 0180110.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Raoul VOORTMAN, ci-dessous nommé.

ASSEMBLEE

Sont présents :

1.- Monsieur VOORTMAN Raoul Paul Elisabeth Marie Ghislain, domicilié à 3090 Overijse, Hagaard 30.

Détenteur de nonante parts : 90

2.- Son épouse, Madame VAN den EYNDE de RIVIEREN Fabienne Béatrix Marie Jeanne, domiciliée à 3090 Overijse, Hagaard 30.

détentrice de dix parts : 10

Représentant ensemble l'intégralité du capital social.

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du gérant pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:

a. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, examen des rapports et documents suivants :

- rapport justificatif établi par le gérant auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014 ;

- rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par le gérant, étant Monsieur Ph. Puissant, représentant la Société civile Privée à Responsabilité Limitée DGST & Partners Soc. Civ., Réviseurs d'Entreprises, inscrite au tableau B de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B00288, et dont les bureaux sont établis 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40, boite 94.

b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.

c, Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

D

au

francophone- de -Bruxelles

greffe du tribunQte commerce

osé / Repu le

2 2 SEP. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

d. Constatation que la société n'a aucun passif et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et attribué aux associés.

e. Clôture de liquidation.

f. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

g. Décharge au gérant.

h. Pouvoirs auprès des instances administratives.

2. II existe actuellement cent (100) parts sociales, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que l'intégralité de ces parts sociales sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts,

4. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé reconnu exact par l'assemblée, celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur

l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par la

gérance, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par le gérant, étant

Monsieur Ph. Puissant, représentant la Société civile Privée à Responsabilité Limitée DGST & Partners Soc.

Civ., Réviseurs d'Entreprises, inscrite au tableau B de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro

800288, et dont les bureaux sont établis 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40, boîte 94.

Le rapport de l'expert comptable conclut en ces termes :

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société

I.S.V. SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui fait apparaître un total de bilan de

408.168,68 EUR et un actif net de 322.016,03 EUR.

11 ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus

particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation

active et passive traduit fidèlement, correctement et complètement la situation de la société.

J'ai pu constater que toutes les dettes de tiers étaient bien payées au 31 juillet 2014, date de la situation active

et passive et il m'a été confirmé par le gérant qu'aucune nouvelle dette n'était intervenue entretemps.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 8 août 2014

DGST & Partners Soc.Civ. SPRL

Réviseur d'Entreprises

Représentée par

Ph, PUISSANT».

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.

DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « I.S.V. » est dissoute par anticipation et entre

en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.

En application de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

A cet égard, les associés ont été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 185 du Code des

sociétés qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateur, le ou les gérants dans les sprl seront à l'égard

des tiers considérés comme liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été entièrement payés.

L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est

mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et

revient à l'associée unique/aux associés.

Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par i'artice 184 § 5 précité sont remplies.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société 1.S.V. a définitivement cessé

d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq

ans au siège social actuel.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de la mise

en liquidation et la clôture de la liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION: POUVOIRS SPECIAUX.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Raoul Voortman, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin

d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration

de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet

de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

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~ Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Raoul Voortman, prénommé, aux fins de récupérer d'éventuels

montants d'impôts après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-

courants des associés.

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.

DROIT D'ECRITURE.

Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-Windelinckx.

DONT PROCES VERBAL.

Clos date et lieu que dessus,

Et lecture faite, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, Notaire.

/Suivent les signatures/

DAMIEN COLLON NOTAIRE, DEPOT SIMULTANÉ DE :

- rapport du réviseur

- rapport spécial

Mentionner SUT la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 18.06.2013 13181-0079-011
22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 20.06.2012 12184-0588-011
30/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 26.05.2011 11120-0071-010
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 08.06.2010 10153-0214-010
03/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 01.07.2009 09324-0015-010
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.05.2008, DPT 25.06.2008 08274-0039-012
14/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 13.06.2007 07211-0143-010

Coordonnées
I.S.V.

Adresse
RUE DU DUC 94 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale