IB FINANCES & CO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IB FINANCES & CO
Dénomination : IB FINANCES & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.711.175

Publication

27/09/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise

Mad 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

.SEP. 2013

BRUX ,LLL,

Greffe

o S3 S' X41 AYS

Dénomination (en entier) : IB FINANCES & Co

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : BRUXELLES (1050 BRUXELLES) AVENUE LOUISE 304 j

Objet de l'acte : CONSTATATION DU CHANGEMENT DE NATIONALITE ET DU TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE SOCIAL EN BELGIQUE -- MODIFICATION DE LA

lq

DUREE DE LA SOCIETE - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - NOMINATION DE GERANTS

11 1

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Didier Gyselinok, notaire associé à Bruxelles, en date du vingt août deux mille treize, enregistré cinq rôles, / renvoi au ler bureau de l'Enregistrement; il de Forest, le 23 août suivant, volume 97, folio 72, case 18, que l'assemblée générale extraordinaire: des associés de la société IB FINANCES & Co ayant son siège à 93100 Montreuil-sous-Bois, rue; Emile Bataille 31, et ayant transféré son siège, à effet à la date de dépôt du présent acte au greffe; du tribunal de commerce de Bruxelles, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 304 a:

EXPOSE PREALABLE

lt Les associés de la société ont décidé en date du six août deux mille treize de changer la

nationalité de la société en société de droit belge et de transférer le siège social de 93100 Montreuil-;

sous-Bois, rue Emile Bataille 31 (France) à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 304, et ce avec effet à lai ;; date de dépôt de l'acte belge actant du transfert de siège et l'adoption des nouveaux statuts auprès; i; du greffe du tribunal de commerce compétent,

Le droit français autorise le changement de nationalité et le transfert international de siège social; d'une société commerciale relevant de son autorité dès lors que cette décision fait l'objet d'une: décision unanime des associés et que le droit du pays d'accueil, en l'occurrence le droit belge,? l'admet, qu'en conséquence la décision de changer la nationalité et de transférer le siège de la; i, société IB Finances & Co. vers la Belgique est valable selon le droit français puisque les conditions; de validité d'une telle décision de transfert ont été respectées, que la personnalité juridique de la: société subsiste malgré le transfert international du siège social, que le déplacement du siège social; emporte modification de la loi applicable à la société et que la forme de la société privée ai !: responsabilité limitée est celle qui, en droit belge, se rapproche le plus de la forme de la société à: il responsabilité limitée de droit français.

1/ a constaté, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du: tribunal de commerce de Bruxelles, que le siège de la direction effective et le siège social seront:  établis dorénavant à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 304 et ce, en vertu d'une décision unanime des; associés prise par acte sous seing privé en date du six août deux mille treize.

Sous la même condition suspensive, l'assemblée a décidé d'adopter la forme juridique d'une; société privée à responsabilité limitée,

Par conséquent, l'assemblée a pris acte que la société sera soumise, à la date de dépôt d'une: expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, aux dispositions du droit: belge applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée, et que le changement de nationalité! et le transfert de siège social ne donneront lieu, ni légalement ni fiscalement, à la constitution d'une:

l R personne morale nouvelle.

2/ a décidé que la durée de la société qui était de 99 ans à compter du jour de son;

;i immatriculation au registre de commerce et des sociétés français, est dorénavant illimitée.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

, au . Moniteur

belge

31 a décidé d'adopter un nouveau texte des statuts dans le seul but de les mettre en harmonie' avec la législation belge récente, le nom, l'objet social, le capital et les caractères essentiels de la société étant inchangés, étant toutefois précisé que les nouveaux statuts comporteront, en cas de projet de cession de parts, un droit de préférence au profit des associés non cédants, et dont les dispositions les plus importantes sont rédigées comme suit:

FORME.- DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "IB FINANCES & Co".

Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SARL"; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication de son siège social et de son numéro d'entreprise.

SIEGE.

Le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 304

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

OBJET.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- Les activités de conseil financier à savoir conseil en acquisitions, financements de projets énergétiques et plus généralement industriels,

- L'investissement dans les projets énergétiques, d'environnement et plus généralement industriels.

- La formation aux pratiques financières et plus généralement au management de cadres et

dirigeants,

- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la

prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,

se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces

activités.

- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières,

immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se

rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée,

CAPITAL.

Le capital est fixé à TRENTE-QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (34.640 EUR)

Il est représenté par 3.464 parts sociales d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 EUR)

chacune.

APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à

dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,

cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément

aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé

défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du

solde à libérer,

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la

gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de

l'associé défaillant.

REGISTRE DES PARTS.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :

1) Le désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

I,

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, au Moniteur

belge

2) L'indication des versements effectués.

3) Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés,

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre,

INDIVISIBILITÉ DES PARTS -- USUFRUIT 

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

DROITS ET DEVOIR ATTACHES AUX PARTS,

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations, sous les seules restrictions de la loi et des présents statuts.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entraînera cessation de ses fonctions de Gérant.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

A) Cessions libres.

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, ou d'un ascendant ou descendant d'un associé.

B) Cessions soumises à agrément,

Pans tous les autres cas, et notamment en cas de cession par ou en faveur d'une personne

morale, la cession et transmission sont soumises;

1) à un droit de préférence;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Pans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres, En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence,

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé,

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence,

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 ~ !

Réservé

. au = Moniteur

belge

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B. Hgrément.Y . ............._._.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours,

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

GÉRANCE,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

SI une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant, La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

POUVOIRS DES GÉRANTS.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérêt dans ces sociétés, ne peuvent être faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse être opposée aux tiers,

il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. DÉLÉGATION DE POUVOIRS.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée. COMMISSAIRES.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

RÉUNIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi de juin à 18 heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour,

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera

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Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Mod 11.1

considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à' l'assemblée.

REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés,

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé. NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ANNÉE SOCIALE,

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ÉCRITURES SOCIALES.

Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux dispositions législatives y afférentes.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales et des présents statuts.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

DISSOLUTION.

En cas, de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la matière.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

4I e décidé, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce compétent, de fixer le nombre de gérants à deux (2) et d'appeler à cette fonction en tant que gérant Monsieur BENICHOU Ivan, prénommé, ici présent, qui accepte, sans limitation de durée et de Madame MASSARD Anne-Sophie, prénommée, ici présente, qui accepte, sans limitation de durée,

Leurs mandats seront exercés à titre gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale.

51 les gérants de la société, ont déclaré conférer tous pouvoirs au notaire soussigné pour établir une version coordonnées des statuts et en effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et à la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE » ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Kersbeek, 308, 0479.092.007 RPM Bruxelles, avec droit de substitution afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Réservé Les mandataires prénommés pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

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Moniteur belge





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition;

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 27.08.2015 15500-0045-013

Coordonnées
IB FINANCES & CO

Adresse
AVENUE LOUISE 304 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale