ICARA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ICARA
Dénomination : ICARA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.742.135

Publication

31/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

18 MAR. 2014

Greffe

IIA

111111910

N° d'entreprise : 0508.742.135 Dénomination

(en entier) : ICARA

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE AVENUE DE L'OBSERVATOIRE 84

(adresse complète)

eª% Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE -- CONSERVATION DES LIVRES

g : I1 résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 14 mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl ICARA, ayant son siège social à 1 180 Uccle, avenue de l'observatoire 84 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

-' L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne cià

oeremontant pas à plus de trois mois. L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame Danielle QUIVY, réviseur d'entreprises, sur

4 la situation active et passive.

Le rapport de Madame Danielle QUIVY, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

ry « Conclusions

g, Dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai examiné, conformément aux normes professionnelles

4 applicables, l'état comptable arrêté par le gérant de la S.P.RL. «ICARA» à la date du 15 décembre 2013.

e Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un capital libéré

d'EUR 12.400, 00, un total de bilan d'EUR 272.363, 77 et un actif net d'EUR 268.065, 21.

e'd° La situation comptable présentée, accompagnée du rapport spécial, reflète de manière complète, fidèle et correcte la

situation de la société à la date du 15 décembre 2013, Le gérant s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de,

réalisation des actifs ainsi que les charges afférentes à la liquidation mais ces évaluations restent assorties d'une margé

zi d'incertitude.

Etant donné l'absence de dettes à l'égard de tiers au passif du bilan, Il sera fait application de l'article 184 § 5,

Je n'ai pas connaissance d'événements survenus après le 15 décembre 2013 qui seraient de nature à modifier les

i conclusions du présent rapport.

Bruxelles, le 3 mars 2014

D. Quiiy

Réviseur d'Entreprises»

eL'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité: ;~ PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2013

pq L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2013

Le résultat de l'exercice 2013 après impôts se solde par un bénéfice de deux cent cinquante-cinq mille six cent

cinquante-cinq euros vingt et un cents (¬ 255.655,21)

L'assemblée propose que le bénéfice soit affecté à la rubrique bénéfice à reporter

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et

décide_eadhérer auxKKçonçlusions y_ formulées, _, _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DELIBERATION

Rése e,

alt,

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés,

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 décembre 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à son bilan de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque, à l'exception de provisions pour un montant de quatre mille quarante euros dix-sept cents (E 4.040,17) liés à la liquidation (comptable, notaire, réviseur d'entreprises,...) et d'un ; solde de deux cent cinquante-huit euros trente-neuf cents (E 258,39) auprès de la TVA ; Les honoraires et le solde TVA ont été réglés, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque.

L'assemblée constate que la société n'a plus aucune créance à ce jour, à l'exception d'un compte courant associé pour un montant de trente-neuf mille sept cent vingt-neuf euros (E 39.729,00) qui sera compensé avec le boni de liquidation et que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire de sorte qu'il n'y a plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur VERSCHELDE Patrick s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée a ICARA » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. L'assembIée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans par Monsieur VERSCHELDE à 1180 Uccle, Avenue de l'Observatoire 84, où la garde en sera assurée,

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à BPO Tax & Accountancy, à 1060 Bruxelles, Rue de Livourne, 7 boîte 4, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefoiu' des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un potivoir particulier est donné à Monsieur VERSCHELDE Patrick pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

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g

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

~ publication à l'annexe du Moniteur Belge

;dao Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

:8Oel

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge





1 99748



BRUXELLeS

2 7 DEC. 2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination o5o8 71e 13

(én entier) : ICARA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de l'Observatoire numéro 84 à Uccle (1180 Bruxelles) (adresse complète)

objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt décembre deux mil douze, a été constituée la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "ICARA", dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de l'Obervatoire, 84, et au capital de dix-huit mille six cents eurcs (18.600,- E), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale.

Associé unique

Monsieur Patrick Marcel VERSCHELDE, résidant à Uccle, avenue de l'Observatoire, 84.

Forme dénomination

société privée à responsabilité limitée dénommée ICARA.

Siège social

Avenue de l'Observatoire numéro 84 à Uccle (1180 Bruxelles).

Objet social

Le société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation :

-toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs ou juridiques dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la gestion des ressources humaines, question rémunérations, méthode de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

-le développement et la gestion de tous projets commerciaux et financiers ;

-l'acquisition, la vente et la gestion de tout patrimoine mobilier ou immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de toute action en capital, meuble ou immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété ;

-la gestion de tout patrimoine mobilier incluant la détention ou l'achat d'instruments financiers de toutes sortes ;

-la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration,

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) du capital social, intégralement souscrit et partiellement libéré.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf ie droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui dcnner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où ia loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il rr'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés,

Les comparants ont pris à terme les décisions suivantes:

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés

1) Gérant

Il décide de nommer un gérant, et appelle à ces fonctions, pour un terme indéterminé, Monsieur Patrick

Marcel VERSCHELDE, prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) Commissaire

II constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.

Réservé Volet e -Suite

au 3) Date de la clôture du premier exercice social

Moniteur I! décide que te premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil treize.

belge

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

II décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil quatorze.

5) Délégation de pouvoirs

Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Madame Anne BARBAS, faisant élection de domicile à Uccle, avenue de l'Observatoire, 84, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Dimitri Cleenewerck de Crayencour, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à'l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ICARA

Adresse
AVENUE DE L'OBSERVATOIRE 84 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale