ICHAM & FAISAL TAX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ICHAM & FAISAL TAX
Dénomination : ICHAM & FAISAL TAX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.707.908

Publication

10/11/2011
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11 ol.GQ D Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Ré:

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : Dénomination c,~



(en entier) : ICHAM & FAISAL TAX

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Osseghem, 101

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, le vingt-six octobre deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur EL AMRANI Icham, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Osseghem, 101/0002.

2) Monsieur EL BEKKOURI Faisal, domicilié à 1702 Dilbeek, Pontbeekstraat, 15/002v

Ci-après nommée invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "ICHAM & FAISAL TAX". Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 ¬ ) est entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

Les cent parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par les constituants, comme suit :

1) par le comparant sub 1) à concurrence de cinquante (50) parts sociales.

2) par le comparant sub 2) à concurrence de cinquante (50) parts sociales.

Total : cent (100) parts sociales.

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre cents

euros (12.400 ¬ ).

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "ICHAM &

FAISAL TAX ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de ia mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de

l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation « RPM » et de l'indication du

siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Osseghem, 101.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du

Moniteur Belge.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet :

- l'exploitation de taxis, de limousines et de tous services se rapportant à cette exploitation, en ce compris, la

location de voitures et de petits véhicules, ainsi que du courrier express.

- l'exploitation d'une centrale de dispatching pour taxis, colis, transports de personnes et de biens en

générai, par tous moyens, mer, terre et air.

- l'exploitation d'un service de taxis ; le transport de personnes, de colis et paquets, de courrier ; la location

de véhicules de toute nature avec ou sans chauffeur ; le transport non médicalisé de personnes.

La vente en gros et en détail de ;

-entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, carrelage, chape, électricité, toiture ; matériaux de

construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;

-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer»

poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

h !' -tous textiles en général, vêtements divers, sports, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge le sens le plus large ;

-tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

-tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et

détergents ;

-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de

jardins et de pépinières ;

-tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou

enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;

-tous matériaux de bureau et de l'informatique.

L'exploitation de :

atelier de confection en textiles;

-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non

alimentaires;

-tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavemes, cafés, cabarets, discothèques, buffets,

vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie

les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoire de développement photos,

d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis, car-wash, station service

(tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..,), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,

ainsi que tous accessoires automobiles ;

-d'un salon de coiffure ;

fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,

notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, te nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux

de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;

toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à

la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le

conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour

le compte d'un tiers,

La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en

ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres

engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un

quelconque intérêt

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit molle six cents Euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent parts sociales

(100) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros

(12.400 ¬ ).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. II en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues

pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de ia totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 13 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à onze heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ie cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et ie lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le. Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à

l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par

écrit. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen

au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de

cet exercice.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des

Sociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par

le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 17 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du demier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré

ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par

l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 20

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée générale

et adoptent la résolution suivante :

II est décidé de confier la gestion à deux gérants.

Sont appelés aux fonctions de gérants, avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 14 des

statuts et sans limitation de la durée de leur mandat, Monsieur EL AMRANI Tcham et Monsieur EL BEKKOURI

Faisal, prénommés, qui déclarent explicitement accepter leur mandat.

Les gérants ont tous pouvoirs pour agir ensemble ou séparément.

Les comparants déclarent ne pas vouloir se prononcer actuellement quant à fa rémunération ou non

rémunération de leur mandat.

3. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier juillet deux mille onze.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal" de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que fa société aura la personnalité morale être confirmés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition,

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ICHAM & FAISAL TAX

Adresse
RUE OSSEGHEM 101 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale