IDEACT

Dénomination : IDEACT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 465.223.876

Publication

16/04/2014 : BL632043
07/10/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe ...

111J1,11fi

N� d'entreprise : 0465.223.876 D�nomination

(en entier) : IDEACT

D�pos� / Re�u le : " " " :." 2 5 SEP. 2014

au greffe du tribunal commerce francophone de ?euxeelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Maquis, 113 - 1140 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Louis Urbin-Choffray � Esneux, le 20.09.2014 en cours d'enregistrement, il appara�t que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la sprl IDEACT a pris les d�cisions suivantes;

'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

Premi�re r�solution

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports du g�rant et du r�viseur d'entreprises, sur les apports en nature ci apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, rapports �tablis conform�ment � l'article 313 du code des soci�t�s, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� L'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IDEACT � consiste en l'incorporation au capital de sommes pr�lev�es sur des comptes courants cr�diteurs d'une valeur totale de cent quatre vingt un mille huit cents euros (181.800,00E) . Ces sommes correspondent � des cr�ances de dividende net inscrites en comptes courants suite � une d�cision de distribution d'un dividende intercalaire prise par une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 20/08/2014.

Ces sommes sont r�parties comme suit :

Fran�ois-Olivier BRIBOSIA : 145.440,00 E

(cent quarante cinq mille quatre cent quarante euros)

Claire COLLARD : 36.360,00�

(trente six mille trois cent soixante euros)

181.800,00E

(cent quatre vingt un mille euros)

Cette op�ration est r�alis�e dans le cadre de la mesure transitoire fix�e par l'article 537 du code d'imp�ts sur les Revenus 1992 avec retenue du pr�compte mobilier de 10% sur les sommes distribu�es.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10%;

b)la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature que Monsieur Fran�ois-Olivier BRIBOSIA se propose de faite en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� � IDEACT � � concurrence de cent quarante cinq mille quatre cent quarante euros (145.440,00E) consiste en cinq mille huit cent soixante huit (5.868) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de m�me type que les parts sociales anciennes repr�sentatives du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IDEACT �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

>,. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La rtmun�ration de l'apport en nature que Madame Claire COLLARD se propose de faire en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� � IDEACT � � concurrence de trente six mille trois cent soixante euros (36.360,00E) consiste en mille quatre cent soixante sept (1.467) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de m�me type que les parts sociales anciennes repr�sentatives du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IDEACT �.

pe Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Soumagne, le 15 septembre 2014. �

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunat de commerce de Bruxelles en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s verbal.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de cent quatre vingt un mille huit cents euros (181.800,00E), pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centime (18.592,01E) � deux cent mille trois cent nonante deux euros un centime (200.392,01E), par la cr�ation de sept mille sept mille trois cent trente cinq (7.335) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'a partir de leur cr�ation.

Ces parts nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, aux associ�s, en r�mun�ration de leurs apports respectifs.

Troisi�me r�solution

Et � l'instant, interviennent chacun des associ�s pr�cit�s, lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t�.

Chacun d'eux expose qu'il poss�de � charge de ladite soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible, constitu�e par une cr�ance de dividende pour un montant de:

- dans le chef de Monsieur BRIBOSIA Fran�ois-Olivier : cent quarante cinq mille quatre cent quarante euros (145.440,00E).

- dans le chef de Madame COLLARD Claire : trente six mille trois cent soixante euros (36.360,00E).

� la suite de cet expos�,

- Monsieur BRIBOSIA Fran�ois-Olivier d�clare faire apport � la soci�t� de la cr�ance de cent quarante cinq mille quatre cent quarante euros (145.440,00E) qu'il poss�de contre elle.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur BRIBOSIA Fran�ois-Olivier, qui accepte, cinq mille huit cent soixante huit (5.868) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

- Madame COUARD Claire d�clare faire apport � la soci�t� de la cr�ance de trente six mille trois cent soixante euros (36.360,00E),qu'elle poss�de contre elle.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Madame COLLARD Claire, qui accepte, mille quatre cent soixante sept (1.467) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

Ensemble : sept mille trois cent trente cinq (7.335) parts, soit pour cent quatre vingt un mille euros (181.800,00E).

Quatri�me r�sorution

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � deux cent mille trois cent nonante deux euros un centime (200.392,01E).

Cinqui�me r�solution

Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : * article 5: cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le capital est fix� � deux cent mille trois cent nonante deux euros un centime (200.392,01E). Il est repr�sent� par huit mille quatre vingt cinq (8.085) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/huit mille quatre vingt cinqui�me (1/8.085�me) de l'avoir social.

Historique du capital :

A la constitution, le capital s'�levait � la somme de sept cent cinquante mille francs belges et �tait repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales nominatives d'une valeur �gale � mille francs belges chacune.

Aux termes des d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue sous seing priv�, le 07 d�cembre 2001, le capital a �t� converti en euros ; il a �t� fix� � dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centimes et �tait repr�sent� par sept cent cinquante parts sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes des d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue devant MaItre Louis Urbin-Choffray, notaire associ� � Esneux, fe 20 septembre 2014, Ie capital a �t� augment� � concurrence de cent quatre vingt un mille euros (181.800,00E) pour porter � deux cent mille trois cent nonante deux euros un centime (200.392,01E) par la cr�ation de sept mille trois cent trente cinq (7.335) parts nouvelles saris d�signation de valeur nominale. Cette augmentation a �t� enti�rement souscrite et lib�r�e par des apports de cr�ances de dividendes.�

ILADAPTATION AU CODE DES SOCIETES

Sixi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts comme suit :

" article 1: remplacer le texte par:

Volet B - suite

� elle est d�nomm�e � IDEACT �.

T�u>s les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s

de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir :

1.1a d�nomination sociale;

2.1a forme juridique en entier ou en abr�g�, reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s

la d�nomination sociale;;

3.1'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

4.1e terme � Registre des Personnes Morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du

Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social et suivi du num�ro

d'entreprise.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas

remplies, pourra suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la soci�t�. �

" article 11: remplacer Ie texte par:

� La g�rance est investie des pouvoirs de gestion accord�s par l'article 257 alin�a 1 du Code des Soci�t�s ; d�s lors, la g�rance peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire. �

" article 14 : remplacer au 4� paragraphe le terme � huit � par � quinze �

" article 18: remplacer le 2� paragraphe par � A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, confomn�ment � la loi. �

.article 22 : remplacer le texte par: � Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.�

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray � Esneux

D�pos�s en m�me temps une exp�dition conforme de l'acte du 20.09.2014 d�livr�e dane seul but du d�p�t au greffe du tribunal de commerce, les rapports dont question et les statuts coor orin�s:.e.

-

41r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/05/2013 : BL632043
03/05/2012 : BL632043
22/04/2011 : BL632043
02/04/2010 : BL632043
18/03/2009 : BL632043
25/04/2008 : BL632043
02/04/2007 : BL632043
08/03/2006 : BL632043
29/03/2005 : BL632043
05/04/2004 : BL632043
20/05/2003 : BL632043
30/05/2002 : BL632043
08/01/2002 : BL632043
18/05/1999 : BLA008448
22/01/1999 : BLA008448

Coordonnées
IDEACT

Adresse
RUE DU MAQUIS 113 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IDEACT

Coordonnées
IDEACT