IDEES FISCALES, EN ABREGE : IDEFISC

Dénomination : IDEES FISCALES, EN ABREGE : IDEFISC

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 463.058.204

Publication

19/08/2011

�� LU) Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0463.058.204

D�nomination

(en entier) : Id�es Fiscales

(en abr�g�) : idefisc

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise, 208.

Objet de l'acte : Modifications Statutaires.

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Carole Guillemyn, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 27 juillet 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif � Id�es Fiscales �, en abr�g� � IDEFISC �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 208, a pris les r�solutions suivantes :

Il. SIEGE SOCIAL.

L'assembl�e d�cide de maintenir le si�ge social de l'association � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 208.

III. NOUVEAUX MEMBRES.

L'assembl�e d�cide d'accepter comme nouveaux membres de l'association :

-Madame Marie BENTLEY, avocat, de nationalit� belge, domicili�e � 1421 Ophain, rue de l'Ecole, 13 ;

-Monsieur Spyridon CHATZIGIANNIS, avocat, de nationalit� belge, domicili� � Ixelles (B-1050 Bruxelles),

avenue du Pesage, 136 ;

-Madame Dani�le COHEN, avocat, de nationalit� belge, domicili�e � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue

des Rousserolles, 13.

IV. REFONTE DES STATUTS.

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts de l'association afin de les adapter � la situation actuelle de l'association et afin de les mettre en conformit� � la loi-programme du vingt-sept d�cembre deux mille quatre qui a apport� de nombreuses modifications � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations. En cons�quence, l'assembl�e d�cide de ratifier les d�cisions prises par elle lors de sa r�union du 26 d�cembre 2005, aux termes d'un proc�s-verbal sous seing priv�, dont une copie demeurera ci-annex�e, de faire une refonte des statuts, sans modification de l'objet social et d'adopter les statuts suivants :

Article 1 : D�nomination

Il est constitu� une Association internationale, r�gie par la loi belge du 27 juin 1921, relative aux Associations sans but lucratif, aux Associations internationales sans but lucratif et aux fondations, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002, abrogeant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalit� civile aux Associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou p�dagogique.

Cette Association est d�nomm�e Association internationale sans but lucratif � Id�es Fiscales � ou en abr�g� � EDEFISC � A.I.S.B.L.

Article 2 : Si�ge

Le si�ge de l'Association est �tabli � 1050 BRUXELLES, avenue Louise, 208. Il pourra �tre transf�r� � tout autre endroit � Belgique, par d�cision du Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 3 : Objet

L'Association a pour objet la promotion de la recherche dans le domaine du droit fiscal. Elle poursuivra ce but par les voies suivantes :

-�dition et publication d'un p�riodique trimestriel informant ses membres et les tiers de modifications dans le domaine du droit fiscal, qu'il s'agisse de la l�gislation, de la jurisprudence, ou de la pratique administrative,' et/ou alimentant la r�flexion dans ce domaine ;

-�dition et publication de dossiers th�matiques, sous forme de brochures consacr�es � des sujets d'actualit� dans le domaine du droit fiscal ;

-r�alisation d'un site Internet permettant de renseigner les personnes int�ress�es sur l'�volution du droit fiscal ;

-organisation occasionnelle de conf�rences ou colloques sur des sujets de droit fiscal ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, ta fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-si cette possibilit� lui est offerte par la l�gislation en vigueur, introduction d'actions en justice dans l'int�r�t g�n�ral des contribuables soit devant la Cour constitutionnelle, soit devant le Conseil d'Etat.

L'Association peut r�aliser toutes op�rations accessoires � son objet statutaire et notamment acqu�rir ou prendre en location des immeubles pour s'y installer ou exercer son activit�.

Elle peut s'int�resser dans toute Association ayant tout ou partie d'un objet similaire au sien ou susceptible de d�velopper ou de faciliter la r�alisation de l'une ou l'autre branche de son activit�.

Article 4 : Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 : Conditions d'admission des membres

Le nombre de membres n'est pas limit�. Son minimum est fix� � trois.

Les membres peuvent �tre des personnes physiques de toute nationalit� ou des personnes morales dont le si�ge social peut �tre situ� dans tout pays.

Pourra �tre admise comme membre, outre le fondateur, toute personne justifiant de connaissances, ou d'une exp�rience utile pour l'Association, d�clarant adh�rer sans r�serve au statuts de celle-ci et agr�� par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des 3/4 des membres de l'Association.

L'admission d'un membre implique pour celui-ci l'obligation de se conformer aux pr�sents statuts ainsi que de d�velopper en fonction des moyens qui lui sont propres, le but poursuivi par l'Association, notamment en

transmettant � l'Association ses connaissances th�oriques et/ou pratiques dans le domaine du droit fiscal.

L'admission d'un membre implique �galement pour celui-ci l'obligation d'acquitter la cotisation d�cid�e par le Conseil d'administration.

Article 6 : Retrait d'un membre

Tout membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident de l'Association. La d�mission prend effet d�s sa r�ception.

Article 7 : Exclusion

Tout membre qui contreviendrait � la loi du 27 juin 1921, aux pr�sents statuts, ou aux int�r�ts de l'Association, ou dont le comportement pourrait nuire � la r�putation de celle-ci, peut �tre exclu par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des 2/3, le membre int�ress� ne pouvant voter sur ce point.

Le membre int�ress� devra �tre convoqu� au moins huit jours � l'avance � l'assembl�e g�n�rale et recevra dans le m�me d�lai la notification des griefs pr�cis articul�s contre lui. Il pourra, en tout cas, pr�senter sa d�fense.

Article 8 : Effet d'un retrait, d'une d�mission ou d'une exclusion

Le membre qui se retire, qui d�missionne ou qui est exclu, perd tout droit dans l'Association. Il n'a en particulier aucun droit sur le fonds social, et reste redevable de la cotisation pour l'exercice en cours.

Article 9 : Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation de l'objet de l'Association.

En particulier, elle est seule comp�tente pour l'approbation des budgets et comptes, l'�lection et la r�vocation des administrateurs et la d�charge � donner � ceux-ci, la modification des statuts, la fixation et la modification de la cotisation annuelle, la dissolution de l'Association, la transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale.

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont port�es � la connaissance de ses membres lors de la tenue de l'assembl�e g�n�rale, par la r�union des proc�s-verbaux, des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale dans le registre pr�vu � l'article 12 des pr�sents statuts, et consultable par les membres, ou sont communiqu�s par lettre missive ou par tout autre moyen de communication au membre qui en fait la demande expresse.

Article 10 : Composition de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se compose exclusivement des membres de l'Association. Les administrateurs non membres de celle-ci, ou toute autre personne agr��e par le Conseil d'administration, peuvent toutefois y assister, sans droit de vote. Chaque membre dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale.

Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre � cette assembl�e, pourvu qu'il lui remette procuration �crite, qui sera annex�e au proc�s-verbal de ladite assembl�e.

Article 11 : Majorit�

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voies des membres pr�sents et repr�sent�s sauf disposition contraire des statuts.

L'assembl�e ne peut d�cider valablement que si la moiti� au moins des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, en cas de d�faut de ce quorum au cours d'une premi�re assembl�e, une seconde assembl�e pourra statuer sur le m�me ordre du jour, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Il ne peut �tre statu� sur un point qui n'est pas inscrit � l'ordre du jour.

Article 12 : Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale se r�unit en r�union ordinaire une fois par an, sous la pr�sidence du Pr�sident de l'Association, au si�ge social, ou en tout autre lieu dans la r�gion de Bruxelles, dont l'adresse sera indiqu�e dans la convocation. Le Pr�sident de l'Association doit convoquer les r�unions extraordinaires si 1/3 des membres ou le Conseil d'administration en d�cident ainsi.

Les convocations � toute r�union ordinaire ou extraordinaire de l'assembl�e, les ordres du jour ainsi que les documents de travail sont envoy�s � chaque membre au moins huit jours � l'avance.

Toute assembl�e qui se r�unirait sans r�serve exprim�e par aucun des membres, sans respecter les formes mentionn�es au pr�sent article serait toutefois valable ainsi que les d�cisions qui y seraient prises.

Un registre sera tenu au si�ge social, il contiendra tous les extraits de proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales.

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Article 13 : Conseil d'administration

L'Association est administr�e, dans le cadre des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale, par un Conseil

d'administration.

Le Conseil d'administration est compos� de trois membres au moins.

A cet effet, l'assembl�e g�n�rale nomme les administrateurs et peut les r�voquer � la majorit� simple.

Les administrateurs peuvent �tre ou non membres de l'Association.

En tout temps, le Conseil d'administration devra compter une personne de nationalit� belge et une personne

d'une autre nationalit�.

Les mandats de membres du Conseil d'administration sont conf�r�s pour des p�riodes de six ann�es. Ils

sont renouvelables.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs ne sont pas r�mun�r�s, ils ont droit au

remboursement des frais engag�s par eux au profit de l'Association.

Article 14 : R�union

Le Conseil d'administration se r�unit au moins une fois par an. Il doit �tre convoqu� si un membre au moins

en fait la demande.

Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.

Un membre emp�ch� peut donner une procuration � un autre membre du Conseil d'administration.

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Aucun

administrateur ne peut voter avec plus de deux procurations.

Une d�cision n'est prise valablement que si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Article 15 : Vote

Les r�gles de vote applicables � l'assembl�e g�n�rale et au Conseil d'administration sont les suivantes :

-En cas de parit� des voix, lorsque la d�cision requiert la majorit� simple, la voix du Pr�sident est

pr�pond�rante.

-Les calculs de majorit� sont effectu�s conform�ment aux r�glements de la Chambre des repr�sentants de

Belgique.

Article 16 : Fonctionnement

Le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident.

Il peut d�signer un tr�sorier et un secr�taire. Il peut �galement d�signer un Vice-Pr�sident.

Le Pr�sident ou, en cas d'emp�chement, le Vice-Pr�sident �ventuel, pr�side les r�unions de l'assembl�e

g�n�rale.

A d�faut, celle-ci est pr�sid�e par l'administrateur le plus �g�.

Le Pr�sident pourra �tre de nationalit� belge ou d'une autre nationalit�.

Article 17 : Pouvoir du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration veille au bon fonctionnement de l'Association et � l'ex�cution des d�cisions

prises par l'assembl�e g�n�rale. Il prend relativement � l'Association toutes les d�cisions d'administration

journali�re qui ne requi�rent pas l'intervention de l'assembl�e g�n�rale ou qui doivent �tre adopt�es en

ex�cution des d�cisions de celle-ci.

Le Conseil d'administration est notamment comp�tent pour faire et recevoir tout paiement, en exiger ou

donner quittance, ali�ner tous les biens immeubles et meubles, prendre et c�der � bail m�me pour plus de 9

ans, accepter et recevoir tout subside ou subvention priv�e ou publique, accepter ou recevoir tout legs et

donations, consentir et conclure tout contrat d'entreprise, contracter tout pr�t, transiger ou compromettre.

Le Conseil d'administration peut nommer tout mandataire sp�cial � l'effet de ce qui pr�c�de.

Les actes qui engagent l'Association � l'�gard des tiers ou qui introduisent une action en justice sont, sauf

procuration sp�ciale, sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs qui n'auront pas � justifier de leur

pouvoir vis-�-vis des tiers.

L'Association est repr�sent�e par son Pr�sident.

Article 18 : Cotisation

Les membres participent aux charges de l'Association � raison d'une cotisation fix�e annuellement par

l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du tr�sorier. Si la d�cision de l'assembl�e g�n�rale n'est pas renouvel�e

pour une ann�e, la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de l'exercice pr�c�dent fixant la cotisation est r�put�e et

reconduite.

Le montant maximum de ta cotisation est fix� � 250 � .

Article 19 : Responsabilit�

Les membres de l'Association et les membres du Conseil d'administration n'encourent aucune

responsabilit� individuelle en ce qui concerne les engagements pris par l'Association.

Article 20 : Exercice social

L'exercice social s'�tend du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 21 : Comptes et affectation

Le Conseil d'administration est tenu de soumettre chaque ann�e � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale

les comptes de l'exercice �coul�. Il �tablit chaque ann�e � la m�me occasion le budget de l'exercice suivant.

Les recettes de l'Association seront exclusivement affect�es � la r�alisation de son objet statutaire.

L'exc�dent �ventuel des recettes sur les d�penses ne pourra pas �tre distribu� aux membres. Cet exc�dent

sera report� sur l'exercice suivant, de m�me que l'exc�dent �ventuel des d�penses sur les recettes.

Article 22 : R�glement d'ordre int�rieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale pourra arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur compatible avec les dispositions des

pr�sents statuts, en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Association et de son administration.

Article 23 : Modification des statuts

Toute modification aux statuts, ou toute d�cision de dissolution de l'Association devra �tre prise � la majorit� '

des 2/3 des membres de l'Association. Elle ne pourra avoir lieu que si au moins la moiti� des membres sont

pr�sents ou repr�sent�s.

Les modifications des statuts n'auront d'effet qu'apr�s le d�p�t au Greffe du Tribunal de commerce de

Bruxelles.

Les conditions de publicit� requises par l'article 51 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifi�e par la loi du 2

mai 2002 devront �tre remplies, � la diligence du Conseil d'administration.

Article 24 : Mode de liquidation

L'assembl�e g�n�rale qui d�cide la liquidation de l'Association, d�signe un liquidateur charg� de

d�sint�resser les cr�anciers de l'Association.

S'il subsiste un solde, celui-ci sera affect� � une activit� scientifique d�sint�ress�e s'exer�ant dans le

domaine juridique, si possible dans le domaine du droit fiscal.

II. NOMINATIONS

L'assembl�e confirme aux fonctions d'administrateurs :

-Monsieur Thierry AFSCHRIFT, demeurant � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue Lequime, 36, et domicili�

� 1000 Bruxelles, rue Lens, 13.

-Madame Colette PLASMAN, domicili�e � Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue Dautzenberg, 64.

-Monsieur Ramon CASERO BARRON, domicili� � Madrid (Espagne), Colle Monte Esquinza, 36, P02.

Les administrateurs ainsi nomm�s exerceront leurs fonctions jusqu'� l'assembl�e g�n�rale annuelle de

2017.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Ma�tre Afschrift �tant ici pr�sent et Monsieur Casero Barron �tant repr�sent� au moyen d'une procuration

sous seing priv� ci-annex�e, ils se r�unissent en conseil d'administration et d�cident, � l'unanimit� des voix, de

nommer Monsieur Thierry AFSCHRIFT, pr�nomm�, pr�sident du conseil d'administration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Carole Guillemyn, Notaire Associ�

D�pos� en m�me temps : exp�dition, procurations.

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IDEES FISCALES, EN ABREGE : IDEFISC

Adresse
AVENUE LOUISE 208 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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