IDV CONSTRUCT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IDV CONSTRUCT
Dénomination : IDV CONSTRUCT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 834.528.711

Publication

10/07/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

ouggps BRUXELLES

0 1 17 2e



N° d'entreprise 0834528711

Dénomination

(en entier) : 1DV CONSTRUCT

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Moorsiede 21 1020 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Détention actions

Le conseil d' administration certifie qur Mr CARAUSU Gheorghe (NN1710327-627-75) détient 5% des parts de la société 10V CONSTRUCT scri

CUDRIC Ion administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 21.02.2014, DPT 28.03.2014 14078-0180-010
05/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 15.02.2013, DPT 29.03.2013 13079-0583-010
27/01/2015
ÿþr-- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

--~

r ` ,

\ -r.

}~ j {

Dépz ~.é I Reçu Ie

~..ia

au  ,~

Gretfe'

fr-';`:'iCOn'~Onra d~ ~

,-

O11 llhI I IIgI.811VI~I~IIVI

*15013851*

N° d'entreprise : 0834 528 711

Dénomination

(en entier) : IDV-Construct société coopérative à responsabilité limitée

(en abrégé) : 1DV Construct SCRL

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de Moorslede 21 1020 Laeken

(adresse complète)

Obiet(sj de l'acte :Nomination d'un associé actif

L'assemblée général du 12/01/2015 de la société IDV Construct SCRL déclare par la présente que Monsieur Bujoreanu Eugen né le 15/04/1971 est nommé associé actif avec 50% des parts sociales B en tant que directeur technique journalier .D'assurer le suivi des directive dans les différents travaux en bâtiment, général.

Administrateur délégué Cudric Ion

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

18/04/2011
ÿþ x-~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe MoA2.1

111111jIIII1J111.11j117! II

,

4"

BR '

Greffe

0834 528 711

IDV Construct Société coopérative à responsabilité limité

Société coopérative à responsabilité limité

Rue De Moorslede 21 - 1020 Laeken

Démission del'administrateur délégué Sotropa Valeriu,nomination d`un nouvel administrateur délégué Cudric Ion et nomination d'un administrateur Sotropa Valeriu.

lti' d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique : Si8ge : Qbiet de #'acte

L'assemblée générale du 17/3/2011 décide de nommé un nouvel administrateur délégué Monsieur Cudric. Ion à partir du 17/3/2011 et d'accepter la démission de l'administrateur délégué Monsieur Sotropa Valeriu en date du 17/3/2011 .

Monsieur Sotropa Valeriu est nommé à partir du 17/3/2011 en tant qu'administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

__-- ..... . ..... ....... _..... .............. _.. .... .. ........ .. .... . ...... ..... .... ..._.... . ............... .. .. ................._ ....... ..... .

i4?entni??;er sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant lJoi vo1r de représenter ia personne mofette à i'égar(s des tiers

Au verso : Nom et signature

~

25/03/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Mon iteu.

belge

C ~~~re~1 i

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IDV Construct

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede, 21

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Luc Marroyen, de résidence à Bruxelles, le onze mars deux mil onze, que sera incessamment enregistré, que Monsieur CUDRIC Ion, né à Buda Mare (Ukraine), le treize février mil neuf cent septante neuf, de nationalité roumaine, domicilié à Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede, 21, célibataire, Monsieur CUDRIC Diomid, né à Buda Mare (Ukraine) le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, de nationalité roumaine, domicilié à Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede, 21, marié sous le régime légal et Monsieur SOTROPA Valeriu, né à Tsjemitska (Ukraine) le premier septembre mil neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité roumaine, domicilié à Bruxelles (1090 Bruxelles), avenue Charles Woeste, 187, marié sous le régime légal, ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination " IDV Construct ", ayant son siège social à Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede, 21, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales de catégorie "A" d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 EUR) chacune.

Les parts ont été souscrites en numéraire et au pair comme suit :

- Monsieur CUDRIC Ion , prénommé, nonante-trois parts de coopérateur de catégorie « A » (93) d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, soit quatre mille six cent cinquante (4.650,00 EUR),

- Monsieur CUDRIC Diomid, prénommé, cent quatre-vingt-six parts de coopérateur de catégorie « A » (186) d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR),

- Monsieur SOTROPA Valeriu, prénommé, nonante-trois parts de coopérateur de catégorie « A » (93) d'une

valeur nominale de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, soit quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00

EUR),

TOTAL de la souscription DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

La souscription est libérée à concurrence d'un/tiers ;

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraires ci-dessus, soit six mille deux cents euros

(6.200,00 EUR), ont été versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque BNP Paribas-Fortis ;

La société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros

(6.200,00 EUR) ;

STATUTS

II est constitué une société coopérative à responsabilité limitée régie par les règles suivantes :

A) DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1. - Dénomination

II est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de " IDV Construct ".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autre pièces et

documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et

de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.".

Elle doit également être accompagnée de l'indication du siège de la société, des mots "registre de

commerce" ou des initiales "R.C.", de l'indication du siège du tribunal de commerce compétent et des numéros

d'immatriculation à ce registre et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 :

Le siège social est établi à Bruxelles (1020 Bruxelles), rue de Moorslede, 21.

Article 3 : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur

général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la

réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

3G.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous type d'ouvrage d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

- à prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc, l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transports, ports, canaux, routes, etc.

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et de bâtiment ;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et de toutes opérations se rattachant à ces objets.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une

telle activité de quelque façon que ce soit.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son

développement ou le favoriser.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours au jour de sa constitution.

Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute que par décision de l'Assemblée Générale prise dans les

formes et conditions prévues par les modifications des statuts.

B) CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITE.

Article 5 :

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représentée par des parts de

coopérateur de catégorie « A ».

La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe, est variable, sans modification des statuts

en raison de souscriptions supplémentaires par les associés, ou de leur admission, ou de leur démission, ou de

leur exclusion. Elle représente des parts de coopérateur de catégorie « B ».

Article fi :

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00

EUR) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre Sous quelque

dénomination que ce soit, représentatif de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être libérée à concurrence de minimum de six mille deux cents euros (6.200,00

EUR).

Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être

émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.

Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé, qui, après mise en demeure notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'Assemblée Générale de associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion

peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elfe détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

C) TITRES

Article 8 :

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constants ces

inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.

Article 9 :

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 :

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 11 :

Les parts peuvent être également cédées entre vifs ou transmissibles pour cause à de mort à des

coassociés, moyennant l'agrément de l'organe de gestion.

D) ASSOCIES

Article 12 :

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13 :

Sont associés :

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion, en tant que

souscripteur ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé

comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en

application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins.

L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser, l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas

les conditions générales d'admission.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

Article 14 :

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 15 :

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénom et domicile ;

- fa date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leurs dates ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions potées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater le démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 16 :

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice sociale, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versement ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 17 :

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toutes autres causes. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un Conseil d'Administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans fe mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

E) GESTION ET CONTROLE

Article 18 :

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois membres, associés

ou non, nommés par l'Assemblée Générale.

La société ne procède pas à la nomination d'un commissaire; chaque associé disposant d'un pouvoir de

contrôle et d'investigation. La durée des mandats d'administrateurs est de trois ans; ils sont rééligibles.

Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.

Article 19 :

Les mandats d'administrateurs sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée.

Article 20 :

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration, peut pourvoir au remplacement

jusqu'à ce que l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un

autre achève le mandat de celui-ci.

Article 21 :

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un vice-président.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son

président ou en cas d'empêchement de celle du vice-président.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la

moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignées dans un registre spécial et

contresignées par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs

doivent être signés par un ou deux administrateurs.

Article 22 :

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestions et

de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'Assemblée Générale.

Il peut notamment:

- accepter toutes sommes et valeurs.

- acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et

immeubles.

- contracter des emprunts obligataires, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques, renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.

- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Article 23 :

Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses

membres ou à des tiers. Ainsi il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un

administrateur-délégué ou à un gérant.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 24 :

Pour les actes et actions, en justice ou non, la société sera représentée par trois administrateurs qui n'ont

pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'Administration.

F) ASSEMBLEE GENERALE.

Article 25 :

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième vendredi du mois de février,

à dix-huit heures (18).

L'Assemblée Générale se compose de tous les associés.

Article 26 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le président du Conseil d'Administration convoque les assemblées générales extraordinaires. La

convocation devra se faire huit jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le

règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Article 27 :

L'Assemblée Générale est présidée par le président ou le vice-président du Conseil d'Administration ou à

défaut par l'administrateur le plus ancien en fonction ou !e plus àgé. Le président, les administrateurs, les deux

scrutateurs et le secrétaire forment le bureau de l'assemblée.

Article 28 :

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles est suspendu jusqu'au moment

de sa réalisation.

Article 29 :

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'Assemblée Générale, par un autre associé

ayant le droit de vote.

Article 30 :

Hormis les cas de modifications de statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement quelque soit le

nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Article 31 :

En cas de modifications des statuts, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion

représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle

assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Article 32 :

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les

membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

Article 33 :

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

Ils doivent en convoquer une chaque fois qu'un ou plusieurs associés, qui détiennent un cinquième des

parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.

Article 34 :

Le Conseil d'Administration peut établir un règlement d'ordre intérieur qui ne peut déroger ni aux statuts, ni

aux lois. Ce règlement d'ordre intérieur sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

G) EXERCICE SOCIAL-BILAN.

Article 35 :

L'exercice social court du premier septembre au trente et un août de chaque année.

Article 36 :

A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le

compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 37 :

L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et statue sur l'adoption

des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des

administrateurs.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de

commerce du siège de la société.

H) REPARTITION BENEFICIAIRE.

Article 38 :

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit:

1° cinq (5) pour cent à la réserve légale.

2° L'Assemblée Générale décidera annuellement de la destination des bénéfices après déduction de la

réserve légale.

Article 39 :

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des

opérations qu'ils ont traitées avec la société.

I) DISSOLUTION-LIQUIDATION.

Article 40 :

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

Article 41 :

Dans tous les cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également

leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'Administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 42 :

Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts. Le surplus sera affecté selon l'appréciation des fondateurs. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1. Premier exercice.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un août deux mil douze.

La première Assemblée Générale ordinaire aura lieu en l'an deux mil treize.

Toutes les opérations faites par les fondateurs depuis le premier décembre deux mil dix sont reprises par la

société.

2. Frais.

Les comparants déclarent que le montant des frais incombant à la société du fait de sa constitution s'élève

approximativement à neuf cent cinquante euros (950,00 EUR).

3. Nomination d'administrateurs et d'un administrateur délégué.

Les associés réunis adoptent les résolutions suivantes :

- ie nombre d'administrateur est fixé à trois et sont nommés à ce titre : Monsieur CUDRIC Ion, Monsieur

CUDRIC Diomid et Monsieur SOTROPA Valeriu, qui acceptent.

Et immédiatement, les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et on décidé à l'unanimité des

Voix :

- de nommer comme administrateur-délégué, Monsieur SOTROPA Valeriu, préqualifié, qui accepte.

- de nommer comme président du Conseil d'Administration, Monsieur CUDRIC Diomid, préqualifié, qui accepte.

Les mandats d'administrateurs, d'administrateurs-délégués et de président du Conseil d'Administration s'exerceront à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée.

4. Quasi-apport.

Les comparants déclarent et reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaieur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

5. Surveillance de la société.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dépôt simultané: expédition, attestation bancaire

Notaire Luc Marroyen avenue Louise 505 1050 Bruxelles Tél. 02 375 27 28 Fax: 02 375 76 58 e-mail: luc.marroyen@belnot.be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2015
ÿþimitmeiral

Mà.'

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise ; 0834528711

Dénomination

(en entier) : IDV CONSTRUCT

Forme juridique ; SCRL

Siège : Rue de Moorslede 21 à 1020 Bruxelles

Objet de l'acte : DEMISSION-NOMINATION

i ~IIVVIIVVIIII~IRIYI~I

" 15061967*

'Déposé / Reçu le

0 9 MARS 2015

au greffe du tribuuatfde commerce -rancophone.daBruxelles.....-_ ..-_._.

Extrait du PV 27 Février 2015

DEMISSION

L'assemblée de ce Sour a décidé de démissionner du poste d'administrateur délégué Monsieur CUDRIC ion,

mais toutefois il garde son post d'administrateur.

NOMINATION

La même assemblée nomme au poste d'administrateur délégué Monsieur SOTROPA Valeriu.

(signé)

Administrateur délégué

Mr, SOTROPA Valerlu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2015
ÿþMOORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(I11

n, 150 19

Déposé I Reçu le

I 3 MAR. 2015

prrdffc# 1,i trib PiLî de commerce

N° d'entreprise : 0834528711 1"rd+s'L"rr'ae` e de Bruxelles

Dénomination

(en entier) : 1DV CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Moorslede 21 1020 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Cession parts sociales

A la date du 31 décembre 2014 Mr CARAUSU Gheorghe a cédé l'intégralité des 5% de parts sociales

détenues à Mr CUDRIC Ion, à partir de cette date Mr CARAUSU Gheorghe ne détient plus aucunes parts sociales de la serf IDV Construct.

CUDRIC Ion Administrateur

,e cÍ ®~l-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2015, APP 18.02.2016, DPT 26.02.2016 16053-0431-011

Coordonnées
IDV CONSTRUCT

Adresse
RUE DE MORSLEDE 21 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale