IDW

SC SCRL


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IDW
Dénomination : IDW
Forme juridique : SC SCRL
N° entreprise : 843.278.705

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 14.03.2014, DPT 30.04.2014 14105-0090-011
14/02/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 931

(adresse complète)

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

~ Z FEV. 2012

Greffe

N' d'entreprise : o2(13 ,  2" 2_). 70S

Dénomination

(en entier) : IdW

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître OIivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le trente et un janvier deux mille douze, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il extrait ce qui suit :

1.- Madame IACOPETTA RaseIIa, née à Namur, le six mai mil neuf cent soixante-deux, de nationalité belge, domiciliée à 1470 Genappe, Rue Fosty, 57

2.- Monsieur de WAROUX Baudouin Jean Pierre Marie Corneille Hubert, né à Schaerbeek, le dix-sept février mil neuf cent cinquante et un, de nationalité belge, domicilié à 1470 Genappe, Rue Fosty, 57

3.- Mademoiselle de WAROUX Alicia Marie Betty, née à Uccle, le dix août mil neuf cent nonante-trois, de nationalité belge, domiciliée à 1470 Genappe, Rue Fosty, 57

4.- Monsieur de WAROUX Juan Jean Rafaele Jules, né à Uccle, le trente juillet mil neuf cent nonante-deux, de nationalité belge, domicilié à 1470 Genappe, Rue Fosty, 57

constituent entre eux une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination «IdW » au capital illimité dont le montant minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites

au pair de leur valeur nominale et en espèces de la manière suivante :

- par Madame IACOPETTA Rosella : une (1) part sociale en pleine propriété et nonante et une (91) parts sociales en usufruit, soit pour cinq miIIe cent nonante-cinq euros et quatre-vingt-deux cents (5.195,82 EUR) - par Monsieur de WAROUX Baudouin : une (1) part sociale en pleine propriété et nonante et une (91) parts sociales en usufruit, soit pour trois mille cinq cent cinquante-huit euros et dix-huit cents (3.558,18 EUR) - par Mademoiselle de WAROUX Alicia : une (1) part sociale en pleine propriété et nonante et une (91) parts sociales en nue-propriété, soit pour quatre mille neuf cent vingt-trois euros (4.923 EUR)

- par Monsieur de WAROUX Juan : une (1) part sociale en pleine propriété, et nonante et une (91) parts sociales en nue-propriété, soit pour quatre mille neuf cent vingt-trois euros (4.923 EUR)

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Belgique de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à. sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Une attestation de I'organisme dépositaire en date du 26/01/2012 sera conservée par Nous, Notaire.

TITRE 1. TYPE DE SOCIETE

Article 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «IdW».

Article 2

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 931

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé.

La société peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeurs mobilières.

La société peut accomplir toutes les opérations concourant à la gestion et au développement d'un patrimoine immobilier propre, notamment par la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

La société a également comme objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toutes les activités civiles de conseil en gestion de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres.

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le carire de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toutes sociétés, quel que soit leur objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

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TITRE W. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits

y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont

exercés par le seul usufruitier.

Article 10

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises pour cause de décès à des tiers, y

compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf moyennant approbation

l'organe de gestion.

Article 11

Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'organe de

gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les

conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par l'organe de gestion en tant

que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées

par l'organe de gestion, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un

quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements

d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés

conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission ;

b) exclusion ;

c) décès ;

d) interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du

consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements

exigibles quant à sa souscription.

Article 16

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Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions d'agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l' exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 17

L'associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des fonds propres comptables de la société tels qu'ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, avec au maximum le pair comptable des parts.

L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d'attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l'alinéa ler, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision est sans appel.

L'associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'intervention d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par le présent article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements vis-à-vis de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Les associés, comme les ayants droit ou ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

AI Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motifs ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sont nommés administrateurs statutaires et donc irrévocablement, pour une période indéterminée : Monsieur Baudouin de WAROUX et Madame Rosella IACOPETTA. Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

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Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

La présidence est assurée par l'administrateur statutaire le plus âgé. A défaut de nomination

d'un administrateur statutaire, le conseil élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur convocation du président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux

de ses membres l'exigent. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de

ses membres, dont le président, est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix. La voix du président compte

double.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la

société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs, seul ou conjointement, d'administration et

de disposition et de représentation.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

associé ou non.

Article 19

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra

aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et

nominés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction,

ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 21

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs

et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de

leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes

annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur

les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le

deuxième vendredi du mois de mars de chaque année à dix huit (18) heures. Si ce jour est

férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés

représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 24

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Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 25

L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 26

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises si les associés présents ou représentés représentent au moins soixante pour cent du capital social.

Si la condition du quorum n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions sont prises à la majorité des soixante pour cent des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins soixante pour cent du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au cinquième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés. Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. Article 28

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année pour se clôturer le trente septembre de l'année suivante.

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint unldixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

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Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE LX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 34

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 36

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et

finira le trente septembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars deux mille quatorze.

2. Rémunération du mandat des administrateurs statutaires :

L'assemblée décide que le mandat des administrateurs statutaires peut être rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1 er janvier 2012

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de

Volet B  Suite

la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

5. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile à forme de société anonyme BFS, à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 50, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et sa procuration

Réservé

au

Moniteur

belge

rr Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IDW

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 931 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale