ILSA GODLOVITCH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ILSA GODLOVITCH
Dénomination : ILSA GODLOVITCH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.966.080

Publication

17/09/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 30.06.2014, NGL 16.09.2014 14585-0489-012
22/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1

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Réserv au Monitel belge

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Greffe

N° d'entreprise : ~( ~/ ~ S

Dénomination

(en entier) : ILSA GODLOVITCH

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Auguste Beernaert 14 à 1170 Bruxelles

(adresse complète)

Objet() de l'acte :CONSTITUTION

I1 résulte d'un acte reçu par Jean MATTHYS, Notaire à Lokeren, le six août de l'an deux mil douze, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Geregistreerd te Lokeren, op negen augustus tweeduizend en twaalf, boek 136 blad 43 vak 03, Ontvangen: vijfentwintig euro. De Ontvanger R.Roose (getekend: H. De Bock)", que

Madame GODLOVITCH lise, née à Oxford (GB) le 18102/1973, domiciliée à 1170 Bruxelles, Rue Auguste Beernaert 14, numéro de carte d'identité 73021839431, numéro d'identification du Registre Nationale, 73021539431, a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "ILSA GODLOVITCH".

Le capital social de DIX- HUIT MILLE SIX CENT EURO (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent quatre-vingts: six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt et sixième du capital.

Les cent quatre-vingts six (186) parts sociales sont tous souscrites au pair et en espèces par madame Godlovitch Usa, prénommée.

Ensemble ; cent quatre-vingts six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.

La comparante déclare et reconnaît que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents EURO (12.400,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro !BAN BE60 0016 7550 7470.

Une attestation de ladite Banque en date du 09 juillet 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article premier- DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "ILSA GODLOVITCH".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et. autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée, à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial: duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1170 Bruxelles, Rue Auguste Beernaert 14.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu' à l'étranger :

- l'exercice de la profession de consultant juridique au sens le plus large du concept, comprenant toutes; prestations de services de nature intellectuelle, dont notamment tous services de conseils et de consultations: de nature juridique, financière, stratégique et économique, ainsi que toutes activités connexes compatibles avec le statut d'expert juridique, telles que mais non limitées à l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, ainsi que l'exercice de tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la. liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

- les activités des recherches et analyses des développements politiques relatives aux industries réglementées comme la télécommunication et l'énergie.

La société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra, en outre, pour son propre compte, affecter ses moyens disponibles à des investissements mobiliers ou immobiliers.

La société respectera, dans l'exercice de ses activités, les règles propres à l'exercice de la profession libérale d'expert, telles que fixées par les autorités compétentes,

Elle n'effectuera pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées, dont notamment celles visées (a) par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et (b) par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX- HUIT MILLE SIX CENT EURO (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingts six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni cent quatre-vingt et sixième du capital.

Article six- NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts,

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier, Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'en-

tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu,

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

s

G Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à fa loi, un commissaire.

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté,

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept .. DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs fiquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

~ " ~ eservé Volet B - Suite

::- Article dix-neuf - DROIT COMMUN

au Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Moniteur beIge Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil treize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant fa période de transition

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les trois mois précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES

- Le fondateur a en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: madame Ilsa Godlovitch, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Procuration

La comparante constitue pour son mandataire spécial, avec faculté de substitution, BT Consultants sprl,

Dokter Van de Perrelei 126, 2140 Anivverpen, à qui elle confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités

nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à

la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ces pouvoirs se rapportent à tous les changements possibles, les inscriptions,

suppressions et autres formalités et que toutes les décisions ont été déjà pris ou vont être prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Notaire JEAN MATTHYS.

Déposé: une expédition de l'acte constitutif.























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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 29.05.2015, NGL 15.10.2015 15648-0097-012

Coordonnées
ILSA GODLOVITCH

Adresse
RUE AUGUSTE BEERNAERT 14 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale