IMMO 123

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMO 123
Dénomination : IMMO 123
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 450.679.915

Publication

17/06/2014 : BL572579
17/10/2014
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Copie à publier aux annexes du-Moniteurbeg

après dépôt de l'acte.ay areffe

DegOSe / Reçu le '

8 OCI, 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone ck.%. Bruxelles

Greffe

MOD WORD 11.1



N° d'entreprise 0450.679.915

Dénomination

(en entier): IMMO 123

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise 123-125 (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELEr, résidant à Wavre, en date du 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « IMMO 123 », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise, 123-125.

ORDRE DU JOUR.

1° Conversion du capital en euros,

2° Proposition de modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec la situation

nouvelle du capital.

3° Proposition de mise en concordance des statuts avec le Code des Sociétés par une refonte complète

desdits statuts.

4° Nomination.

( )

PREMIERE RESOLUTION  CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS.

L'assemblée générale décide de convertir le capital en euros, comme proposé dans l'ordre du jour.

Vote :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE CINQ DES STATUTS.

L'assemblée générale décide de modifier l'article cinq des statuts pour le mettre en conformité avec la

situation nouvelle du capital, en adoptant le texte suivant

« Article 5.- Le capital social est fixé à deux cent soixante-quatre mille six euros soixante cents.

Il est représenté par dix mille six cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale, représentant

un/dix mille six cent cinquantième du capital social.

Historique

La société a été constituée au capital de dix millions six cent cinquante mille francs belges, représenté par

dix mille six cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant

chacune un/dix mille six cent cinquantième de l'avoir social auxquelles il fut souscrit au prix unitaire de mille

francs belges.

Dix mille quatre cent cinquante actions furent souscrites en rémunération d'apports en nature plus

amplement décrits à l'acte de constitution. Les deux cents actions restantes furent souscrites en rémunération

d'un apport en numéraire.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, le capital a été

converti en euro. »

Vote

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des Sociétés,

comme suit

« TITRE PREMIER.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1 CARACTERE DE LA SOCIETE.

., .i. ARTICLE PREMIER - DENOMINATION,

e. La société adopte la forme de société anonyme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle est dénommée « IMMO 123 ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie Immédiatement de la mention 'société anonyme" ou des initiales "SA",

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1150 VVoluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise, 123-125.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux tins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet d'effectuer, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment : acheter, vendre, gérer, lotir, prendre ou donner à bail ou en emphytéose, tous biens immeubles, construits ou non, les restaurer, les transformer ou les aménager et, d'une manière générale, les mettre en valeur; négocier et promouvoir toutes opérations immobilières.

Elle a également pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises, notamment en matière financière ou économique. Elle peut constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.

La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer.

ARTICLE QUATRE - DUREE,

La société est constituée le dix août mil neuf cent nonante-trois pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il.

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL,

Le capital social est fixé à deux cent soixante-quatre mille six euros soixante cents.

Il est représenté par dix mille six cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale, représentant un/dix mille six cent cinquantième du capital social,

Historique

La société a été constituée au capital de dix millions six cent cinquante mille francs belges, représenté par dix mille six cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune un/dix mille six cent cinquantième de l'avoir social auxquelles il fut souscrit au prix unitaire de mille francs belges.

Dix mille quatre cent cinquante actions furent souscrites en rémunération d'apports en nature plus amplement décrits à l'acte de constitution, Les deux cents actions restantes furent souscrites en rémunération d'un apport en numéraire.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, le capital a été converti en euro.

ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, li détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis de un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-Intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE SEPT - TITRES«

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actions entièrement libérées sont nominatives, ou dématérialisées, dans les limites de la loi.

L'actionnaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions nominatives

ou dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE NEUF - EMISSION D'OBLIGATION.

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux d'intérêts, ie mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

ARTICLE DIX - AUGMENTATION DE CAPITAL,

En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, les nouvelles actions à souscrire doivent être

offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs

actions.

Les conditions de ce droit de souscription préférentiel sont réglées par le Code des sociétés

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

TITRE Ill,

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE,

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au

plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à

la réélection.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à

l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées

ARTICLE DOUZE - PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE TREIZE - REUNIONS.

Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci de

l'administrateur délégué ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs présents.

ARTICLE QUATORZE - DEL1BERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

N Le conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié au moins de ses membres sont

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

C/ Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAUX,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par ia majorité

au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU CONSEIL,

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes, même de disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-SEPT - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.

AI Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre

d'administrateur délégué.

B/ Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

II fixe les attributions des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

ARTICLE DIX-HUIT - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

ARTICLE DIX-NEUF - 1NDEMNITES DES ADMINISTRATEURS,

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION : ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES,

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à l'article dix-

sept des statuts, la société est représentée dans tous actes, y compris ceux de gestion journalière, et les

pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes par un administrateur délégué ou deux administrateurs, en ce

compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par le conseil d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE VINGT ET UN - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant

qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social,

à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte

tenu des circonstances, sans que la seule publications des statuts suffise à constituer cette preuve.

TITRE IV,

ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT-DEUX - COMPOSITION ET POUVOIRS,

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS - REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi de mai à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

ARTICLE VINGT-QUATRE - CONVOCATIONS,

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation

à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations se font conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQ - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives ou dématérialisées l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans un délai de cinq jours

au moins avant rassemblée, de leur intention d'assister à rassemblée et Indiquent ie nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa précédent.

ARTICLE VINGT-S1X - REPRESENTATION,

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non

actionnaire.

Un époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou, à défaut, par le

Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

ARTICLE VINGT-SEPT - BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par un

administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE VINGT-HUIT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement«

ARTICLE VINGT-NEUF - NOMBRE DE VOIX.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE TRENTE - DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour«.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance«.

ARTICLE TRENTE ET UN - MAJO RITE SPECIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans las

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur ia dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE TRENTE-DEUX- PROCES-VERBAUX.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par

l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V.

ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

les inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi«

ARTICLE TRENTE-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion ainsi qu'éventuellement le rapport du commissaire, et

discute les comptes annuels

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points apportés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le

silence.

Le commissaire, s'il en est un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son

rapport.

L'assemblée générale statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un votre spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs ainsi qu'éventuellement au commissaire.

ARTICLE TRENTE-CINQ - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde du bénéfice est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils

possèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du

capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées,

L'assemblée générale peut également, à la majorité ordinaire, décider que les bénéfices seront, en tout ou

en partie, attribués à des fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire ou reportés à nouveau à l'exercice

suivant.

ARTICLE TRENTE-SIX - PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes s'il y en a se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui

sera distribué sur les résultats de l'exercice, aux oonditions prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE TRENTE-SEPT - RACHAT D'ACTIONS.

La société peut racheter ses propres actions aux conditions prévues par le Code des sociétés,

ARTICLE TRENTE-HUIT PERTES

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses

propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours

avant l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il

compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi

par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

TITRE VI,

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE-NEUF - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des

membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet

un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.

L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social, Le

solde de ['actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils

possèdent.

TITRE Vil.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE QUARANTE ET UN - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

ARTICLE QUARANTE-DEUX - ELECT1ON DE DOMICILE,

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement adressées..

ARTICLE QUARANTE-TRO1S COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuées aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE - AUTORISATION(S) PREALABLE(S).

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables. »

Vote :

Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  NOMINATION

L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants, qui acceptent expressément,

pour une durée de six ans:

10) Monsieur Alain-Olivier DEVVIT, prénommé

2°) La société anonyme « A.D. Performances », ayant son siège social à 1150 VVoluwe-Saint-Pierre, Rue de

l'Eglise, 123-125, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0425.258.391.

La société sera représentée, dans le cadre de son mandat, par Monsieur Alain-Olivier DEVVIT, prénommé.

Et à ['instant, les administrateurs décident de nommer Monsieur Alain Dewit, prénommé, en qualité

d'administrateur délégué, ce qu'il accepte,

I

°

Réservé . . Au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

( ) ,

Pour extrait conforme,

le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés;

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/08/2013 : BL572579
03/07/2012 : BL572579
13/06/2012 : BL572579
04/01/2012 : BL572579
05/07/2011 : BL572579
29/09/2010 : BL572579
25/06/2010 : BL572579
23/06/2009 : BL572579
02/07/2008 : BL572579
19/06/2007 : BL572579
03/11/2006 : BL572579
05/07/2006 : BL572579
04/07/2005 : BL572579
27/07/2015 : BL572579
20/07/2004 : BL572579
22/09/2003 : BL572579
14/08/2003 : BL572579
03/08/2002 : BL572579
11/07/2000 : BL572579
26/08/1999 : BL572579

Coordonnées
IMMO 123

Adresse
RUE DE L'EGLISE 123 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale