IMMO EC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMO EC
Dénomination : IMMO EC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.988.589

Publication

20/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur be:3e après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Déposé /Reçu le

C OR. 2015

au greffa,. du t ibunal de commerce ¢rwgcopfion scet%ruxtpii+s

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Dénornina ion © d2 ~ 338 J ?)9 (en entier) : IMMO EC

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1090 JETTE  AVENUE FIRMIN LECHARLIER 136

(adresse complète)

12biet(s1 de l'acte è Constitution suite à scission partielle de la SA ELECTRO CONCEPT

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, le 31 mars 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit :

La société anonyme «ELECTRO CONCEPT> dont le siège est établi à 1090 Jette, Avenue Firmin Lecbarlier, 136 ; TVABE 0440 162 541 RPM Bruxelles

a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

I. Scission par constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés ' et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le= notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination IMMO EC, par le transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif

Co transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de. neuf mille cinq cent quatre-vingts (9.580) parts sociales de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d'une part de la société IMMO EC pour une' action de la société scindée, et sans soulte,

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société privée à. responsabilité limitée IMMO EC aura été constituée.

B/ Rapports

1°  Projet de scission  Rapports -- Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis à la: disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux

1) le projet de scission de la société établi en date du 17 novembre 2014, conformément à l'article 743 du Code: des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 4 février 2015 par le conseil; d'administration de la société scindée; ce projet a été publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 16, février 2015 sous le numéro 15024968, soit six semaines au moins avant ce jour, "

2) le rapport de Monsieur Michel WEBER, Reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1380 Lame,' chemin du Lanternier 17, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 27 mars 2015, conformément, à l'article 219 du Code des sociétés,

Le rapport de Monsieur Michel WEBER, Reviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code de sociétés, j'atteste :

- Que l'opération de scission partielle de la société anonyme « ELECTRO-CONCEPT » et les apports en nature à la société privée à responsabilité limitée « IMMO EC » qui en découlent, ont été contrôlés' conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens' apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.

- Que la description de chaque apport en nature consistant en une branche d'activité comprenant un immeubles, des valeurs disponibles et un compte de régularisation sous déduction de dettes répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des paisonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Que les rr.<xdes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justrfiés par lts principes

de l'économie d'entreprise et conduisent à de valeurs d'apport de 460.001).00 e . Cette valeur correspo,ad au moins au pair comptable de 9.580 parts sociales, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/9.580ême du capital social à émettre en Contrepartie de l'apport en nature de sorte que ce dernier n'est pas surévalué.

Je tiens à rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à lame, le 27 mars 2015

Michel WEBER,

Reviseur d'Entreprises.

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

4) Ies rapports du conseil d'administration des trois derniers exercices;

5) le rapport spécial des fondateurs conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport des fondateurs et du rapport du Réviseur d'Entreprises conformément à l'article 219 du Code des sociétés, sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l'acte de constitution de la société IMMO EC.

Ces rapports ne seront pas transcrits à la conservation des hypothèques.

2°  Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application,

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission».

3°  Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § I`, du Code des sociétés.

C/ Transfert

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire :

1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2°  a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;

3°  a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à une société qu'elle constitue, savoir la présente société privée à responsabilité limitée IMMO EC, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de neuf mille cinq cent quatre-vingts (9.580) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée IMMO EC, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d'une part de la société privée à responsabilité limitée IMMO EC pour une action de la société scindée, et sans soulte;

4°  a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée IMMO EC à constituer par voie de scission;

CECI EXPOSÉ,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants

1. Actifs

Actifs immobilisés

* Immobilisations corporelles (terrains + constructions) 451.992,36¬

Actifs circulants

*une partie des valeurs disponibles 8.601,26£

*une partie du comptes de régularisation 1,529,91¬

2. Passifs :

Capitaux propres :

. . ~ " une partie du ." .tpital souscrit à concurrence de 38.564,34E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge * plus-value de réévaluation à concurrence de 367.231,30(

* une partie de la réserve légale à concurrence de 3.253,04E

* une partie du résultat reporté à concurrence de 951,32 E

- Dettes à un an au plus 2.123,53E

Apports soumis à publicité particulière

Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les biens

immeubles suivants

COMMUNE DE JETTE 4° division

Une maison sur avec et terrain sise Avenue Firmin Lecharlier, 136, cadastrée suivant extrait récent de matrice

cadastrale section D numéro 007711 10 pour une superficie de trois ares vingt centiares.

Revenu cadastral non indexé: 3.212 euros.

D/ Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2014

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société IMMO EC, bénéficiaire des éléments transférés. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du ler juillet 2014

2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin 2014

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée en ce qui concerne les éléments transférés Je seront pour compte de la société IMMO EC,

4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant relatifs aux éléments transférés, seront suivis par la société IMMO EC, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée,

5) Tous les éléments d'actif et de passif généralement quelconques appartenant ou étant à charge de la société anonyme ELECTRO CONCEPT et qui n'auraient pas été apportés à la nouvelle société issue de la scission seront repris exclusivement par la société anonyme ELECTRO CONCEPT, Il est particulièrement prévu que tous les éléments de passifs occultes et inconnus à ce jour qui se révéleraient après la scission seront repris exclusivement par la société anonyme ELECTRO CONCEPT

6) L'ensemble de ce personnel est repris par la société anonyme ELECTRO CONCEPT ; Tous les droits et obligations de la société scindée à l'égard des différents membres de son personnel sont donc repris par la société anonyme ELECTRO CONCEPT ; Les provisions pour pécules de vacances sont reprises au passif de la société anonyme ELECTRO CONCEPT ; Les engagements en matière de pension vis-à-vis des dirigeants de l'entreprise seront repris par la société anonyme ELECTRO CONCEPT

7) La clientèle, la dénomination, l'enseigne commerciale, l'organisation commerciale ainsi que le know-how de l'activité commerciale seront repris par la société anonyme ELECTRO CONCEPT

8) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par les sociétés ELECTRO CONCEPT et IMMO EC

9) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

10) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

11) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

12) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

13) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de

- supporter tout passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

14) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les

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avantager ou les grever et sans reciur.+ contre. la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de mes servitudes, soit de mauvab stat des btitimcnts et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes acti' es et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

12) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée,

13) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

14) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

EI Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée neuf mille cinq cent quatre-vingts (9.580) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée IMMO EC, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d'une part sociale de la société IMMO EC pour une part sociale de la société scindée.

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente société. F/ Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à quatre-vingt-huit mille cinq cent soixante-quatre euros trente-quatre cents (E 88.564,34)

Il est représenté par neuf mille cinq cent quatre-vingts (9,580) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

IL Statuts

Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «IMMO EC» Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1090 Jette, avenue Firmin Lecharlier, 136

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes transactions immobilières, l'achat, la vente, la transformation, la construction, la démolition, les travaux d'entretien, de réparation et d'embellissement, la maintenance, la rénovation et la modernisation, la location, la gérance, le lotissement, la mise en valeur de tous biens immobiliers.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toute société, association ou entreprise ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-huit mille cinq cent soixante-quatre euros trente-quatre cents (E 88.564,34) divisé en neuf mille cinq cent quatre-vingts (9.580) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants,' associés ou ton, nnnumes :ives. n sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaiie.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pou), oirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 253 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CQNTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou`si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations dé l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : ' UNION DES ASSEMBLEES GENERALES .

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 15 juin de chaque année, à seize (1g) heures, soit au

siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : Dj QIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : C 1 MPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : ' PARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de I'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent I'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

III. Dispositions transitoires

Assemblée générale extraordinaire

A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :

I. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé le l"juillet 2014 se clôturera le 31 décembre 2015

2. Première assemblée " énérale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2016

3. Gérant

Le nombre de gérants est fixé à un (1).

Est appelée à cette fonction pour une durée indéterminée : Monsieur JANSSENS Laurent, prénommé.

Vola B - wuit~

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

4. Commiss.lire

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y etant pas tenue aa regard de la

5. Procuratic'n

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à l'asbl PARTENA à 1000 Bruxelles, boulevard ° Anspach, 1, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des , Entreprises), ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

Réservé "

,au Moniteur Lbelge~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au 3 greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte

Mentionner sur !a dernière page du Volet B Au recta Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 30.09.2016 16639-0205-007

Coordonnées
IMMO EC

Adresse
AVENUE FIRMIN LECHARLIER 136 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale