IMMO JHL

Dénomination : IMMO JHL

Forme juridique : Société en nom collectif

N° entreprise : 844.272.558

Publication

20/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

0 8 MAR. 2012

BRUXELLES

Greffe

l.

R�serv� 11111MMNFI

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : D�nomination 3GrQ. 1i,t.558

(en entier) : IMMO JHL

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� en Nom Collectif

Si�ge : rue Konkel 89, Bte 9 � 1150 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obietts) de l'acte : CONSTITUTION

IMMO JHL

Soci�t� en Nom Collectif

TITRE PREMIER. FORME - OBJET - D�NOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES - SI�GE - DUR�E

FORMATEURS

1)MOMMENS Jacques H.L., domicili� � 1150 Woluw�-St Pierre, rue Konkel 87, Bte 9

2)MOMMENS Bernard M. M., domicili� � 1420 Braine-l'Alleud, chauss�e d'Alsemberg 852

ARTICLE PREMIER. -- Forme

Il est form� entre les soussign�s une soci�t� en nom collectif qui sera r�gie par les dispositions de la loi no: 66-537 du 24 juillet 1966, par le d�cret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les pr�sents statuts.

ART. 2. D�nomination sociale et enseigne

La d�nomination sociale est : " IMMO JI-IL"

ART. 3. Si�ge social

Le si�ge social est fix� � 1150 Woluw�-St-Pierre, rue Konkel, n� 89, Bte 9

Il pourra �tre transf�r� dans tout autre endroit de la m�me ville par simple d�cision de la g�rance, et en tout

autre lieu en vertu d'une d�cision extraordinaire des associ�s.

ART. 4. Objet

La soci�t� a pour objet, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � :

1)Activit�s r�glement�es par l'Institut professionnel des Agents Immobiliers

-Vente, location, expertise de biens immobiliers

-Etablissements d'�tats des lieux

-Intervention en tant que syndic d'immeubles

-Gestion de patrimoine

-Interm�diaire commercial dans l'ensemble de ces mati�res

2)Sans �tre dans le cadre d'un conflit d'int�r�ts, la soci�t� pourra ouvrir des comptes de tiers et placer sur

ces comptes les fonds et valeurs qui ne lui reviennent pas.

3)Toutes prestations de services en mati�re de secr�tariat, r�daction de contrats (sans �tre limitatif,

location, vente, mise � disposition, �tablissement de d�comptes, etc.)

Accessoirement

Elle peut acqu�rir tous biens immobiliers ou mobiliers, m�mes si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec l'objet de la soci�t�.

Le placement de mobiliers pr�fabriqu�s ou non, encastrables ou non, de modules de cabines t�l�phoniques.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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La soci�t� a �talement pour objet l'�tude, fe conseil, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr� d�crites.

La confection/transformation/ de v�tements pour hommes femmes enfants et autres confections et ' transformations de textiles divers.

La soci�t� peut �galement exploiter des magasins et boutiques vendant au d�tail des v�tements et articles d'habillement et de confection en tous genres, et ce compris les v�tements professionnels sp�cialis�s ainsi que les produits textiles destin�s aux h�pitaux et �tablissements de soins.

L'exploitation de toute activit� relevant du secteur de l'h�tellerie, de la restauration et du d�bit de boissons, tels que notamment, l'exploitation de restaurants, de salons de consommation, tavernes, caf�s, bars, � drugs stores �, snack-bars, cocktail bar, night-clubs, caf�t�rias, bo�tes de nuit, d�bits de bi�re et autres �tablissements similaires.

L'exploitation de discoth�ques, dancings et similaires ;

La mise � disposition de lieux d'h�bergement pour des s�jours de courte dur�e, en liaison ou non avec l'exploitation d'h�tels, motels et auberges (avec service h�telier), ou dans des centres de conf�rences ;

Et d'une mani�re g�n�rale d'�tablissement � Horeca � ;

L'exploitation de commerces, night-shop, en gros ou au d�tail, de supermarch�s, produits alimentaires, �piceries, boucheries, poissonneries, tabacs, alcools, produits exotiques, cosm�tiques, produits d'entretien au sens le plus large; l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises g�n�ralement quelconques,

Distributeur de presse, journaux, livres, ventes au d�tail de boissons, alcool, tabacs, articles fumeurs, papeterie, jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cassettes audio et videos ; centre de validation de la loterie nationale,

Exploitation d'un magasin d'alimentation g�n�rale, tabacs, alcools, produis laitiers.

Commerce d'articles textiles, articles cadeaux, produits d'alimentation g�n�rale.

Vente de cartes t�l�phoniques.

Toutes activit�s et toutes prestations de services dans le domaine de fa t�l�communication, de traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la cr�ation, la diffusion, la gestion de logiciels ou de syst�mes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l'exploitation. et 'la gestion de cabines t�l�phoniques (Cali Shop), service de fax/photocopies, centres Internet (Cyber-caf�). L'utilisation de ces m�mes services afin de faire conna�tre les produits, de vendre ou de rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (op�rations de t�l�marketing et de t�l�ventes inbounds et outbounds).

Toute activit� relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction de supports.

La vente de services de t�l�communication et d'internet aux particuliers et aux entreprises.

L'exploitation d'un ou plusieurs centres ou instituts de soins dans le sens le plus large du terme relevant entre autres la pratique de l'esth�ticienne ainsi que fa salle de bancs solaires, salon de coiffure, la confection et l'entretien de postiches, manucures, p�dicures, institut de beaut�.

Achat/vente, importation/exportation en gros ou au d�tail, l'exploitation, la prise ou mise en location, la r�fection, l'entretien, l'installation de tout objet d'antiquit�s etiou brocantes.

Soci�t� de pronostiques et vente de billets de tombola et de loterie ;

Achat/vente, importation/exportation en gros ou au d�tail, l'exploitation, la prise ou mise en location, la r�fection, l'entretien, l'installation de jeux, de toute machine automatique de jeux ou de divertissement dans ses �tablissements ainsi que l'entretien, la r�paration et la maintenance des machines.

Tout commerce comme d�positaire du Lotto, Lotto, loterie nationale ou de tout autre jeuxrde hasard ;

Agent de soci�t� de jeux de chevaux ;

La location de tous meubles et immeubles, et plus pr�cis�ment de v�hicules utilitaires, groupes, chariots, �l�vateurs, et autres.

La soci�t� assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l'acheminement de toutes marchandises pour compte de clients.

Elle s'occupera �galement des op�rations de vente.

Le transport pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, routier et a�rien ainsi que l'affr�tement

Service de taxis, location de v�hicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de courriers et colis, car-wash et station services, garage avec atelier de r�paration, service d'entretien, toute prestation en vue de l'agr�gation d'un v�hicule automobile par tout organisme charg� du contr�le technique, d�pannage et n�gociant (achat/vente) de v�hicules neufs ou d'occasion, ainsi que l'importation et exportation, le transport, l'entretien, la r�paration, la location, le leasing, la repr�sentation de tous v�hicules, pi�ces automobiles et accessoires neufs ou d'occasion en ce compris notamment toutes pi�ces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile.

La distribution et la livraison du courrier et des colis, le transport routiers, l'entreposage, la prise et remise � domicile de tous courriers, plis, colis, documents, mobiliers et marchandises quelconques ; l'organisation de transports de quelque nature que ce soit ainsi que l'activit� de garde-meuble, de d�m�nagement, la location de mat�riels et outils y relatifs tels que notamment tous v�hicules et appareillages. Agence en douane.

Le conseil, la formation, le d�veloppement et la production dans le domaine des t�l�communications et des technologies de l'information, en ce compris le mat�riel et le logiciel.

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La conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous r�seaux informatiques ou de t�l�communications, le choix des technologies et des sous-traitants.

La conception, le d�veloppement, l'achat, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation la repr�sentation, la

fourniture, la location et te service apr�s-vente de tous logiciels et accessoires, installations et consommables

' informatiques, ordinateurs, syst�mes de communications et de t�l�communications, p�riph�riques et services. L'accueil de projets e-business ayant pour caract�ristiques de d�velopper des projets Internet � propres �. L'exp�dition de mailings, service de messagerie et toutes activit�s connexes g�n�ralement quelconques sur

tout support �lectronique ou non.

La conception, le d�veloppement, l'organisation et l'animation de toutes sortes d'espace privil�gi�s de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant. de tous supports d'informations multim�dia (bornes interactives, sites internet, et caetera) et audiovisuels.

Vente et location de cassettes audio et vid�o, CD Rom, ventes de cartes t�l�phoniques et d'unit�s t�l�phoniques,

Commerce au d�tail ou en gros, d'articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de lunettes

solaires, de percing, de piles, d'articles de bazar, d'articles de t�l�phonie, de librairie, de pendules, de jeux de cartes, de jeux de soci�t�s, jeux strat�giques, jeux �ducatifs, textiles, articles cadeaux, d'objets de d�coration, bougies, huiles essentielles, m�dailles, placement et r�paration de jeux � monnayer Commerce de textile, de verroterie, articles de mercerie, cassettes audio et vid�o, compact disc, objets et instruments de musique. L'importation et l'exportation de ces articles.

La vente directe au public ou � des interm�diaires de chaussures, de v�tements, articles de cuir v�ritable ou

d'imitation et de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc.) destin�s � l'habillement ou � la parure, etc

neufs ou de seconde main en provenance de stocks de faillites, de liquidation ou de d�classements.

Commerce de cordonnerie, serrurerie et r�parations en tout genre.

L'exploitation de stands et d'emplacements sur foires, march�s et brocantes.,,

L'exploitation de bureaux services et centres d'affaires avec domiciliation de courrier permanent

t�l�phonique et travaux de secr�tariat, la mise en location d'espace de bureaux,

La soci�t� pourra organiser des s�minaires conf�rences et expositions.

Le commerce de d�tail et de gros en mati�re de Fleurs coup�es ou on pots, montage et service d�coration

et d'entretien.

Faire, en vue de procurer � ses membres des avantages directs ou indirects, toutes op�rations se

rapportant � l'achat, la vente, la transformation, l'importation et l'exportation en gros ou en d�tail de tous

produits textiles, alimentaires ou autres.

Exploitation de salons lavoirs.

Entreprise de nettoyage de bureau et de nettoyage industriel, entreprise de lavage de vitres,

La soci�t� pourra ex�cuter des travaux d'entretien immobilier, le nettoyage de fa�ades, et de pierres

tombales.

Entreprise g�n�rale de construction, Les activit�s r�glement�es �tant effectu�es par des sous-traitants.

L'entreprise de ma�onnerie, d'�lectricit�, de toiture, de feraillage, travaux de d�molition,

L'entreprise de terrassement, de pose de chape, de pose de parois gyproc, de faux plafonds, de cloisons

amovibles, de ferronnerie, de volets, de menuiseries m�talliques et P.V.C. k ,Y

L'entreprise de pose de carrelages et de pavements.

L'entreprise d'installation d'�chafaudage, de rejointoyage et nettoyage de fa�ade.

L'entreprise d'isolation thermique et acoustique.

L'entreprise de peinture industrielle. La peinture, le tapissage et la d�coration.

Elle peut s'int�resser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res, de participation, de fusion ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible de d�velopper l'une ou l'autre branche de son activit�.

De fa�on g�n�rale, elfe peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi,

La soci�t� pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou � �largir sa clienf�l�.

Pour r�aliser son objet, la soci�t� peut accomplir en Beigique ou � l'�tranger, tous actes et op�rations g�n�ralement quelconques,

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

L'�num�ration qui pr�c�de n'a rien de limitatif et doit �tre interpr�t� dans son sens le plus large.

L'import, l'export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux ;

Toutes op�rations de courtage relatives � ces produits, � leur transport, leur manutention ou leur stockage ;

Tous travaux d'�tudes relatifs � la commercialisation et la vente desdits produits ;

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Tous conseils, documentation tant dans le domaine commercial, administratif, technique, fiscal ou douanier

relatifs � ces produits ;

Tous conseils, �tudes, organisation ou agencements d'entreprises ;

Toutes activit�s de conseils, de documentation et de coordination relatives aux transports internationaux ou

` nationaux desdits produits.

Elle peut faire ces op�rations en nom et compte propre, et m�me pour compte de tiers notamment, � titre de commissionnaire.

Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit �tre �tendue � toute op�ration qui contribuera au

bon fonctionnement de la soci�t�.

Elle peut exercer le mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

La g�rance a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social.

ART. 5, Dur�e

La dur�e de la Soci�t� est illimt�e.

TITRE Il. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INT�R�T

ART, 6. Apports

6.1. Apports en num�raire

Monsieur MOMMENS JACQUES H.L. apporte � la Soci�t� la somme de 3.100,00 �

Monsieur MOMMENS Bernard M. M. apporte � la Soci�t� la somme de 3.100,00 �

ART. 7. Capital social

Le capital social est ainsi fix� � 18.600,00 � et divis� en 186 parts de 100,00 � chacune, lesquelles sont

attribu�es, � savoir

Monsieur MOMMENS JACQUES H.L, 93 parts

Monsieur MOMMENS Bernard M. M 93 parts

ART. 8. Augmentation ou r�duction du capital

Le capital social peut �tre augment�, par une d�cision collective prise � l'unanimit� des associ�s, en

repr�sentation d'apports en nature ou en num�raire effectu�s soit par un associ�, soit par un tiers, qui

deviendra de ce fait associ�.

Il pourra �galement �tre augment� par d�cision collective extraordinaire des associ�s prise � la majorit�

pr�vue � l'article 25, par incorporation de r�serves avec �l�vation corr�lative de la valeur nominale des parts

sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut �galement �tre r�duit pour quelque cause que ce soit par d�cision collective �

l'unanimit�.

ART. 9. Avances en compte courant

Chaque associ� pourra, avec le consentement de ses coassoci�s, faire des avances en compte courant � la

Soci�t�.

ART, 10. Cession de parts entre vifs .

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es, soit entre associ�s, soit � des tiers, qu'avec le consentement de tous les associ�s.

Les cessions de parts doivent �tre constat�es par �crit. Elles ne sont opposables � la Soci�t� qu'apr�s lui avoir �t� signifi�es par acte extrajudiciaire ou avoir �t� accept�es par elle dans un acte notari�, conform�ment aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.

Toutefois la signification peut �tre remplac�e par le d�p�t d'un original de l'acte de cession au si�ge social contre remise par le g�rant d'une attestation de ce d�p�t.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apr�s accomplissement de cette formalit� et apr�s publication conform�ment � la loi.

En cas de dissolution de la communaut� pouvant exister entre l'un des associ�s et son conjoint, du vivant de cet associ�, ce dernier reste seul associ� pour la totalit� des parts communes. Il fera son affaire personnelle du r�glement des droits qui peuvent appartenir � son conjoint.

ART. 11. Cas de d�c�s des associ�s

La Soci�t� ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associ�s. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associ� d�c�d� ou, � d�faut, avec ses h�ritiers.

Les h�ritiers devront faire conna�tre � la Soci�t�, dans les trois mois du d�c�s de leur auteur, leurs qualit�s h�r�ditaires, par la production d'un acte de notori�t� ou d'un extrait de l'intitul� d'inventaire.

Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non �mancip�s, la Soci�t� sera transform�e, dans le d�lai d'un an � compter du d�c�s, en soci�t� en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires.

Toutefois, le conjoint survivant ou les h�ritiers devront obtenir l'agr�ment de la Soci�t� ; cet agr�ment sera sollicit� par lettre recommand�e. Les associ�s survivants se r�uniront dans le d�lai d'un mois pour statuer sur cette demande. Si celle-ci n'est pas accueillie par une d�cision unanime, fa Soci�t� continuera avec les associ�s survivants ; elle sera d�bitrice envers les associ�s de la valeur des parts sociales du d�funt, qui seront �valu�es conform�ment aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil,

Si les associ�s n'ont pas us� de leur droit de pr�emption ou n'en ont us� qu'en partie, les h�ritiers ou l�gataires du d�funt demeurent propri�taires des parts � eux d�volues ou transmises et quiim'ont pas �t� rachet�es, et auront la qualit� d'associ�s avec les droits et obligations qu'elle comporte.

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11,1. Paiement du prix

[Le prix des parts rachet�es est payable comptant lors de la r�alisation des cessions.] d ,$

ART. 12, Droits des parts sociales "

Chaque part donne droit � une fraction des b�n�fices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attach�s � chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux r�solutions r�guli�rement prises par les associ�s.

Les h�ritiers et ayants droit ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens de la Soci�t�, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13. Indivisibilit� des parts

Chaque part est indivisible � l'�gard de la Soci�t�. L'article 1844, alin�a 2, du Code civil sera appliqu�. L'usufruitier repr�sente valablement le nu-propri�taire pour toutes fes d�cisions sociales, quel qu'en soit l'objet.

[S'il existe des propri�taires indivis de parts sociales, ils devront se faire repr�senter par �n mandataire commun choisi parmi eux ou, � d�faut d'entente, d�sign� par ordonnance de r�f�r� du pr�sident du tribunal de commerce.]

ART. 14. -- Responsabilit� des associ�s

Dans ses rapports avec ses coassoci�s, chacun des associ�s n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais, vis-�-vis des cr�anciers sociaux, chacun des associ�s est tenu ind�finiment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une d�lib�ration collective ou par le g�rant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Cependant, les cr�anciers de la Soci�t� ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ� que huit jours apr�s avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15, Interdiction de concurrence

Les associ�s s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence � celle exploit�e par la Soci�t�, ou de s'y int�resser directement ou indirectement.

D'autre part, tout associ� qui se retirera de la Soci�t�, pour quelque cause que ce soit, ne pourra cr�er, diriger ou exploiter aucun �tablissement susceptible de faire concurrence � la Soci�t�; ,ni <s'y int�resser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 500 m�tres de l'�tablissement exploit� par la Soci�t�, et pendant une dur�e de deux ann�es, � peine de tous dommages et int�r�ts envers la Soci�t�, et ce sans pr�judice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions � la pr�sente clause.

ART. 16. -- Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacit� d'un associ�

En cas de jugement arr�tant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacit� frappant l'un des associ�s, la Soci�t� sera dissoute,

ART. 17. Nantissement et saisie des parts

Tout associ� peut obtenir des autres associ�s leur consentement � un projet de nantissement dans les m�mes conditions que leur agr�ment � une cession de parts,

Le consentement donn� au projet de nantissement emporte agr�ment du cessionnaire en cas de r�alisation forc�e des parts sociales � la condition que cette r�alisation soit notifi�e un mois avant la vente aux associ�s et � la soci�t�.

Chaque associ� peut se substituer � l'acqu�reur dans un d�lai de cinq jours � compter de la vente. Si plusieurs associ�s exercent cette facult�, ils sont, sauf clause ou convention contraire, r�put�s acqu�reurs � proportion du nombre de parts qu'ils d�tenaient ant�rieurement. Si aucun associ� n'exerce'cette facult�, fa soci�t� peut racheter les parts elles-m�mes, en vue de leur annulation.

La r�alisation forc�e qui ne proc�de pas d'un nantissement auquel les autres associ�s ont donn� leur consentement doit pareillement �tre notifi�e un mois avant la vente aux associ�s et � la soci�t�.

Les associ�s peuvent, dans ce d�lai, d�cider la dissolution de la soci�t� ou l'acquisition des parts dans les conditions pr�vues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associ�s ou la soci�t� peuvent exercer la facult� de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette facult� emporte agr�ment de l'acqu�reur.

TITRE 111, G�RANCE. D�CISIONS COLLECTIVES

ART, 18. -- Nomination et r�vocation des g�rants

La Soci�t� est g�r�e et administr�e conjointement par Monsieur MOMMENS JACQUES I-1.L., associ�, pour une dur�e non limit�e.

La Soci�t� est g�r�e et administr�e par un g�rant choisi � l'unanimit� par les associ�s qui fixeront la dur�e

de son mandat ; il pourra �tre un associ� ou un tiers.

Si le g�rant ainsi choisi est un associ�, il ne pourra �tre r�voqu� qu'� l'unanimit� des autres associ�s ; le

g�rant non associ� pourra �tre r�voqu� par d�cision des associ�s prise � la majorit� de 50 %.

En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, le g�rant sera remplac� par d�cision prise �

l'unanimit� des associ�s.

ART. 19. -- Pouvoirs des g�rants

Dans les rapports avec les tiers, le g�rant engage la Soci�t� par les actes entrant dans l'objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci d�tiennent les m�mes pouvoirs. L'opposition form�e par un g�rant aux� actes d'un autre g�rant est sans effet � l'�gard des tiers, � moins qu'il ne soit �tabli qu'ils en ont eu" connaissance.

Dans les rapports entre associ�s, le g�rant peut faire tous actes de gestion dans l'int�r�t de la Soci�t�, � ' l'exception toutefois de ceux �num�r�s ci-dessous.

ART. 20, Responsabilit� des g�rants

Les g�rants ne contractent en leur qualit� et � raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Soci�t� et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

ART. 21. R�mun�ration des g�rants

Outre sa part dans les b�n�fices lui revenant le cas �ch�ant en sa qualit� d'associ�, et ind�pendamment de

ses frais de repr�sentation, voyages et d�placements qui lui seront rembours�s sur justifications, chacun des

g�rants recevra, � titre de r�mun�ration de son travail et en compensation de la responsabilit� attach�e � la

gestion, un traitement fixe ou proportionnel � passer par frais g�n�raux, dont le montant et les modalit�s de

paiement seront d�termin�s par d�cision collective ordinaire des associ�s et maintenus jusqu'� d�cision

contraire.

ART. 22. D�mission

Les g�rants ainsi nomm�s pourront d�missionner � tout moment, � condition de pr�venir les associ�s par

lettre recommand�e avec accus� de r�ception trois mois avant la date o� cette d�mission doit prendre effet.

ART. 23. D�cisions collectives D R�gles communes

Les d�cisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la g�rance, au cours d'une

assembl�e g�n�rale ou par voie de consultation �crite ; toutefois, la r�union d'une assembl�e g�n�rale est

obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres d�cisions si l'un des associ�s le

demande.

23.1. Convocation

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par la g�rance au moyen d'une lettre recommand�e avec accus� de

r�ception adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant le jour de la r�union. Elle contiendra

notamment les projets de r�solution propos�s.

Toutefois, elle pourra �tre convoqu�e par tout associ� si elle est appel�e � statuer sur lai r�vocation d'un

g�rant.

23.2. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter par un autre associ� muni de son pouvoir.

L'assembl�e est pr�sid�e par le g�rant ; ses d�lib�rations sont constat�es par un proc�s-verbal �tabli dans

les formes pr�vues par l'article 9 et 10 du d�cret du 23 mars 1967.

23.3. Consultations �crites

En cas de consultation �crite, le g�rant adresse � tous les associ�s une lettre recommand�e avec avis de

r�ception contenant le texte des r�solutions propos�es et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associ� dispose d'un d�lai de quinze jours pour faire conna�tre � la g�rance sa d�cision sur

chacune des r�solutions. L'associ� qui n'a pas r�pondu dans ce d�lai est consid�r� comme s'�tant abstenu.

La g�rance dresse un proc�s-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommand�es, le texte des

r�solutions et les r�ponses qui ont �t� faites, et qui doivent demeurer annex�es au proc�s-verbal.

23.4. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volont� unanime des associ�s peut �tre

constat�e �galement par un acte sous seing priv� ou authentique sign� de tous les associ�s:

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont valablement certifi�s conformes par le g�rant [ou un des

g�rants].

ART. 24. D�cisions extraordinaires

Sont qualifi�es d'extraordinaires les d�cisions comportant une modification des statuts.

Elles seront prises � la majorit� des associ�s repr�sentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront �tre autoris�s � l'unanimit� des associ�s ;

-- les cessions de parts sociales ;

-- l'admission de tout nouvel associ� ;

-- le transfert du si�ge social � l'�tranger ;

-- la r�vocation d'un g�rant statutaire ;

les augmentations de capital � l'exception de celles r�alis�es par incorporation de r�serves ;

la transformation de la Soci�t� et sa fusion ;

la continuation de ia Soci�t�, notamment en cas de jugement pronon�ant la liquidation judiciaire.

ART. 25. D�cisions ordinaires

Toutes autres d�cisions sont qualifi�es d'ordinaires. Elles seront adopt�es � la majorit� en nombre des

associ�s.

Chaque ann�e, dans les six mois de la cl�ture de l'exercice, les associ�s seront r�unis par la g�rance pour

statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des r�sultats ; les dispositions l�gales et r�glementaires, et

notamment les stipulations de l'article 12 du d�cret du 23 mars 1964 seront observ�es.

Toutes autres d�cisions sont qualifi�es d'ordinaires. Elles seront adopt�es � la majorit� des voix, chaque

associ� ayant autant de voix que de parts sociales qu'il poss�de.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque ann�e, dans les six mois de fa cl�ture de l'exercice, les associ�s seront r�unis par la g�rance pour

statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des r�sultats ; les dispositions l�gales et r�glementaires

seront observ�es.

ART, 26, Contr�le par les associ�s

Outre les communications de documents avant chaque assembl�e, et sp�cialement avant l'assembl�e

annuelle, les associ�s non g�rants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-m�mes, au si�ge social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilit�, des contrats, factures, correspondances, proc�s-

verbaux et, plus g�n�ralement, de tout document �tabli par la Soci�t� ou re�u par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associ� peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes �tablies

par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associ�s non g�rants ont le droit, deux fois par an, de peser des questions aux g�rants sur

la gestion sociale par lettre recommand�e avec accus� de r�ception,

Les g�rants devront r�pondre dans la m�me fcrme au plus tard dans les quinze jours de la r�ception de la

demande.

TITRE IV. -- CONTR�LE DES COMPTES

ART. 27. Commissaires aux comptes

Les associ�s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par d�cision prise � la majorit�

en nombre desdits associ�s,

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, � la cl�ture d'un exercice social,

la soci�t� d�passe les chiffres fix�s par d�cret pour deux des trois crit�res suivants ; total du bilan, montant

hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salari�s au cours de l'exercice. M�me si les seuils ci-dessus

ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut �tre demand�e en justice par un

associ�.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppl�ants appel�s � remplacer'les titulaires en

cas de refus, d'emp�chement, de d�mission ou de d�c�s sont d�sign�s �galement par d�cision collective

ordinaire lm � l'unanimit�].

La dur�e du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices,

Ils exercent leurs fonctions et sont r�mun�r�s conform�ment � la loi.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - R�PARTITION DES B�N�FICES ET DES PERTES

ART. 28A, Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e au si�ge social de la soci�t�, le 3e jeudi du mois de

mai � 18 heures.

ART. 28B. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Soci�t� au

registre du commerce et des soci�t�s pour finir le 31 d�cembre 2012,

Les actes accomplis pour le compte de la Soci�t� et repris par elle seront rattach�s � cet exercice,

ART, 29, Comptes annuels

Il est dress� � la cl�ture de chaque exercice,r ` .t,

qpar la g�rance, un inventaire de l'actif ef �� passif ,de 'la soci�t�, un bilan d�crivant les �l�ments actifs, le compte de r�sultat r�capitulant les produits et charges et l'annexe compl�tant et commentant l'information donn�e dans les bilans et comptes de r�sultat.

La g�rance proc�de m�me en cas d'absence ou d'insuffisance de b�n�fices aux amortissements et provisions n�cessaires.

Le montant des engagements cautionn�s, avalis�s ou garantis par la soci�t� est mentionn� � la suite du bilan.

La g�rance �tablit un rapport de gestion relatif � l'exercice �coul�.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de r�sultat et l'annexe, et le texte des r�alisations propos�es sont adress�s aux associ�s non g�rants quinze jours au moins avant la date de l'assembl�e appel�e � statuer sur ces comptes. Pendant ce m�me d�lai l'inventaire est tenu au si�ge social, � la disposition de ces associ�s qui peuvent en prendre connaissance ou copie,

ART, 30, R�partition des b�n�fices et des pertes

Le compte de r�sultat qui r�capitule les produits et charges de l'exercice fait appara�tre par diff�rence, apr�s d�duction des amortissements et des provisions, le b�n�fice ou la perte de l'exercice.

S'il r�sulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuv�s par l'assembl�e g�n�rale, l'�xistence d'un b�n�fice distribuable, celui-ci est r�parti entre tous les associ�s, proportionnellement au nombre de parts appartenant � chacun d'eux. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider la mise en distribution de sommes pr�lev�es sur les r�serves dont elle a la disposition, en indiquant express�ment les postes de r�serve sur lesquels les pr�l�vements sont effectu�s, Toutefois, les dividendes sont pr�lev�s par priorit� sur les b�n�fices de l'exercice. Hors le cas de r�duction de capital, aucune distribution ne peut �tre faite aux associ�s lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, � la suite de celle-ci, inf�rieurs au montant du capital augment� des r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'�cart de r��valuation n'est pas distribuable, il peut �tre incorpor� en tout ou partie au capital.

Toutefois, apr�s pr�l�vement des sommes port�es en r�serve en application de la loi, les associ�s peuvent, sur proposition de la g�rance, reporter � nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les b�n�fices ou affecter tout ou partie de cette part � toutes r�serves g�n�rales ou sp�ciales dont ils d�cident la cr�ation et d�terminent l'emploi s'il y a lieu.

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" R�serv� au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La perte, s'il en existe, est imput�e sur les b�n�fices report�s des exercices ant�rieurs ou report�e � nouveau.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION

ART, 31. Dissolution

La dissolution anticip�e de la Soci�t� peut �tre d�cid�e � tout moment par l'assembl�e g�n�rale'

extraordinaire.

En cas de capitaux propres inf�rieurs � la moiti� du capital social, le g�rant r�unira, dans les quatre mois qui,`

suivent l'approbation des comptes ayant fait appara�tre cette perte, une assembl�e extraordinaire � l'effet de

d�cider s'il y a lieu de dissoudre la Soci�t�.

ART. 32. Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 � 418 de fa loi du 24

juillet 1966 seront appliqu�es.

ART. 33. Transformation

La Soci�t� pourra �tre transform�e en une soci�t� d'un autre type ou en un groupement d'int�r�t

�conomique.

Cette transformation n'entra�nera pas la cr�ation d'une personne morale nouvelle.

Elle sera d�cid�e par d�lib�ration prise � l'unanimit� des associ�s.

ART. 34. Fusion et scission

Toutes op�rations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront �tre d�cid�es que par d�lib�ration prise

� l'unanimit� des associ�s. 4

TITRE VII. DIVERS

ART. 35, Nomination des premiers commissaires aux comptes

Il n'y a pas de commissaires aux comptes.

ART, 36. Publications

Tous pouvoirs sont donn�s aux g�rants pour faire les d�p�ts et publications l�gales.

La d�claration de conformit� pr�vue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera sign�e de tous les

associ�s qui ont comparu au pr�sent acte.

ART. 37. Frais

Tous les frais concernant la constitution de la pr�sente Soci�t� seront pris en charge par cette derni�re.

Fait � Bruxelles, le 19 d�cembre 2011, en autant d'originaux que de parties, plus ur original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le d�p�t au greffe du tribunal de commerce et un pour-�tre conserv� au si�ge de la Soci�t�.

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Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes '

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO JHL

Adresse
RUE KONKEL 89, BTE 9 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société en nom collectif

Publication

Coordonnées IMMO JHL

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