IMMO LARY

Divers


Dénomination : IMMO LARY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 443.574.664

Publication

25/07/2014
ÿþ ..1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 114 «I 2,1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

N° d'entreprise : 0443.574.664

Dénomination

(en entier) : IMMO LARY

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Ixelles (1050), rue Gachard, 41 - bte 9

Objet de Pacte LIQUIDATION DE LA SOCIETE PAR LA REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN

d'un acte reçu par le notaire Patrick Lefebvre, à Bruxelles, le 23 MAI 2014,« Enregistré six rôle(s) sans renvoi(s) Au 1 er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 5 Le 11 juin 2014, volume 30 folio 4 case 9

Reçu soixante-huit mille sept cent cinquante euros ( 68.750 ¬ ) Pr le Conseiller a.i. (signé) le Receveur F.F. JEANBAPTISTE Françoise », il résulte que L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes

1, Rapports.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance du rapport du conseil d'administration et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises de la SCIvPRL DGST & Partners, ayant ses bureaux à Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40/205, dont question au point 10 à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie dans les délais prévus par l'article 181 par. 2 du Code des sociétés.

II dispense qu'il en soit donné lecture aux présentes.

Le comparant approuve ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises de la SCivPRL DGST & Partners, ayant ses bureaux à Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40/205, précité, conclut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSIONS

« Dans le cadre de la mission qui nous été confiée par l'administrateur délégué de la société anonyme « IMMO-LARY» dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Gachard, 41, Bte 9 enregistrée au RPM de Bruxelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.574.664 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2014 établie sous la, responsabilité du conseil d'administration, nous pouvons confirmer : »

« que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration justifiant sa proposition de liquidation ; »

« que nous avons obtenu de le conseil d'administration réponde à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ; »

« que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ; »

« que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état ; »

« Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, Ie conseil d'administration de la société a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 668.736,18 euros et un actif net de 668.736,18 euros. »

« Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, »

« La situation des comptes sociaux montre que hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire s'engage à les honorer, »

« Enfin, l'actionnaire est par ailleurs informé du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées. »

« C'est pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve. »

« Fait à Louvain-la-Neuve, le 30 avril 2014, »

« DOST & Partners SCivPRL »

« .Réviseurs d'entreprises r>

la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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« Représentée par Ph. PUISSANT Réviseur d'entreprises, associé »

2. Dissolution.

L'actionnaire unique décide la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation.

3. Clôture de liquidation.

L'actionnaire unique constate que la société anonyme «IMMO LARY» est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société anonyme «iMMO LARY» se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

L'avoir de la dite société comprend notamment les immeubles suivants :

Description des biens

Commune d'Ixelles, quatrième division

Dans un immeuble à appartements, érigés sur un terrain sis à Ixelles, rue Dautzenberg 40 et rue Gachard 41, cadastrée selon titre et suivant extrait récent section B numéros 198/M/9 et 198/N/9 pour une contenance totale de six cent quarante mètres carrés (640 m2),

1. L'appartement situé au deuxième étage dans l'immeuble rue Gachard 41, numéroté 1.2.2, partie droite, comprenant :

a. En propriété privative et exclusive hall, living, cuisine, water-closet, salle de bains, deux chambres à coucher.

b. En copropriété et indivision forcée : quatre cent septante-neuf/dix-millièmes (479/10.000).

2. L'appartement situé au quatrième étage dans l'immeuble rue Gachard 41, numéroté 1.4.2, partie droite, comprenant :

a. En propriété privative et exclusive : living, cuisine, dégagement, water-closet, salle de bains, deux chambres à coucher.

b. En copropriété et indivision forcée quatre cent septante-neuf/dix-millièmes (479/10.000).

3. L'emplacement de parking numéro 1 au niveau -1, comprenant :

a, En propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.

b. En copropriété et indivision forcée : soixante/dix-millièmes (60/10.000) dans les parties communes y

compris le terrain.

4. L'emplacement de parking numéro 10 au niveau -1, comprenant

a. En propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.

b. En copropriété et indivision forcée : soixante/dix-millièmes (60/10.000) dans les parties communes y compris le terrain.

5. La cave numéro 4 au niveau -1 rue Gachard, comprenant :

a. En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte.

b. En copropriété et indivision forcée : six/dix-millièmes (6/10.000) dans les parties communes y compris le terrain.

6. La cave numéro 2 au niveau -1 rue Garchard, comprenant

a. En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte.

b. En copropriété et indivision forcée : six/dix-millièmes (6/10.000) dans les parties communes y compris le terrain.

Tel et ainsi que ce bien se trouve décrit et figuré à l'acte de base avec règlement de copropriété dressé par le notaire Jan Verstraeten, à Assenede, le vingt-quatre novembre deux mil six.

ORIGINE DE PROPRIETE

La société IMMO LARY a acquis ces biens prédécrits de la société en commandite par actions « IMMOASS », à Gand, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jan VERSTRAETEN, à Assenede, à l'intervention du notaire Patrick LEFEBVRE, soussigné, le dix juillet deux mille sept, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, formalité 51-T-12/07/2007-08655.

La société IMMOASS, préqualifiée, les avait acquis de la caisse mutuelle d'assurance contre fes accidents du travail « La Belgique Industrielle » à Liège, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Charles Dael, à Ledeberg, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-et-un mars suivant, volume 7075 numéro 1,

La Belgique Industrielle en était propriétaire depuis plus de trente ans,

CONDITIONS GENERALES,

1) Monsieur Yves RENTIERS déclare bien connaître le bien et l'accepter dans son état actuel, La société IMMO LARY n'est tenue à aucune garantie soit pour vices de constructions apparents ou non apparents, pour mauvais état des bâtiments, vétusté ou autre cause, soit pour vices du soi ou du sous-sol.

La contenance ci-dessus indiquée du bien prédécrit n'est pas garantie, sa différence avec la contenance réelle fût-elle de plus d'un/ vingtième fera profit ou perte pour les cessionnaires.

2) Le bien est repris dans l'état et la situation où il se trouve actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant l'avantager ou le grever, sauf au repreneur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls exclusifs, sans jamais pouvoir requérir l'intervention de la société IMMO LARY, ni exercer de recours contre elle.

3) Monsieur RENTIERS Yves avisera le syndic de l'immeuble, les sociétés et services des régies des eaux, gaz et électricité du présent transfert de propriété. Les compteurs et canalisations qui se trouveraient dans le

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' Vlet B - Suite

bien cédé et qui appartiendraient à des tiers ou à des compagnies concessionnaires ne sont pas compris dans la présente reprise.

4) En ce qui concerne l'assurance, tant des parties privatives que des parties communes; le comparant devra se conformer aux stipulations de la charte et au règlement de copropriété.

5) Tous les actes translatifs et déclaratifs de propriété et de jouissance y compris les baux ayant pour objet les biens prédécrits devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a parfaite connaissance de la charte des biens et qu'il s'oblige à s'y soumettre tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.

6) Le preneur s'entendra directement et sans intervention de la société IMMO LARY avec les autorités

compétentes en ce qui concerne l'urbanisme.

Situation hypothécaire.

Le bien ci-dessus affecté en hypothèque n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes

et charges généralement quelconques, tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents.

Gestion des sols pollués

En application de l'Ordonnance de !a Région de Bruxelles-Capitale du treize mai deux mil quatre, la société

IMMO LARY déclare qu'à sa connaissance :

- le terrain sur lequel a été érigé le bien prédécrit n'est pas pollué et qu'il n'existe pas de fortes présomptions

que ledit terrain soit pollué ;

- qu'il n'est exercé dans le bien prédécrit et/ou le terrain sur lequel il a été érigé, aucune activité à risque, de

nature à causer une pollution du sol.

Monsieur RENTIERS Yves déclare avoir été Informé de la possibilité de recourir aux services d'un expert,

aux fins d'analyser la qualité du terrain objet des présentes.

Ensuite de quoi et, pour autant que la déclaration précédente ait été faite de bonne foi par le cédant, le

cessionnaire prend à sa charge tous les risques éventuels de pollution du sol, tous les dommages ainsi que les

frais qui peuvent en résulter et déclare que le cédant n'est pas tenu de s'en porter garant.

Les parties sont informées de l'inopposabilité éventuelle de cette clause à l'égard des autorités

administratives compétentes.

Par lettre du 24 février 2014, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) stipule

textuellement ce qui suit ; « La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du soi. »

Le preneur déclare avoir reçu une copie de l'attestation du sol.

Dossier d'intervention ultérieure

Les parties reconnaissent avoir été informées par le(s) notaire(s) instrumentant de la portée de l'Arrêté

Royal du 26 janvier 2001, imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les

travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le ler mai 2001.

Interrogé par le(s) notaire(s) instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au

bien, le vendeur a répondu de manière négative.

Si un dossier d'intervention ultérieure existe pour les parties communes, les comparants conviennent que la transmission est réalisée par la possibilité offerte à l'acquéreur de consulter ledit dossier auprès du syndic ou de l'association des copropriétaires.

L'actionnaire unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile susindiqué et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

4. Pouvoirs..

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur Yves RENTIERS, en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précédent et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société au Registre des Personnes morales et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Dépose en même temps 1 expédition

Notaire Patrick LEFEBVRE (signé au verso)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2013
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N" d'entreprise : 0443-574-664 Dénomination

(en entier) :IMMO-LARY

12 NOV 2013

AtitiXELLEg

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Gachard 41 bte9 s ~~ /A o

Objet de Pacte : RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue au siège social le 14 Juin 2013

En son point 4 , les associés approuvent à l'unanimité le renouvellement des mandats pour une période de

6 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale de juin 2020

A savoir : M RENTIERS Yves administrateur-délégué

M RENTIERS René administrateur

Me DE MEYER Martine administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Yves Rentiers' AdministratÉur délégué

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 30.09.2013 13620-0371-011
07/11/2012 : BL544929
30/08/2012 : BL544929
13/02/2012 : BL544929
02/09/2011 : BL544929
29/10/2010 : BL544929
19/08/2010 : BL544929
03/11/2009 : BL544929
02/10/2009 : BL544929
12/09/2008 : BL544929
01/09/2008 : BL544929
03/09/2007 : BL544929
02/08/2007 : BL544929
18/07/2006 : BL544929
21/06/2005 : BL544929
28/09/2004 : BL544929
18/07/2003 : BL544929
03/08/2002 : BL544929
26/09/2001 : BL544929
01/01/1997 : BL544929
03/01/1996 : BL544929
01/01/1993 : BL544929

Coordonnées
IMMO LARY

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale