IMMO PA33 2

Société anonyme


Dénomination : IMMO PA33 2
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.713.108

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 07.08.2014 14411-0365-056
06/02/2014
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Mairl Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

V lIi 2 8 JAN 2014

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Greffe





N° d'entreprise : 0845.713.108

 Dénomination (en entier) : Immo PA33 2

(en abrégé):

Forme juridique ;société anonyme

Siège :Avenue Herrmann-Debroux 42

1160 Bruxelles

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE CRÉANCE  MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre 2013, il résulte que s'est; réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme « IMMO PA 33 2 », ayant; sont siège social à 1160 Bruxelles, Avenue Herrmann-Debroux 42 laquelle valablement constituée et apte à; délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Augmentation du capital par apport de créance ;

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante-six mille euros (¬ 256.000,00); ;; pour le porter de cent quatre-vingt-mille euros (¬ 180.000,00) à quatre cent trente-six mille euros (¬ 436.000,00)! par voie d'apport d'une partie de créance d'actionnaires consistant en l'incorporation partielle de deux créances: d'actionnaires que Allfin Group Comm.VA, prénommée, et à Compagnie d'Entreprises CFE SA, prénommée, actionnaires prénommés, possèdent à charge de la société.

Cette augmentation est faite sans émission d'une prime d'émission.

En rémunération de cet apport, émission de deux cent cinquante-six (256) actions nouvelles avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions ;; existantes.

;; Ces nouvelles actions seront souscrites au pair, au prix de mille euro (¬ 1.000,00) l'une,

Ces deux cent cinquante-six (256) actions nouvelles seront attribuées, intégralement libérées, aux personnes l; morales ci-après qualifiées en rémunération des apports ci-après décrits

1°Allfin Group Comm.VA, prénommée, qui fait apport d'une créance d'actionnaire à concurrence de cent vingt-huit mille euros (¬ 128.000,00), en rémunération duquel cent vingt-huit (128) nouvelles actions lui seront attribués;

2°Compagnie d'Entreprises CFE SA, prénommée, qui fait apport d'une créance d'actionnaire à concurrence de, ;; cent vingt-huit mille euros (¬ 128.000,00), en rémunération duquel cent vingt-huit (128) nouvelles actions lui seront attribués;

;; Ci-après « les apporteurs ».

:: Les deux cent cinquante-six (256) nouvelles actions participeront aux bénéfices à partir de leur création et; jouiront du droit de vote après la clôture de l'assemblée au cours de laquelle elles auront été créées.

Pour autant que de besoin, le Président expose, et l'assemblée prend connaissance du fait et accepte que, en! application de l'article 602, §2, 3° du Code des sociétés, l'apport en nature proposé ne requiert pas; l'établissement d'un rapport du conseil d'administration ni d'un rapport du commissaire de la société, puisque; l'apport susvisé est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché; monétaire (visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et; aux services financiers) et dont la juste valeur est tirée des comptes annuels de l'exercice financier précédent, qui ont été contrôlés par le commissaire et pour lesquels le commissaire a délivré un rapport comprenant une; ;; attestation sans réserve.

 Deuxième résolution : Réalisation de l'apport"

Réservé

au

Moniteur

belge

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Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

(,,.)

Quatrième résolution : Modifications aux statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions;

prises :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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au ' Moniteur belge

" Article 5  CAPITAL SOCIAL pour le remplacer par le texte suivant

« Le capital social de la société s'élève à quatre cent trente-six mille euros (¬ 436.000, 00).

Le capital social est représenté par quatre cent trente-six (436) actions sans mention de valeur nominale, qui

représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit. »

" Article 5bis  HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL pour ajouter ce nouvel article dans les statuts, dont le texte est libellé comme suit:

« Lors de la constitution de la société, le capital de la société était fixé à cent quatre-vingt mille euros (¬ 180.000,00), représenté par cent quatre-vingt (180) actions sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Jean Vincke, notaire associé à Bruxelles, en date du 18 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de deux cent cinquante-six mille euros (¬ 256.000, 00) pour le porter de cent quatre-vingt-mille euros (¬ 180.000, 00) à quatre cent trente-six mille euros (¬ 436.000,00), par voie d'un apport en nature de créances et avec création de deux cent cinquante-six (256) actions nouvelles. »

Cinquième résolution : Exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

-1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

-1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0336-055
16/05/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe a 4 MAI 2012

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N° d'entreprise : d Al j,Q

: Dénomination (en entier) : IMMO PA33 2

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue Herrmann-Debroux 42

1160 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution 11 Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 27 avril 2012, il résulte qu'ont;

D'un acte reçu par Maître Jean ;; comparu :

1. La société en commandite par actions « ALLFIN GROUP», ayant son siège social à 1000 Bruxelles rue des Colonies 56, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0862.546.467 et. immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 862.546.467,

: 2. La société anonyme « COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE » en abrégé « CFE », dont le siège social. est situé à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 42, inscrite au registre des personnes morales de; ;; Bruxelles sous le numéro 0400.464.795 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE; 400.464.795,

Lesquelles ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société, ; commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination « IMMO PA33 2 », ayant son: siège social à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann Debroux 42, dont le capital s'élève à cent quatre-vingts mille: euros (¬ 180.000,00), représenté par cent quatre-vingts (180) actions sans désignation de valeur nominale,. ;t représentant chacune un cent quatre-vingtième (11180) de l'avoir social.

Objet social.

1, La société a pour objet, tant en Belgique qu'à ['étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous; droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et à tous biens etlou à tous droits mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent; directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange,, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la; distribution de biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger.

2. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

'! 3. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris; notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre; uniquement ;

4. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou; 1. étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de. souscription et de commandite.

La société pourra également,

- octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, te montant et la durée. La société peut également donner; ;; caution pour ses propres engagements, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage ; ces; sûretés ne pouvant cependant être concédées que dans le cadre du développement d'un actif immobilier sur; lequel la société dispose d'un droit réel.

- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts, crédits; et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

2 - exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que; toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère,

La scciété peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, tcutes opérations commerciales,i industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet; social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.

Cornposifon du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 19.9

La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre (4) membres au moins, dont' deux (2) de catégorie A et deux (2) de catégorie B, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le cas échéant, conformément aux dispositions d'une convention conclue entre les actionnaires. ils sont nommés pour trois (3) ans au plus par l'assemblée générale et sont en tout temps révocables ad nutum par elle et à l'unanimité.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres, A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Réunions  Délibération  Résolution.

Sauf dispositions légales contraires etlou conventions contraires entre actionnaires, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie et l'e-mail, au moins 8 (huit) jours avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature de cette urgence et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent aux jours, heures et lieux indiqués dans les convocations. Les convocations feront mention de l'ordre du jour de la réunion,

Aucune convocation n'est requise si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés et s'ils déclarent avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la convocation au conseil d'administration. Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieus et places,

Sauf convention contraire entre actionnaires, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B sont présents ou représentés.

Sauf convention contraire entre actionnaires, chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité des voix. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux signés par le président du conseil et si aucun président n'a été nommé, par tous les administrateurs présents ou représentés.

Tout administrateur peut participer à la réunion du conseil d'administration par téléphone ou vidéo conférence ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'identifier, s'entendre et se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à la réunion.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, fes décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par voie circulaire. Ii ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé

Pouvoirs de gestion -- Comité de direction  Gestion journalière.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de ta société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des conventions conclues entre actionnaires, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs de catégorie A agissant avec la signature conjointe d'un administrateur de catégorie B ou à un ou plusieurs administrateurs de catégorie B agissant avec la signature conjointe d'un administrateur de catégorie A. ils porteront le titre d'administrateur délégué.

Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs mandataire(s), par le conseil d'administration.

Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

tek/d19.7

Un administrateur ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux' engagements régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire de la Société, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Représentation.

Sauf convention contraire entre actionnaires, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

soit, par un minimum de deux administrateurs agissant conjointement dont l'un au moins est un administrateur de catégorie A et l'autre un administrateur de catégorie B ;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par les délégués à cette gestion, agissant conjointement ;

soit par une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité de membre(s) du conseil d'administration, en vertu de pouvoirs spéciaux leur conféré par le conseil d'administration.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Rémunération  Coûts  Frais.

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Type de réunion .- Date  Lieu.

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit ie premier mercredi de juin à 14 heures., Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.,

Une assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Le conseil d'administration doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Convocation.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie,

Représentation.

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale, La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Composition du bureau.

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire,

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner deux (2) scrutateurs.

Délibération -- Résolutions.

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Sauf convention contraire entre actionnaires et sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les résolutions ne sont valablement adoptées en assemblées générales que pour autant qu'elles soient prises, à la majorité simple, par des actionnaires représentant plus de la moitié du capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mod 11.1

Sauf convention contraire entre actionnaires, tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute' augmentation du nombre de participation des actionnaires dans la Société requiert ie consentement unanime des actionnaires,

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'agenda et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer tes documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer te trente et un (31) décembre de ta même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de fa société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, ter alinéa du Code des sociétés,

Bénéfices.

L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.

L'assemblée générale fait annuellement, sur !es bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Distribution des dividendes.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réserve légale et sous réserve d'une approbation préalable ou ratification de l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

AI Décisions à l'unanimité.

Les comparantes prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2012.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013,

31 Administrateurs

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à quatre.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

Pour la catégorie A

- Monsieur GALLE, Marnix, né à Watermaal-Bosvoorde le 22 juillet 1963, domicilié à 8300 Knokke-Heist,

Astridlaan 14.

- la société en commandite simple « DV CONSULTING, DE VALCK H. », ayant son siège social à 1785

Merchtem, Robbrechtstraat 1, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro

d'entreprise 463.104.625,

Représentée par son représentant permanent Hilde DEVALCK, né à Merchtem le 22 août 1963 domicilié à

1785 Merchtem, Robbrechtstraat 1,

Pour la catégorie B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- Monsieur LEFEVRE Jacques, né à Uccle ie 27 décembre 1962, domicilié à l'avenue des Hospices 158 à'

1180 Uccle.

- Monsieur DE JONGE Fabien, né à Huy le 2 janvier 1972 domicilié à 1560 Hoeilaart, Tentrappenstraat, 33

Les administrateurs ont accepté le mandat qui leur est conféré,

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

2015.

Leur mandat sera gratuit,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 des statuts.

4) Contrôle de la société

Les membres de l'assemblée décident de nommer comme commissaire Deloitte, Reviseurs d'Entreprises, SC s.f.d. SCRL, ayant son siège social à 1831 Diegem, Berkenlaan 8b, représenté par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy, pour une durée de trois ans. Son manat terminera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2015. Son mandat sera rémunéré.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité que tous les

engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société

en constitution à partir du 1 décembre 2011, sont repris parla société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, notamment

à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, et ne pourra sortir ses effets qu'à dater

de la passation de l'acte authentique de constitution d'emphytéose Solvay, soit en principe le 15/5/2012.

BI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de

- Président du conseil : Monsieur GALLE, Marnix, prénommé,, Son mandat est exercé à titre gratuit.

- Administrateurs-délégués

- Monsieur GALLE, Marnix, prénommé,

- Monsieur LEFEVRE Jacques, prénommé. L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de

la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exercé

gratuitement.

Les mandats conférés ont été acceptés par les mandataires.

Cl Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à° la

société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social rue des Chardons, 46 à 1030

Bruxelles, 0479.092.007 RPM Bruxelles, avec le droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du

registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données

dans ia Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer

tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la

plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 procurations

I i lagen bij het Belgisch Staatsblad -16 05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au'`

Moniteur

belge

27/07/2015
ÿþMOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

téposé /Reçu le

1 5 -07- 2'016.

au greffe du triburfkt% commerce'

franc -11i~~~~ ~~ ~euxeiiss

N° d'entreprise : 0845.713.108

Dénomination

(en entier) : IMMO PA33 2

(en abrégé) .

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Hermann-Debroux 42 -1160 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination d'Administrateurs - Démission et nomination du Commissaire - Modification du siège social - Administrateur délégué et Président du Conseil d'administration

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale tenue le 17 juin 2015

L'assemblée :

DECIDE de transférer le siège social de la société à 4000 Liège, place Saint-Jacques 11/135.

PREND ACTE de la démission de Marnix Galle de sa qualité d'Administreur A, cette démission prenant effet;

ce jour,

PREND ACTE de la démission de Jacques Lefèvre de sa qualité d'Administrateur B, cette démission

prenant effet ce jour.

PREND ACTE de la démission de Fabien De Jonge de sa qualité d'Admnistrateur B, cette démission

prenant effect ce jour.

PREND ACTE de la démission de la société en commandite simple DV Consulting De Valck H. représentée

par Madame Hilde De Valck, de sa qualité d'administrateur A, cette démission prenant effet ce jour.

PREND ACTE du fait que le mandat de Deloitte, Réviseurs d'Entreprises, SC s.f.d. SCRL, représentée par,

Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy, en qualité de Commissaire, est arrivé à son terme lors de l'assemblée;

générale ordianire ayant eu lieu le 3 juin 2015, sans être renouvelé.

DECIDE de procéder à la nomination de Patrice Beaupain, en qualité d'administrateur A et ce, à compter d&

ce jour.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

DECIDE de procéder à la nomination de Diego Aquilina, en qualité d'Administrateur B et ce, à compter de.

ce jour.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

DECIDE de procéder à la nomination de Marc Verbruggen, en qualité d'Administrateur A et ce, à compter de

ce jour.

Son mandat sera exercé à titre gratuit,

DECIDE de procéder à la nomination de Philippe Delfosse, en qualité d'Administrateur B et ce, à compter de{

ce jour.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

DECIDE de procéder à la nomination de PwC Reviseurs d'entreprises SC s.f.d. SCRL, dont le représentant

permanent est isabelle Rasmont, en qualité de commissaire et ce, à compter de ce jour.

DECIDE, en outre, que le mandat du commissaire expirera à l'issue de l'assemblée annuelle qui sera

appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2017.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administrátion tenu le 17 juin 2015

Le Conseil d'administration :

PREND ACTE de la démission de Marnix Galle de son mandat d'administrateur délégué, cette démission prenant effet ce jour,

PREND ACTE de la démission de Jacques Lefèvre de son mandat d'administrateur délégué, cette démission prenant effet ce jour.

PREND ACTE de la démission de Marnix Galle de son mandat de président du conseil d'administration, cette démission prenant effet ce jour.

DECIDE de nommer Patrice BEAUPAIN et Diego AQUILINA en qualité d'administrateur délégué à compter' de ce jour.

DECIDE de nommer Diego AQUILINA en qualité de président du Conseil d'administration de la société, à compter de ce jour.

Patrice BEAUPAIN

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rq'servé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
IMMO PA33 2

Adresse
AVENUE HERRMANN-DEBROUX 42 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale