IMMO PONT 9

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMO PONT 9
Dénomination : IMMO PONT 9
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.485.128

Publication

20/01/2015
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1/,~O.~~me Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé 1 Reçu le

08 JAN. 2015

au greffe du tribal de commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination d'entreprise : Ds'-8

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(en entier) : IMMO PONT 9

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : B- Rue du Ham, 6 à UCCLE (1180 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 24 décembre

2014, en cours d'enregistrement, il résulte que :

La société privée à responsabilité limitée "COBRA INVESTISSEMENT", dont le siège est situé à 1180

Uccle, rue du Ham 6, numéro d'entreprise 0827.984.575, RPM Bruxelles.

Ci-après dénommés "LE FONDATEUR" ou "LA SOCIETE APPORTEUSE".

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée " IMMO PONT 9".

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

1. Rapport du fondateur,

2. Rapport du réviseur d'entreprises

La société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, "PASCAL CELEN, REVISEUR D'ENTREPRISES", représentée par Monsieur Pascal Celen, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Liège, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 19 décembre 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites

"L'apport en nature en constitution de la société S.P.R.L. IMMO PONT 9 consiste en un immeuble destiné à développer les activités de la société et appartenant à La S.P.R.L. COBRA INVESTISSEMENT. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.

Cet apport est effectué aveo effet à la date de constitution de la S.P.R.L. IMMO PONT 9, Par conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.

L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l'apport.

L'immeuble faisant l'objet de l'apport en nature décrit au sein du présent rapport étant grevé par une inscription hypothécaire et d'un mandat hypothécaire au profit de la banque ABN AMRO et le crédit hypothécaire y relatif n'étant pas transféré à la S.P.R.L. IMMO PONT 9, la consistance de l'apport décrit au sein du présent rapport dépend de la formalisation de l'accord de mainlevée de la banque ABN AMRO préalablement à l'opération d'apport en nature sous revue.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, et sous la réserve du bon remboursement du crédit hypothécaire relatif à l'immeuble apporté conservé par l'apporteur, nous sommes d'avis que :

Ci la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

O les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 329.000 EUR, correspond au rnolns à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

C la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l'apporteur, la S.P.R.L. COBRA INVESTISSEMENT.

Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de [a détermination du ncmbre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier l'évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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APPORT EN NATURE-LIBERATION-REMUNERATION

DESCRIPTION

La société "COBRA INVESTISSEMENT" déclare faire apport à la présente société à constituer "IMMO PONT 9" d'un immeuble décrit ci-après, pour une somme globale de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE EUROS (( 329.000,00).

En rémunération de cet apport, il est attribué à la société "COBRA INVESTISSEMENT' qui accepte, mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées de la société présentement constituée.

ARTICLE PREMIER DÉNOMINATION.

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "IMMO PONT 9".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduite lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du

numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel est ressort.

ARTICLE DEUX SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Uccle, Rue du Ham, 6.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant qui veillera à la

publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou

dépôts, partout où elie le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la

législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer le

siège social.

ARTICLE TROIS OBJET,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion

du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra

notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:

" faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

" contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs;

" créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

" agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

" assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

- la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de ia revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE CINQ CAPITAL.

Le capital est fixé à TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE EUROS (¬ 329.000,00).

Il est représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 111.000ième de l'avoir social.

Il est entièrement souscrit et est entièrement libéré.

ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

(.)

ARTICLE NEUF - GERANCE.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

ARTICLE DIX - POUVOIRS.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon leur semble,

S'il n'y a qu'un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations,

ARTICLE ONZE - CONTROLE,

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

ARTICLE DOUZE - REUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année te dernier vendredi du mois de juin à 21.00

heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

(.)

ARTICLE TREIZE - NOMBRE DE VOIX.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non,

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

ARTICLE QUINZE- PROCES-VERBAL,

6 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE SEIZE - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Les

écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE DIX-SEPT - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve, Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à [a majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN.

(" )

ARTICLE VINGT - ELECT1ON DE DOMICILE,

(- " )

DISPOSITIONS CONCERNANT L'IMMEUBLE

Description de l'immeuble apporté,

1/ Immeuble transféré - Transcription -- Dispense de prendre inscription d'office,

En vue de la transcription du présent acte à la conservation des hypothèques, il est rappelé que les

immeubles suivants dépendent du patrimoine de la société fondatrice et apporteuse, soit la société privée à

responsabilité limitée COBRA INVESTISSEMENT, représentée par son gérant, Monsieur Alexandre Caillavet,

prénommé.

II est précisé que le présent acte sera seul soumis à la transcription, le comparant dispensant expressément

Monsieur le Conservateur des hypothèques de la transcription des annexes au présent acte. En outre, le

Conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

2/ Description.

VILLE DE BRUXELLES (12ième division)

Une maison de commerce et d'habitation sise rue du Pont Neuf 1, cadastrée selon matrice cadastrale

datant de moins d'un an, section N numéro 739 S, pour une contenance de 93 centiares.

(" )

3/Conditions de l'apport.

3.1. Conditions générales de l'apport :

1. Le bien prédécrit est apporté sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes dettes, charges et inscriptions hypothécaires généralement quelconques.

2. La société bénéficiaire aura la pleine propriété et la jouissance dudit bien à compter de ce jour. La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse à l'égard du ou des occupants, sans préjudice des droits qu'il(s) pourrai(en)t, conformément à la loi, faire valoir.

Elle paiera et supportera toutes les contributions et impositions, taxes et redevances quelconques, mises ou à mettre sur le bien à compter de ce jour.

3. La contenance énoncée dans la description n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, s'il y en a, et fût-elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.

4. Le bien est apporté dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont i[ pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes et à sa défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société apporteuse ni recours contre elle, la présente énonciation ne pouvant donner à des tiers plus de droits qu'il n'en résulterait de titres enregistrés et non prescrits, La société apporteuse déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude, autre que celles mentionnées ci-après dans le point 3.2.3., et qu'elle n'en a personnellement conféré aucune.

5. La société bénéficiaire est tenue de reprendre tous contrats existants en matière d'assurance et de distribution d'eau et d'énergie de toute nature concernant le bien et sera subrogée dans les droits et obligations de la société apporteuse qui en résultent,

6, Les appareils et conduites placés dans le bien pour les livraisons en eau et énergie quelconque et dont la propriété est établie dans le chef de tiers, ne sont pas compris dans l'apport.

3.2. Conditions spéciales de ['apport :

,Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



3.2.2, Conditions spéciales.

La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse résultant

des stipulations des titres de propriété ou de toutes conventions relatives à l'immeuble lui transféré,

(... )

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un

extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social:

Par exception le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

V. DISPOSITIONS FINALES

Le fondateur a en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à : un

b) de nommer à cette fonction: Monsieur CAILLAVET Alexandre, prénommé, représenté comme dit est, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;

d) que le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

DECLARATIONS PRO FISCO

Code des droits d'enregistrements,

Le comparant déclare que le présent apport est effectué par une personne morale de sorte à ce que seul de

droit fixe général est dû.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à PME ASSISTANCE, ayant son siège à Strombeek-Bever,

Mutsaardplein, 2, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour

l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003

portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de

guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la

valeur ajoutée, et toutes autres formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous

documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur te plan

financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé

au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge,

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Rue des Soldats, 60

B-1082 Berchem-Sainte-Agathe

Déposé en même temps: une expédition-Rapport du Réviseur d'Entreprises.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO PONT 9

Adresse
RUE DU HAM 6 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale