IMMO UCCLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO UCCLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.937.117

Publication

17/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe -'~`~~~ 2013

Ne d'entreprise : 0843937117

Dénomination

(en entier) : IMMO UCCLE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE

Siège : Chaussée de Waterloo, 1207 -1180 IJccle

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Par décision de la gérance, transfert du siège social à Cours Saint-Michel, 93 à 1040 Etterbeek à partir du. 25 novembre 2013.

Alain Braem

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 19.08.2013 13448-0283-016
20/02/2013
ÿþ fis_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NAd 2.1

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N' d'entreprise 0843937117

Dénomination

(en entier) : IMMO UCCLE

Forme juridique : SOCIEf'E PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Chaussée de Bara, 148 -1420 Braine-L'Alleud

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL - Nomination - Démissions

Conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 2013:

- transfert du siège social chaussée de Waterloo, 1207 à 1180 Uccle avec effet immédiat.

- Démission de Madame Véronique Bassetti en qualité de gérante avec effet immédiat.

- Démission de Monsieur Dominique Binet en qualité de gérant, avec effet le 15 octobre 2012.

- Nomination de Monsieur Alain Braem, domicilié rue de l'Aurore, 14 à 1000 Bruxelles, en qualité de gérant

avec effet immédiat.

Alain Braem

Gérant

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : o e (43,  3° Dénomination

(en entier) : IMMO UCCLE

TttIBt+!!4[. DE COMMERCE

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2 4 FEV. 2012

NIVELLES

Greffe

III AI





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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée Bara 148 -1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le Notaire associé Matthieu VAN MOLLE, en date du 23 février 2012, en cours: d'enregistrement, il résulte ce qui suit:

1° La société privée à responsabilité limitée DB MANAGEMENT ayant son siège social à Auderghem, Clos Lucien Outers, 23 boîte 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0830.183.804 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0830.183.804.

Société constituée en vertu d'un acte du Notaire associé Matthieu Van Molle, soussigné, reçu en date du 11 octobre 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 12 octobre suivant, sous le numéro 10154738.

Ici valablement représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts, par son unique gérant, Monsieur; Dominique Binet, domicilié à Nivelles, allée Rif tout-d'Ju, 14, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée; générale qui a suivi la constitution de la société, publié comme dit est.

2° Madame BASSETTI Véronique, née à Ixelles, le 24 novembre 1961, divorcée non remariée, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 307.

A, CONSTITUTION

1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO UCCLE", ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée Bara 148, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ), représenté par SIX CENTS (600) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/six, centième (1/600e) de l'avoir social.

2/ Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de trente et un euros (31,00 ¬ ) chacune, comme suit :

par DB Management sprl, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit trois cents parts : 300,-

par Madame Véronique BASSETTI, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit trois cents parts :300,-

Ensemble : à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour six cents parts ; 600,-

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement, par un versement, en espèces effectué au compte numéro 732-0270059-62, ouvert au nom de la société en formation auprès de. CBC.

3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ainsi: que l'attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.

Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article 229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital; manifestement insuffisant.

Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les

conditions_ prévues par le_Code des sociétés__ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à ia société en raison de sa constitution, s'élève à environ neuf cents euros hors taxes (900,00 ¬ ).

B. STATUTS

ARTICLE 1 FORME

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée IMMO UCCLE.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et des mots' Registre des Personnes Morales" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1420 Braine-I'Alleud, chaussée Bara 148.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger

- Activité immobilière au sens le plus large, à savoir l'achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, l'expertise, la rénovation, le courtage de tous biens immeubles en Belgique ou à l'étranger et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, à quelques fins que ce soient, pour son compte ou pour le compte de tiers ;

- Intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières non réglementées à ce jour ;

- Prestation de services administratifs et de conseils, notamment en matières financière et de management. Elle pourra en outre assurer le développement, l'achat, la location et la vente de biens, produits et services, en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. li est divisé en six cents (600,-) parts

sans valeur nominale, entièrement libéré.

ARTICLE 7 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Al Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, â peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, avec copie à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés (ou la dénomination, le numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises et les coordonnées, s'il s'agit d'une société) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

2. Cette notification ouvre un droit de préemption au profit des autres associés, aux conditions y décrites.

Dans le mois qui suit l'envoi recommandé de cette notification, les autres associés peuvent, par l'envoi d'un pli recommandé au cédant avec copie à la gérance, soit exercer leur droit de préemption, soit proposer un candidat acquéreur de leur choix, pour autant que ce dernier fasse une offre d'acquisition ferme et équivalente à celle du cessionnaire pressenti.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des titres proposés par le cédant. Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement de parts,. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre des parts dont ces associés sont déjà propriétaires. La gérance en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts. La gérance en avise les intéressés sans délai.

3. Les associés qui s'abstiennent de répondre dans le délai d'un mois à la notification de cession seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

4. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

5. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 - GÉRANCE  GERANT STATUTAIRE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir !a qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice et peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, dans les limites suivantes :

-Jusqu'à deux mille euros par contrat ou engagement, chaque gérant représente seul la société ;

-Au-delà de deux mille euros par contrat ou engagement, la société est représentée par deux gérants agissant conjointement.

Toutefois, la société n'est valablement représentée que par la totalité des gérants pour une opération d'achat ou de vente d'un immeuble.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que ia loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi de mai, à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 -- REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Volet B - Suite

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le trcisième jeudi de mai deux mille treize.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

- La spri DB Management, précitée, qui accepte, par l'intermédiaire de son représentant permanent,

Monsieur BINET Dominique Pierre Ghislain, né à Nivelles, le 6 juillet 1959, domicilié à 1400 Nivelles, allée Rif-

tout-d'Ju 14 ;

- Madame Véronique BASSETTI, précitée, qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société dans les limites statutaires.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

50-. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts,

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le ler janvier 2012 par Monsieur Dominique BINET et Madame Véronique BASSETTI,

précités, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme,

Matthieu Van Molle, notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagenlbifhët 1#é7gisch Staatstïl c] - -OU-Jr/012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 28.08.2015 15566-0165-014

Coordonnées
IMMO UCCLE

Adresse
COURS SAINT-MICHEL 93 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale