IMMOA

Dénomination : IMMOA

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 832.712.534

Publication

25/11/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 13.06.2013, NGL 20.11.2013 13663-0580-012
21/01/2011

�� Moa2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

12 JAN. 2011

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Greffe

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B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL

Le capital de un million trois cent mille euros (1.300.000 EUR), repr�sent� par mille trois cents (1.300)-

e actions sans d�signation de valeur nominale, a �t� souscrit et lib�r� par les fondateurs pr�nomm�s, au pair comptable (soit mille euros (1.000 EUR) par action), comme suit :

1. Apports en esp�ces

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MAMM-UT INVEST", a fait un apport en esp�ces de quatre cent; mille euros (400.000 EUR) lib�r� � concurrence d'un/quart soit cent mille euros (100.000 EUR) d�pos�s sur le; compte bancaire num�ro 363-0822416-90 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING � Heverlee; une attestation justifiant de ce d�p�t a �t� remise au notaire instrumentant.

4-1 Le montant de l'apport encore � lib�rer par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MAMM-UT INVEST" s'�l�ve donc � trois cent mille euros (300.000 EUR).

2. Apport de biens immeubles

Les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e "BELSAC" et "JANSFOOD", ont fait un apport de la pleine;

propri�t� des biens immeubles suivants:

s:1 Commune de WATERLOO - deuxi�me division

p~1p Dans un complexe immobilier � �riger sur un terrain, sis dr�ve de l'Infante 23, cadastr� selon titre section F, , num�ros 38, 39 et 41 et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section F, num�ro 401A pour une superficie selon extrait r�cent de la matrice cadastrale de 24 ares 90 centiares :

Les quotit�s terrain, soit les quotes-parts dans le terrain commun ensemble estim�es � neuf cent mille euros; (900.000 EUR).

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC" apporte des quotit�s terrain � concurrence de nonante-, neuf pourcent (99%), soit un apport de huit cent nonante et un mille euros (890.000 EUR) enti�rement lib�r�.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JANSFOOD" apporte des quotit�s terrain � concurrence de un pourcent (1%), soit un apport de neuf mille euros (9.000 EUR) enti�rement lib�r�.

Conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � .responsabilit�_ limit�e "LELIEUR, VAN RYCKEGHEM .& Co",_reviseurs.d'entreprises.a Schoten,repr�sent�e.. par'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N" d'entreprise : D�nomination

(en entier) : IMMOA

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : rue Gabrielle Petit 4 bte 11 -1080 Molenbeek-Saint-Jean

Obiet de l'acte : Constitution - Nominations

II r�sulte d'un acte re�u par David HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire de r�sidence � Leuven; Associ�: de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "HOLLANDERS 8, ROBERTI", Notaires': Associ�s, ayant son si�ge � Leuven, le 30 d�cembre 2010, qu'une soci�t� anonyme a �t� constitu�e.

A. FONDATEURS

1. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MAMM-UT INVEST", ayant son si�ge social � Leuven (3001 Heverlee), Naamsesteenweg 34, num�ro d'entreprise NA BE 0819.520.633 RPM Leuven.

Repr�sent�e conform�ment � l'article 9 des statuts par son g�rant unique monsieur JANSSEN David, n� �' Leuven le 13 avril 1969, divorc�, demeurant � Lubbeek (3210 Linden), Hertogenlaan 13, nomm� � cette: fonction dans l'acte de constitution.

2. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC", ayant son si�ge social � (1410) Waterloo, dr�ve de' l'Infante 23, num�ro d'entreprise : NA BE 0405.954.007 RPM Nivelles.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 13 des statuts, par le g�rant �tant monsieur JANSSEN David, pr�cit�, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1er janvier 2008 publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 22 mai suivant sous le num�ro 08075545.

3. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JANSFOOD", ayant son si�ge social � Leuven (3001 Heverlee),; Naamsesteenweg 34, num�ro d'entreprise NA BE 0454.255.255 RPM Leuven.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 14 des statuts, par son g�rant, Monsieur JANSSEN David, pr�cit�,; nomm� � cette fonction dans l'acte de constitution.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

madame Marl�ne LELIEUR, r�viseur d'entreprises, d�sign�e par les fondateurs, a en date du 17 d�cembre

2010 �tabli son rapport sur les apports en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration

attribu�e en contrepartie.

Les conclusions du rapport du r�viseur d'entreprises sont ci-apr�s litt�ralement reprises:

"CONCLUSION

L'apport en nature en constitution de la soci�t� anonyme "IMMOA" consiste en l'apport de :

- 99/100 du bien immobilier sis � 1410 Waterloo, dr�ve de l'Infante 21-23 lot A, par la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e "BELSAC" pour une valeur d'apport de 891.000 � et de

- 1/100 du bien immobilier sis � 1410 Waterloo, dr�ve de l'Infante 21-23 lot A, par la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e "JANSFOOD" pour une valeur d'apport de 9.000 E.

Aux termes de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

* L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en

mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens

apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en

nature;

* La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

* Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie

d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts

� �mettre en contrepartie, et de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration des apports en nature consiste en :

-en r�mun�ration de l'apport par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC" de 99/100 du bien

immobilier sis � Waterloo, dr�ve de l'Infante 21-23 lot A, ainsi effectu�, il lui est attribu� 891 actions

nominatives sans d�signation de valeur nominale et

-en r�mun�ration de l'apport par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JANSFOOD" de 1/100 du bien

immobilier sis � 1410 Waterloo, dr�ve de l'Infante 21-23 lot A, ainsi effectu�, il lui est attribu� 9 actions

nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Schoten, 17 d�cembre 2010

Lelieur, Van Ryckeghem et C� SPRL

Repr�sent�e par (sign�) Marl�ne Lelieur

Associ� et g�rant

Un exemplaire de ce rapport a �t� remis au notaire instrumentant.

En r�mun�ration des apports pr�d�crits faits par les fondateurs, mille trois cents (1.300) actions sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille trois centi�me (1/1.300i�me) du capital social,

sont attribu�es comme suit:

a) � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MAMM-UT INVEST", qui accepte: quatre cent (400) actions

b) � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC ", qui accepte: huit cent nonante et une (891) actions

c) � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JANSFOOD ", qui accepte: neuf (9) actions Soit, au total: mille trois cent (1.300) actions

STATUTS

TITRE 1 - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme juridique et d�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e IMMOA.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� anonyme" ou

"naamloze vennootschap" ou de t'abr�viation "SA" ou "NV".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Gabrielle Petit 4 (3�me �tage, bo�te

11).

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique, sous r�serve du respect de la l�gislation et r�glementation en

mati�re de langues, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs � cet effet.

Tout changement de si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs,

si�ges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet social

La soci�t� a pour objet :

1. La prestation, � toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou priv�es, de tous

services de consultance et de conseil en mati�re de gestion g�n�rale, administrative, financi�re et logistique de

soci�t�s, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de march�s; ces prestations pourront �tre

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effectu�es dans tout domaine d'activit� et sur tout march�, compte tenu des dispositions l�gales ou r�glementaires qui en r�glementent l'acc�s � la profession.

2. La gestion et l'exploitation, sous la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans ce cadre, la soci�t� peut faire toutes transactions immobili�res, notamment: acqu�rir, ali�ner, construire, g�rer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles, leasing compris; conseiller et agir comme coordinateur lors de la r�alisation de constructions et comme agent immobilier.

3. Elle pourra prendre des participations dans toutes soci�t�s et dans toutes entreprises sous forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut g�rer, comme pour elle-m�me, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large.

4. La soci�t� peut pourvoir � l'administration (mandat de g�rant/administrateur), � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou pas.

5. Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypoth�caires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypoth�caires),m�me pour des tiers,(exception faite pour les op�rations, r�serv�es par la loi ou la r�glementation aux banques ou aux institutions de cr�dit).

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale, en Belgique comme � l'�tranger, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 4 - Dur�e

La dur�e de la soci�t� est illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi.

TITRE 2 - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 5 - Capital social - Actions

Le capital social est fix� � un million trois cent mille euros (1.300.000,00 EUR).

Il est divis� en mille trois cent (1.300) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/mille trois centi�me (1/1.300�me) du capital social.

Article 6 - Capital autoris�

Le conseil d'administration peut �tre autoris� par l'assembl�e g�n�rale � augmenter le capital social en une ou plusieurs fois � concurrence d'un montant d�termin�; il peut �galement �tre autoris� � �mettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est valable pour une p�riode de cinq ans � dater de la publication � l'annexe au Moniteur belge de la modification des statuts qui en r�sulte; elle est renouvelable.

Lorsqu'elle donne cette autorisation, l'assembl�e g�n�rale fixe les conditions, formes et modalit�s des augmentations de capital � r�aliser dans ce cadre.

Article 7 - Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

Le capital social peut �tre augment� par l'assembl�e g�n�rale ou, le cas �ch�ant, par le conseil d'administration dans le cadre du capital autoris�.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de conclure, aux clauses et conditions qu'il d�termine, toutes conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

Les nouvelles actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions, dans les conditions pr�vues par les articles 592 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 8 - Forme des titres

Les actions et autres titres sont nominatifs ou d�mat�rialis�s.

Les propri�taires de titres d�mat�rialis�s peuvent, � tout moment, en demander la conversion, � leur frais,

en titres nominatifs.

De m�me, les propri�taires de titres nominatifs peuvent, � tout moment, en demander la conversion, � leur

frais, en titres d�mat�rialis�s.

Article 9 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce

qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits aff�rents � celle-ci sont exerc�s par

l'usufruitier sauf convention contraire entre l'usufruitier et le nu-propri�taire.

Article 10 - Droits et obligations

Tout propri�taire de titres se soumet de plein droit aux pr�sents statuts et aux r�solutions de l'assembl�e

g�n�rale r�guli�rement prises.

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Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10bis - Cession des titres

Tant que les actions de la soci�t� ne sont pas cot�es en bourse, leur cession sera soumise � la proc�dure

d�crite ci-apr�s.

Les termes suivants ont la signification suivante:

-le terme "Cession" signifie et inclut, de mani�re directe ou indirecte, la vente, le transfert, le constitution

d'une s�ret�, l'hypoth�que, la mise en trust, la donation, la cession sur demande, ou tout autre acte de cession

ou de disposition quel qu'il soit, qu'il soit volontaire ou qu'il r�sulte de l'effet de la loi, d'une vente publique ou

d'une d�cision judiciaire, � titre on�reux ou gratuit, ayant pour cons�quence ou pour objectif le transfert de tout

ou partie d'un droit r�el sur les Actions ou le cas �ch�ant de Titres, en ce compris mais sans y �tre limit�, les

op�rations d'apports, d'�changes, de transferts d'universalit� de biens, de fusions, scissions, liquidations ou

autres op�rations similaires, ainsi que la concession d'options, conditionnelles ou non portant sur l'achat ou la

vente des Actions ou, le cas �ch�ant de Titres, ou la conclusion de conventions d'�change ou de toute autre

convention;

-le ternie "Action(s)" signe une ou plusieurs actions de la soci�t�;

-le terme "C�dant" signifie tout D�tenteur d'Actions qui souhaite C�der des Actions;

-le terme "D�tenteur d'Actions" signifie tout d�tenteur d'Actions;

-le terme "D�tenteur de Titres" signifie tout d�tenteur de Titres;

-Ie terme "Part(s) B�n�ficiaire(s)"signifie une ou plusieurs parts b�n�ficiaires de la soci�t�;

-Ie terme'Titre(s)" vise une ou plusieurs Actions etlou Parts B�n�ficiaires de la soci�t�.

Les notifications � adresser en vertu des articles qui suivent devront �tre faites soit par courrier

recommand�, soit par fax (avec rapport de confirmation), soit par e-mail (avec rapport de r�ception).

1. Notification de la Cession

Tout C�dant qui souhaite c�der ses Actions � un candidat acqu�reur ou cessionnaire agissant de bonne foi, devra en donner rapidement notification �crite (la "Notification") simultan�ment au conseil d'administration de la soci�t� et � tous les autres D�tenteurs d'Actions au moins soixante (60) jours avant la r�alisation effective (closing) de cette Cession. La Notification doit d�crire de mani�re raisonnablement d�taill�e la Cession propos�e en ce compris, sans y �tre limit�, le nombre d'Actions � c�der (les "Actions C�d�es"), la nature de cette cession, le prix � payer et la mani�re dont if a �t� calcul�, ainsi que le nom et l'adresse de chaque candidat acqu�reur ou cessionnaire (en ce compris, si elles sont connues du C�dant, de toutes les personnes contr�lant ces acqu�reurs ou cessionnaires), et doit inclure une copie compl�te et conforme de l'offre que le C�dant propose d'accepter, ainsi qu'un engagement de la part du candidat acqu�reur ou cessionnaire d'adh�rer � toute convention d'actionnaires existante au moment de la Cession.

2. Droit de pr�emption

2.1. Sous r�serve de l'application du point 3. Ci-apr�s, � la r�ception de la Notification, les D�tenteurs d'Actions ont le droit, moyennant notification �crite au C�dant (la "Notification du D�tenteur d'Actions") dans les dix (10) jours de la r�ception de la Notification, de s'engager � acheter leur part proportionnelle dans les Actions C�d�es conform�ment � la Notification et aux m�mes termes et conditions que ceux indiqu�s dans la Notification. Les D�tenteurs d'Actions qui exercent ainsi leur droit (les "D�tenteurs d'Actions Participants"), doivent r�aliser l'achat des Actions C�d�es, en ce compris le paiement du prix, au plus tard que trente (30) jours apr�s remise de la Notification du D�tenteur d'Actions (ou, si cette date est post�rieure, de la date de paiement pr�vue dans la Notification) et, � ce moment, le C�dant doit transf�rer aux D�tenteurs d'Actions Participants les Actions C�d�es achet�s par ces derniers, chaque partie signant ensuite le registre des actionnaires. La part proportionnelle de chaque D�tenteur d'Actions Participant est �gale au produit obtenu en multipliant (i) le nombre total d'Actions C�d�es vis�es par la Notification par (ii) une fraction dont le num�rateur est �gal au nombre de Titres d�tenus par le D�tenteur d'Actions Participant au moment de la Cession et dont le d�nominateur est �gal au nombre total de Titres d�tenus par tous les D�tenteurs d'Actions autres que le C�dant au moment de la Cession.

2.2. Si les D�tenteurs d'Actions ne d�cident pas tous d'acheter leur part proportionnelle des Actions C�d�es conform�ment au droit qui leur est conf�r� et dans le d�lai imparti par le point 2.1, le C�dant doit alors, dans les cinq (5) jours de l'expiration de ce d�lai, donner notification �crite � chacun des D�tenteurs d'Actions Participants (la "Notification d'Achats Suppl�mentaires") indiquant le nombre d'Actions C�d�es que les D�tenteurs d'Actions ne se sont pas engag�s � acheter et offrant � ces D�tenteurs d'Actions Participants le droit d'acqu�rir ces Actions. Chaque D�tenteur d'Actions Participant a alors cinq (5) jours � partir de la r�ception de la Notification d'Achats Suppl�mentaires pour notifier par �crit au C�dant (la "Notification d'Achats Suppl�mentaires du D�tenteur d'Actions Participant") sa d�cision d'acheter sa part proportionnelle des Actions C�d�es non acquises, aux m�mes termes et conditions que ceux indiqu�s dans la Notification d'Achats Suppl�mentaires du D�tenteur d'Actions Participant. Pour les besoins du pr�sent point, le d�nominateur d�crit sous 2.1 ci-dessus est �gal au nombre total de Titres d�tenus par tous les D�tenteurs d'Actions Participants au moment de la Cession. Les D�tenteurs d'Actions Participants, doivent alors r�aliser l'achat des Actions C�d�es, en ce compris le paiement du prix, au plus tard cinq (5) jours apr�s remise de la Notification d'Achats Suppl�mentaires du D�tenteur d'Actions Participant et, � ce moment, le C�dant doit transf�rer aux D�tenteurs d'Actions Participants les Actions C�d�es achet�es par ces derniers, chaque partie signant ensuite le registre des actionnaires. Si les D�tenteurs d'Actions Participants, collectivement, ne s'engagent pas � acheter

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l'ensemble des Actions C�d�es, alors, sous r�serve de l'application de l'Article 10ter, point 2., le C�dant pourra r�aliser la vente de toutes les Actions C�d�es conform�ment � la Notification.

3. Cessions exempt�es

Nonobstant ce qui pr�c�de, les Articles 10bis et 10ter ne s'appliquent pas (i) � la cession de Titres � titre gratuit � des trusts, fondations ou � toute autre entit� au b�n�fice des ascendants, descendants ou conjoint du C�dant (� condition que le C�dant contr�le ces entit�s), (ii) aux Cessions de Titres entre D�tenteurs de Titres; (iii) � la Cession de Titres en faveur d'une soci�t� li�e au C�dant au sens de l'article 11 du Code des soci�t�s (la "Soci�t� Li�e"), pour autant que: (a) le C�dant informe le conseil d'administration de la soci�t� avant d'effectuer cette Cession; (b) sauf si elle est approuv�e par �crit par le conseil d'administration, et dans les limites l�gales, la Cession porte sur tous les Titres d�tenus par le C�dant; (c) le cessionnaire conclue, dans une forme et selon des termes jug�s satisfaisant par le conseil d'administration, une convention �crite par laquelle il s'engage � adh�rer � toute convention d'actionnaires existante au moment de la Cession; et (d) le cessionnaire conclue, dans une forme et selon des termes jug�s satisfaisant par le conseil d'administration, une convention �crite par laquelle il s'engage, au cas o� le cessionnaire ne serait plus une soci�t� Li�e au C�dant, � ce que chaque D�tenteurs d'Actions autre que le C�dant ait l'option, mais pas l'obligation, d'acheter un nombre d'Actions proportionnel � sa participation (avec l'option d'en acheter davantage, lors d'un deuxi�me tour, si certains des actionnaires n'ont pas exerc� leur droit) � la valeur de march� des Actions � ce moment-l�.

Article 10ter - Droit d'attrait et droit de suite

Pour les besoins du pr�sent Article, le "D�tenteur d'Actions Majoritaire" d�signe le D�tenteur de Titres qui d�tient cinquante pour cent (50%) ou plus des Titres de la soci�t� �tant entendu que, pour d�terminer le nombre de Titres d�tenu par le D�tenteur d'Actions, il doit �tre tenu compte de tous les Titres d�tenus par toute soci�t� Li�e � ce D�tenteur d'Actions.

1. Droits d'attrait

1.1. Sous r�serve du respect de l'Article 10bis ci-avant dans la mesure o� cet article est applicable, si le D�tenteur d'Actions Majoritaire souhaite vendre � l'occasion d'une transaction de bonne foi, faite � des conditions de march�s normales, cinquante pour cent (50%) ou plus de ses Actions (les Actions � c�der �tant d�nomm�s les "Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire"), alors le D�tenteur d'Actions Majoritaire a le droit moyennant notification �crite (la "Notification d'Attrait") aux autres D�tenteurs d'Actions et au conseil d'administration de la soci�t� de contraindre ces derniers � vendre, simultan�ment avec la vente des Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire, la part proportionnelle des Actions d�tenues par ces autres D�tenteurs d'Actions � la personne � laquelle le D�tenteur d'Actions Majoritaire a accept� de vendre les Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire, aux m�mes termes et conditions que celles indiqu�es dans la Notification d'Attrait (cette transaction �tant d�nomm�e la 'Transaction d'Attrait" et ce droit d'attrait �tant d�nomm� le "Droit d'Attrait"). Dans la mesure requise par la loi, les autres D�tenteurs d'Actions octroient au D�tenteur d'Actions Majoritaire une option d'achat lui permettant d'acqu�rir les Actions concern�es des autres D�tenteurs d'Actions conform�ment au pr�sent Article.

1.2. La Notification d'Attrait doit mentionner le prix � payer pour la Transaction d'Attrait, la date de r�alisation effective (closing) de la vente (qui ne peut �tre inf�rieure � 30 jours ni �tre sup�rieure � 180 jours � compter de la date de la Notification d'Attrait) ainsi que les autres termes substantiels de la Transaction d'Attrait. Les termes et conditions de vente doivent �tre substantiellement les m�mes que ceux applicables � la vente par le D�tenteur d'Actions Majoritaire des Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire. Toute diff�rence de prix � payer par Action concernant la m�me cat�gorie d'Actions en vertu de la Transaction d'Attrait sera r�put�e �tre substantielle pour les besoins du pr�sent Article.

2. Droit de suite

2.1. Les droits accord�s en vertu du pr�sent Article le sont en faveur de tous les D�tenteurs d'Actions autres que le D�tenteur d'Actions Majoritaire, sous r�serve que, s'il n'existe pas de D�tenteur d'Actions Majoritaire, alors aucun D�tenteur d'Actions ne se verra accord� le moindre droit en vertu du pr�sent Article.

2.2. Si le D�tenteur d'Actions Majoritaire n'exerce pas son Droit d'Attrait en relation avec la vente des Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire conform�ment au point 1. ci-dessus, le D�tenteur d'Actions Majoritaire doit en donner notification �crite (la "Notification du Droit de Suite") � chaque D�tenteur d'Actions ainsi qu'au conseil d'administration de la soci�t� et chaque D�tenteur d'Actions autre que le D�tenteur d'Actions Majoritaire a le droit, moyennant notification �crite au D�tenteur d'Actions Majoritaire avec copie au conseil d'administration dans les 15 jours de la r�ception de la Notification du Droit de Suite, de participer de mani�re proportionnelle � la vente des Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire, � des termes et conditions substantiellement similaires � ceux applicables � la vente des Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire. Cette notification doit indiquer le nombre d'Actions que ce D�tenteur d'Actions souhaite vendre en vertu de son droit de suite.

2.3. Si un D�tenteur d'Actions (autre que le D�tenteur d'Actions Majoritaire) d�cide d'exercer son droit de suite conform�ment au pr�sent Article, il devra rapidement transf�rer au D�tenteur d'Actions Majoritaire, aux fins d'�tre c�d�s au candidat acqu�reur, les Actions que ce D�tenteur d'Actions d�sire c�der.

2.4. Les Actions que le D�tenteur d'Actions transf�re au D�tenteur d'Actions Majoritaire conform�ment au pr�sent Article doivent �tre c�d�s au candidat acqu�reur en ex�cution de la vente des Actions C�d�es du D�tenteur d'Actions Majoritaire aux termes et conditions indiqu�s dans la Notification du Droit de Suite, et le D�tenteur d'Actions Majoritaire doit simultan�ment remettre au D�tenteur d'Actions la part du produit de la vente � laquelle il a droit en raison de sa participation dans ladite vente. Dans la mesure o� un (des) candidat(s) acqu�reur(s) interdi(sen)t cette cession ou refu(sen)t d'acheter les Actions d'un D�tenteur d'Actions exer�ant son droit de suite, le D�tenteur d'Actions Majoritaire ne pourra pas vendre d'Actions s � ce(s) candidat(s) acqu�reur(s) � moins que et jusqu'� ce que, simultan�ment � cette vente, le D�tenteur d'Actions Majoritaire

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ach�te ces Actions � ce le D�tenteur d'Actions, aux m�mes termes et conditions que ceux indiqu�s dans la Notification du Droit de Suite.

2.5. L'exercice ou le non-exercice des droits d'un D�tenteur d'Actions de participer � une ou plusieurs cessions r�alis�e(s) par le D�tenteur d'Actions Majoritaire n'affecte pas son droit de participer aux cessions ult�rieures.

2.6. A l'issue de la proc�dure du droit de suite d�crite ci-dessus, le D�tenteur d'Actions Majoritaire pourra, pas plus tard que 60 jours apr�s remise de la Notification du Droit de Suite, aux D�tenteurs d'Actions, conclure une convention pr�voyant la r�alisation effective (closing) de la Cession des Actions couverte par la Notification du Droit de Suite dans les 30 jours de ladite convention � des termes et conditions qui ne peuvent �tre substantiellement plus favorables au D�tenteur d'Actions Majoritaire que ceux d�crits dans la Notification du Droit de Suite. Toute Cession propos�e � des termes et conditions substantiellement plus favorables que ceux d�crits dans la Notification de Suite, ainsi que toute proposition de Cession ult�rieure d'Actions par le D�tenteur d'Actions Majoritaire, sera � nouveau soumise au droit de suite des D�tenteurs d'Actions et requerra du D�tenteur d'Actions Majoritaire qu'il se conforme aux proc�dures d�crites au pr�sent Article.

TITRE 3 - ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 11 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins (ou deux membres lorsque la soci�t� ne compte que deux actionnaires), actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, elle sera repr�sent�e dans cette fonction par son repr�sentant permanent.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et �ventuellement un vice-pr�sident; il peut aussi �lire un ou plusieurs administrateurs-d�l�gu�s.

En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale qui proc�dera � l'�lection d�finitive.

Article 12 - R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 13 - D�lib�rations - Repr�sentation - D�cisions

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e; il statue � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, les abstentions n'�tant pas prises en consid�ration. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante, sauf lorsque le conseil ne compte que deux membres.

Tout administrateur emp�ch� ou absent peut, par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication se mat�rialisant par un �crit, donner � un autre administrateur, pouvoir de le repr�senter aux r�unions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Nul ne peut cependant �tre porteur de plus d'une procuration.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

Article 14 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par les membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial. Les procurations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs ou par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur-d�l�gu�.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 - Repr�sentation externe de la soci�t�

Sans pr�judice au pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge et au pouvoir exclusif de repr�sentation du repr�sentant permanent dont question ci-apr�s, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, et en justice :

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a) soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

b) soit, par un administrateur-d�l�gu� agissant seul;

c) soit, par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leur mandat.

Lorsque la soci�t� a �t� nomm�e administrateur, g�rante ou membre du comit� de direction d'une autre

soci�t�, elle est repr�sent�e dans cette fonction par son repr�sentant permanent, nomm� par le conseil

" d'administration.

Article 17 - Gestion journali�re - Comit� de direction

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t� ainsi que la repr�sentation � cette gestion, � un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement. En cas de d�l�gation, le conseil d'administration fixe les limites �ventuelles de ces pouvoirs et les r�mun�rations sp�ciales attach�s � ces fonctions.

Le conseil d'administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s. Il d�termine les pouvoirs et le fonctionnement de ce comit� ainsi que la r�mun�ration de ses membres, � imputer sur les frais g�n�raux.

Article 18 - R�mun�ration - Indemnit�s

Les administrateurs exerceront leur mandat � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux.

Article 19 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un commissaire, lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi, ou lorsque l'assembl�e g�n�rale le d�cide ainsi � la majorit� simple des voix, les abstentions n'�tant pas prises en consid�ration.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable.

TITRE 4 - ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 - R�unions

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque ann�e le deuxi�me jeudi du mois de juin � quatorze heures (14h.).

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les convocations se font conform�ment � la loi.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

II est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par acte authentique.

Article 21 - Conditions d'admission

Pour �tre admis � l'assembl�e, tout propri�taire de titres nominatifs doit, au moins trois jours francs avant l'assembl�e, informer la soci�t� de son intention d'assister � l'assembl�e et tout propri�taire de titres d�mat�rialis�s doit, dans le m�me d�lai, remettre � la soci�t� une attestation �tablie par le teneur de compte agr�� ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits au nom du propri�taire et leur indisponibilit� jusqu'� la date de l'assembl�e.

Article 22 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Article 23 - Repr�sentation

Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent �tre

repr�sent�s par un mandataire qui n'est pas actionnaire.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Les usufruitiers repr�senteront les nu-propri�taires sauf convention contraire entre eux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui, trois jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

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Article 24 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

" Les copies ou extraits � d�livrer aux tiers sont sign�s par deux administrateurs ou par le pr�sident du ,conseil d'administration ou par un administrateur-d�l�gu�.

TITRE 5 - COMPTES ANNUELS - BENEFICES ET REPARTITION

Article 25 - Exercice social

L'exercice social court du 1 janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 26 - Comptes annuels - R�serves - B�n�fices - Affectation

Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels, ainsi qu'un

rapport de gestion, conform�ment � la loi.

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

en la mati�re.

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui en d�termine l'affectation sur proposition du

conseil d'administration, sous r�serve des dispositions de l'article 617 du Code des soci�t�s.

Article 27 - Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu�

sur les r�sultats de l'exercice, dans les conditions pr�vues par l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments, tout en respectant la l�gislation applicable en la mati�re. Elle conserve le droit de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Article 29 - R�partition du solde apr�s liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE 7 - ELECTION DE DOMICILE

Article 30 - Election de domicile

Tout actionnaire, obligataire, porteur de titres, administrateur, commissaire, liquidateur, domicili� � l'�tranger ou n'ayant pas de domicile connu en Belgique, et n'ayant fait aucune �lection de domicile d�ment notifi�e � la soci�t�, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui �tre faites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale

Par d�rogation � l'article 25 et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour o� la

soci�t� aura la personnalit� juridique (jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce d'un extrait de l'acte de

constitution) pour finir le 31 d�cembre 2011.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le deuxi�me jeudi du mois de juin 2012.

2. Nomination des administrateurs - Repr�sentants permanents

Les comparants d�cident � l'unanimit� de fixer le nombre d'administrateurs � trois (3) et appellent � ces

fonctions pour une dur�e de six ans:

a) monsieur David JANSSEN, pr�cit�, qui d�clare express�ment accepter.

b) monsieur Marc PONNET, n� � Aalst le 14 mars 1957, domicili� � 9340 Oordegem, Oordegemkouter 104A (num�ro national 57.03.14-337.73), pour qui accepte monsieur David JANSSEN, pr�cit�, se portant fort et promettant ratification.

Volet B - Suite

c) la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC", pr�cit�e, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur David JANSSEN, pr�cit�, nomm� � cette fonction par d�cision du g�rant du 30 d�cembre 2010, qui d�clare express�ment accepter.

-Leur mandat sera gratuit sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme,

(sign�) Notaire David Hollanders de Ouderaen

D�pos�e en m�me temps : exp�dition de l'acte -

NOMINATION REPRESENTANT PERMANENT BELSAC SPRL

Il r�sulte du proc�s-verbal de la d�cision du g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC", ayant son si�ge social � 1410 Waterloo, dr�ve de l'Infante 23 (TVA BE 0405.954.007 RPM Nivelles), dat� du 30 d�cembre 2010 que, dans le cadre de la nomination de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC" comme administrateur de la soci�t� anonyme IMMOA, monsieur David JANSSEN, demeurant � Lubbeek (3210 Linden), Hertogenlaan 13, a �t� nomm� en tant que repr�sentant permanent de la soci�t� "BELSAC", charg� de l'ex�cution du mandat d'administrateur susmentionn� au nom et pour compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BELSAC", conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s.

Pour la soci�t� BELSAC SPRL

(sign�) Notaire David Hollanders de Ouderaen

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/02/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 12.02.2016, NGL 15.02.2016 16045-0353-013

Coordonnées
IMMOA

Adresse
RUE GABRIELLE PETIT 4, BTE 11 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

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