IMMOBILIERE 141 AVENUE DE MAI

Dénomination : IMMOBILIERE 141 AVENUE DE MAI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 597.997.575

Publication

26/02/2015

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� prov�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1200 Woluwe-Saint-Lambert avenue de Mai num�ro 141 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution-Nomination

D'un acte qui a �t� re�u te douze f�vrier deux mille quinze par le Notaire Herv� BEHAEGEL, de r�sidence � Saint-Gilles, Bruxelles, Il r�sulte qu'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e a �t� constitu�e sous la d�nomination �IMMOBILI�RE 141 AVENUE DE MAI�, par :

1. Monsieur DIEU, Patrick Louis, n� � Frameries le cinq juillet mil neuf cent cinquante-neuf, domicili� � 1180 Uccle, Avenue Joseph Jongen 33.

2. Madame BROHART Jeannine Denise, n� � Uccle, le quatre octobre mil neuf cent trente-trois, de

nationalit� belge, demeurant et domicili� � 1200 Woluwe-Saint-Lambert avenue de Mai num�ro 141, veuve.

Laquelle nous a d�clar� ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale.

Le si�ge social est �tabli � 1200 Woluwe-Saint-Lambert avenue de Mai num�ro 141

Le capital social est fix� � la somme de 340.000 euros et est repr�sent� par trois cents quarante parts

sociales sans mention de valeur nominale.

Le capital est int�gralement souscrit au pair par :

a) Monsieur DIEU, Patrick Louis , pr�cit�, � concurrence de cinquante parts sociales :

b) Madame BROHART Jeannine Denise, pr�cit�e, � concurrence de deux cent nonante parts sociales

Soit ensemble trois cent quarante parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social

Le capital social a �t� constitu� comme suit :

a) � concurrence de deux cent nonante mille euros (290.000 EUR) par un apport en nature effectu� par Madame BROHART Jeannine de la pleine propri�t� de son immeuble sis � 1200 Woluwe-Saint-Lambert avenue de Mai num�ro 141.

b) � concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR) par un apport en esp�ces effectu� par Monsieur DIEU, Patrick Louis � concurrence de cinquante parts sociales souscrites, lesquelles parts ont �t� enti�rement lib�r�es.

6.- que les parts sociales repr�sentative de l'apport en esp�ces sont lib�r�es par un versement de cinquante mille euros (50.000 EUR) repr�sentant le montant total de la lib�ration des dites parts sociales se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

En application de l'article 224 du code des soci�t�s, le Notaire soussign� confirme sur base d'une attestation �manant de l'organisme financier d�livr�e le 10 f�vrier 2015 que le montant de la lib�ration a �t� d�pos� au compte num�ro BE32 7512 0742 1002 aupr�s de la banque AXA au nom de la soci�t� en formation. La dite attestation est vers�e au dossier de la soci�t�.

A titre transitoire et par d�rogation aux statuts, le premier exercice social d�butera douze f�vrier deux mille quinze et prendra tin le trente et un d�cembre deux mille quinze et la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en deux mille seize.

Les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit ;

STATUTS

CHAPITRE I. ; D�NOMINATION, SIEGE, OBJET, DUR�E :

Article 1.- Forme et D�nomination.

La soci�t� est constitu�e dans la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a pour d�nomination �IMMOBILI�RE 141 AVENUE DE MAI�, Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e", en abr�g� "SARL".

Article 2.- Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1200 Woluwe-Saint-Lambert avenue de Mai num�ro 141.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : IMMOBILI�RE 141 AVENUE DE MAI

MOD WORD 11.1

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D�pos� / ReQu le

1 6 FEV. 2015

au greffe du temnal de commerce franco houe do BrtaxQllcG

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il pourra �tre transf�r� partout en R�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du g�rant, publi�e � l'annexe au Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � r�tranger par simple d�cision du ou des G�rants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, d�p�ts et autres d�pendances.

Article 3.- Objet.

La soci�t� a pour objet

a) Toutes activit�s relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la n�gociation, la gestion, la transformation, l'am�nagement, la r�novation, la d�coration, la revente, le courtage, la promotion et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles b�tis ou non b�tis ainsi que toute prestation relative � l'activit� de marchand de biens immobilier,

b) La d�coration et le parach�vement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente et le commerce en g�n�ral, de biens mobiliers destin�s � cette tin.

c) L'octroi de pr�ts et avances sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit, � toutes les entreprises li�es ou dans lesquelles elle poss�de une participation, � tout associ�s et/ou g�rant, ainsi que garantir tous les engagements des m�mes personnes.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions,

La soci�t� pourra r�aliser son objet social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. La soci�t� pourra, dans le sens le plus large, se livrer � toutes les activit�s et accomplir toutes op�rations mobili�res; immobili�res et financi�res, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement � son objet social. Elle pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature � favoriser son d�veloppement. La soci�t� peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.

Article 4.- Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�. Au cas o� la soci�t� ne compterait qu'un associ� unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associ�.

CHAPITRE II.: CAPITAL SOCIAL :

Article 5.- Capital.

Le capital social est fix� � trois cent quarante mille euros (340.000 EUR) et est repr�sent� par trois cent quarante (340) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 6.- Souscription-Lib�ration.

Le capital a �t� constitu�

II � concurrence de deux cent nonante mille euros (290.000 EUR) par un apport en nature que Madame BROHART Jeannine, pr�cit�e, d�clare faire � la soci�t� de la pleine propri�t� du bien immeuble suivant : COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT)Troisi�me Division

Une maison de rentier � deux �tages, situ�e avenue de Mai num�ro 141, ayant un d�veloppement de fa�ade selon titre ant�rieur de six m�tres, cadastr�e selon titre section D num�ro 961g14 et contenant en superficie selon titre un are septante trois centiares septante-quatre dixmilliares et d'apr�s mesurage y relat� un are septante-trois centiares septante dixmilliares, semblant actuellement cadastr� section D num�ro 96N/6 pour une contenance totale de un are septante-sept centiares (01a 77ca).

Cet apport comprend en actif la pleine propri�t� du bien et se trouve d�crit au rapport du r�viseur d'entreprise reprenant l'�valuation des dits biens et r�dig� le 04 f�vrier 2015 en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1.- La soci�t� a la propri�t� des biens et droits apport�s � compter de ce jour et en tout �tat de cause au plus tard lors de l'acquisition par elle de la personnalit� morale.

2.- La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens apport�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e. Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � la soci�t�, aux fins de rectifier la description de l'apport, en cas d'erreur ou d'omission.

3.- La soci�t� a la jouissance des droits transf�r�s � compter de ce jour, celle-ci d�clarant �tre parfaitement inform� des conditions d'occupation et dispense te Notaire soussign�s de les reproduire aux pr�sentes. La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tes droits et obligations de t'apportant pour ce qui concerne tes dites conditions.

La jouissance sera acquise � partir de ce jour.

4,- La soci�t� paiera et supportera � partir de ce jour, tous les imp�ts, pr�comptes, taxes et contributions de toute nature pouvant d�couler de la propri�t� des droits pr�sentement transf�r�s les biens et droits apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

5.- Le bien est transf�r� � concurrence des droits transmis, dans l'�tat et la situation o� il se trouve actuellement sans garantie pour ce qui concerne l'�tat et la solidit� du b�timent, la qualit� du sol et du sous sol ainsi que les d�fauts de construction �ventuels pouvant affecter les parties b�ties, fussent-ils cach�s et sans pouvoir exercer aucun recours contre rapporteuse pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation des b�timents, mitoyennet�, erreur dans la d�signation et la contenance.

6.- Le bien est transf�r� avec toute ses servitudes g�n�ralement quelconques, actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, sans exception, pouvant l'avantager ou le grever; � charge

i

4 a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge pour la soci�t� de faire valoir les unes � son profit ou � se d�fendre des autres, le tout sans intervention de l'apportant, ni aucun recours contre lui.

La pr�sente clause ne peut toutefois donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi ou de titres r�guliers et non prescrits.

7: Les indications cadastrales et les superficies sus indiqu�es ne sont pas garanties mais donn�es � titre de simples renseignements, la diff�rence de contenance qui pourrait exister en plus ou en moins fera profit ou perte pour la soci�t�, cette diff�rence exc�d�t elle m�me unlvingti�me.

8.- La soci�t� assumera, d�s ce jour, et � concurrence des droits transf�r�s, les risques g�n�ralement quelconques affectant le bien et supportera d�s lors, � partir de ce jour, la responsabilit� de faire couvrir ces risques par une ou plusieurs polices d'assurances.

A cette fin, l'attention a �t� attir�e sur les cons�quences de la fusion quant aux effets des polices d'assurances auxquelles les soci�t�s fusionn�es auraient �ventuellement souscrits et la soci�t� b�n�ficiaire aura � recueillir tous renseignements compl�mentaires quant � ces effets.

9.- La soci�t� devra respecter toutes conventions et engagements quelconques ayant �t� contract�s par l'apportant relativement aux biens et droits apport�s, ainsi que toutes assurances contre l'incendie, et autres risques et elle est subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, � ses risques et p�rils sans recours contre l'apportant. La pr�sente soci�t� est substitu�e et subrog�e dans tous les droits, obligations et actions pouvant exister au nom de l'apportant d�coulant notamment de la responsabilit� des architectes, entrepreneurs et bureau d'�tudes.

10.- L'apportant d�clare que le bien ne fait l'objet d'aucune option d'achat, d'aucun droit de pr�emption, ni d'aucun droit de r�m�r�.

11.- La pr�sente soci�t� est substitu�e et subrog�e dans tous les droits et obligations de ('apporteuse dans la mesure o� ils se rapportent aux biens et droits apport�s.

12.- La soci�t� remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers, la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport,

13.- L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations, garanties personnelles et celles dont l'apportant b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des droits immobiliers apport�s, � l'�gard de tous tiers en ce compris des administrations publiques.

14.- L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

15: Tous les frais droits et honoraires seront � la charge de la soci�t�.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Les conclusions du rapport pr�alable du R�viseur d'Entreprises Marie-Chantal DEBROUX-LEDDET, Reviseur d'Entreprises, inscrite au tableau A (personnes physiques) de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le num�ro 968, dont les bureaux sont �tablis � 1200 Bruxelles, Avenue J.F. Debecker, 114, sont les suivantes

" VI. CONCLUSIONS

Il r�sulte des faits constat�s et des consid�rations �mises dans le pr�sent rapport, que :

a Nous avons contr�l�, conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, la consistance de l'apport en nature de Madame Jeannine Denise Brohart, pr�nomm�e,� la SPRL � IMMOBILI�RE 141 AVENUE DE MAI � et ce, � la � la date de la prise d'effet de la cession � savoir le jour de l'acte notari� ; cet immeuble est apport� � une valeur de 290.000 euros.

0 Cet apport en nature est d�crit comme � une maison � deux �tages, situ�e avenue de Mai, 141, - dans la commune de Woluwe St Lambert ou 1200 Bruxelles - ayant un d�veloppement de fa�ade de six m�tres, cadastr�e section D, num�ro 961g14, en superficie d'apr�s titre de un are septante trois centiares septante milliards �

a Cette maison est hypoth�qu�e en faveur d'un organisme financier � SA l'Entraide du Tournaisis � - dont le si�ge social est situ� 2-4, rue neuve � 7601 Roucourt comme s�ret� d'un emprunt de quinze ann�es -- � savoir du 15 juillet 2009 au 15 juillet 2024 dans le cadre d'un emprunt contract� par des tiers, deux emprunteurs et deux co-emprunteurs. Dans les clauses de l'acte notari� de l'emprunt, il est pr�cis� que � les emprunteurs reconnaissent devoir solidairement � la soci�t� une somme de 400.000 euros �.

a Les �ch�ances mensuelles de cet emprunt ont �t� respect�es depuis la date initiale de l'emprunt le 15 juillet 2009 et la date du pr�sent rapport,

C L'inscription hypoth�caire sur l'immeuble apport� est de 400.000 euros soit une valeur sup�rieure � sa valeur d'apport.

CI Une analyse de solvabilit� de ces tiers d�biteurs permet de ne pas mettre de r�serves dans ce rapport de r�viseurs d'entreprises portant sur cet apport en nature car le risque de d�faillance des emprunteurs et co-emprunteurs est jug� minime.

Cl La description de cet apport correspond aux exigences normales de pr�cision et de clart� ;

D La r�mun�ration qu'il est envisag� d'attribuer en contrepartie � Madame Jeannine Denise Brohart, pr�nomm�, est fix�e � 290 parts sociales sans d�signation de valeur nominale �mises en faveur de Madame Jeannine Denise Brohart

p Ives modes d'�valuation adopt�s sont raisonnables, prudents et conformes aux usages, eu �gard aux r�gles de diligence normale, et sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise. Ces modes d'�valuation correspondent au moins � des valeurs d'apport qui, correspondent au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

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O Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime

et �quitable de l'op�ration,

Fait � Bruxelles, le 4 f�vrier 2015

Marie-Chantal DEBROUX-LEDDET

R�viseur d'Entreprises".

RAPPORT SP�CIAL DES FONDATEURS

Les fondateurs remettent au Notaire soussign�, le rapport sp�cial pr�vu par le Code des Soci�t�s dans

lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

Ce rapport sp�cial sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps que celui du r�viseur,

R�MUN�RATION

En r�mun�ration de l'apport en nature pr�d�crit et dont tous les comparants au pr�sent acte d�clarent avoir

parfaite connaissance, il est attribu� � Madame Brohart Jeannine, pr�cit�e, qui d�clare accepter, deux cent

nonante (290) parts sociales de la pr�sente soci�t�, enti�rement lib�r�es.

I11 � concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR) enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces

repr�sentant la contre valeur de cinquante parts sociales, souscrites lors de la constitution par Monsieur Patrick

DIEU, pr�cit�, qui d�clare accepter les cinquante parts sociales de la pr�sente soci�t�, enti�rement lib�r�es.

Article 7.- Augmentation du capital.

�1.- Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, Lors de toute augmentation de capital, la G�rance fixe le prix et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles � moins que l'Assembl�e G�n�rale n'en d�cide elle-m�me, En cas d'augmentation du capital avec prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� � la souscription.

�2.- Au cas o� l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en num�raire, des rapports devront �tre �tablis par un R�viseur d'Entreprises et par la G�rance conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

�3.- Si l'augmentation de capital se r�alis� par un ou des apports en esp�ces, celles-ci devront �tre d�pos�es au pr�alable sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s d'un organisme financier. Article 8.- Droit de pr�f�rence.

Lors de toute augmentation du capital, � r�aliser en totalit� ou en partie par des apports en esp�ces, les nouvelles parts sociales � souscrire en num�raire devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propri�taires au jour de l'�mission, dans le d�lai et selon les modalit�s fix�s par la G�rance dans le respect des dispositions l�gales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas �t� souscrit par les associ�s, ne pourront �tre acquises que par des personnes b�n�ficiant de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant ensemble les trois/quarts du capital social � moins qu'elles n'aient �t� dispens�es de cet agr�ment en vertu des dispositions statutaires relatives � la cession des parts.

Article 9.- Lib�ration du capital social.

Dans l'hypoth�se o� des parts sociales n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es lors de leur souscription, les appels de fonds destin�s � compl�ter la lib�ration des parts sont d�cid�s souverainement par la G�rance. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en d�faut de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. La G�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent, L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que les versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 10.- R�duction du capital social.

Le capital social pourra �tre r�duit par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant dans les conditicns requises pour les modifications aux statuts �tant entendu qu'un traitement �gal doit �tre r�serv� aux associ�s se trouvant dans des conditions identiques. La r�duction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital � un montant inf�rieur au minimum l�gal.

CHAPITRE Ill PARTS SOCIALES

Article 11.- Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part. A d�faut de stipulation expresse contraire, les associ�s sont associ�s � passif �.

Article 12.- Registre des parts.

�1.- il est tenu au si�ge social, un registre des parts qui contient la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts appartenant � chacun d'eux. Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, sign�s par un G�rant sont d�livr�s � chaque associ�. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

�2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.

En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont sign�es par un G�rant et par les b�n�ficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis � vis de ia soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

Article 13.- Transfert de parts.

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�1. En cas de pluralit� d'associ�s, les cessions entre vifs, ou !a transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en outre et � peine de nullit�, intervenir qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant ensemble les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Cet agr�ment ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ� ou au profit d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut �tre exerc� contre une d�cision de refus d'agr�ment.

�2.- Au cas o� la soci�t� ne comporterait qu'un associ�, celui-ci pourra c�der librement tout ou partie de ses parts sociales.

Article 14.- Refus d'agr�ment.

En cas de refus d'agr�ment, l'associ� qui se retire de la soci�t� ou les ayants droit de l'associ� d�c�d� ont droit � la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fix�e de commun accord ou � d�faut en application de l'article 249 du Code des soci�t�s. Cette compensation sera payable dans les six mois � compter du jour de sa fixation d�finitive.

Article 15.- Droit de pr�emption en cas de d�c�s d'un associ�.

Au cas o� la soci�t� comporterait plusieurs associ�s, les parts d'un associ� d�c�d� sont soumises � un droit de pr�emption au profit de l'autre associ� ou des autres associ�s qui d�tiendraient au moins un/quart du capital social, L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le d�lai pendant lequel les autres associ�s auront � se prononcer, Les parts sociales qui n'auront pas �t� acquises de la sorte par les associ�s, pourront �tre attribu�es � une ou plusieurs personnes r�pondant aux conditions fix�es � l'article 13 des statuts.

Article 16.- D�c�s de l'associ� unique.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ� unique, les parts sociales sont, en cas de d�c�s de ce dernier, transmises aux h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession.

Article 17.- Droits des tiers.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit, adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par les Assembl�es G�n�rales. Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers et ayants-droit d'un associ�, ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur tes biens ou valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une mani�re ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux �critures de fa soci�t�.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION SURVEILLANCE

Article 18.- Administration de la soci�t�.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe !a dur�e du ou des mandats. Le ou les g�rants peuvent en tous temps, �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

Article 19.- Pouvoirs attribu�s � la g�rance.

A l'exception des actes qui rel�vent de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e G�n�rale, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une d�cision de cette derni�re, le ou les g�rants ont tes pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des op�rations, � condition qu'elles entrent dans l'objet social, Les G�rants peuvent d�l�guer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journali�re de la soci�t�, � un ou plusieurs directeurs et d�l�guer des pouvoirs � telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 20.- Pluralit� de G�rants.

Au cas o� la soci�t� serait administr�e par deux ou plusieurs G�rants, ils doivent agir conjointement, sauf d�l�gation. Les simples actes de gestion journali�re peuvent �tre faits par un seul des G�rants. L'Assembl�e G�n�rale, par une d�cision � publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et d�terminer les op�rations pour lesquelles la signature de deux G�rants au moins sera requise.

Article 21.- Repr�sentation de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel ou public ainsi qu'en justice par le G�rant s'il est unique ou par deux G�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22.- Responsabilit� du G�rant.

Le ou les G�rants ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des soci�t�s.

Article 23.- Contrari�t� d'int�r�ts.

Le G�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant de la g�rance, est tenu de recourir � la proc�dure pr�vue par l'article 259 du Code des soci�t�s. Lorsque le G�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette contrari�t� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Usera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 24.- R�mun�ration du G�rant.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le montant ainsi que le mode de r�mun�ration du ou des G�rants. Il peut �tre allou� au G�rant des �moluments fixes ou proportionnels et des indemnit�s imputables aux frais g�n�raux ainsi que des tanti�mes sur les b�n�fices de la soci�t�. L'Assembl�e G�n�rale peut aussi d�cider que le mandat de G�rant sera exerc� gratuitement.

Article 25.- Commissaires R�viseurs.

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Aussi longtemps que la soci�t� ne sera pas l�galement tenue de d�signer un ou plusieurs Commissaires R�viseurs, et sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la nomination d'un R�viseur d'entreprises pour le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle d�signation, chacun des associ�s disposera des pouvoirs d'investigation et de contr�le pr�vus au Code des soci�t�s, et pourra � cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres �crits. Il pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

CHAPITRE V : ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 26.- R�union de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle se r�unit de plein droit chaque ann�e, le dernier mardi du mois de mai � vingt heures. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. L'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige et doit l'�tre � la demande d'associ�s poss�dant un/cinqui�me du capital social. Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, ce dernier exercera les pcuvoirs d�volus par la loi � l'Assembl�e G�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 27.- Lieu de la r�union.

Toute Assembl�e G�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou dans tout autre local d�sign� dans les convocations ou convenu entre les associ�s dans la commune du si�ge.

Article 28.- Convocation.

Les convocations seront faites conform�ment au Code des soci�t�s. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 29.- Pr�sidence.

Toute Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le G�rant le plus �g� ou � d�faut par l'associ� le plus �g� pr�sent � la r�union. Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'Assembl�e choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.

Article 30.- Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale par un mandataire qui doit �tre lui-m�me associ� ou agr�� par la G�rance, En cas d'existence d'usufruit, le nu propri�taire sera, s'il n'y est pas fait opposition, repr�sent� vis � vis de la soci�t� par l'usufruitier.

Article 31.- Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 32: Majorit�s.

Sauf les cas pr�vus par ta toi, les d�cisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales r�unies � l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Article 33.- Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent; ils sont consign�s dans un registre au si�ge social. Les exp�ditions et extraits sont sign�s par un G�rant.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 34,- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Article 35.- �tablissement des Comptes.

Chaque ann�e, � la date de la cl�ture de l'exercice social, les comptes sont arr�t�s et la G�rance �tablira l'inventaire, le bilan et les comptes de r�sultats. Elle �tablira aussi dans les d�lais pr�vus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra � l'examen des associ�s, le tout conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 36.- Dividendes, R�serve l�gale et Fonds de r�serves.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�, Sur le b�n�fice net, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour �tre affect� � la formation de la r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital social. Le solde est mis � la disposition de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de son affectation. Le paiement des dividendes �ventuels se fait aux moments et aux endroits d�sign�s par la g�rance.

Article 37.- D�p�t � la Banque Nationale de Belgique.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, a'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par le code des soci�t�s, sont d�pos�s par les soins de la G�rance � la Banque Nationale de Belgique. La soci�t� est dispens�e de la formalit� du d�p�t du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions pr�vues par la loi.

Article 38,- Pertes de la sooi�t�.

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois pour d�lib�rer sur la dissolution de la soci�t� ou d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour, selon les modalit�s pr�vues par la loi. Il sera fait application des proc�dures pr�vues � l'article 332 du Code des Soci�t�s. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au montant repris � l'article 333 du dit code, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal de Commerce,

CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

S

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

Article 39.- R�union des parts.

La r�union de toutes fes parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t�, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 40.- Liquidation de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins du ou des G�rants en exercice � moins que l'Assembl�e G�n�rale des associ�s ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �mel�ments s'il y a lieu. L'Assembl�e G�n�rale r�gle le mode de liquidation � la majorit� des voix. Apr�s �purement d� toutes les dettes et charges de la soci�t� et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au,rembbursemerit des parts sociales au pair de leur lib�ration. Le surplus de l'actif est r�parti entre toutes les parts sociales, chaque titre conf�rant un droit �gal.

CHAPITRE VIII : DIVERS

Article 41.- �lection de domicile.

Pour tout ce qui concerne l'ex�cution des statuts, tout associ� r�sidant � l'�tranger qui n'aurait pas notifi� un domicile �lu par lui, ainsi que tout g�rant, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui �tre faites.

Article 42.- Dispositions l�gales.

La soci�t� est soumise enti�rement au Code des soci�t�s, En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es non inscrites dans les statuts. Article 43.- Attribution de comp�tence.

Pour tous litiges entre la soci�t� et ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux de l'arrondissement o� est �tabli le si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts ayant �t� arr�t�s, les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale extraordinaire et �

l'unanimit� prennent les d�cisions suivantes

1�/ de fixer � un le nombre de g�rants.

2�1 de nommer g�rant de fa soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur DIEU Patrick, pr�cit�, qui a

d�clar� accepter le mandat qui lui est propos�,

3�/ il n'est pas proc�d� � la d�signation d'un Commissaire R�viseur d'entreprise, chacun des associ�s �tant

investi des pouvoirs de contr�le.

4�/ te mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

5�/ En application de l'article 60 du code des soci�t�s, l'assembl�e d�clare ratifier sans r�serve les

conventions conclues en son nom par les fondateurs pr�cit�s, ou par porte-fort � partir du 01 janvier 2015,

voulant que ces conventions produisent leurs effets, tant pour les droits que les obligations en r�sultant, comme

si elles avaient �t� conclues directement par elle. L'assembl�e constate que le comparant n'est plus tenu par ie

moindre engagement personnel concernant les dites conventions, tout comme il ne pourra en revendiquer le

moindre avantage, Toutefois cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� disposera de la

personnalit� juridique lors du d�p�t au greffe des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicit�: exp�dition de l'acte de constitution.

Sign� Herv� Behaegel, Notaire.

D�pos� en m�me temps : rapport des fondateur rapport du R�viseur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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