IMMOBILIERE BURNON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMOBILIERE BURNON
Dénomination : IMMOBILIERE BURNON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.444.244

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.04.2014, DPT 29.08.2014 14566-0110-010
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.04.2012, DPT 31.08.2012 12555-0290-010
23/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N' d'entreprise : 0450.444.244

= Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE BURNON

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 117, boîte 20

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - TRADUCTION DES STATUTS EN FRANÇAIS - SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'ANCIEN CARACTERE MEDICAL DE LA SOCIETE

CU

Ce

15 Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Poot, à Anderlecht, le 5 décembre 2011, déposé aux Greffes,

am du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la Société

L. ; "IMMOBILIERE BURNON" a, sous la présidence de Monsieur BURNON Dany, pris les résolutions suivantes à:

C l'unanimité des voix :

p PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix de traduire les statuts de la société et de'

supprimer toute référence à l'ancien caractère médical de la société afin de les mettre en concordance avec les:

e résolutions prises aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire reçu par le notaire Paul: bPoot soussigné, en date de ce jour, antérieurement aux présentes, en cours de publication aux annexes du;

CU

>1 Moniteur belge.

p La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

L'assemblée générale adopte à l'unanimité des voix les statuts, comme suit :

ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION

4-i La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "IMMOBILIÈRE:

ce BURNON".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande: et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société; privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être:

e4 accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de:

rC l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le

et ; numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée. ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

et Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 117, boîte 20.

et

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple!

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

`pop La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges;

quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger. "

te ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, ou pour le compte de tiers'

ou ensemble avec des tiers :

73

am - la gestion, l'administration et le développement de patrimoines mobiliers et immobiliers ;

- toutes études et opérations relatives tant aux biens et droits immobiliers qu'aux biens et droits mobiliers, telCU

C que l'achat, la construction, la transformation, l'adaptation, la location et la sous-location, l'échange, la vente, et

et

' de manière générale, toutes opérations liées directement ou indirectement à la gestion et la rentabilisation, tant!

Cel pour son compte propre que pour le compte de tiers de toutes propriétés construites ou non-construites ;

- l'achat, la vente et l'échange, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, parts sociales, actions, = obligations, fonds d'état de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ;

- la promotion, l'organisation et la coordination du développement de toutes sociétés et entreprises dans; lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, administration, et surveillance, ainsi que la dispense d'un soutien technique, administratif et financier à ces sociétés et entreprises.

La société peut transférer, louer, fabriquer, acheter, vendre ou échanger tous biens meubles ou immeubles,' matériels et équipements, et de manière générale faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières,:

_-_ __ _ ,___ _ commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, en ce compris par:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sous-traitance. Elle peut exploiter tous droits intellectuels, toutes propriétés industrielles ou commerciales qui y

seraient liées.

Elle peut procéder à des investissements mobiliers et immobiliers se rapportant directement ou

indirectement à son objet social.

Elle peut assurer la gestion ou la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle aurait un lien ; elle peut

prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription,

d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à

l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser

l'extension et le développement.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par septante-cinq

(75) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept-cinquième (1175èmes)

du capital.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un/tiers.

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux

actes notariés distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues

pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts

nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches

proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est

offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de

vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de 1a souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

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Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 15 : CONFLIT D'INTERET

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et ta décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque te gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois d'avril à dix-huit heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que ta communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncées dans le Code des Sociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demandé au Tribunal la dissolution de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle ex-pose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquid-'ation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domi-cilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

Pour extrait analytique conforme

Réservé

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Moniteur

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Volet B - Suite ...... ........ .

Paul POOT, Notaire

Déposé en même temps : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsbiair:n/12/1111F- Annexesdu Moniteur belge

21/12/2011 : BLT002523
14/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.04.2011, DPT 05.11.2011 11602-0170-011
10/09/2010 : BLT002523
01/09/2009 : BLT002523
04/09/2008 : BLT002523
07/09/2007 : BLT002523
01/09/2006 : BLT002523
07/12/2005 : BLT002523
06/12/2004 : BLT002523
15/10/2004 : BLT002523
25/09/2003 : BLT002523
20/09/2002 : BLT002523
22/11/2000 : BLT002523
05/03/2000 : BLT002523
01/01/1997 : BLT2523
19/08/1995 : BLT2523
22/01/1994 : BLT2523
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.04.2016, DPT 30.08.2016 16544-0448-011

Coordonnées
IMMOBILIERE BURNON

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 117, BTE 20 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale