IMMOBILIERE DES BRASSEURS

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DES BRASSEURS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.007.111

Publication

17/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0422.06-7111

Dénomination

(en entier) : Immobilière des Brasseurs

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de la Chênaie 175 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obíet(s) de l'acte : Démission -- Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 7 mai 2014

Les actionnaires prennent bonne note de la démission du Baron Vastapane. Ils acceptent la proposition du Conseil d'Administration et nomment Mademoiselle Larissa Vastapane, administrateur, pour un mandat de Sans se terminant à l'assemblée générale ordinaire de 2020,

Myriam Soibreux

Administrateur délégué

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0422,007,111

Dénomination

(en entier) : Immobilière des Brasseurs

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de la Chênaie 175 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission  Nomination

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 18 juin 2013 Vastapane de

Le Conseil se réunit ce jour suite à la volonté de l'Administrateur, Monsieur Philippe démissionner de son poste d'administrateur délégué pour cause de déménagement,

Le Conseil acte cette démission et décide à l'unanimité des voix de désigner en qualité d'administrateur délégué, à dater du ler juillet 2013, Madame Myriam Solbreux.

Myriam Solbreux

Administrateur délégué

29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 21.05.2013 13126-0597-011
15/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0422007111

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DES BRASSEURS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie, 175 (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Objets) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBANTE

D'un procès-verbal dressé par Maitre Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx, le 15 avril 2013, enregistré au' 1°r bureau d'enregistrement de La Louvière, le 17 avril 2013, vol 356, fo 27, case 13, il ressort que l'assemblée; générale de la SA "IMMOBILIERE DES BRASSEURS" ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie, 175 a adopté les résolutions suivantes :

1° Projet et rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission partielle dont question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur d'entreprise, dressé conformément à l'article 602 du code des sociétés conclut dans.

[es termes suivants :

Conclusion

« Nous soussignés, HLB Dodémont-Van lmpe & C°, Réviseurs d'entreprises, ici représentée par Gonzague Lepine, Réviseur d'entreprises, avons rédigé le présent rapport dans le cadre de l'apport en nature à la société anonyme "IMMOBIL[ERE DES BRASSEURS",

Le Conseil d'Administration a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination. du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au ternie de nos travaux de contrôle effectués sur base des nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs' d'Entreprises en mtatière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

o L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises' en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des: biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de: l'apport en nature ;

o La description de l'apport en nature effectué par les fondateurs répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

o Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport, soit un montant net de EUR 86.207,82 , qui. correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération atttribuée en contrepartie de l'apport des créances consistera en 5.408 actions sans désignation de valeur nominale attribuée's à la société de droit luxembourgeoise "Les Viviers" et à 28.938 . actions sans désignation de valeur nominale attribuées à la société de droit belge "ALVA".

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Auderghem le 31/01/2013

Pour HLB Dodémont Van Impe & C°, S.C.C.

Représentée par Gonzague Lépine, Réviseur d'entreprises."

2° Décision de transfert à la présente société absorbante d'une partie du patrimoine de la société scindée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'approuver la scission partielle, conformément au projet précité, par voie de transfert de la SA « Générale des Restaurants » scindée partiellement à la présente société bénéficiaire, d'une partie de son patrimoine, soit tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité immobilière.

Etant précisé que:

1° Le transfert se fait sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31/12/2012. Les éléments d'actif et de passif et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée partiellement, à la date du 3111212012.

2° du point de vue comptable, les opérations de la société scindée partiellement seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société bénéficiaire, à dater du ler janvier 2013 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la présente société bénéficiaire à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° Le transfert se fait moyennant attribution de trente-quatre mille trois cent quarante-six (34.346) actions nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte, aux actionnaires de la société scindée partiellement ainsi qu'il suit

- 5.408 actions à la S.A de droit luxembourgeois « Les Viviers »

- 28.938 actions à la SA de droit belge « ALVA » .

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes, prendront part aux résultats et auront jouissance dans la présente société bénéficiaire à dater du 1/01/2013.

4° en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés , que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués restent appartenir à la société scindée.

3° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

-l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société scindée et l'objet social

de la présente société bénéficiaire ;

-l'article 728, § 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes d'administra'+tion des sociétés concernées par la scission,

4° Transfert du patrimoine de la société scindée

L'assemblée requiert te notaire soussigné d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme scindée se fait moyennant attribution à ses actionnaires de trente-quatre mille trois cent quarante-six (34.346) actions nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

Ceci exposé,

Est ici intervenu: Monsieur Philippe VASTAPANE, agissant en qualité de représentant de la société anonyme scindée partiellement « Générale des Restaurants » ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Grand'Place, 9. Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Jean-Pierre DERLIE, ce 15 avril, antérieurement à la présente assemblée.

Par l'effet de la scission, seront transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de

capitaux propres suivants:

La branche immobilière de la S.A. « Générale des restaurants ».

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :

Actifs immobilisés

Il. Immobilisations corporelles: 86.207,82 EUR

Depuis la date du 31/12/2012, la situation comptable de la société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société absorbante sont compris les immeublesg dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites dans le procès-verbal .

A) Bruxelles 1 ère division

Une maison de commerce sise Rue des Brasseurs, 8/10, cadastrée section A numéro 536 K pour 33 centiares et reprise suivant titre Rue des Brasseurs, 8, section A numéro 536 K pour 33 centiares.

Volet B - Suite

B) Bruxelles 1ère division

Une maison de commerce sise Rue des Brasseurs, 6, cadastrée section A numéro 536 L pour 37 centiares.

5° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la scission  Augmentation de capital . Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,

1, L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

1.1.Elle décide d'augmenter le capital social de la présente société de quatre-vingt-six mille deux cent sept euros quatre-vingt-deux cents (86.207,82 EUR) pour le porter de six cent mille euros (600.000 EUR) à six cent quatre-vingt-six mille deux cent sept euros quatre-vingt-deux cents (686.207,82 EUR).

1.2. Elle décide de créer 34.346 actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui ' prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1/01/2013, lesquelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée entièrement libérées, sans soulte.

6° Modifications des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes, savoir:

Article cinq : modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de ,

capital résultant de la scission et en conséquence remplacement du texte de cet article par le texte suivant:

« ARTICLE CiNQ.

Le capital social est fixé à six cent quatre-vingt-six mille deux cent sept euros quatre-vingt-deux cents

(686.207,82 EUR) et est entièrement libéré.

Il est représenté par deux cent septante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf mille (275.589) actions sans

désignation de valeur nominale.

Lors de la constitution de la société, le 13 octobre 1981, le capital social était fixé à 2.000.000 BEF et

représenté par 2.000 actions d'une valeur nominale de 1.000 francs chacune.

" Le 22 octobre 1984, le capital social a été porté de 2.000.000 à 12.000.000 BEF par la création de 10.000

' actions identiques à celles existantes. "

Le 26 mars 1986, le capital social a été porté de 12.000.000 à 25.000.000 BEF par la création de 13.000 actions identiques à celles existantes.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Jean-Pierre DERUE au Roeulx en date du 21 novembre 1994, le capital social a été augmenté à concurrence de cent trois millions de francs, par la création de cent trois mille actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes avantages que les ' actions existantes, entièrement libérées, pour être ensuite réduit à concurrence de cinquante-trois millions, pour : le ramener de cent vingt-huit millions à septante-cinq millions de francs; la même assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des actions.

L'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2005 a converti le capital en euros.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Derue au Roeulx, le 24 septembre 2012, l'assemblée , générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de un million six cent quarante-quatre mille huit cent cinquante-trois euros neuf cents (1.644.853,09 EUR), pour le porter de un million huit cent' cinquante-neuf mille deux cent un euro quarante-quatre cents (1.859.201,44 EUR) à trois millions cinq cent quatre mille cinquante-quatre euros cinquante-trois cents (3.504.054,53 EUR), par la création de cent treize ' mille deux cent quarante-trois (113.243) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées entièrement libérées, en rémunération d'un apport en nature.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Derue au Roeulx, le 24 septembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à concurrence de deux millions neuf cent quatre mille " cinquante-quatre euros cinquante-trois cents (2.904.054,53 EUR) pour le ramener de trois millions cinq cent

" quatre mille cinquante-quatre euros cinquante-trois cents (3.504.054,53 EUR) à six cent mille euros (600.000

EUR) par apurement des pertes à due concurrence.

Par suite d'un transfert de branche d'activités résultant d'une scission et aux termes d'un procès-verbal

" dressé par le notaire Derue au Roeulx, le 15 avril 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de quatre-vingt-six mille deux cent sept euros quatre-vingt-deux cents (86.207,82 EUR) pour le porter de six cent mille euros (600.000 EUR) à six cent quatre-vingt-six mille deux cent sept euros

" quatre-vingt-deux cents (686.207,82 EUR) et a créé 34.346 actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes entièrement libérées.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'AG du 15/04/2013, rapport du reviseur,

coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

ùelge

25/02/2013
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1 3 FEB 2013.

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N° d'entreprise : 0422 007 111

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DES BRASSEURS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège ; 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie, 175

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION

Extrait du PV de la réunion du conseil d'admnistration du 15 janvier 2013.

1. RAISON D'ETRE DU PROJET

Le Conseil d'administration de la Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS » a décidé de proposer à l'assemblée générale la scission partielle de la société en transférant certains éléments de l'actif et du passif ; constitutifs d'une branche d'activité, à la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS ».

Cette opération a pour but de séparer l'activité commerciale de celle qualifiée d'immobilière non liée à l'activité commerciale. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un projet de transfert de l'activité commerciale, et devrait favoriser ce transfert et ainsi en assurer la pérennité.

En effet, l'opération vise à retirer de la société à céder un actif non utile à son activité commerciale, mais dont l'évaluation économique entraverait la transmission par l'obligation de financer cet actif.

La scission partielle serait réalisée sur base d'une situation comptable au 31/12/2012.

2. PROCEDURE A L'UNANIMITE

Les actionnaires des sociétés participant à la scission souhaitent faire usage de l'article 749 du Code des Sociétés afin de simplifier les formalités et procédures.

tl ne sera donc pas rédigé de rapport de conseil de gérance et d'administration dans les sociétés issues de la scission ni de rapport d'un Réviseur d'Entreprises ou d'un expert-comptable sur l'opération de scission elle même.

3. MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

3.1. Sociétés participant à la scission partielle

3.1.1. Société partiellement scindée

Forme : Société Anonyme

Dénomination : « GENERALE DES RESTAURANTS »

Siège social : Grand-Place 9

1000 BRUXELLES

Numéro d'entreprise : 0414 909 679

Objet social

«La société a pour objet, en ordre principal

1° L'achat en qualité de grossiste, d'intermédiaire ou de commissionnaire de toute denrée, produit, matière,

matériel ou accessoires généralement quelconques utilisé par les restaurants, hôtels, bars ou débits de:

nourriture ou de boissons au sens large de ces termes,

2° La revente de ces marchandises, en qualité de grossiste, à des débits de nourriture et de boissons et, en,

qualité de détaillant, en un magasin ouvert au siège social, Cette revente se fera éventuellement après diverses

manutentions tells que découpages, conditionnement ou autres ;

3° La Société Anonyme assumera également des services accessoires pour sa clientèle de restaurants tels

que : stockage en cave ou en chambre frigorifique, répartition, parkings, etc. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

K Nous renvoyons le lecteur à l'article 3 des statuts de Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS

» pour une lecture complète de l'objet social de la Société,

3.1.2. Société bénéficiaire

Forme : Société Anonyme

Dénomination : « IMMOBILIERE DES BRASSEURS »

Siège social : Avenue de la Chênaie 175

1180 BRUXELLES

Numéro d'entreprise : 0422 007 111

Objet social

« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations de

promotion immobilière, d'achat, de vente, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de

lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi

que la gestion et l'administration de tous les biens immobiliers et toutes entreprises de travaux publics ou

privés»

Nous renvoyons le lecteur à l'article 3 des statuts de Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS

» pour une lecture complète de l'objet social de la Société.

.2. Rapport d'échange

La Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS » bénéficiera de l'apport de l'activité immobilière appartenant à la Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS », soit un montant de 86.207,82 EURO. Il sera créé à cette occasion 34.346 actions de la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS ».

Les 34,346 actions de la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS » seront attribuées aux actionnaires de la Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS » dans la proportion de

" La société de droit luxembourgeois « LES VIVIERS » ayant son siège social val Sainte Croix 7 à L1371 Luxembourg à concurrence de 5.408 actions

" La Société de droit belge « ALVA » ayant son siège social avenue de la Chênaie, 175 à 1180 Bruxelles à Concurrence de 28.938 actions.

3,3. Modalités de remise des parts

L'organe de gestion de la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS » aura pour charge

d'attribuer aux actionnaires de la Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS », les nouvelles

actions créées de la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS ».

Le registre des parts nominatives de la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS » sera

complété en conséquence directement après l'acte d'augmentation de capital.

Il n'y aura pas de soulte à payer.

3,4. Date à partir de laquelle les parts nouvellement créées à l'occasion de la scission donneront droit à participer aux bénéfices

Les parts de la société à constituer reçues par les actionnaires de la Société Anonyme

« GENERALE DES RESTAURANTS » en rémunération des éléments d'actif et de passif constitutifs d'une branche d'activités, transférés donneront le droit de participer aux bénéfices de la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS » à partir du 1 janvier 2013.

3.5. Date à partir de laquelle les opérations de la société partiellement scindée, relatives aux éléments transférés, sont considérées d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société à constituer

Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs constitutifs d'une branche d'activité, transférés dans la société à constituer, sont considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société à constituer à partir du 1 janvier 2013,

3,6. Droits spéciaux à attribuer aux actionnaires de la société scindée

Il n'y a pas d'actions, dans la société à scinder, donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société qui se scinde à ses actionnaires, ni de mesures à proposer à leur égard.

De la même manière, aucun droit particulier ne sera attribué par la société nouvellement constituée aux actionnaires, en dehors des actions dont mention au point Il ci-avant.

3,7. Emoluments spéciaux du commissaire ou d'un reviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe chargé de la rédaction du rapport prévu à l'art. 746 du Code des Sociétés_

Conformément à l'article 749, tous les actionnaires de la société à scinder seront présents ou représentés lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle et renonceront à l'application des articles 745, 746 et 748 (scission par unanimité).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

11 ne sera donc pas rédigé de rapport des organes de gestion des sociétés participant à l'opération de scission, ni de rapport d'un Reviseur d'Entreprises ou d'un expert-comptable sur l'opération de scission elle-méme. De tels émoluments ne seront, en conséquence, pas attribués.

3.8. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle.

3.9. Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif de la branche d'activité 'immobilière' à transférer à la société à constituer

La branche d'activité à transférer se compose d'actifs de la Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS » répartis de la manière suivante :

Actifs transférés à la Société Anonyme « GENERALE DES RESTAURANTS »à leur valeur nette comptable au 30109)2011

-Immobilisations Corporelles 86.207,82

Total des actifs transférés : 86.207,82

Soit, une valeur nette d'apport d'un montant de 86.207,82 EURO.

La valeur nette d'apport d'un montant de 86.207,82 EURO sera répartie comme suit dans la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS » :

" Capital : 86.207,82 EUR

86,207,82 EUR

Directement après la scission, le capital sera porté à 686.207,82 EURO.

3.10. La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société à constituer, ainsi que

le critère sur lequel cette répartition est fondée

En rémunération de l'apport à la Société Anonyme « IMMOBILIERE DES BRASSEURS », il sera créé

36.346 actions qui seront attribuées aux actionnaires de la Société Anonyme « GENERALE DES

RESTAURANTS »suivant le rapport d'échange mentionné au point 4.2. ci-avant.

Pour extrait conforme.

Philippe VASTAPANE, administrateur et administrateur délégué,

Aldo VASTAPANE, administrateur

Myriam SOLBREUX, administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au,

Moniteur

belge

19/10/2012
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MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0422.007.111 Dénomination

BRUXELLES

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Greffe

(en entier) : IMMOBILIERE DES BRASSEURS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Uccle, avenue de la Chênaie, 175

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte de Maître Jean-Pierre Derue, notaire à Le Roeulx, en date du 24 septembre 2012, il ressort que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMMOBILIERE DES BRASSEURS", ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue de la Chênaie, 175, a :

1° Modifié les articles 6 et 23 des statuts pour les mettre en concordance avec la conversion effectuée sur base de l'article 462 du Code des Sociétés des actions au porteur en actions nominatives .

2°Augmenté le capital, à concurrence de un million six cent quarante-quatre mille huit cent cinquante-trois euros neuf cents (1.644.853,09 EUR), pour le porter de un million huit cent cinquante-neuf mille deux cent un euros quarante-quatre cents (1.859.201,44 EUR) à trois millions cinq cent quatre mille cinquante-quatre euros cinquante-trois cents (3.504.054,53 EUR), par la création de 113.243 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une partie de la créance ALVA et que les 113.243 actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme ALVA, en rémunération de son apport.

3° Réduit le capital à concurrence de deux millions neuf cent quatre mille cinquante-quatre euros cinquante-trois cents (2.904.054,53 EUR) pour le ramener de trois millions cinq cent quatre mille cinquante-quatre euros cinquante-trois cents (3.504.054,53 EUR) à six cent mille euros (600.000 EUR) par apurement à due concurrence des pertes reportées telles qu'elles figurent au bilan arrêté au 30 juin 2012.

4° Modifié l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et pour compléter l'historique du capital.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-Pierre DERUE, notaire à Le Roeulx.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 01.06.2012 12144-0420-013
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.05.2011, DPT 16.05.2011 11114-0500-012
18/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 10.05.2010 10116-0222-012
10/11/2009 : BL437040
29/05/2009 : BL437040
20/05/2009 : BL437040
20/05/2009 : BL437040
21/05/2008 : BL437040
25/05/2007 : BL437040
09/11/2005 : BL437040
27/05/2005 : BL437040
23/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe --~~~

Réservé

au

Moniteur

belge

éposé 1 Reçu le

1 3 JUIL. 2015

_I greffe du tribunal de commerce

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D

N° d'entreprise " 0422.007.1 11

Dénomination

(en entier) IMMOBILIERE DES BRASSEURS

1111

*15105906*

(en abrégé).

Forme juridique : Société anonyme

Siège : AVENUE DE LA CHENAIE 175 - 1180 UCCLE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 6 mai 2015

L'assemblée générale accepte la proposition du conseil d'administration et demande à Madame Myriam Solbreux et Monsieur Philippe Vastapane d'accepter un nouveau mandat d'administrateur se terminant à rassemblée générale de 2021

Madame Solbreux et Monsieur Vastapane acceptent et remercient les actionnaires pour la confiance qu'ils leur témoignent.

L'assemblée générale ordinaire mandate à l'unanimité des voix Jordens - Kréanove I Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente AGO, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 7 mai 2015

Le mandat d'administrateur de Madame Myriam Solbreux et Monsieur Philippe Vastapane ont été prolongés lors de l'assemblée générale du 6 mai dernier.

Le Conseil décide à l'unanimité des voix de désigner en qualité d'administrateur délégué Madame Myriam Solbreux et de président, Monsieur Philippe Vastapane.

Le conseil d'aministration mandate à l'unanimité des voix Jordens - Kréanove 1 Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente AGO, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Marion de Crombrugghe

Mandataire

Mentionner sur fa dernrere page du Volet B , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/05/2004 : BL437040
23/05/2003 : BL437040
20/05/2003 : BL437040
20/05/2003 : BL437040
24/05/2002 : BL437040
19/05/2001 : BL437040
20/05/1999 : BL437040
20/05/1999 : BL437040
20/05/1999 : BL437040
01/01/1997 : BL437040
01/01/1995 : BL437040
25/05/1993 : BL437040
25/05/1993 : BL437040
01/01/1993 : BL437040
01/01/1990 : BL437040
01/01/1990 : BL437040
01/01/1990 : BL437040
01/05/1986 : BL437040
19/04/1986 : BL437040
28/11/1985 : BL437040

Coordonnées
IMMOBILIERE DES BRASSEURS

Adresse
AVENUE DE LA CHENAIE 175 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale