IMMOBILIERE DU GLOBE

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DU GLOBE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.850.973

Publication

25/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 11.t

eteetle

Greffe

16 MIL. 2012

N° d'entreprise : 0426.850.973

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DU GLOBE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1000 BRUXELLES, SQUARE MARIE-LOUISE 29 BOITE 26 (adresse complète)

Obietjs) de l'acte :FUSION

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMOI3ILIERE DU GLOBE », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 29 boîte 26, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du cinq juin deux mille douze, il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première décision : projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme CONSTRUCTION ESTATE DEVELOPMENT, société absorbante, et de la société anonyme «IMMOBIL!ERE DU GLOBE», société absorbée, ont établi le 29 mars 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 4 avril 2012, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 17 avril 2012 sous les numéros 0074383 et 0074384.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision : dissolution  fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme CONSTRUCTION ESTATE DEVELOPMENT, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 29 boîte 26 société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société IMMOBILIERE DU GLOBE, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011 toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme CONSTRUCTION ESTATE DEVELOPMENT, société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision ; modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2011 et le 31 décembre 2011 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Quatrième décision : Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société CONSTRUCTION ESTATE DEVELOPMENT, savoir Messieurs HENRY Emile et Laurent, ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au ler janvier 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre:

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres

empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas

d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par

suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société

absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

-- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique.

Annexes : expédition de l'acte

Signé Marc V 11_MUS  notaire à Etterbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

17/04/2012
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1.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : SQUARE MARIE-LOUISE 29, 1000 BRUXELLES

iedresss complète)

C'.riets,1 de l'acte :PROJET DE FUSION

Procédure de fusion par absorption (Article 693 et suivants du code des sociétés)

Conseil d'Administrtion de la société anonyme Construction Estate Development (société absorbante) et le conseil d'administration de la société anonyme immobilière du Globe (société à absorber).

"Immobilière du Globe" Société anonyme à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 29 BCE 0426.850.973

ET

"Construction Estate Development" Société anonyme à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 29 BCE

0416.367154

Le conseil d'administration de la société anonyme Construction Estate Development (société absorbante) et le conseil d'administration de la société anonyme Immobilière du Globe (société à absorber) ont décidé en date du 27 mars 2012, de soumettre le présent projet de fusion, établi conformément à l'article 693 du code des sociétés, à leurs conseils d'administration.

La fusion est motivée par le fait que la sa Construction Estate Development possède 100% des actions de la sa Immobilière du Globe, L'intérêt de conserver deux entités juridiques distinctes n'a, dans ce contexte, pas d'utilité économique.

En exécution de ces décisions des conseils d'administration, en date du 28 mars 2012, il a été en outre

décidé que les personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au

nom des conseils d'administration:

- En ce qui concerne la société à absorber, les personnes suivantes: Monsieur Laurent HENRY

- En ce qui concerne la société absorbante, les personnes suivantes: Monsieur Laurent HENRY

1. Description de la fusion

Considérant que les conseils d'administration des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SA Immobilière du Globe ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la SA Construction Estate Development et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du code des sociétés

Les conseils d'administration s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées des actionnaires respectives.

Au terme de l'opération envisagée, la SA Construction Estate Development se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SA Immobilière du Globe, activement et passivement.

2, Mentions prévues à l'article 693 du code des sociétés

2.1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

A. La société à absorber

Dénomination: Immobilière du Globe

Forme: Société Anonyme

Objet social: toutes opérations immobilières, notamment l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, le lotissement de tous biens immobiliers bâtis ou non.

Siège social: 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 29 BCE 0426.860.973

B. La société absorbante

Dénomination: Construction Estate Development

Forme: Société Anonyme

Objet social: toutes opérations immobilières, notamment l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, le lotissement de tous biens immobiliers bâtis ou non,

Siège social: 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 29 BCE 0416.367.154

2.2, Rapport d'échange des actions

Les actions de la SA Immobilière du Globe seront annulées.

2.3. Modalités de remise des actions de la société absorbante

Non d'application

2.4. Date à laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi qu'à toute modalité relative à ce droit

1e` janvier 2012

2.5. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de fa société absorbante

ler janvier 2012 à 00h00

2.6. Droits assurés aux associés des sociétés absorbées qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions.

Disposition sans objet.

2.7. Emoluments attribués aux réviseurs d'entreprises chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés

Disposition sans objet

2.8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Aucun

3. Mentions complémentaires

3.1. Coût de l'opération de fusion

Le coût de l'opération de fusion sera supporté:

- Par la SA Construction Estate Development exclusivement, dans l'hypothèse où le présent projet de fusion serait approuvé par les assemblées générales convoquées à cet effet;

4,

Les coûts vaut également pour les 12,5% de droits d'enregistrement sur les biens immobiliers faisant toujours l'objet d'un crédit hypothécaire.

3.2. Best effort

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce, conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes les informations utiles de même qu'aux actionnaires de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.

3.3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la SA Immobilière du Globe et de la SA Construction Estate Development, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de

commerce et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du code des sociétés.

4. Documents annexes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Sont annexés au présent projet, le rapport rédigé sur pied de l'article 694 du code des sociétés, ainsi que les PV des Conseil d'Administration de chacune des sociétés, dont les parties prennent connaissance,

Un projet de bilan après fusion est également annexé au présent projet.

Les personnes présentes représentant les Conseil d'Administration de chacune des sociétés approuvent ces 3 documents.

Le présent texte est établi le 29 mars 2012, à Bruxelles, chaque version étant équivalente aux fins d'être déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du code des sociétés.

La SA Immobilière du Globe et la SA Construction Estate Development donnent mandat à Me Johan VANDEN EYNDE dont le siège social/cabinet est établi à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 77 pour effectuer ce dépôt.

Pour la SA Construction Estate Development

Monsieur Laurent HENRY, Administrateur-Délégué

Pour la SA Immobilière du Globe

Monsieur Laurent HENRY, Administrateur-Délégué

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08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 29.06.2011 11257-0500-014
10/02/2011 : BL461153
23/07/2010 : BL461153
07/09/2009 : BL461153
11/08/2009 : BL461153
07/07/2009 : BL461153
17/06/2009 : BL461153
21/10/2008 : BL461153
03/08/2007 : BL461153
08/09/2006 : BL461153
15/03/2006 : BL461153
03/09/2005 : BL461153
28/02/2005 : BL461153
15/07/2003 : BL461153
19/05/2003 : BL461153
30/10/2002 : BL461153
30/10/2002 : BL461153
24/10/2002 : BL461153
01/07/2000 : BL461153
23/07/1991 : BL461153
24/12/1988 : BL461153
20/12/1988 : BL461153
06/04/1988 : BL461153
01/01/1988 : BL461153
19/06/1987 : BL461153
01/01/1986 : BL461153

Coordonnées
IMMOBILIERE DU GLOBE

Adresse
SQUARE MARIE-LOUISE 29, BTE 26 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale