IMMOBILIERE IDEAL

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE IDEAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 404.264.326

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 24.06.2014 14238-0522-015
09/01/2014
ÿþ4y\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

iM111'11u~~~~~lu~u~uu

1 097ll*

N° d'entreprise : 0404264326 Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE (DEAL

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, rue des Hirondelles 1

Obtiet oie t'acte ; CONF%RMAT%ON DU CARACTERE NOWNATW DES T%TRES --ELARGISSEMENT DE L'OBJET SOCIAL - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS -- RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

brio

11 résulte d'un acte reçu le 14 décembre 2013 par Erik STRUYF, notaire associé de la société civile à forme

de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « ERIK STRUYF, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0842.077.388, ayant son siège à 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh 41, enregistré neuf rôles, deux renvois, au 2ème Bureau de l'enregistrement de Jette, le 17 décembre 2013, volume 50, folio 79, case 11 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société a,

ódécidé à l'unanimité :

e PREMIERE RESOLUTION

ro A l'unanimité l'assemblée confirme le caractère nominatif des actions (décision du conseil d'administration de la société du vingt-trois décembre deux mille onze enregistré deux rôles sans renvoi au hème bureau dei

dJ l'enreg strement de Bruxelles le 26 décembre 2011. Volume 300 folio 40 case 2 reçu vingt-cinq erras; L'Inspecteur Principal a.i. (signé) P. HANON). Les titres nominatifs sont numérotés de un à cent et décide de modifier le texte de l'article 12 des statuts afin de le mettre en conformité avec cette résolution.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

~+ A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration daté du cinq novembre deux mille treize exposant la justification détaillée de l'extension de l'objet social ; rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille treize.

o Ce rapport établi conformément aux articles 535 et 559 du Code des Sociétés demeurera ci-annexé.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'élargir l'objet social de la société.

EEn conséquence, il y a lieu d'ajouter après le quatrième paragraphe de l'article 3 le texte suivant :

"e. La société a pour objet d'entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, seule ou en participation avec des

tiers, toutes opérations généralement quelconques de publicité et de marketing, et en général toutes opérations

soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement aux

activités d'une agence de marketing, d'information et de publicité, et à tous services auxiliaires.

Elle pourra conseiller et prêter son assistance au point de vue technique, administratif, financier, commercial

a1 et social à toutes sociétés ou entreprises.

La société a également pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge

ou étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur

gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises." .41

Cette résolution est prise l'unanimité.

te)QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts rédigés en langue française

STATUTS

Article ler

La société adopte la forme anonyme et est dénommée "IMMOBILIERE IDEAL".

Tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de

la société doivent toujours faire mention de

1.La dénomination de la société.

2.La mention "société anonyme", écrite lisiblement, on toutes lettres ou par les initiales "S.A.",

immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.L'indication précise du siège social.

4.Lesmots "registre des personnes morales", ou les initiales "R.P.M.", suivis du numéro de l'inscription.

SIEGE SOCIAL

Article 2

Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du conseil

d'administration.

La société pourra, par simple décision du conseil d'administration établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger,

OBJET SOCIAL

Article 3

La société a pour objet :

a. La location ou la mise en location, la vente ou l'achat de biens mobiliers et immobiliers, hormis les opérations en rapport avec celles exercées par les marchands de biens.

b. L'acquisition et la vente d'actions, d'obligations et d'autres valeurs mobilières de toutes formes, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer.

c. L'octroi de prêts à des sociétés ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; elle peut également, dans ce cadre, se porter caution ou donner son aval et, dans le sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et industrielles, sauf celles que la loi réserve aux banques de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses de dépôt, aux compagnies hypothécaires et aux entreprises de capitalisation.

d. l'exercice de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, ainsi que l'exercice de mandats et

fonctions ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

e.La société à pour objet d'entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, seule ou en participation avec des

tiers, toutes opérations généralement quelconques de publicité et de marketing, et en général toutes opérations

soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement aux

activités d'une agence de marketing, d'information et de publicité, et à tous services auxiliaires."

Elle pourra conseiller et prêter son assistance au point de vue technique, administratif, financier, commercial

et social à toutes sociétés ou entreprises.

La société a également pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge

ou étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur

gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

La société peut poser tous actes pouvant également, de quelque manière que ce soit, favoriser la réalisation

de son objets social.

DUREE

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut-être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il --- FONDS SOCIAL

Capital

Article 5

Le capital est fixé à DEUX CENT SEIZE MILLE EUROS (216.000,00 ¬ ),

II est représenté par huit mille sept cents actions (8.700) sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/huit mille sept centième (1/8.700ème) de l'avoir social.

Souscription

ARTICLE 6

Le capital a été entièrement souscrit..

Article 7

Le capital est intégralement libéré.

Statuts des titres

Article 8

Les titres sont nominatifs.

Registre des actionnaires

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Droit de préférence

Article '10

L'assemblée générale établit les modalités des augmentations de capital et accorde, en cas de souscription

en numéraire, un droit de préférence aux actionnaires existants au prorata du nombre de leurs actions.

La société se conformera en matière de droit de préférence, aux articles 592 et suivant du Code des

Sociétés.

Libération des actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 11

En cas de libération partielle du capital social, le conseil d'administration décide des appels de fonds.

Le conseil d'administration veillera à ce que chaque action correspondant à un apport en numéraire et

chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature, soit libérée d'un quart au moins.

Ces appels de fonds seront portés à la connaissance des actionnaires concernés au moins trente jours

avant la date fixée pour l'exécution des paiements.

Les montants dus produiront à partir du mois suivant et suivant avis recommandé du conseil

d'administration réclamant le paiement, un intérêt au taux légal, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux

autres moyens de recouvrement.

En outre, le conseil d'administration pourra, après un rappel par lettre recommandée resté sans suite

pendant un mois, prononcer fa déchéance contre l'actionnaire qui resterait en défaut et procéder à la vente de

ses actions selon les modalités déterminées ci-après.

Le conseil d'administration offrira les actions en premier lieu aux autres actionnaires au prorata des actions

dont ils sont déjà propriétaires et ce au prix résultant du dernier bilan.

Dans la mesure où les autres actionnaires ne feraient pas usage de cette offre, le conseil d'administration

aura fe droit de faire procéder à la vente des actions en Bourse par le ministère d'un agent de change, sans

formalités ultérieures et sans préjudice à la faculté de prendre en même temps d'autres mesures de coercition

contre l'actionnaire défaillant.

La vente des actions sera réalisée pour le compte et aux risques de cet actionnaire; le produit de la vente,

après défalcation des frais, reviendra à la société à concurrence du montant qui lui est dû. L'actionnaire

défaillant devra suppléer éventuellement le montant manquant le surplus éventuel fui profitera.

L'exercice des droits afférents aux actions sur lesquelles un paiement doit être effectué sera suspendu à

partir du moment de l'appel de fonds jusqu'au paiement intégrai du montant dû à la société.

Les actionnaires ne pourront libérer leurs actions avant la date prévue, sauf accord du conseil

d'administration.

Indivisibilité des actions

Article 12

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Droits attachés aux actions

Article 13

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétextel provoquer l'apposition des

scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux décisions de l'assemblée

générale.

Obligations

Article 14

La société peut émettre des obligations garanties ou non par une inscription hypothécaire ; le conseil

d'administration est compétent pour la décision.

Le conseil d'administration se conformera aux dispositions légales régissant la matière et plus spécialement

aux articles 493 et suivants du Code des Sociétés en matière d'emprunt sous forme d'obligations garanti par

une hypothèque.

Toutefois, l'émission d'obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription, devra être soumise

à l'assemblée générale statuant de la façon prescrite pour les modifications aux statuts. Pareille émission se

fera aux conditions énoncées par le Code des Sociétés.

TITRE Ill  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Conseil d'administration

Article 15

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, associés ou non, nommés pour

six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle à tout moment.

Si la société ne comporte que deux actionnaires, le conseil d'administration peut n'être composé que de

deux administrateurs.

En cas de vacance dune place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres

restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine

assemblée générale qui procède au remplacement définitif.

Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles.

Le conseil d'administration choisit entre ses membres un président. En cas d'empêchement du président,

celui-ci est remplacé par l'administrateur le plus âgé présent.

Réunions du conseil d'administration

Article 16

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux

administrateurs le demandent.

Le président convoque le conseil; en cas d'empêchement du président, deux administrateurs peuvent

convoquer le conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur empêché ou absent peut émettre sa voix par écrit ou par télégramme.

Il peut également donner délégation à un de ses collègues du conseil pour le représenter à une réunion

déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité

des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du

conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-

verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres

résolutions. des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la

société.

Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement,

un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont

valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents,

Pouvoirs du conseil d'administration

Article 17

Le conseil d'administration dispose du pouvoir d'effectuer toutes les opérations requises ou utiles à la

réalisation de l'objet social à l'exception des pouvoirs réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il représente la société vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en défendant.

Ila notamment te pouvoir, de décider de toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3 dans

l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou

interventions financières relatifs auxdites opérations.

Ces limitations ainsi que la répartition des taches entre les administrateurs ne seront toutefois pas

opposables aux tiers même si elles sont rendues publiques.

Gestion journalière

Article 18

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs,

gérants ou autres agents, qui devront être ni administrateurs, ni associés.

Lorsque les administrateurs sont chargés de la gestion journalière, ils porteront le titre d'administrateur

délégué.

Le conseil d'administration peut, à tout moment, démettre de leurs fonctions les personnes chargées de la

gestion journalière, sous réserve bien entendu des dispositions de la législation sociale.

Le conseil d'administration détermine les pouvoirs des personnes chargées de la gestion journalière.

Le conseil d'administration ainsi que les personnes chargées de la gestion journalière, pourront déléguer

des pouvoirs précis et limités à des mandataires spéciaux; ces pouvoirs seront déterminés dans les documents

dans lesquels le mandat est donné.

Représentation

Article 19

En ce qui concerne la représentation de la société, il a été convenu ce qui suit : le président du conseil

d'administration ou l'administrateur délégué agit seul.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par les administrateurs

délégués, directeurs auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toute les opérations qui peuvent être

comprises dans la gestion journalière.

Des limitations éventuelles de leurs pouvoirs ne pourront être opposées aux tiers et n'auront dés lors, qu'un

effet interne pour la société.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence.

Opposabilité aux tiers

Article 20

De ce qui précède, il résulte que la société est engagée par les actes posés par te conseil d'administration,

par les administrateurs compétents pour la représentation ou par les personnes chargées de la gestion

journalière, même si ces actes dépassent les limites de l'objet social, à moins qu'elle ne démontre que le tiers

était au courant de ce fait ou ne pouvait l'ignorer vu des circonstances.

La publication des statuts n'est pas suffisante à ce sujet.

Surveillance

Article 21

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède. lorsque la société répond aux critères prévus par le code des

Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle dévolus aux commissaires.

Il peut se faire représenter par expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il a été

désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision

judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer de la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.

Rémunération

Article 22

Les rémunérations, les gages et les tantièmes à accorder aux administrateurs et administrateurs délégués

sont fixés par l'assemblée générale.

TITRE IV  ASSEMBLEES GENERALES

Assemblée générale

Article 23

L'assemblée générale, valablement constituée, représente tous les actionnaires, ses décisions engagent

tous les actionnaires, y compris les absents ou les opposants.

L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs; annuellement elle statue sur le bilan et le

compte de résultats, détermine la destination à donner aux bénéfices et donne décharge ou non aux

administrateurs; elle modifie les statuts et peut procéder à la dissolution de la société.

Assemblée annuelle

Article 24 E

L'assemblée générale annuelle doit se réunir le troisième vendredi du mois de juin à dix-sept heures au

siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Assemblée générale extraordinaire

Article 25

L'assemblée générale peut être convoquée extraordi-nairement par les administrateurs ou les

commissaires-réviseur autant de fois que l'intérêt social l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Tenue des assemblées générales

Article 26

Les assemblées générales sont tenues à l'endroit indiqué dans la convocation.

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à rassemblée générale.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire

non actionnaire et toute personne mariée peut être représentée par son conjoint. Les procurations doivent être

déposées au siège social au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'absence par

l'administrateur délégué ou par L'administrateur le plus âgé.

Le président nomme te secrétaire.

L'assemblée choisit les scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Sauf pour les cas prévus dans la loi, entre autres les modifications aux statuts, et au capital, l'assemblée

générale est constituée valablement quel que soit le nombre des présents.

Chaque action donne droit à une voix, sauf les restrictions légales.

Si l'assemblée générale doit délibérer au sujet de l'augmentation ou de la réduction du capital social, de la

fusion de la société avec d'autres sociétés, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne

pourra décider valablement que lorsque les propositions auront été indiquées spécialement dans les

convocations, et que l'assemblée réunit au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion de l'assemblée générale sera requise;

cette nouvelle assemblée générale pourra statuer valablement quelle que soit la portion du capital social

représentée à l'assemblée.

Sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'y conforment, l'assemblée générale ne peut

délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Procès verbaux

Article 27

Les copies et les extraits des procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale seront

signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs, sauf les restrictions légales.

TITRE V ECRITURES SOCIALES  REPARTITIONS

Année sociale, documents sociaux

Article 28

L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente-et-un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, il est dressé parle conseil d'administration un inventaire, ainsi que le compte de

résultats.

Un mois avant l'assemblée générale annuelle, les administrateurs remettent les documents comptables

avec leur rapport au commissaire-réviseur éventuel afin de lui permettre de dresser son rapport et de formuler

ses propositions.

Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance

tdu bilan et du compte de résultats.

2.de la liste des fonds publics, actions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

obligations et autres titres formant le portefeuille de la société.

Ide la liste des actionnaires qui n'auraient pas libéré leur mise.

4.du rapport du conseil d'administration et du rapport ou commissaire-réviseur éventuel.

Le bilan et le compte de résultats, ainsi que le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire éventuel seront envoyés aux actionnaires, titulaires d'actions nominatives en même temps que la lettre de convocation.

Chaque actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement un exemplaire de ces documents dans fa quinzaine avant l'assemblée annuelle sur présentation de son titre.

Répartition des bénéfices

Article 29

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale statuera chaque année sur proposition du conseil d'administration sur l'affectation du solde.

La répartition des bénéfices se fera en outre en se conformant au prescrit des articles 617 et suivants du Code des Sociétés.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Dissolution -- liquidation

Article 30

En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation se fera par les soins des liquidateurs désignés par l'assemblée générale, moyennant homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent, et à défaut d'une telle désignation, par les soins du conseil d'administration en fonction à ce moment, agissant comme comité de liquidation,

A cet effet, ils disposent des pouvoirs les plus étendus accordés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir en appeler à l'accord de l'assemblée générale pour les cas prévus par l'article 187 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Après apurement de toutes les dettes et charges, ainsi que des frais de liquidation et de consignation, le solde restant servira à rembourser les actions à concurrence du montant libéré.

TITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 31

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, élit par les présentes domicile au siège social, où toutes communications. sommations, assignations ou significations doivent lui être valablement faites.

TITRE VIII  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 32

Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, ru des Hirondelles 1.

Cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité des voix.

CINQIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de procéder au renouvellement du mandat des administrateurs lequel expirera après l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-neuf.

Sont reconduits dans leur mandat pour une durée de six ans :

1.Monsieur HANSEEUW Yves Marie Félix, né à Ixelles, le six juin mil neuf cent cinquante-sept (registre national numéro 570606-117.69), époux de Madame GODEAU Christine Hélène Marie, née à Goma (Zaïre), le vingt-deux décembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à Grez Doiceau, rue des Campinaires, 22,

2.Madame HANSEEUW Marie-Rose Andrée Germaine, née à Ixelles le treize septembre mil neuf cent soixante-trois (registre national numéro 630913-120-03), épouse de Monsieur PIRARD Pierre Joseph Alain Ghislain, né à Saint-Josse-ten-Noode le quatorze avril mil neuf cent soixante-deux, domiciliée à Wezembeek-Oppem, avenue Van Sever, 67.

3.1a société privée à responsabilité limitée "HANSEEUW HOLDING", dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Hirondelles 1. Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0890.014.392. représentée par son gérant, agissant en en qualité de représentant permanent et vertu de l'article 16 des statuts, Monsieur HANSEEUW Yves Marie Félix, né à Ixelles, le six juin mille neuf cent cinquante-sept (registre national 570606-117.69), domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue des Campinaires 22, nommé à cette fonction tors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux décembre deux mile dix,

Lesquels acceptent ces fonctions.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle de deux mille dix-neuf,

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Adminis-'tra-'tion pour l'exécution des résolu-'tions qui précèdent et notamment pour le dépôt des présentes et leur publication aux Annexes du Moniteur Belge.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « Bureau Libert », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0831.644.346, ayant son siège social à 6750 Mussy-la-Ville rue du Buau, 3, représentée par Madame Winnie Libert, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse Hof ten Berg

"

"

Volet B - Suite

27, en qualité de gérante, à l'effet de procéder au nom de la société objet du présent procès-verbal à toutes

démarches administratives pour l'exécution des résolutions qui précédent,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures vingt minutes.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Dans un même contexte, le conseil d'administration constitué comme dit ci-dessus désigne comme

Président du conseil d'administration : Monsieur HANSEEUW Yves Marie Félix, né à Ixelles, le six juin mil neuf

cent cinquante-sept (registre national numéro 570606-117.69), époux de Madame GODEAU Christine Hélène

Marie, née à Goma (Zaïre), le vingt-deux décembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à Grez-Doiceau, rue

des Campinaires, 22.

Et comme administrateur délégué : Monsieur HANSEEUW Yves Marie Félix, né à Ixelles, le six juin mil neuf

cent cinquante-sept (registre national numéro 570606-117.69), époux de Madame GODEAU Christine Hélène

Marie, née à Goma (Zaïre), le vingt-deux décembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à Grez-Doiceau, rue

des Campinaires, 22.

Lequel accepte ces fonctions.

Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale de deux mille dix-neuf,

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexe ; une expédition

Notaire Erik STRUYF

Birlagerr~-het Belgiscb-Staatsblad- = fl9f01/2014 Annems du NiiSiiiteürlïélgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 18.09.2013 13584-0431-015
12/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2,1

11101111111111 i

*13026053* 31 JAN 20i3

BRUXELLES

Greffe

N" d'entreprise : 0404 264 326

Dünomination

(en entier) . IMMOBILIERE !DEAL

Forme juridique: SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DES HIRONDELLES 1-1000 BRUXELLES

Obiet de l'acte;

DEMISSION - REPRESENTATION

Décision de l'assemblée Générale extraordinaire du 26 décembre 2012

L'assemblée prend connaissance et accepte la démission de :

- Monsieur Laurent Hanseeuw domicilié Ave Princesse Elisabeth, n°1,1030 Bruxelles.

L'assemblée précise que la SPRL HANSEEUW HOLDING qui a été nommée administrateur le 29/09/2010, a comme représentant permanent, son gérant Monsieur Yves Hanseeuw.

Le mandat d'administrateur de Monsieur Hanseeuw Laurent prend fin ce jour.

Administrateur délégué

Yves Hanseeuw

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au ve so . Nom et signature

10/10/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 05.10.2012 12604-0272-015
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 31.08.2012 12517-0110-015
20/05/2011
ÿþr

Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



OV





'11076043`

BRUXELLES

l~ ~ MAI 2011

Greffé

N° d'entreprise Dénomination

en entier)

Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte

404.264.326

IMMOBILIERE IDEAL

société anonyme

1000 Bruxelles, rue des Hirondelles 1

MODIFICATION DE LA DATE DE L'A.G. - DE L'EXERCICE

SOCIAL - DES STATUTS - COORDINATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Erik STRUYF, Notaire à Bruxelles-deuxième district, le vingt huit avril deux mille onze, enregistré trois rôles, sans renvoi, au 2ème Bureau de l'Enregistrement de Jette, le trois mai deux mille onze, volume 30, folio 7, case 8, que l'assemblée générale extrordinaire des actionnaires de ladite sociéte a décidé à l'unanimité :

1) de remplacer le troisième paragraphe de l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : "Tous actes, factures, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société doivent toujours faire mention de :

I. La dénomination de la société en toutes lettres ou en abrégé.

2. La mention "société anonyme", écrite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales "SA",' immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

3. L'indication précise du siège social.

4. Les mots "registre des personnes morales » ou les initiales "RPM" avec la mention du tribunal de' commerce compétent pour la société suivis du numéro d'entreprise."

2) de modifier la date de l'assemblée générale extraordinaire pour ia fixer au troisième vendredi du mois de juin à dix-sept heures (article 24).

3) de modifier l'exercice social pour le faire débuter le premier janvier et se terminer le trente et un décembre de chaque année (article 32).

4) la modification des articles 1, 24 et 32 des statuts pour les mettre en concordance suite aux décisions

prises ci-dessus comme suit :

ARTICLE 1 : remplacer le troisième paragraphe de l'article 1 par le texte suivant :

"Tous actes, factures, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société

doivent toujours faire mention de :

I. La dénomination de la société en toutes lettres ou en abrégé.

2. La mention "société anonyme", écrite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales "SA", immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

3. L'indication précise du siège social.

4. Les mots "registre des personnes morales » ou les initiales "RPM" avec la mention du tribunal de:

commerce compétent pour la société suivis du numéro d'entreprise."

ARTICLE 24 : remplacer le premier paragraphe comme suit :

"L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à dix sept

heures."

ARTICLE 32 : remplacer l'article comme suit :

"L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année."

5) d'approuver les statuts coordonnés de la société.

6) de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précédent et: notamment pour le dépôt des présentes et leur publication aux Annexes du Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2010 : BL599144
07/07/2010 : BL599144
06/03/2009 : BL599144
26/02/2009 : BL599144
18/01/2008 : BL599144
16/05/2007 : BL599144
20/12/2006 : BL599144
18/04/2006 : BL599144
05/01/2006 : BL599144
24/12/2004 : BL599144
28/01/2004 : BL599144
13/01/2004 : BL599144
30/12/2003 : BL599144
24/12/2003 : BL599144
07/01/2003 : BL599144
07/01/2003 : BL599144
22/09/2001 : BL599144
26/08/2000 : BL599144
18/11/1999 : BL599144
07/05/1997 : BL599144
24/11/1995 : HA63783
20/09/1990 : HA63783
01/01/1989 : HA63783
01/01/1988 : HA63783
01/01/1986 : HA63783
10/01/1985 : HA63783
10/01/1985 : HA63783
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.06.2016 16211-0385-015

Coordonnées
IMMOBILIERE IDEAL

Adresse
RUE DES HIRONDELLES 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale