IMMOBILIERE JOSEPH II

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMOBILIERE JOSEPH II
Dénomination : IMMOBILIERE JOSEPH II
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 568.757.916

Publication

27/01/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe t ~

Déposé / Reçu le

1 5 JAN. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone ceuxelles

N° d'entreprise Dénomination

0S6Î35.7

(en entier) : immobilière Joseph Il

(en abrégé)

Forme juridique ; société anonyme

Siège : rue des Deux Eglises, 14 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

II résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 29 décembre 2014, que :

1. La société anonyme NATIONALE SUISSE ASSURANCES, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Deux Églises, 14, RPM Bruxelles 0403.274.332.

2. La société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 14, RPM Bruxelles 0403.269.382.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. CONSTITUTION.

APPORTS.

Les comparants constituent une société anonyme sous la dénomination "Immobilière Joseph 11", dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, rue Joseph II, 14, au capital de onze millions cent dix mille euros (11.110.000,- ¬ ) représenté par onze mille cent dix (11.110) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, qu'ils souscrivent via un apport en nature des immeubles ci-après décrits et tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises Klynveld Peat Marwick Goerdefer Bedrijfsrevisoren, dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget, 40 (BCE n°0419.122.548) et un siège d'exploitation est situé à 2250 Kontich, Prins Boudewijniaan, 24d, représentée par Monsieur Filip De Bock, Réviseur d'Entreprises, dressé le 18 décembre 2014,

Rapport du réviseur d'entreprises désigné par les comparants

Le réviseurs d'entreprises précités conclut comme suit :

« 6. Conclusion

La constitution par apport en nature de la Société Immobilière Joseph Il consiste en l'apport par la société Nationale Suisse Assurances SA et la société Compagnie Européenne d'assurance des marchandises et des bagages SA d'un ensemble de biens immobiliers détenus, conjointement ou séparément, pour un montant de: EUR 11 110.000,00.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en' matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens; apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 11.110 actions de la société Immobilière Joseph II, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère, légitime et équitable de l'opération.. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 444 du Code des Sociétés dans le cadre de de la constitution de la société anonyme Immobilière Joseph II par apports en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bruxelles, le 17 décembre 2014

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Filip De Bock

Réviseur d'Entreprises »

Rapport spécial des fondateurs

Les comparants remettent au notaire soussigné le rapport des fondateurs, dans lequel ils exposent l'intérêt

que représente pour la société présentement constituée l'apport en nature.

V. STATUTS.

Les comparants arrêtent, en conséquence, comme suit, les statuts de la société :

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée "Immobilière Joseph lI".

Article 2 - Siège

Le siège social de la société est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 14.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en résulte. Des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales pourront être établis par la société, partout où le conseil d'administration le jugera utile,

Article 3 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'achat, la vente, le lotissement, la promotion, la

démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, la location, la sous-location, la

gestion et l'entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, la négociation de tous accords et contrats, pour son

compte, se rapportant à des droits immobiliers ou mobiliers en découlant directement et tous services s'y

rapportant.

Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers,

Elle pourra accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou

civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter,

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière,

à d'autres entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, dont l'objet est analogue ou connexe au

sien ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires ou de nature à constituer pour elle

une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions,

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée,

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à 11.110.000,- euros, représenté par 11.110 actions, sans désignation de valeur

nominale, entièrement libérées.

Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds seront

décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, et non sur

certaines d'entre-elles uniquement.

L'actionnaire qui demeure en défaut, à l'issue d'une période d'un (1) mois après mise en demeure, de

procéder au versement des sommes appelées, sera redevable, en outre, d'un intérêt calculé au taux légal

majoré de trois (3) pourcents, à dater du jour d'envoi de la mise en demeure, Faute de paiement de l'intégralité

des sommes dues plus de deux (2) mois après cette mise en demeure, le conseil d'administration sera autorisé

à mettre en vente les actions détenues par l'actionnaire défaillant. Dans ce cas, le prix net de la vente viendra

s'imputer sur les sommes dues à la société par ce même actionnaire défaillant, lequel restera tenu de la

différence ou profitera de l'éventuel excédent.

Article 6 - Nature des titres

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Ce registre des actions contient, au moins:

- la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de titres lui appartenant,

- l'indication des versements effectués,

- les transferts de titres avec leur date, signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs,

par un administrateur et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tout transfert de titre doit être inscrit dans ledit registre.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres qui en font la demande.

Le registre des titres nominatifs d'une société anonyme peut également être tenu sous forme électronique.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

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Article 7 - indivisibilité

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, laquelle ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

Si plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés à cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire, pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par ie seul usufruitier.

Article 8 - Conseil d'administration

§ 1 Composition

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, actionnaires ou non, personne physique ou morale, nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux (2) membres.

§ 2 Nomination

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, conformément au présent article 8.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Dans le cas d'une ou de plusieurs places vacantes au sein du conseil d'administration à la suite d'un décès, d'une démission ou pour toute autre raison, avant la fin du mandat d'un administrateur, les administrateurs demeurant en fonction pourront pourvoir provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires.

§ 3 Durée - Démission

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans au plus.

Le mandat des administrateurs sortants se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a pourvu à leur remplacement. Dans le cas cependant où, pour une raison quelconque, il n'est pas pourvu au remplacement d'un administrateur sortant, l'administrateur dont le mandat a expiré continuera à exercer sa fonction d'administrateur jusqu'au moment où la place vacante aura été prise, afin que la société dispose en tout temps d'un nombre d'administrateurs suffisant au regard de la loi.

Les administrateurs sont rééligibles.

Tout administrateur peut démissionner en adressant un écrit au conseil d'administration.

Article 9 - Présidence - Réunions - Délibérations

§1 Présidence

Le conseil d'administration peut décider d'élire parmi ses membres un président, dont il fixera alors les fonctions et la durée du mandat.

Si le président est empêché, il est remplacé par l'administrateur le plus âgé en fonction.

§2 Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société le demande. Il doit se réunir si deux (2) administrateurs le requièrent.

Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Tous moyens de communication peuvent être utilisés pour participer à ces réunions (vidéoconférence, téléphone, etc.).

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

§3 Délibérations

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du conseil d'administration, ce dernier sera à nouveau convoqué pour siéger à l'expiration d'un délai maximum de quatre (4) semaines. Le conseil d'administration ainsi réuni pourra alors valablement délibérer et statuer peu importe le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner délégation à un autre membre du conseil, par tout moyen de transmission, pour le représenter aux délibérations et voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne pourra représenter plus de deux (2) mandants.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des votants. En cas de parité de voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux (2) administrateurs seulement, la voix de celui qui préside la réunion cessera d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois (3) membres.

Article 10 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale.

Article 11 - Gestion journalière

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Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portera(ont) alors le titre d'administrateur(s) délégué(s), ou à une ou plusieurs personnes choisies hors du conseil d'administration, qui portera(ront) alors le titre de délégué(s) à la gestion journalière. En cas de pluralité d'administrateurs délégués et/ou de délégués à la gestion journalière, ceux-ci pourront agir chacun séparément, dans les limites de leur mandat,

Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués ou le ou les délégués à la gestion journalière, agissant dans le cadre de sa ou leur gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la rémunération,

Article 12 - Pouvoirs de représentation

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par l'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière agissant seul, dans les limites de ses fonctions, soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement. Elle est, en outre, représentée par toute autre personne spécialement désignée à cette fin par le conseil d'administration, dans les limites des pouvoirs ainsi délégués.

Article 13 - Contrôle

Lorsque la loi l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommé(s) pour trois (3) ans et rééligible(s),

Dans les autres cas, il ne sera pas nommé de commissaire, niais chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires en se faisant, au besoin, assister à ses frais, par un expert-comptable de son choix,

Article 14 - Assemblée Générale

Chaque année est tenue une assemblée générale ordinaire.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires,

Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts, par l'assemblée régulièrement ' constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.

Article 15 - Réunions - Convocations

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois d'avril, à dix-sept heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à toute convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16 - Représentation

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit, téléfax ou par voie électronique, pour les représenter aux délibérations et voter en leurs lieu et place.

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social cinq (5) jours calendrier au moins avant l'assemblée.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Article 17 - Délibérations et décisions

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur délégué (le plus âgé, s'ils sont plusieurs) ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.

Sauf s'il en est convenu autrement par la loi ou les présents statuts, toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, est régulièrement constituée quel que soit le nombre d'actions représentées, et délibérera valablement à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la proposition est réputée avoir été rejetée.

Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

Chaque assemblée peut être prorogée, séance tenante, à trois (3) semaines au plus, par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision déjà prise au cours de cette assemblée. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 18 - Vote par correspondance

Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, avant l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire mis à disposition par le conseil d'administration.

Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Est considéré comme nul le vote à distance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l'assemblée générale.

L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.

Article 19 - Procès-verbaux

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Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux (2) administrateurs,

à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique.

Article 20 - Inventaire - Comptes annuels - Répartition

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et, si

nécessaire, établit le rapport de gestion conformément à la loi.

L'assemblée générale statue, chaque année, sur les comptes annuels et sur les affectations et

prélèvements.

Article 21 - Affectation des bénéfices

Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à la

formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément à la loi.

Article 22 - Dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits décidés par le conseil

d'administration,

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales,

décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer

la date de leur paiement.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut âtre dissoute à tout moment, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les

liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs, ainsi que pour fixer leurs émoluments. Les liquidateurs n'entrent en

fonction qu'après homologation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comité de liquidation,

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre et la qualité

de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.

Article 24 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites,

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, directeur,

commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique pour l'exécution des

présentes, A défaut, il est réputé avoir élu domicile au siège social, où toute communication pourra lui être faite

valablement.

Article 26 - Juridiction

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,

directeurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,

compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce

expressément.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1) Le premier exercice commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2) Date de la première assemblée générale : la première assemblée générale ordinaire se réunira pour la première fois en deux mille seize,

4) Assemblée générale extraordinaire des actionnaires : les statuts de la société anonyme étant arrêtés, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination des premiers administrateurs de la société anonyme, déterminer la durée de leur mandat, fixer s'il y a lieu leurs émoluments et statuer sur tous les objets qu'ils croiront utiles de porter à l'ordre du jour.

L'assemblée générale réunissant l'intégralité des actions est habilitée à délibérer et à statuer valablement. L'assemblée décide à l'unanimité qu'il y aura initialement trois administrateurs et après avoir délibéré sur le choix des différents candidats, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs:

- Monsieur Michel Molinari, domicilié à CH-4105 Biel-Benken (Suisse), Fichtlirain, 64.

- Monsieur Wolfgang Gemünd, domicilié à D-86157 Augsburg (Allemagne), Euringestrape, 23.

-Monsieur John l"loorlander, domicilié à CH-4054 Basel (Suisse), Schbllenenstra(3e, 17.

L'assemblée décide que le mandat des administrateurs sera, jusqu'à décision contraire de l'assemblée

générale, non rémunéré.

Les mandats des administrateurs ainsi nommés prennent effet immédiatement. Ils viendront à expiration

immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt.

Réunion du conseil d'administration :

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Volet B - Suite

Les administrateurs, en vertu de procurations qui resteront ci-annexées, se réunissent immédiatement en conseil et décident de nommer en qualité d'administrateur délégué et de président du conseil d'administration Monsieur Wolfgang Gemünd, qui accepte. Ces mandats seront, jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale, exercés à titre gratuit.

Mandat Spécial

La gérance donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Messieurs Christophe Hoogstoel et Arnaud Van ltterbeek, avocats, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 2, agissant seuls ou conjointement, avec pouvoir de substitution, aux fins d'agir au nom et pour le compte de la société constituée, en vue de faire le nécessaire pour l'inscription de la so-'ciété à la banque carrefour des entreprises, aux services du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la constitution.

A l'effet ci-dessus, les mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et, en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié, la société promettant ratification.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POELMAN, Notaire

Déposé en même temps;

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur

- rapport des fondateurs

Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBILIERE JOSEPH II

Adresse
RUE DES DEUX EGLISES 14 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale