IMMOBILIERE MALIBRAN

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMOBILIERE MALIBRAN
Dénomination : IMMOBILIERE MALIBRAN
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 444.681.058

Publication

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 19.07.2012 12320-0479-012
23/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

1IIi I II IU 11111 1111 IIII II I 1111 III III

*12020395*

Ré<_

Mor be

N° d'entreprise : 0444.681.058

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE MALIBRAN

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : à Ixelles, 30, Rue Jean Baptiste Colyns

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 28!4212011, il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "IMMOBILIERE MALIBRAN"

ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Jean-Baptiste Colyns 30, inscrite à la Banque Carrefour des

Entreprises sous le numéro 0444.681.058, a adoptée les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de transformer les titres au porteur en actions nominatives.

Elle constate que les titres au porteur ont été détruits et que les titres nominatifs ont été immatriculés dans le

_ registre_ des actionnaires. -

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'insérer dans le statuts un droit de préférence en cas de cession d'actions à des tiers

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée adopte les nouveaux statuts coordonnés comme suit :

Titre I.

Dénomination Siège Objet Durée.

Article 1 - La société est anonyme ; sa dénomination est «IMMOBILIERE MALIBRAN ».

Article 2 - Le siège social est établi à Bruxelles, ce terme comprenant toutes les communes, de

l'agglomération bruxelloise. 11 est fixé pour la première fois à Ixelles, 30, Rue Jean-Baptiste Colyns.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision du conseil d'administration,

publiée au Moniteur Belge.

La société pourra établir en tous lieux en Belgique et à l'étranger, par simple décision du conseil

d'administration, des sièges administratifs,. succursales, bureaux, ou dépôts.

Article 3. - La société a pour objet, tant pour elle même que pour le compte de tiers, seule ou en

participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger:

d'acquérir des propriétés terriennes pour fes exploiter ou les louer ainsi que des biens immobiliers bâtis pour

les louer

Elle peut, à titre subsidiaire, faire toutes opérations de lotissement, vente ou échange de biens-immobiliers.

La société peut faire toutes opérations dites commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui se situent parmi ses

possibilités.

Elle peut prendre intérêt dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou

se tenant au sien, ou qui sont de nature à contribuer au développement de son entreprise, lui procurer des

matières premières, ou faciliter la vente de ses produits.

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative

Article 4. - La société est constituée pour une durée illimité.

Elle peut être dissoute anticipativement par l'assemblée générale des actionnaires, délibérant comme en

matière de modifications aux statuts.

Titre Il

Capital Souscriptions Libération.

Article 5

Le capital social, fixé à quatre cent dix mille euros (410.000 EUR), est représenté par deux cent quatre (204)

actions sans désignation de valeur nominale.

Article 5bis. La société a été constituée le neuf juillet mil neuf cent nonante et un par devant le Notaire

Guy-Laurent van der BEEK, à Schaerbeek, avec un capital social fixé à un million cinq cent mille francs belges,

Rijlagen bij Tiet Belgisch Staatsblad-- /3/01/2012 - Annexes du:Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou do te personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tsers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

représenté par trente actions sans désignation de valeur nominale souscrites au pair et libérées en numéraire, à concurrence de cent pour cent.

Suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Olivier de CLIPPELE, Notaire à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mil un, cette dernière a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quinze millions trente-neuf mille trois cent cinquante-neuf francs belges (15,039.359 BEF) pour le porter de un million cinq cent mille francs belges (1.500.000 BEF) à seize millions cinq cent trente-neuf mille trois cent cinquante-neuf francs belges (16.539.359 BEF), par la création de cent septante (174) actions nouvelles sans désignation de valeur, qui seront attribuées entièrement libérées en rémunération d'un apport en nature et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront aux bénéfices à partir de la répartition relative à l'exercice se clôturant au trente et un décembre deux mille un.

Suite à cette même assemblée générale extraordinaire, cette dernière a décidé de convertir le capital social de seize millions cinq cent trente-neuf mille trois cent cinquante-neuf francs belges (16.539.359 BEF) en quatre cent dix mille euros (410.000 EUR).

Article 6. - Les actions sont nominatives.

Les héritiers, ayant-droit ou créancier d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en requérir inventaire, les frapper d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée pour représenter l'indivision,

La possession d'un titre social implique l'acceptation intégrale des statuts de la société, Intérêts et dividendes sont valablement acquittés par le paiement au porteur du titre.

Le capital peut être augmenté ou réduit dans les conditions et les formes légales.

Le conseil d'administration peut, endéans le délai [égal, augmenter en une ou plusieurs fois le capital social, y compris par incorporation de réserves, à concurrence d'un montant égal au capital actuel et le conseil d'administration peut supprimer dans. l'intérêt social le droit de préférence des actionnaires.

ARTICLE 6 BIS - Toute cession ou transmission d'actions, entre vifs ou pour cause de mort, à des personnes autres que les descendants naturels ou légitimes du Baron Edouard HOUTART, à titre onéreux ou gratuit, est opérée de préférence aux actionnaires continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent.

L'act+onnaire qui désire Vendre ses actions--doit en informer le conseil d'administration, avec indication d e l'acquéreur et des actions dont il veut se défaire.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le contenu en est communiqué par recommandé aux autres actionnaires, lesquels disposent alors d'un droit de préemption. Ce droit est exercé, sous peine de caducité, par communication au conseil d'administration, par lettre recommandée, dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration. Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de titres de l'actionnaire.

Si certains actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou ne l'exercent que partiellement, le droit de préemption des autres actionnaires augmente en fonction du nombre de titres qu'ils détiennent. Dans ce cas, une nouvelle notification sera adressée par le Conseil d'administration selon la même procédure.

Les actions ne peuvent en aucun cas être divisées et les actions qui n'ont pas été attribuées sur base de la procédure ci dessus, seront attribuées par tirage au sort.

La valeur des actions de capital sera estimée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles.

Dans les huit jours suivant l'expiration du délai au cours duquel le droit de préemption devait être exercé, le conseil d'administration décide de l'attribution des actions et en informe les parties.

En cas de décès, les héritiers sont tenus de remettre un acte de notoriété au conseil d'administration, dans les deux mois du décès. Le conseil d'administration fera part de la dévolution des actions aux autres actionnaires, pour permettre à ceux ci d'exercer leur droit préférentiel, si les héritiers ne sont pas des descendants naturels ou légitimes du Baron Edouard Houtart. Pour la procédure, il y a lieu de se référer à celle décrite ci dessus.

Les actions qui ne seraient pas attribuées conformément au droit de préemption, ne pourront être vendues à l'acquéreur mentionné dans la première lettre adressée au conseil d'administration, que dans les trois mois de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, soit avec l'agrément de l'unanimité des actionnaires possédant la totalité du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, soit si ces autres actionnaires n'ont pas trouvé un autre acquéreur agréé par eux, aux mêmes conditions de prix d'achat que pour le droit de préférence.

Titre III.

Administration - Surveillance.

Article 7.La société est administrée par un conseil composé de trois membres au, moins, actionnaires ou non.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée Générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat qui ne peut excéder six années.

Les administrateurs sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale. Article 8. - Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres :

- un président,

- un administrateur-délégué, dont les pouvoirs seront déterminés par le conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 9.  Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

Les réunions' ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation.

Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, , sont faites au moins cinq jours francs à l'avance: Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

Article 10. - Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, par mail, télégramme ou par telex, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants, la voix du président du conseil d'administration étant prépondérante en cas de parité.

Article 11. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par la majorité des membres qui sont présents à la délibération et aux votes.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par deux administrateurs.

Article 12 Surveillance:

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confiée à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises si la société ne répond pas aux critères énoncés par la loi. Si la société répond à ces critères elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire.

L'assemblée générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs, se faire représenter ou assister par un expert comptablé.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société

Article 13. Les administrateurs et éventuellement les commissaires ne sont pas obligés de fournir de cautionnement pour la garantie de leur gestion ou de leur contrôle.

Article 14. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, que la loi permet de lui conférer, pour faire tous actes d'administration et de disposition qui entrent dans l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.

En conséquence, le conseil d'administration peut notamment, et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, faire toutes opérations ou marchés; emprunter, même sous forme d'obligations, acquérir ou aliéner tous biens meubles ou immeubles; recevoir toutes sommes et en donner décharge; constituer et accepter toutes hypothèques et autres garanties; consentir la saisie-exécution; renoncer à tous droits réels; avant comme après paiement, donner mainlevée de toutes inscriptions, transcriptions, oppositions ou saisies; dispenser de prendre inscription d'office; compromettre et transiger sur tous intérêts sociaux.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à une ou plusieurs personnes de son choix, associées ou non, il peut déléguer la gestion journalière à une personne qui portera le titre d'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration nomme tous directeurs, agents et employés de la société, actionnaires ou non, administrateurs ou non; détermine leurs pouvoirs, attributions, appointements ou indemnités; peut révoquer en tout temps la décision qui a été prise à cet égard.

Le conseil est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 15. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés, soit conjointement par deux administrateurs, qui n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil, soit par une seule ou plusieurs personnes, en vertu d'une délégation donnée par délibération spéciale du conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président et d'un administrateur ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Toutefois l'assemblée générale peut valablement, conformément à loi, donner qualité à un administrateur, pour représenter seul la société dans les actes ou en justice.

Article 16. - Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou proportionnels à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux.

Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi.

Titre IV.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Assemblée générale.

Article 17. - Chaque année, le deuxième jeudi du mois de juin à dix huit heures, ou si ce jour était férié, le premier jour ouvrable suivant, une assemblée générale ordinaire se réunira à Bruxelles, ce terme comprenant toutes les communes de l'agglomération bruxelloise, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, lesquelles contiennent l'ordre du jour.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut, par l'aîné des administrateurs. Le président choisit le secrétaire et l'assemblée désigne deux scrutateurs parmi ses membres.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et notamment à la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Ceux ci devront informer le conseil d'administration au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale, des divers points qu'ils désirent voir mettre à l'ordre du jour des assemblées générales.

Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Article 18. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée

générale statue à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les personnes morales et les incapables seront valablement représentés par un mandataire, actionnaire ou non, et un actionnaire peut être représenté par son conjoint.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 19. - Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale sont authentiquement constatées, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par deux administrateurs. Titre V.

Exercice - Comptes annuels - Répartition.

Article 20. - L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 21.- A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire complet des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établit les comptes annuels de la société, conformément la loi.

L'excédent favorable des comptes annuels; déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales, des amortissements nécessaires et de la provision nécessaire au paiement des -impôts sur les" bénéfices de l'exercice, constitue le bénéfice net de la société.

Il sera prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale, qui décidera annuellement de son affectation, à la simple majorité des voix.

Le mode et la date du paiement des dividendes seront déterminés par le conseil d'administration, lequel peut, aux conditions légales, distribuer un acompte à imputer sur le dividende à distribuer sur les résultats de l'exercice.

L'assemblée générale, à la majorité des voix, peut décider d'affecter la moitié des bénéfices à l'amortissement du capital par voie de remboursement au pair d'actions désignées par le tirage au sort, sans que le capital exprimé ne soit réduit.

Titre VI.

Dissolution - Liquidation.

Article 22. - En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Article 23. - Après le paiement de toutes dettes et charges de la société et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, le boni résultant de la liquidation de la société servira d'abord à répartir en espèces ou en titres, entre toutes les actions, le montant du capital exprimé.

Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des actions; libérées dans une proportion supérieure.

L'excédent sera réparti par parts égales entre tous les titres.

Titre VII.

Dispositions 'finales .

Article 24. Pour l'exécution des présents statuts, tout propriétaire de titres, tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société, doit faire élection de domicile en Belgique et à défaut, celle-ci est censée être faite au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 25. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les comparants se réfèrent et se., soumettent entièrement à la loi.

Volet B - Suite

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- Une expédition, une procuration,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

ru

" Môniteur

' ,elrse

06/12/2011 : BLT001969
20/06/2011 : BLT001969
28/06/2010 : BLT001969
15/07/2009 : BLT001969
30/07/2008 : BLT001969
12/07/2007 : BLT001969
26/06/2007 : BLT001969
27/07/2006 : BLT001969
23/06/2005 : BLT001969
01/10/2004 : BLT001969
28/07/2003 : BLT001969
15/08/2001 : BLT001969
13/09/2000 : BLT001969
25/09/1999 : BLT001969
09/07/1996 : BLT1969
02/08/1991 : BLT1969
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 18.07.2016 16337-0020-012

Coordonnées
IMMOBILIERE MALIBRAN

Adresse
RUE JEAN-BAPTISTE COLYNS 30 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale