IMMOBILIERE PETITE CAMPAGNE

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE PETITE CAMPAGNE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 861.510.250

Publication

07/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0861.510.250

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE PETITE CAMPAGNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 191

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dissolution volontaire - Clôture instantanée de liquidation

L'an deux mille treize,

Le vingt-sept juin,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;

En t'Etude, boulevard Lambermont, numéro 374

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «

IMMOBILIERE PETITE CAMPAGNE », établie à 1160 Bruxelles (Auderghem), boulevard du Souverain, 191;

Constituée suivant acte reçu le 20 octobre 2003, par le notaire Philippe MOTTARD, à Jupille-sur-Meuse,

(Annexe au Moniteur belge date-numéro 2003-11-14/0119371);

Dont les statuts n'ont pas été à ce jour modifiés.

Immatriculée sous NA BE 0861.510.250 RPM Bruxelles

Bureau

La séance est ouverte à quinze heures trente, sous la présidence de Monsieur CASTRIQUE Olivier;

Bertrand, né à Wervik le 09 février 1968, domicilié à 1428 Lillois-Witterzée ; rue des Salanganes, 59,

La composition de l'assemblée ne permet pas de désigner un scrutateur ou de secrétaire.

Composition de l'assemblée

Est représenté l'unique actionnaire, propriétaire de 104 actions, soit : la totalité des titres représentatifs du

capital social, savoir:

La société anonyme de droit luxembourgeois « PARTIMO », établie à 8211 Marner (Grand-Duché du

Luxembourg), route d'Arlon, 53,

Constitué suivant acte de Aloyse Biel, notaire à Esch-sur-Alzette, en date du 22 mai 2003,

Représentée par son administrateur-délégué, Monsieur DE MEESTER Jacques, né à Schaerbeek le 29

novembre 1927, domicilié à H3X3E1 Québec (Canada), rue Strafford, 102.

Procurations

L'unique actionnaire, prédit, est ici représenté par Monsieur GASTRIQUE Olivier, prénommé, en vertu d'une

procuration sous seing privé, datée du 14 juin 2013, qui demeurer ci-annexée.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice précédent. Décharge aux administrateurs.

2. Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la période entre la clôture de l'exercice précédent et le jour de la dissolution de la société. Décharge aux administrateurs.

3. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société et du rapport de société civile sous forme de la société anonyme « Management Accounting and Tax Services  Finance », en abrégé M.A.T.S, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Avenue Sir Walter Scott, représentée par Monsieur CARDON Laurent, expert-comptable, légalement habilité, désigné par le conseil d'administration, rapport portant sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil d'administration, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

4. Constatation que l'opération envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre Xl du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions. prévues par l'article 211 § ler du Code des impôts sur les revenus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

e

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.5. Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

6. Proposition de dissolution volontaire de la société.

7. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, ses actionnaires déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif de la société dissoute.

8. Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

9. Constatation que le mandat des administrateurs a pris fin par suite de la dissolution.

10. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,

notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la

valeur ajouté.

Convocations

Le président nous requiert d'acter :

Que l'unique actionnaire est représenté ;

Que la société n'a pas émis d'obligation ou de certificat nominatif émis avec la collaboration de la société ;

Que « PARTIMO », société luxembourgeoise prédite est représentée en vertu de la procuration prévantée

par Monsieur CASTRIQUE Olivier, prénommé ;

Que Madame RISACK Nicole Marie Thérèse, née à Etterbeek le 26 juillet 1935, domiciliée à H3X3E1

Québec (Canada), rue Strafford, 102, a par courrier adressé au conseil d'administration renoncé à sa

convocation à la présente assemblée;

Que la société « PARTIMO » et Madame RISACK Nicole sont les seuls administrateurs de la société ;

Que la société n'a pas de commissaire ;

Et, partant, qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les

objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

Approbation des comptes annuels

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2012 et

donne décharge aux administrateurs pour sa gestion.

Approbation des comptes annuels anticipés

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge aux

administrateurs pour leur gestion.

Rapports

Le comparant se dispense de donner lecture des rapports du conseil d'administration et la société «

Management Accounting and Tax Services  Finance », en abrégé M.A.T.S, dont les bureaux sont établis à

1410 Waterloo, Avenue Sir Walter Scott, représentée par Monsieur CARDON Laurent, expert-comptable

légalement habilité, désigné par le conseil d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état

résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil d'administration, état arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

L'actionnaire reconnaît détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et

passive annoncé.

L'actionnaire approuve le rapport du conseil d'administration.

Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration

de l'immobilière Petite Campagne a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2013 qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 1.440,229,70 euros et un actif net

positif de 1.434.695,59.

Le total de l'actif de 1,440.229,70 euros correspond au solde du compte courant débiteur dû par la société

Partimo. Il ne m'a pas été possible de vérifier cette information sur base d'éléments probants. Néanmoins, j'ai

reçu une confirmation écrite du représentant permanent de la société Partimo, Monsieur DE MEESTER, que ce

montant correspondait bien à la réalité.

Pour le reste, il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et

plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit ccmplètement, fidèlement et correctement la situation de la société.»

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal

Attestation de légalité

Le comparant nous requiert, tout d'abord de lui donner acte de sa déclaration selon laquelle l'opération

envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de

sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § 1er du Code des

impôts sur les revenus.

Le rapport du conseil d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport de l'expert-

comptable ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Dissolution

.: 1 Réservé Volet B Suite

au

Moniteur

belge

.Le comparant décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation '

immédiate.

Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

Le comparant constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'actionnaires déclarant

accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de

la société.

Livres et documents sociaux

Le comparant actionnaire déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile sus-

indiqué où ils en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.

Carence d'immeubles

Il déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la

s.c.r.i. « HLB SEFICO », à 1160 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 191, à l'effet de représenter la société

devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et

signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

correspondent aux données reprises à sa carte d'identité nationale.

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire soussigné.

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Annexe : procuration.

« Enregistré trois rôles un renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le quatre juillet 2013

volume 5 99 folio 85 case 12. Reçu : cinquante euros (E 50,00). Le Receveur a.i. (signé) J. MODAVE. »

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte et des rapports du Conseil d'administration et de l'expert-

comptable.

Régis Dechamps, notaire





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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 27.07.2012 12347-0144-012
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 25.08.2011 11451-0234-013
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 31.08.2010 10504-0068-014
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 21.08.2009 09610-0165-013
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 28.05.2008 08159-0275-011
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.05.2007, DPT 13.07.2007 07392-0139-011
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 22.05.2006, DPT 17.07.2006 06470-0253-012
01/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 30.06.2005 05384-0499-012

Coordonnées
IMMOBILIERE PETITE CAMPAGNE

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 191 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale