IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE

Divers


Dénomination : IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 431.524.195

Publication

27/06/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve.

au

Moniteu

belge

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Greffe

N° d'entreprise : 0431524195

Dénomination

(en entier) : SA IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue Reine Marie Henriette 101 à 1190 Bruxelles

Objet de l'acte : renouvellement des mandats _ nomination d'administrateur-délégué Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 06 mai 2014

L'assémblée générale à l'unanimité renouvelle pour une durée de 6 ans, les mandats en qualité d' administrateurs de Messieurs Michel LEEMPOEL et Sébastien LEEMPOEL.

La fonction d'administrateur délégué est confiée à Monsieur Michel Leempoel, pour une durée de six ans. Les pouvoirs attachés à la fonction d'administrateur délégué seront exercés par Michel LEEMPOEL en cette qualité,

Ces mandats prendront fin à l'assemblée générale de 2020.

Michel LEEMPOEL

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mertronner sur la dernière page du Volet q Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 10.06.2013 13165-0235-022
22/08/2012
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MOD WORD 11.1

Vet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0431524195

Dénomination

(en entier) : IMMOB1LIERE REINE MARIE HENRIETTE

(en abrégé) : 1.R.M.H.

Siège : fi t} c- ktn9. \eQ (1.rLÎe  10.À

(adresse complète) 3o 'Ct7k.dr

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DECISION DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME EDITIONS CINE REVUE, PAR ABSORPTION PAR LA PRESENTE SOCIETE "iMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE"

Extrait du procès-verbal de l'assemble générale extraordinaire des actionnaires de la société « IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE », ayant son siège à Forest, avenue Reine Marie Henriette, 101, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0431.524.195, et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 431.524.195, Constituée suivant acte reçu par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, le vingt-quatre juillet deux mille douze, en cours de publication,

dressé par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek, en date du vingt-quatre juillet deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE SCISSION. on omet.

DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION MIXTE. L'assemblée décide la scission de la société anonyme EDITIONS CINE REVUE, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine, activement et passivement,: Etant précisé que:

1° les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront replis dans la comptabilité des sociétés bénéficiaires issues de la scission, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société scindée, à la date du 31 décembre 2011.

2° du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée se rapportant aux éléments de patrimoine transférés, seront considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires issues de la scission, à dater du ler janvier 2012. à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires issues de la scission, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° La scission partielle envisagée sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés et la scission sera traitée conformément au principe de continuité. Il s'ensuit que, dans le chef de chacune des sociétés bénéficiaires, les éléments d'actifs et de passif transférés par la société partiellement scindée, sont comptabilisés à leur valeur à laquelle ils étaient repris dans le bilan de la SOCIÉTÉ ANONYME « ED171ONS CINÉ-REVUE » et sur base de laquelle la scission partielle a été opérée.

4° le rapport d'échange est fixé à : - vingt-neuf actions de la société scindée EDITIONS CINE REVUE pour deux actions nouvelles de la société « IMMOBILIERE REiNE MARIE HENRIETTE », entièrement libérée, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la scission, de sorte qu'il sera créé et attribué au total trois cent neuf (309) actions nouvelles de la société IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE, en échange des quatre mille cinq cent une (4.501) actions existantes de la société scindée, sans soulte.

5° En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la sooiété soindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés (scission par constitution de sooiétés nouvelles

Forme juridique ' SA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

w et/ou scission mixte), que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront répartis entre les trois sociétés en fonction de leurs caractéristiques,

r -les droits et charges concernant l'activité d'édition étant supportées par la société ÉDITIONS CINÉ REVUE, -et les droits et charges relatives à l'activité immobilière étant supportés par la société IMMOBILIÈRE REINE MARIE HENRIETTE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Les transferts se font moyennant attribution de 309 actions nouvelles de la société absorbante «IMMOB[LIERE REINE MARIE HENRIETTE», entièrement libérées, sans soulte. Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er janvier 2012.

TROISIEME RESOLUTION : ABSENCE D'AVANTAGES PARTICULIERS. L'assemblée constate conformément à:

 l'article 738 du Code des sociétés (scission par absorption), le caractère idoine de l'objet social de la société scindée et l'objet social des sociétés bénéficiaires

 l'article 728, § 2, 8° du Code des sociétés (scission par absorption) et/ou 743, § 2, 80 et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.

QUATRIEME RESOLUTION : APPORT EN NATURE. RAPPORTS PREVUS A L'ARTICLE 602 DU CODE DES SOCIETES: Les apports en nature s'élèvent à 1.060.515,32 ¬ et sont constitués d'un immeuble bâti, ci-après plus amplement décrit. L'assemblé déclare dispenser le Notaire soussigné de donner lecture des rapports prévus par l'article 602 du Code des sociétés, savoir :

-d'une part le rapport établi par le Conseil d'administration,

-d'autre part le rapport établi par Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à Lasne, Chemin du Lantemier, 17,

sur les apports en nature plus amplement décrits ci-après, à la présente société.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ses termes :

« CONCLUSIONS Des vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de ['article 602 du code des sociétés, il apparaît :

" Que l'opération de scission partielle de la S.A. « EDITIONS CINÉ-REVUE » et les apports en nature à la S.A. « Immobilière Reine marie-Henriette » qui en découlent, ont été contrôlés conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et que les administrateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.

" Que la description des apports en nature, consistant en un immeuble bâti répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" Que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 1.060.515,32 ¬ ;

" Que les valeurs nettes d'apport de 1,060.515,32 ¬ , auxquelles conduisent les modes d'évaluation, correspondent au moins au pair comptable des 309 actions nouvelles sans mention de valeurs nominales à émettre en contrepartie des apports en nature, de sorte que ['apport en nature n'est pas surévalué.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à la date à laquelle les apports sont effectués qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Lasne, le 6 juillet 2012 Le Réviseur d'Entreprises Michel WEBER »

C1NQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE SCINDEE « EDITIONS UNE REVUE » A LA PRESENTE SOCIETE. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme scindée EDITIONS C1NE REVUE se fait moyennant attribution à ses actionnaires de trois cent neuf (309) actions nouvelles ordinaires de la présente société absorbante «IMMOB1LIRE REINE MARIE HENRIETTE», entièrement libérées, sans soulte. Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

Ceci exposé, Est ici intervenu: Monsieur Marcel LEEMPOEL, prénommé, agissant en qualité de représentant de [a société anonyme EDITIONS CINE REVUE, précitée, Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Coi[on, soussigné, antérieurement aux présentes. Par l'effet de la scission, seront transférés activement et passivement les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants:

A. Description générale L'apport consiste en :

Actif

Aotifs immobilisés

Immobilisations corporelles: terrains et constructions plus amplement décrits ci-dessous : 1.060.515,32¬ Passif

Capitaux Propres

I. Capital: 26.966,97¬

Réserve légale : 2.696,70¬

Réserves disponibles : 346.117,66¬ ,

Bénéfice reporté: 684.733,99E

A Soit un total du passif de: 1.060.515,32¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment te paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale et relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre

a) tous tes droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

7. Tant la société absorbante que la société nouvelle née de la scission, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

Apports soumis à publicité particulière. on omet

SIXIEME RESOLUTION : AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT RESULTANT DE LA SCISSION / AUGMENTATIONS DE CAPITAL. Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, mais sous la condition suspensive de la constitution de la société nouvelle issue de la scission «SOCIETE DE PARTICIPATION REINE MARIE HENRIETTE» et de l'adoption de ses statuts; L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acte que l'apport en nature en augmentation de capital de la SA « IMMOBILIÈRE REINE MARIE HENRIETTE» issue de la scission de la SOCIÉTÉ ANONYME « EDITIONS CINÉ-REVUE » s'élève à 1,060.515,32 E.

Et remunéré par 309 actions sans désignation de valeur nominale.

Elle décide par conséquent:

a) d'augmenter le capital social de la présente société de vingt-six mille neuf cent soixante-six euros nonante-sept cents (26.966,97¬ ), pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (371.840,28¬ ) à trois cent nonante-huit mille huit cent sept euros vingt-cinq cents (398.807,25¬ );

b) d'affecter au compte «Réserve légale» un montant de deux mille six cent nonante-six euros septante cents (2.696,70 E) et

c) d'affecter au compte « réserve disponible » un montant de trois cent quarante-six mille cent dix-sept euros soixante-six cents (346.117,66¬ )

d) d'affecter au compte «Bénéfice reporté» un montant de six cent quatre-vingt-quatre mille sept cent trente-trois euros nonante-neuf cents (684.733,99 ¬ )

Elle décide de créer trois cent neuf (309) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au ler janvier 2012, lesquelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée entièrement libérées, sans soulte. A cet égard, les actionnaires de la présente société s'engagent à ne pas céder ces nouvelles actions émises pendant une période d'au moins trois ans à compter des présentes. Elle décide encore de procéder à une seconde augmentation de capital à concurrence de mille cent nonante-deux euros septante-cinq cents (1.192,75¬ ), par incorporation d'une partie du bénéfice reporté à due concurrence, sans création d'actions nouvelles, pour le porter de trois cent nonante-huit mille huit cent sept euros vingt-cinq cents (398.807,25¬ ) à quatre cent mille

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Volet B - Suite

euros (400.000,00 ¬ ) Le capital sera représenté par 810 actions sans désignation de valeur nominale, dont le pair comptable s'élève à :

SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir.

Article 5.

Le capital social est fixé à quatre cent mille euros (400.000¬ )

Il est représenté par huit cent dix actions (810), sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées.

Article 6 : Historique du capital et augmentation de capital

Fixé lors de la constitution de la société a quarante-cinq millions de francs (45.000.000 frs) représenté par cinq cent et une actions sans désignation de valeur nominale , au porteur, intégralement souscrites et libérées aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés en date du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-sept .

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt et un décembre mil neuf cent nonante, te capital social a été réduit à quinze millions de francs par le remboursement à chaque action d'une somme de cinquante-neuf mille huit cent quatre-vingt francs, sur présentation du coupon n°1.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt décembre deux mille cinq, le capital social a été converti en trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-huit cents . (371.840,28 ¬ ), représenté par cinq cent et une actions (501), sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre juillet deux mille douze, le capital social a été successivement augmenté de vingt-six mille neuf cent soixante-six euros nonante-sept cents (26.966,97¬ ), pour le porter de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-huit cents (371.840,28¬ ) à trois cent nonante-huit mille huit cent sept euros vingt-cinq cents (398.807,25¬ ) par la création de trois cent neuf (309) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance et ensuite de mille cent nonante-deux euros septante-cinq cents (1.192,75¬ ), par incorporation d'une partie du bénéfice reporté à due concurrence, sans création d'actions nouvelles, pour le porter de trois cent nonante-huit mille huit cent sept euros vingt-cinq cents (398.807,25¬ ) à quatre cent mille euros (400.000,00 ¬ )

Le capital social peut en tout temps être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, et aux taux et conditions fixées par elle, ou à son défaut, par le conseil d'administration.

L'émission d'actions sans valeur nominale, en dessous du pair comptable ne peut avoir lieu qu'en respectant les conditions fixées par la loi,

HUITIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assemblée confère à Monsieur Marcel LEEMPOEL aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Déclaration pro fisco

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa premier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62,§ 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Signé Damien COLLON, Notaire à Etterbeek.

Déposé en même temps

-expédition ( projet de scission partielle, dispense de convocation, rapport du conseil d'administraton art.

602 CS et Rapport du réviseur art 602CS.)

- statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Tolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ir au Moniteur belge

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 28.06.2012 12230-0014-019
12/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1.100 WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0431.524.195

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE REINE MARIE-HENRIETTE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE REINE MARIE-HENRIETTE 101 -1190 BRUXELLES (adresse complète)

Ob'Li(s) de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR APPORT

PROJET DE SCISSION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « EDITIONS CINÉ-REVUE »

(N° D'ENTREPRISE 0450.382.381) PAR APPORT A LA SA «IMMOBILIÈRE REINE MARIE HENRIETTE»

EXISTANTE (N° D'ENTREPRISE 431.524.195) , ARRETE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « EDITIONS CINÉ-REVUE » SANS QUE LA SOCIÉTÉ ANONYME

« EDITIONS CINÉ-REVUE » CESSE D'EXISTER

(ARTICLES 673 ET 677 DU CODE DES SOCIETES)

Marcel LEEMPOEL

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a,3nt pouvoir da r, gréa nl;., :a paizonra muets. á lard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2012
ÿþ \-M r]I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

2 9 ®EC. 2011

Greffe

N I IUflhI 1111 UhIII I III

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0431524195

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE REINE MARIE-HENRIETTE en abrégé R.M.H. Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : A 1190 BRUXELLES, AVENUE REINE MARIE-HENRIETTE 101

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  MODIFICATION

STATUTAIRE

II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société dressé par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek en date du vingt deux décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement que:1/ L'assemblée générale a décidé de modifier l'article 8 des statuts comme suit : " Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé. 1l est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Vote : l'assemblée a approuvé cette décision à l'unanimité. 2/ l'assemblée générale a décidé de la conversion des 501 actions existantes au porteur en actions nominatives par leur inscription dans le registre des titres nominatifs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Damien COLLON, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition;

- procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.05.2011, DPT 03.06.2011 11151-0284-015
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.05.2010, DPT 09.06.2010 10162-0440-015
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 19.05.2009 09150-0076-015
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.05.2008, DPT 16.06.2008 08224-0052-015
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 08.06.2007 07196-0001-015
01/07/2005 : BL494945
06/10/2004 : BL494945
27/08/2003 : BL494945
12/09/2002 : BL494945
29/06/2002 : BL494945
26/05/2000 : BL494945
30/05/1996 : BL494945
01/01/1995 : BL494945
01/01/1993 : BL494945
01/01/1992 : BL494945
19/05/1989 : BL494945
01/01/1989 : BL494945
01/01/1988 : BL494945
23/07/1987 : BL494945

Coordonnées
IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE

Adresse
Si

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale