IMMOC

Société anonyme


Dénomination : IMMOC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 832.714.514

Publication

25/11/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 13.06.2013, NGL 20.11.2013 13663-0575-012
21/01/2011
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Vole .. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : Dénomination Wil5A

(en entier) : IMMOC

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue Gabrielle Petit 4 bte 11 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

Il résulte d'un acte reçu par David HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire de résidence à Leuven; Associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "HOLLANDERS & ROBERTI", Notaires; Associés, ayant son siège à Leuven, le 30 décembre 2010, qu'une société anonyme a été constituée.

"

A. FONDATEURS

1. La société privée à responsabilité limitée "MAMM-UT INVEST", ayant son siège social à Leuven (3001 Heverlee), Naamsesteenweg 34, numéro d'entreprise TVA BE 0819.520.633 RPM Leuven.

Représentée conformément à l'article 9 des statuts par son gérant unique monsieur JANSSEN David, né à Leuven le 13 avril 1969, divorcé, demeurant à Lubbeek (3210 Linden), Hertogenlaan 13, nommé à cette: fonction dans l'acte de constitution.

2. La société privée à responsabilité limitée "BELSAC", ayant son siège social à (1410) Waterloo, drève de' l'Infante 23, numéro d'entreprise : NA BE 0405.954.007 RPM Nivelles.

Représentée, conformément à l'article 13 des statuts, par le gérant étant monsieur JANSSEN David, précité, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale extraordinaire du ler janvier 2008 publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 22 mai suivant sous le numéro 08075545.

3. La société privée à responsabilité limitée "JANSFOOD", ayant son siège social à Leuven (3001 Heverlee), Naamsesteenweg 34, numéro d'entreprise NA BE 0454.255.255 RPM Leuven.

Représentée, conformément à l'article 14 des statuts, par son gérant, Monsieur JANSSEN David, précité,: nommé à cette fonction dans l'acte de constitution.

B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL

Le capital de un million trois cent mille euros (1.300.000 EUR), représenté par mille trois cents (1.300)' actions sans désignation de valeur nominale, a été souscrit et libéré par les fondateurs prénommés, au pair: comptable (soit mille euros (1.000 EUR) par action), comme suit :

1. Apports en espèces

La société privée à responsabilité limitée "MAMM-UT INVEST", a fait un apport en espèces de quatre cent: mille euros (400.000 EUR) libéré à concurrence d'un/quart soit cent mille euros (100.000 EUR) déposés sur le compte bancaire numéro 363-0822425-02 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING à Heverlee; une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire instrumentant.

Le montant de l'apport encore à libérer par la société privée à responsabilité limitée "MAMM-UT INVEST"; s'élève donc à trois cent mille euros (300.000 EUR).

2. Apport de biens immeubles

Les sociétés privées à responsabilité limitée "BELSAC" et "JANSFOOD", ont fait un apport de la pleine propriété des biens immeubles suivants:

Commune de WATERLOO - deuxième division

Dans un complexe immobilier à ériger sur un terrain, sis drève de l'Infante 23, cadastré selon titre section F, numéros 38, 39 et 41 et selon extrait récent de la matrice cadastrale section F, numéro 40/A pour une superficie; selon extrait récent de la matrice cadastrale de 24 ares 90 centiares :

Les quotités terrain, soit les quotes-parts dans le terrain commun ensemble estimées à neuf cent mille euros! (900.000 EUR).

La société privée à responsabilité limitée "BELSAC" apporte des quotités terrain à concurrence de nonante-' neuf pourcent (99%), soit un apport de huit cent nonante et un mille euros (890.000 EUR) entièrement libéré.

La société privée à responsabilité limitée "JANSFOOD" apporte des quotités terrain à concurrence de un; pourcent (1%), soit un apport de neuf mille euros (9.000 EUR) entièrement libéré.

Conformément à l'article 444 du Code des sociétés, la société civile à forme de société privée à '..responsabilité_ limitée "L.ELIEUR,. VAN RYCKEGHEM .&..Co",..réviseurs_.d'entreprises à_Schoten, représentée. par;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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madame Marlène LELIEUR, réviseur d'entreprises, désignée par les fondateurs, a en date du 17 décembre

2010 établi son rapport sur les apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération

attribuée en contrepartie.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont ci-après littéralement reprises:

"CONCLUSION

L'apport en nature en constitution de la société anonyme "IMMOC" consiste en l'apport de :

- 99/100 du bien immobilier sis à 1410 Waterloo, drève de l'infante 21-23  lot C, par la société privée à

responsabilité limitée "BELSAC" pour une valeur d'apport de 891.000 ¬ et de

- 1/100 du bien immobilier sis à 1410 Waterloo, drève de l'Infante 21-23  lot C, par la société privée à

responsabilité limitée "JANSFOOD" pour une valeur d'apport de 9.000 E.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

* L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en

nature;

* La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

* Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts

à émettre en contrepartie, et de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consiste en :

-en rémunération de l'apport par la société privée à responsabilité limitée "BELSAC" de 99/100 du bien

immobilier sis à Waterloo, drève de l'Infante 21-23  lot C, ainsi effectué, il lui est attribué 891 actions

nominatives sans désignation de valeur nominale et

-en rémunération de l'apport par la société privée à responsabilité limitée "JANSFOOD" de 1/100 du bien

immobilier sis à 1410 Waterloo, drève de l'Infante 21-23  lot C, ainsi effectué, il lui est attribué 9 actions

nominatives sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Schoten, 17 décembre 2010

Lelieur, Van Ryckeghem et C° SPRL

Représentée par (signé) Marlène Lelieur

Associé et gérant

Un exemplaire de ce rapport a été remis au notaire instrumentant.

En rémunération des apports prédécrits faits par les fondateurs, mille trois cents (1.300) actions sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille trois centième (1/1.300iéme) du capital social,

sont attribuées comme suit:

a) à la société privée à responsabilité limitée "MAMM-UT INVEST', qui accepte: quatre cent (400) actions

b) à la société privée à responsabilité limitée "BELSAC ", qui accepte: huit cent nonante et une (891) actions

c) à la société privée à responsabilité limitée "JANSFOOD ", qui accepte: neuf (9) actions Soit, au total: mille trois cent (1.300) actions

STATUTS

TITRE 1 - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme juridique et dénomination

La société a la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée IMMOC.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou

"naamloze vennootschap" ou de l'abréviation "SA" ou "NV".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Gabrielle Petit 4 (3ème étage, boîte

11).

Il peut être transféré partout en Belgique, sous réserve du respect de la législation et réglementation en

matière de langues, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs à cet effet.

Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs,

sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet :

1. La prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de tous

services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistique de

sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de marchés; ces prestations pourront être

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effectuées dans tout domaine d'activité et sur tout marché, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires qui en réglementent l'accès à la profession.

2. La gestion et l'exploitation, sous la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment: acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles, leasing compris; conseiller et agir comme coordinateur lors de fa réalisation de constructions et comme agent immobilier.

3. Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer, comme pour elle-même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large.

4. La société peut pourvoir à l'administration (mandat de gérant/administrateur), à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou pas.

5. Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires),même pour des tiers,(exception faite pour les opérations, réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit).

La société pourra d'une façon générale, en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 - Durée

La durée de la société est illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

TITRE 2 - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 5 - Capital social - Actions

Le capital social est fixé à un million trois cent mille euros (1.300.000,00 EUR).

Il est divisé en mille trois cent (1.300) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/mille trois centième (1/1.300ème) du capital social.

Article 6 - Capital autorisé

Le conseil d'administration peut être autorisé par l'assemblée générale à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé; il peut également être autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à dater de la publication à l'annexe au Moniteur belge de la modification des statuts qui en résulte; elle est renouvelable.

Lorsqu'elle donne cette autorisation, l'assemblée générale fixe les conditions, formes et modalités des augmentations de capital à réaliser dans ce cadre.

Article 7 - Augmentation de capital - Droit de préférence

Le capital social peut être augmenté par l'assemblée générale ou, le cas échéant, par le conseil

d'administration dans le cadre du capital autorisé.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de conclure, aux clauses et conditions qu'il

détermine, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, dans les conditions prévues par les articles 592 et suivants du Code des sociétés.

Article 8 - Forme des titres

Les actions et autres titres sont nominatifs ou dématérialisés.

Les propriétaires de titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leur frais,

en titres nominatifs.

De même, les propriétaires de titres nominatifs peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leur

frais, en titres dématérialisés.

Article 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci sont exercés par

l'usufruitier sauf convention contraire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

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Article 10 - Droits et obligations

Tout propriétaire de titres se soumet de plein droit aux présents statuts et aux résolutions de l'assemblée générale régulièrement prises.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 1 Obis - Cession des titres

Tant que les actions de la société ne sont pas cotées en bourse, leur cession sera soumise à la procédure

décrite ci-après.

Les termes suivants ont la signification suivante:

-le terme "Cession" signifie et inclut, de manière directe ou indirecte, la vente, le transfert, le constitution

d'une sûreté, l'hypothèque, la mise en trust, la donation, la cession sur demande, ou tout autre acte de cession

ou de disposition quel qu'il soit, qu'il soit volontaire ou qu'il résulte de l'effet de la loi, d'une vente publique ou

d'une décision judiciaire, à titre onéreux ou gratuit, ayant pour conséquence ou pour objectif le transfert de tout

ou partie d'un droit réel sur les Actions ou le cas échéant de Titres, en ce compris mais sans y être limité, les

opérations d'apports, d'échanges, de transferts d'universalité de biens, de fusions, scissions, liquidations ou

autres opérations similaires, ainsi que la concession d'options, conditionnelles ou non portant sur l'achat ou la

vente des Actions ou, le cas échéant de Titres, ou la conclusion de conventions d'échange ou de toute autre

convention;

-le terme "Action(s)" signifie une ou plusieurs actions de la société;

-le terme "Cédant" signifie tout Détenteur d'Actions qui souhaite Céder des Actions;

-le terme "Détenteur d'Actions" signifie tout détenteur d'Actions;

-le terme "Détenteur de Titres" signifie tout détenteur de Titres;

-le terme "Part(s) Bénéficiaire(s)"signifie une ou plusieurs parts bénéficiaires de la société;

-le terme 'Titre(s)" vise une ou plusieurs Actions et/ou Parts Bénéficiaires de la société.

Les notifications à adresser en vertu des articles qui suivent devront être faites soit par courrier

recommandé, soit par fax (avec rapport de confirmation), soit par e-mail (avec rapport de réception).

1. Notification de la Cession

Tout Cédant qui souhaite céder ses Actions à un candidat acquéreur ou cessionnaire agissant de bonne foi, devra en donner rapidement notification écrite (la "Notification") simultanément au conseil d'administration de la société et à tous les autres Détenteurs d'Actions au moins soixante (60) jours avant la réalisation effective (closing) de cette Cession. La Notification doit décrire de manière raisonnablement détaillée la Cession proposée en ce compris, sans y être limité, le nombre d'Actions à céder (les "Actions Cédées"), la nature de cette cession, le prix à payer et la manière dont il a été calculé, ainsi que le nom et l'adresse de chaque candidat acquéreur ou cessionnaire (en ce compris, si elles sont connues du Cédant, de toutes les personnes contrôlant ces acquéreurs ou cessionnaires), et doit inclure une copie complète et conforme de l'offre que le Cédant propose d'accepter, ainsi qu'un engagement de la part du candidat acquéreur ou cessionnaire d'adhérer à toute convention d'actionnaires existante au moment de la Cession.

2. Droit de préemption

2.1. Sous réserve de l'application du point 3. Ci-après, à la réception de la Notification, les Détenteurs d'Actions ont le droit, moyennant notification écrite au Cédant (la "Notification du Détenteur d'Actions") dans les dix (10) jours de la réception de la Notification, de s'engager à acheter leur part proportionnelle dans les Actions Cédées conformément à la Notification et aux mêmes termes et conditions que ceux indiqués dans la Notification. Les Détenteurs d'Actions qui exercent ainsi leur droit (les "Détenteurs d'Actions Participants"), doivent réaliser l'achat des Actions Cédées, en ce compris le paiement du prix, au plus tard que trente (30) jours après remise de la Notification du Détenteur d'Actions (ou, si cette date est postérieure, de la date de paiement prévue dans la Notification) et, à ce moment, le Cédant doit transférer aux Détenteurs d'Actions Participants les Actions Cédées achetés par ces derniers, chaque partie signant ensuite le registre des actionnaires. La part proportionnelle de chaque Détenteur d'Actions Participant est égale au produit obtenu en multipliant (i) le nombre total d'Actions Cédées visées par la Notification par (ii) une fraction dont le numérateur est égal au nombre de Titres détenus par le Détenteur d'Actions Participant au moment de la Cession et dont le dénominateur est égal au nombre total de Titres détenus par tous les Détenteurs d'Actions autres que le Cédant au moment de la Cession.

2.2. Si les Détenteurs d'Actions ne décident pas tous d'acheter leur part proportionnelle des Actions Cédées conformément au droit qui leur est conféré et dans le délai imparti par le point 2.1, le Cédant doit alors, dans les cinq (5) jours de l'expiration de ce délai, donner notification écrite à chacun des Détenteurs d'Actions Participants (la "Notification d'Achats Supplémentaires") indiquant le nombre d'Actions Cédées que les Détenteurs d'Actions ne se sont pas engagés à acheter et offrant à ces Détenteurs d'Actions Participants le droit d'acquérir ces Actions. Chaque Détenteur d'Actions Participant a alors cinq (5) jours à partir de la réception de la Notification d'Achats Supplémentaires pour notifier par écrit au Cédant (la "Notification d'Achats Supplémentaires du Détenteur d'Actions Participant") sa décision d'acheter sa part proportionnelle des Actions Cédées non acquises, aux mêmes termes et conditions que ceux indiqués dans la Notification d'Achats Supplémentaires du Détenteur d'Actions Participant. Pour les besoins du présent point, le dénominateur décrit sous 2.1 ci-dessus est égal au nombre total de Titres détenus par tous les Détenteurs d'Actions Participants au moment de la Cession. Les Détenteurs d'Actions Participants, doivent alors réaliser l'achat des Actions Cédées,

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en ce compris le paiement du prix, au plus tard cinq (5) jours après remise de la Notification d'Achats Supplémentaires du Détenteur d'Actions Participant et, à ce moment, le Cédant doit transférer aux Détenteurs

d'Actions Participants les Actions Cédées achetées par ces derniers, chaque partie signant ensuite le registre des actionnaires. Si les Détenteurs d'Actions Participants, collectivement, ne s'engagent pas à acheter l'ensemble des Actions Cédées, alors, sous réserve de l'application de l'Article 10ter, point 2., le Cédant pourra réaliser la vente de toutes les Actions Cédées conformément à la Notification.

3. Cessions exemptées

Nonobstant ce qui précède, les Articles 10bis et 10ter ne s'appliquent pas (i) à la cession de Titres à titre gratuit à des trusts, fondations ou à toute autre entité au bénéfice des ascendants, descendants ou conjoint du Cédant (à condition que le Cédant contrôle ces entités), (ii) aux Cessions de Titres entre Détenteurs de Titres; (iii) à la Cession de Titres en faveur d'une société liée au Cédant au sens de l'article 11 du Code des sociétés (la "Société Liée"), pour autant que: (a) le Cédant informe le conseil d'administration de la société avant d'effectuer cette Cession; (b) sauf si elle est approuvée par écrit par le conseil d'administration, et dans les limites légales, la Cession porte sur tous les Titres détenus par fe Cédant; (c) le cessionnaire conclue, dans une forme et selon des termes jugés satisfaisant par le conseil d'administration, une convention écrite par laquelle il s'engage à adhérer à toute convention d'actionnaires existante au moment de la Cession; et (d) le cessionnaire conclue, dans une forme et selon des termes jugés satisfaisant par le conseil d'administration, une convention écrite par laquelle il s'engage, au cas où le cessionnaire ne serait plus une société Liée au Cédant, à ce que chaque Détenteurs d'Actions autre que le Cédant ait l'option, mais pas l'obligation, d'acheter un nombre d'Actions proportionnel à sa participation (avec l'option d'en acheter davantage, lors d'un deuxième tour, si certains des actionnaires n'ont pas exercé leur droit) à la valeur de marché des Actions à ce moment-là.

Article 10ter - Droit d'attrait et droit de suite

Pour les besoins du présent Article, le "Détenteur d'Actions Majoritaire" désigne le Détenteur de Titres qui détient cinquante pour cent (50%) ou plus des Titres de la société étant entendu que, pour déterminer le nombre de Titres détenu par le Détenteur d'Actions, il doit être tenu compte de tous les Titres détenus par toute société Liée à ce Détenteur d'Actions.

1. Droits d'attrait

1.1. Sous réserve du respect de l'Article 10bis ci-avant dans la mesure où cet article est applicable, si le Détenteur d'Actions Majoritaire souhaite vendre à l'occasion d'une transaction de bonne foi, faite à des conditions de marchés normales, cinquante pour cent (50%) ou plus de ses Actions (les Actions à céder étant dénommés les "Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire"), alors le Détenteur d'Actions Majoritaire a le droit moyennant notification écrite (la "Notification d'Attrait") aux autres Détenteurs d'Actions et au conseil d'administration de la société de contraindre ces derniers à vendre, simultanément avec la vente des Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire, la part proportionnelle des Actions détenues par ces autres Détenteurs d'Actions à la personne à laquelle le Détenteur d'Actions Majoritaire a accepté de vendre les Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire, aux mêmes termes et conditions que celles indiquées dans la Notification d'Attrait (cette transaction étant dénommée la "Transaction d'Attrait" et ce droit d'attrait étant dénommé le "Droit d'Attrait"). Dans la mesure requise par la loi, les autres Détenteurs d'Actions octroient au Détenteur d'Actions Majoritaire une option d'achat lui permettant d'acquérir les Actions concernées des autres Détenteurs d'Actions conformément au présent Article.

1.2. La Notification d'Attrait doit mentionner le prix à payer pour la Transaction d'Attrait, la date de réalisation effective (closing) de la vente (qui ne peut être inférieure à 30 jours ni être supérieure à 180 jours à compter de la date de la Notification d'Attrait) ainsi que tes autres termes substantiels de la Transaction d'Attrait. Les termes et conditions de vente doivent être substantiellement les mêmes que ceux applicables à la vente par le Détenteur d'Actions Majoritaire des Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire. Toute différence de prix à payer par Action concernant la même catégorie d'Actions en vertu de la Transaction d'Attrait sera réputée être substantielle pour les besoins du présent Article.

2. Droit de suite

2.1. Les droits accordés en vertu du présent Article le sont en faveur de tous les Détenteurs d'Actions autres que le Détenteur d'Actions Majoritaire, sous réserve que, s'il n'existe pas de Détenteur d'Actions Majoritaire, alors aucun Détenteur d'Actions ne se verra accordé le moindre droit en vertu du présent Article.

2.2. Si le Détenteur d'Actions Majoritaire n'exerce pas son Droit d'Attrait en relation avec la vente des Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire conformément au point 1. ci-dessus, le Détenteur d'Actions Majoritaire doit en donner notification écrite (la "Notification du Droit de Suite") à chaque Détenteur d'Actions ainsi qu'au conseil d'administration de la société et chaque Détenteur d'Actions autre que le Détenteur d'Actions Majoritaire a le droit, moyennant notification écrite au Détenteur d'Actions Majoritaire avec copie au conseil d'administration dans les 15 jours de la réception de la Notification du Droit de Suite, de participer de manière proportionnelle à la vente des Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire, à des termes et conditions substantiellement similaires à ceux applicables à la vente des Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire. Cette notification doit indiquer le nombre d'Actions que ce Détenteur d'Actions souhaite vendre en vertu de son droit de suite.

2.3. Si un Détenteur d'Actions (autre que le Détenteur d'Actions Majoritaire) décide d'exercer son droit de suite conformément au présent Article, il devra rapidement transférer au Détenteur d'Actions Majoritaire, aux fins d'être cédés au candidat acquéreur, les Actions que ce Détenteur d'Actions désire céder.

2.4. Les Actions que le Détenteur d'Actions transfère au Détenteur d'Actions Majoritaire conformément au présent Article doivent être cédés au candidat acquéreur en exécution de la vente des Actions Cédées du Détenteur d'Actions Majoritaire aux termes et conditions indiqués dans la Notification du Droit de Suite, et le Détenteur d'Actions Majoritaire doit simultanément remettre au Détenteur d'Actions la part du produit de la

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vente à laquelle il a droit en raison de sa participation dans ladite vente. Dans la mesure où un (des) candidat(s) acquéreur(s) interdi(sen)t cette cession ou refu(sen)t d'acheter les Actions d'un Détenteur d'Actions exerçant son droit de suite, le Détenteur d'Actions Majoritaire ne pourra pas vendre d'Actions s à ce(s) candidat(s) acquéreur(s) à moins que et jusqu'à ce que, simultanément à cette vente, le Détenteur d'Actions Majoritaire achète ces Actions à ce le Détenteur d'Actions, aux mêmes termes et conditions que ceux indiqués dans la Notification du Droit de Suite.

2.5. L'exercice ou le non-exercice des droits d'un Détenteur d'Actions de participer à une ou plusieurs cessions réalisée(s) par le Détenteur d'Actions Majoritaire n'affecte pas son droit de participer aux cessions ultérieures.

2.6. A l'issue de la procédure du droit de suite décrite ci-dessus, le Détenteur d'Actions Majoritaire pourra, pas plus tard que 60 jours après remise de la Notification du Droit de Suite, aux Détenteurs d'Actions, conclure une convention prévoyant la réalisation effective (closing) de la Cession des Actions couverte par la Notification du Droit de Suite dans les 30 jours de ladite convention à des termes et conditions qui ne peuvent être substantiellement plus favorables au Détenteur d'Actions Majoritaire que ceux décrits dans la Notification du Droit de Suite. Toute Cession proposée à des termes et conditions substantiellement plus favorables que ceux décrits dans la Notification de Suite, ainsi que toute proposition de Cession ultérieure d'Actions par le Détenteur d'Actions Majoritaire, sera à nouveau soumise au droit de suite des Détenteurs d'Actions et requerra du Détenteur d'Actions Majoritaire qu'il se conforme aux procédures décrites au présent Article.

TITRE 3 - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins (ou deux membres lorsque la société ne compte que deux actionnaires), actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle sera représentée dans cette fonction par son représentant permanent.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président; il peut aussi élire un ou plusieurs administrateurs-délégués.

En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive.

Article 12 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 13 - Délibérations - Représentation - Décisions

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée; il statue à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les abstentions n'étant pas prises en considération. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, sauf lorsque le conseil ne compte que deux membres.

Tout administrateur empêché ou absent peut, par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication se matérialisant par un écrit, donner à un autre administrateur, pouvoir de le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Nul ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. ll ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 14 - Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les membres présents. Ces procés-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les procurations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Article 16 - Représentation externe de la société

Sans préjudice au pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège et au pouvoir exclusif de représentation du représentant permanent dont question ci-après, la société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :

a)soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

b)soit, par un administrateur-délégué agissant seul;

c)soit, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.

Lorsque la société a été nommée administrateur, gérante ou membre du comité de direction d'une autre société, elle est représentée dans cette fonction par son représentant permanent, nommé par le conseil d'administration.

Article 17 - Gestion journalière - Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les limites éventuelles de ces pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés à ces fonctions.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, conformément à l'article 524bis du Code des sociétés. Il détermine les pouvoirs et le fonctionnement de ce comité ainsi que la rémunération de ses membres, à imputer sur les frais généraux.

Article 18 - Rémunération - Indemnités

Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 19 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire, lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi, ou lorsque l'assemblée générale le décide ainsi à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en considération.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

TITRE 4 - ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à quatorze heures trente

(14h30.). Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les convocations se font conformément à la loi.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par acte authentique.

Article 21 - Conditions d'admission

Pour être admis à l'assemblée, tout propriétaire de titres nominatifs doit, au moins trois jours francs avant l'assemblée, informer la société de son intention d'assister à l'assemblée et tout propriétaire de titres dématérialisés doit, dans le même délai, remettre à la société une attestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits au nom du propriétaire et leur indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée.

Article 22 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 23 - Représentation

Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent être

représentés par un mandataire qui n'est pas actionnaire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Les usufruitiers représenteront les nu-propriétaires sauf convention contraire entre eux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée générale.

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Article 24 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par deux administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

TITRE 5 - COMPTES ANNUELS - BENEFICES ET REPARTITION

Article 25 - Exercice social

L'exercice social court du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 26 - Comptes annuels - Réserves - Bénéfices - Affectation

Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi qu'un

rapport de gestion, conformément à la loi.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires

en la matière.

Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation sur proposition du

conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 617 du Code des sociétés.

Article 27 - Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, dans les conditions prévues par l'article 618 du Code des sociétés.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments, tout en respectant la législation applicable en la matière. Elle conserve le droit de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Article 29 - Répartition du solde après liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE 7 - ELECTION DE DOMICILE

Article 30 - Election de domicile

Tout actionnaire, obligataire, porteur de titres, administrateur, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger ou n'ayant pas de domicile connu en Belgique, et n'ayant fait aucune élection de domicile dûment notifiée à la société, est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale

Par dérogation à l'article 25 et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la

société aura la personnalité juridique (jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un extrait de l'acte de

constitution) pour finir le 31 décembre 2011.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième jeudi du mois de juin 2012.

2. Nomination des administrateurs - Représentants permanents

Les comparants décident à l'unanimité de fixer le nombre d'administrateurs à trois (3) et appellent à ces

fonctions pour une durée de six ans:

a) monsieur David JANSSEN, précité, ici présent et qui déclare expressément accepter.

Volet B - Suite

b) monsieur Marc PONNET, né à Aalst le 14 mars 1957, domicilié à 9340 Oordegem, Oordegemkouter 104A (numéro national 57.03.14-33713), pour qui accepte monsieur David JANSSEN, précité, se portant fort et promettant ratification.

c) la société privée à responsabilité limitée "BELSAC", précitée, représentée par son représentant permanent, Monsieur David JANSSEN, précité, nommé à cette fonction par décision du gérant du 30 décembre 2010, ici présent et qui déclare expressément accepter.

Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme,

(signé) Notaire David Hollanders de Ouderaen

Déposée en même temps : expédition de l'acte

NOMINATION REPRESENTANT PERMANENT BELSAC SPRL

Il résulte du procès-verbal de la décision du gérant de la société privée à responsabilité limitée "BELSAC", ayant son siège social à 1410 Waterloo, drève de l'Infante 23 (TVA BE 0405.954.007 RPM Nivelles), daté du 30 décembre 2010 que, dans le cadre de la nomination de la société privée à responsabilité limitée "BELSAC" comme administrateur de la société anonyme IMMOC, monsieur David JANSSEN, demeurant à Lubbeek (3210 Linden), Hertogenlaan 13, a été nommé en tant que représentant permanent de la société "BELSAC", chargé de l'exécution du mandat d'administrateur susmentionné au nom et pour compte de la société privée à responsabilité limitée "BELSAC", conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Pour la société BELSAC SPRL

(signé) Notaire David Hollanders de Ouderaen

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



02/06/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 20.05.2015, NGL 22.05.2015 15130-0334-017
29/02/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 12.02.2016, NGL 15.02.2016 16045-0358-013

Coordonnées
IMMOC

Adresse
RUE GABRIELLE PETIT 4, BTE 11 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale