IN BETWEEN ARCHITECTURE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IN BETWEEN ARCHITECTURE
Dénomination : IN BETWEEN ARCHITECTURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.190.488

Publication

18/03/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0878.190.488

Dénomination

(en entier) : IN BETWEEN ARCHITECTURE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Gabriel Fauré numéro 18 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Ob et(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "IN BETWEEN ARCHITECTURE", ayant son siège social à 1190 Forest, avenue Gabriel Fauré 18, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0878,190.488, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente et un janvier deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatorze février suivant, volume 45 folio 24 case 18, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;

Première résolution

A) Approbation du rapport du gérant portant sur la modification de l'objet social

L'assemblée prend connaissance du rapport du gérant conformément à l'article 287 du Code des Sociétés,

justifiant la raison de la modification de l'objet social de la société. A ce rapport est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil douze.

B Modification de l'objet social

Afin d'adapter l'objet social à la réorientation des activités de la société, l'assemblée décide d'étendre l'objet social de la société aux activités de réalisation et délivrance de certificats de Performance Energétique des Bâtiments (certificats PEB) et expertises judiciaires et de remplacer le texte de l'objet social par le texte suivant

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

1.La planification générale de travaux de construction ;

2.L'exercice des missions d'études, de direction, de coordination et de surveillance d'exécution de tous travaux, ouvrages et complexes en matière d'urbanisme dans tous les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire, d'assainissement de villes anciennes, d'architecture, de restauration d'immeubles ou d'ensembles et de toutes autres activités connexes à la profession d'architecte, à l'exclusion des activités incompatibles avec cette profession, principalement les actes d'entreprises ; Elle pourra notamment réaliser et délivrer tous certificats de Performance Energétique des Bâtiments (certificats PEB) et effectuer des expertises judiciaires,

3.Toutes les missions de consultance et de sous-traitance dans les domaines énumérés aux points 1 et 2 ci-avant,

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

Elle a également pour objet la mise à la disposition des architectes et des urbanistes de locaux ou de matériel et de tous autres services utiles ou nécessaires à l'exercice de leur activité,

Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet, étant entendu que l'objet social et les activités de la société sont limités aux prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, conformément à l'article 2 § 2, 2° de fa loi du 20 février 1939.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que les règles de déontologie soient respectées.

Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.

La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte que comme intermédiaire ou pour le compte de tiers.

Tous les associés et la société doivent respecter les règles de déontologie des architectes.

Tous les actes d'architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre. »

Deuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de reformuler et de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec la

résolution prise, aven la situation actuelle de la société, le Code des sociétés ainsi que la loi du 15 février 2006

relative à l'exercice de la profession d'architecte, dite Loi Laruelle, comme suit ;

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJEC- DUREE

ARTICLE 1, FORME- DENOMINATION

La société a adopté la forme de société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée

dénommée «1N BETWEEN ARCHITECTURE ».

La dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile à forme

de société privée à responsabilité limitée ».

La société sera inscrite à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Gabriel Fauré 18.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de procéder à la publication de la décision au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège est établi, ainsi qu'au conseil de l'Ordre des architectes où est établi le nouveau siège.

La constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au conseil de l'Ordre des architectes dans le ressort duquel 11(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu'au Conseil provincial du siège social de la société.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

La planification générale de travaux de construction ;

L'exercice des missions d'études, de direction, de coordination et de surveillance d'exécution de tous travaux, ouvrages et complexes en matière d'urbanisme dans tous les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire, d'assainissement de villes anciennes, d'architecture, de restauration d'immeubles ou d'ensembles et de toutes autres activités connexes à la profession d'architecte, à l'exclusion des activités incompatibles avec cette profession, principalement les actes d'entreprises ; Elle pourra notamment réaliser et délivrer tous certificats de Performance Energétique des Bâtiments (certificats PEB) et effectuer des expertises judiciaires.

Toutes les missions de consultance et de sous-traitance dans les domaines énumérés aux points 1 et 2 clavant.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

Elle a également pour objet la mise à la disposition des architectes et des urbanistes de locaux ou de matériel et de tous autres services utiles ou nécessaires à l'exercice de leur activité.

Dans [es [imites de [a lof et de la déontologie, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet, étant entendu que l'objet social et les activités de la société sont limités aux prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, conformément à l'article 2 § 2, 2° de la loi du 20 février 1939,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que les règles de déontologie soient respectées.

Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel, L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.

La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte que comme intermédiaire ou pour le compte de tiers,.

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Tous les associés et la société doivent respecter les règles de déontologie des architectes. Tous les actes d'architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE lI :CAPITAL - CESSION DE PARTS

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL - TITRES

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sont nominatives. il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter, Ce registre devra être transmis au Conseil de l'Ordre des architectes sur simple demande de celui-ci.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de parts.

ARTICLE 5bis. ASSOCIES

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes

-les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

-les personnes physiques et morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais

qui ne soit pas incompatible avec l'objet social de la société, et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des

architectes. Cependant, au moins soixante pourcent (60 %) des parts de la société ainsi que des droits de vote

doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la

profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

ARTICLE 5ter, CESSION DES PARTS - LIMITE DE CESSIBILITE

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés et dans le respect de l'article 5 bis des présents statuts.

L'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tant que l'accord des associés et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été obtenu.

ARTICLE 5quater. DISSOLUTION D'UN ASSOCIE PERSONNE MORALE

La dissolution et liquidation d'un associé personne morale n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) l'identité complète de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts ne pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les associés et l'agrément préalable du conseil provincial compétent tel que prévu à l'article 5 bis § 4 des présents statuts. L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous les associés ainsi que l'agrément du conseil provincial.

ARTICLE 5quinquies. RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société,

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes. Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 5 sixies. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

A) La société ne comprend qu'un associé

Sans préjudice de l'application de l'article 5ter des présents statuts, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci.

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Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu,

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celle-ci.

B) La société comprend plusieurs associés.

Les associés survivants auront un droit de préférence pour le rachat total ou partiel des parts sociales de l'associé défunt, Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être transmises aux héritiers et légataires qu'avec l'agrément de tous les associés.

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

ARTICLE 5septies - RECOURS DES HERiTIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de ia société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la manière indiquée à l'article 5quater, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix,

Si ie paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252 alinéa quatre du Code des Sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de ia société.

ARTICLE 5octies - DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRiETE SUR LES TITRES

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Toutefois, lorsqu'il s'agit de parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte, dans ie respect des conditions de l'article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Toutefois, s'il s'agit de parts d'architecte, cette personne devra répondre aux conditions de l'article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.

TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 6 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) associé ou non nommé(s) par l'assemblée

générale des associés.

Tous les gérants sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à

un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Si, en raison du décès d'un gérant, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la

profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.

Durant ce délai, la société peut continuer à exercer la profession d'architecte.

ARTICLE 7 - POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à condition que ces personnes

soient inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d'architecte.

ARTICLE 8 - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit,

ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,

D'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 11 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12 - PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

ARTICLE 13 - VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, étant entendu que pour les parts d'architecte, celui qui exerce

le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939,

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 15 - REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint te dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI ; DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17 - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesure nécessaires en vue de préserver l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu,personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

ARTICLE 18 - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRÉ VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21 - DROIT COMMUN

L'architecte personne morale, ainsi que ses associés, seront tenu de respecter les dispositions légales applicables à la présente société, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de ia profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, le Règlement de déontologie de l'Ordre des architectes et les recommandations édictées par lui.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et !es clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 22 - ASSURANCE

Tout architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.

Il s'engage à justifier du paiement des primes à première demande de la société ou du conseil provincial.

Article 23  DEONTOLOGIE

§ 1, Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme nulle et

non avenue.

§2. Toute mcdification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre.

§3. En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir l'accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l'architecte concerné.

Troisième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution à la sprl Donnez à Ophain Bois Seigneur Isaac, rue de Bois Seigneur Isaak 40 boîte 6, avec pouvoir d'agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 28.08.2012 12456-0486-012
16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 14.12.2011 11634-0562-011
01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 29.09.2010 10555-0021-012
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.08.2009 09668-0252-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 27.08.2008 08619-0116-011
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 27.08.2007 07603-0211-011

Coordonnées
IN BETWEEN ARCHITECTURE

Adresse
AVENUE GABRIEL FAURE 18 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale