INCITATUS

Dénomination : INCITATUS

Forme juridique :

N° entreprise : 837.832.451

Publication

22/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv( 11111111%N1 Iuu

au

moniteu

beige

' N� d'entreprise 0837.832451 D�nomination

(en entier) : INCITATUS

D�pos� / Refju le 12 -08- 2014

Greffe

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Si�ge : RUE VAN EYCK 22, 1000 BRUXELLES

(adresse cornpl�te)

Objet(s) de l'acte :DEPOT DE PROJET DE FUSION

Extrait conforme du projet de fusion �tabli le 1 er ao�t 2014:

" (...) EXPOS� PR�ALABLE

Les conseils d'administration de la SA PERCIVAL, de la SA INCITATUS et de la SA DEMETTEIR proposent, aux actionnaires de ces derni�res de proc�der aux op�rations assimil�es � la fusion par absorption suivantes ;

1.1a fusion par absorption de la SA INCITATUS par la SA PERCIVAL, et ce par voie de transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la SA INCITATUS (activement et passivement) � la SA PERCIVAL, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SA INCITATUS r�alis�e conform�ment aux articles 676 et suivants du Code des soci�t�s ; et

2.sous la condition suspensive de la r�alisation de l'op�ration d�crite dans le pr�c�dent paragraphe, la fusion par absorption de la SA DEMETTEIR par la SA PERCIVAL, et ce par voie de transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la SA DEMETTEIR (activement et passivement) � la SA PERCIVAL, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SA DEMETTEIR r�alis�e conform�ment aux articles 676 et suivants du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, les conseils d'administration de la SA PERCIVAL, de la SA INCITATUS et de la SA DEMETTEIR ont �tabli de commun accord le pr�sent projet d'op�rations assimil�es' � la fusion par absorption. (...).

CADENTITE DES SOCI�T�S PARTICIPANT AUX FUSIONS PROPOS�ES kart 719, al. 2, 10 du Code des soci�t�s)

1,Soci�t� absorbante

Nom PERCIVAL

Forme juridique: Soci�t� anonyme

Si�ge social ; Rue Van Eyck 22, 1000 BRUXELLES

Num�ro BCE : 0474.386.517

RPM Bruxelles

Capital et actions : 8.768.585, - EUR, repr�sent� par 11.410 actions nominatives sans mention de valeur

nominale et lib�r�es int�gralement

Objet social : Article 3 des statuts � La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'a l'�tranger : pour compte propre ou pour compte de tiers en participation avec des tiers ; la pr�paration de toute �tude, l'organisation, la fourniture d'avis et la prestation de services dans les domaines techniques, commerciaux, �conomiques, financiers et fiduciaires au sens le plus large; la participation � la gestion de soci�t�s comme mandataire et/ou administrateur.Pour compte propre ; l'acquisition et la cession; la mise � disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce qui pr�c�de; la cession ou l'acquisition, la gestion, la transformation, la reconstruction et la valorisation de biens immobiliers de toute nature, que ce soit un terrain ou un immeuble b�ti, dans les cas pr�cit�s un lotissement, une construction, une r�novation ou une reconstruction,Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises tant en Belgique qu'�

l'�tranr, Er�galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

Elle est appel�e ci-dessous la � soci�t� absorbante �.

2.Premi�re soci�t� absorb�e

Nom: INCITATUS

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge social : Rue Van Eyck 22, 1000 BRUXELLES

Num�ro BOE: 0837.832.451

RPM Bruxelles

Capital et actions : 1.050.000, EUR, repr�sent� par 1.050 actions nominatives sans mention de valeur

nominale et lib�r�es int�gralement

Actionnaire la SA PERCIVAL : 1.050 actions

Objet social : Article 3 des statuts � En restant dans les limites trac�es par la loi, tant en Belgique qu'�

l'�tranger, la soci�t� peut directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas �ch�ant en

participation avec des tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions l�gales ou statutaires :

1.- Proc�der � toutes op�rations financi�res, telles qu'acqu�rir, par voie d'achat ou autrement, toutes

valeurs mobili�res, cr�ances, parts d'associ�s et participations dans toutes entreprises financi�res, industrielies et commerciales, tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements � titre de caution,

aval ou garanties g�n�ralement quelconques l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

2.- S'int�resser, par vole d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou toutes autres mani�res, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social,

3.- Effectuer toutes op�rations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux op�rations ci-dessus d�crites.

4.- Prester tous services de conseil en toutes mati�res dans les soci�t�s dans lesquelles elle d�tient des participations ; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces soci�t�s. 6.- Accepter les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s, ( .). �

3.Seconde soci�t� absorb�e

Nom DEMETTEIR

Forme juridique Soci�t� anonyme

Si�ge social: Bartstraat 34, 2560 NIJLEN

Num�ro BOE: 0469.407.242

RPM Anvers

Capital et actions 262.500,- EUR, repr�sent� par 1.050 actions nominatives sans mention de valeur

nominale et lib�r�es int�gralement

Actionnaires actuels la SA PERCI VAL : 976 actions

la SA INCITATUS : 74 actions

Actionnaire au moment de la passation de l'op�ration envisag�e et en tenant compte de la premi�re fusion

par absorption de la SA INCITATUS par la SA PERCIVAL; la SA PERCIVAL ; 1.050 actions

Objet social Article 3 des statuts ; � La soci�t� a pour objet

L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication et la formulation de tous produits chimiques et

phytopharmaceutiques, ainsi que de tous produits d'entretien et de nettoyage et engrais.

L'achat et la vente ainsi que la fabrication de toutes denr�es alimentaires et additifs.

L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication et le montage de toutes machines, appareils

et arroseurs li�s � l'agriculture, � l'hygi�ne, � la d�sinfection et � l'industrie alimentaire.

L'achat et la vente de tous biens immeubles b�tis et non b�tis quelles qu'en soient la nature et la destination

le lotissement, l'�quipement, l'am�nagement et la valorisation de toutes mani�res possibles de tous biens

immeubles non b�tis ; la construction, la r�novation, l'adaptation, ainsi que la r�paration de tous immeubles et

constructions au moyen de toutes techniques et � tous les stades de leur parach�vement.

La location comme bailleur ou comme preneur, le leasing et l'exploitation de toutes mani�res possibles de

tous biens immeubles b�tis et non b�tis.

La prise en consignation de biens immeubles,

L'activit� sp�cifique de promotion immobili�re.

Tout ceci en qualit� de n�gociant principal ou au titre de courtier, interm�diaire, agent ou commissionnaire,

ainsi que comme entrepreneur principal ou sous-traitant, tant en Belgique qu'� l'�tranger et dans le cadre des

prescriptions l�gales et administratives en la mati�re.

Toutes les activit�s d'une holding, � savoir l'acquisition, l'achat et la vente, la gestion et la valorisation de

toutes participations, actions et parts de et dans toutes soci�t�s et entreprises.

L'acceptation et l'exercice de tous mandats et missions ; la r�alisation de toutes analyses et �tudes, ainsi

que la remise de tous avis et la prestation de toute assistance en mati�re d'organisation, de planification et de

gestion d'entreprises et exploitations.

Bijlagen birlie�N1gisa Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Mon iteu r

belge

Volet B - Suite

Toutes activit�s d'interm�diaire commercial en rapport avec ce -qui pr�c�de

LaG5oci�t�gagit pour son compte propre, en consignation, en commission, ainsi que comme interm�diaire ou repr�sentant.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et nantir tous les autres, en ce compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval � tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres obligations, pour elle-m�me ainsi que pour tous tiers, � condition d'y avoir elle-m�me int�r�t.

Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

La soci�t� peur r�aliser son objet social en Belgique comme � l'�tranger.

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, financi�res et Industrielles, mobili�res et Immobili�res favorisant la concr�tisation de son objet social directement ou indirectement.

Elle peut s'int�resser, par voie de souscription, d'apport, de fusion, d'absorption, de collaboration, d'intervention financi�re ou de convention, � toutes soci�t�s, organismes ou entreprises belges ou �trangers ' sans distinction D ind�pendamment du fait que ceux-ci aient �t� constitu�s ou doivent encore l'�tre U dont l'objet est identique, apparent� ou analogue au sien ou dont la participation ou la collaboration peut contribuer � ' la concr�tisation de son objet social.

Elle peut, au profit desdites soci�t�s, se porter garant ou donner son aval, agir comme agent ou repr�sentant, conc�der des avances, octroyer des cr�dits, ainsi que fournir des s�ret�s hypoth�caires ou autres.

La pr�sente �num�ration n'est pas limitative, en sorte que la soci�t� pourra accomplir tous actes , susceptibles de contribuer de mani�re quelconque � la concr�tisation de son objet .� (...).

La SA INCITATUS et ia SA DEMETTEIR sont appel�es ci-dessous ensemble les � soci�t�s absorb�es �.

D.DATE � PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DES SOCI�T�S � ABSORBER SONT CONSID�R�ES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCI�T� ABSORBANTE (art. 719, al, 2, 2� du Code des soci�t�s)

(...) Les conseils d'administration des soci�t�s concern�es par les fusions proposent donc que les op�rations des soci�t�s absorb�es soient consid�r�es, du point de vue comptable et des Imp�ts directs, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du 1 er ao�t 2014, c'est-�-dire avec effet r�troactif, sous r�serve de l'accord des autorit�s fiscales. (...),

E.DROITS ASSURES PAR LA SOC1ETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DES SOCIETES ABSORBEES (art. 719, al. 2,3� du Code des soci�t�s)

Aucun droit particulier ne sera accord� par la soci�t� absorbante aux actionnaires ou porteurs d'autres titres des soci�t�s absorb�es.

F.AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBR�S DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (art. 719, at 2, 4� du code des soci�t�s)

Les administrateurs des soci�t�s absorb�es et de la soci�t� absorbante ne se volent attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion.

G. DIVERS

.le nom de la soci�t� absorbante sera repris sans aucun changement;

'la composition du conseil d'administration de la soci�t� absorbante ne sera pas chang�e par ou en relation

avec les fusions ;

'conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, aucune information ne doit �tre fournie relativement �

un �change d'actions ou une soulte en esp�ces �ventuelle ;

'conform�ment � ['article 720 du Code des soci�t�s, les assembl�es g�n�rales des actionnaires des

soci�t�s concern�es doivent approuver le pr�sent projet de fusion ;

'tous les co�ts g�n�r�s par les op�rations envisag�es seront pris en charge par la soci�t� absorbante,

H.PROCURATION EN VUE DU DEPOT DU PROJET DE FUSION AU GREFFE

En leur qualit� d'organes d'administration participant � l'op�ration assimil�e � la fusion par absorption, les soussign�s conf�rent tous pouvoirs � Me Patrick della FAILLE, � Me Virginie BAZELMANS, � Me Micha�l ZADWORNY et � Me H�l�ne KISLANSKI, avocats au Barreau de Bruxelles ayant leurs bureaux � 1000 Bruxelles, Av. du port 86C b113, chacun agissant seul avec facult� de substitution, en qualit� de mandataire aux fins de d�poser le pr�sent projet de fusion aux greffes des tribunaux de commerce comp�tents, et de signer tout formulaire de publication pour ce faire.

Fait le 1 er ao�t 2014, � Bruxelles en six (6) exemplaires Chacun des organes d'administration reconna�t qu'il a re�u deux (2) exemplaires sign�s par ou au nom de tous les organes d'administration, dont un exemplaire est destin� � �tre d�pos� aux greffes des tribunaux de commerce comp�tents et l'autre � �tre conserv� au si�ge des soci�t�s respectives".

Certifi� conforme

H�l�ne K1SLANSK1

Mandataire.

w

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

04/11/2014

��NiOp WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe .. ,~_

R�serv�

au

Moniteur

belge

I1IlIl111,111111111jt11uu1111

N� d'entreprise : 0837832451 D�nomination

(en entier) : "INCITATUS"

D�pos� / Re�u Ie "

2 4 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de flr mPIIpg

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, Rue van Eyck, 22

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - FUSION PAR ABSORPTION - POUVOIRS

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� devant Ma�tre Sophie Maquet, Notaire associ� � Bruxelles le vingt-six

septembre deux mille quatorze.

Enregistr� 4 r�les, 0 renvois,

au 1�me Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 30 septembre 2014,

volume 5/8, folio 30, case 14.

Re�u cinquante euros (� 50,00).

Wim ARNAUT - Conseiller a.i. (sign�)

Que la soci�t� anonyme d�nomm�e "PERCIVAL", ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Rue van Eyck,

22.

... - Immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de Bruxelles

sous le num�ro 0474.386.517, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 0474.386.517.

(...)

Laquelle d�clare agir en sa qualit� d'actionnaire unique de la soci�t� anonyme d�nomm�e "INCITATUS", ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Rue van Eyck, 22, a pris les r�solutions suivantes :

TRANSFERT DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANONYME "INCITATUS" (ci-apr�s la "soci�t� absorb�e"), DISSOUTE SANS LIQUIDATION, A SON ACTIONNAIRE UNIQUE, LA SOCIETE ANONYME "PERCIVAL" (ci-apr�s la "soci�t� absorbante"), CETTE OPERATION �TANT ASSIMELEE A LA FUSION PAR ABSORPTION,

A FORMALITES PREALABLES

L'actionnaire unique remet au notaire soussign� les documents communiqu�s et mis gratuitement � disposition en conformit� � l'article 720 du Code des Soci�t�s, � savoir :

a) Le projet de fusion

Ce projet, r�dig� en fran�ais et en n�erlandais, a �t� �tabli en commun le premier ao�t deux mille quatorze et approuv� le quatre ao�t deux mille quatorze par les conseils d'administration des deux soci�t�s. Il a �t� dress� par acte sous seing priv� dat� du premier ao�t deux mille quatorze et contient les mentions prescrites par l'article 719 du Code des Soci�t�s.

Ce projet a �t� d�pos� le douze ao�t deux mille quatorze par chacune des deux soci�t�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, �tant le Greffe du Tribunat de Commerce dans le ressort duquel sont �tablis les si�ges sociaux des soci�t�s concern�es respectives.

Le projet de fusion a �t� publi� aux Annexes au Moniteur belge le vingt-deux ao�t deux mille quatorze, sous le num�ro 14158624 pour la soci�t� absorb�e, et sous le num�ro 14158625 pour la soci�t� absorbante.

b) Autres documents (...)

B. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

L'actionnaire unique d�cide de dissoudre sans liquidation la pr�sente soci�t�, et de transf�rer au profit de la soci�t� absorbante l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t�, conform�ment � l'article 682 1� et 3� du Code des Soci�t�s, mais sans pr�judice des articles 178, 688 et 689 de ce Code.

C. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

e) D�cision du transfert

L'actionnaire unique d�cide le transfert par suite de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t�

absorb�e, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � son actionnaire unique, la soci�t� absorbante; ce;

, t 'A.P.� rt_est assirr_�l�_� la fusion par absorption, P3) I form41.0ent � l'artigle_676_ ! � du_ Code des So�i�f�__ _ _ _ _ _ _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ce transfert s'effectuera sur base de la situation active et passive de la soci�t� absorb�e arr�t�s au trente et un juillet deux mille quatorze, � vingt-quatre heures.

La fusion prendra effet du point de vue comptable et fiscal le premier ao�t deux mille quatorze � z�ro heure. Toutes les op�rations effectu�es � partir du premier ao�t deux mille quatorze � z�ro heure sont consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la soci�t� absorbante.

En cons�quence, les diff�rents �l�ments de l'actif et du passif de la soci�t� absorb�e sont transf�r�s dans

la comptabilit� de la soci�t� absorbante � la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilit� de la soci�t� absorb�e, � la date du trente et un juillet deux mille quatorze, � vingt-quatre heures, � l'exception des diff�rents :

�l�ments de ses capitaux propres qui seront annul�s en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions repr�sentatives du capital social de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� : absorbante.

L'�cart qui pourrait subsister entre la valeur comptable des actions de la soci�t� absorb�e et l'actif net comptable transf�r�, sera port� au compte � r�sultats exceptionnels � ou au compte � charges exceptionnelles � de la soci�t� absorbante,

Les autres modalit�s du transfert sont reprises au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorbante.

b) Absence d'attribution d'actions

L'actionnaire unique constate qu'en application des articles 682 dernier alin�a et 726 1� du Code des ' Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne peut �tre attribu�e � la soci�t� absorbante elle-m�me, en �change des actions qu'elle d�tient dans la soci�t� absorb�e, dissoute sans liquidation.

En cons�quence, le transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e, dissoute sans liquidation, ne donne lieu � aucune cr�ation ni attribution d'action de la soci�t� absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en esp�ces ou autrement.

o) D�charge � donner

L'actionnaire unique d�cide qu'� l'occasion de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires de la soci�t� absorbante des premiers comptes annuels qui seront �tablis apr�s le transfert de l'universalit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante, il sera d�cid� par un vote sp�cial sur la d�charge des administrateurs de ladite soci�t� absorb�e pour leur mission exerc�e pendant !a p�riode �coul�e entre la date de cl�ture du dernier exercice dont les comptes ont �t� approuv�s et la date � laquelle le transfert sera effectivement r�alis�e.

d) Prise d'effet

L'actionnaire unique d�cide que les r�solutions prises sur les points qui pr�c�dent sortiront leurs effets lorsque seront intervenues des d�cisions concordantes prises au sein des deux soci�t�s concern�es par la i fusion, portant sur le transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e, par suite de sa dissolution sans liquidation.

L'actionnaire unique constate que l'op�ration du transfert de l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e ne requiert pas de modification de l'objet social de la soci�t� absorbante et a d�s lors lieu sans une telle modification.

L'actionnaire unique requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de la dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t�, conform�ment � la r�solution prise sub B. qui pr�c�de et par application de l'article 682 3� du Code des Soci�t�s, l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t� sera, d�s constatation du vote concordant par la soci�t� absorbante, transf�r� � la soci�t� absorbante. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associ�

D�pos�s en m�me temps .1 exp�dition, 1 procuration.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 08.08.2013 13410-0044-012
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 30.08.2012 12506-0112-012
26/07/2011

��1 3 JUL

epuX,.~.'

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

AI~N~NMI~VIIVI~~V~

*1111A130*

831 SSO, Li5A

N� d'entreprise :

D�nomination : (en entier)

Forme juridique :

Si�ge

1NCITATUS

soci�t� anonyme

rue Van Eyck 22 1000 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles. le 11 juillet 2011, il r�sulte qu' ont,:

comparu :

1.La soci�t� anonyme PERCIVAL, ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, rue Guimard, 19, 0474.386.517',

RPM Bruxelles

Monsieur Marc Van Moerbeke, n� � Anvers, le 5 octobre 1942

domicili� � Anvers, Vlaamsekunstlaan, 22

Lesquels ont requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une

" soci�t� anonyme sous la d�nomination "Incitatus", ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue Van Eyck 22, dont le capital social s'�l�ve � un million cinquante mille (1.050.000� ) euros, repr�sent� par mille cinquante, (1.050) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille cinquanti�me du capital.

OBJET.

En restant dans les limites trac�es par la loi, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la soci�t� peut -directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas �ch�ant en participation avec des tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions l�gales ou statutaires:

1.- Proc�der � toutes op�rations financi�res, telles qu'acqu�rir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs. mobili�res, cr�ances, parts d'associ�s et participations dans toutes entreprises financi�res, industrielles et commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements � titre de caution, aval ou garanties g�n�ralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

2.- S'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres mani�res, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement

" utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

3.- Effectuer toutes op�rations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux op�rations ci-dessus': d�crites.

4.- Prester tous services de conseil en toutes mati�res dans les soci�t�s dans lesquelles elle d�tient des' participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces soci�t�s. 5.-Accepter les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires pourra modifier l'objet social, moyennant les formalit�s pr�vues par ' le code des soci�t�s.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

" Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un repr�sentant permanent, charg�

" de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux nominations.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

PR�SIDENCE.

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

REUNIONS.

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur-d�l�gu�, chaque fois que l'Int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

D�LIB�RATIONS DU CONSEIL d'ADMINISTRATION.

AILe conseil peut d�lib�rer et statuer valablement si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du con- " seil et y voter en ses lieu et place.

B/Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne ' pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ni l'utilisation du capital autoris�.

CILes d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side cesse d'�tre pr�pond�rante.

D/ Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou ' indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la soci�t� � un ou " plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

En outre, le conseil ainsi que les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans le cadre de cette gestion, peuvent �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice soit par deux administrateurs agissant ' conjointement, soit par l'administrateur d�l�gu�, soit par toute autre personne d�l�gu�e � cet effet.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

R�UNION.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le deuxi�me lundi du mois de juin � seize heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

En cas de recours � la proc�dure par �crit par application de l'article 536 du Code des soci�t�s, la soci�t�

doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour l'assembl�e annuelle- la circulaire contenant l'ordre

du jour et les propositions de d�cision.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de

la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par

les commissaires et doivent l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital

social.

CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la

convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des

sujets � traiter et elles sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 536 du Code des soci�t�s, le conseil

d'administration adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires

nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en

vertu du Code des soci�t�s.

REPRESENTATION.

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes

doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit � une voix.

D�LIB�RATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

" Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION.

Le b�n�fice est d�termin� conform�ment � la loi. Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent pour la

formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve atteint'

un/dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES.

Le paiement �ventuel de dividendes se fait annuellement, aux �poque et lieu indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

R�PARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Mpd 2.1

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Af Assembl�e g�n�rale

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne

deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce,

lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale:

1) Cl�ture du premier exercice social:

Le premier exercice social commenc� ce jour se terminera le trente-et-un d�cembre (31/12) deux mille onze

(2011).

2) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle:

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 11 juin 2012.

3) Administrateurs:

L'assembl�e fixe le nombre des premiers administrateurs � deux. L'assembl�e appelle aux fonctions

d'administrateur :

1.La soci�t� anonyme PERCIVAL, ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, rue Guimard, 19,

' 0474.386.517 RPM Bruxelles, laquelle d�sign� comme repr�sentant permanent Monsieur Pierre Pepersack,

domicili� � 1180 Bruxelles, Avenue Copernic 13A pour la repr�senter dans le cadre de cette fonction.

2. Monsieur Marc Van Moerbeke, n� � Anvers, le 5 octobre 1942, de nationalit� belge, domicili� � Anvers,

Vlaamsekunstlaan, 22

Les administrateurs ici pr�sents ou repr�sent�s acceptent le mandat qui leur est conf�r�.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de

2017.

Leur mandat sera exerc� gratuitement.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 22 des statuts sous la signature de

l'administrateur-d�l�gu� ou conjointe de deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom

de la soci�t� en formation.

4) Contr�le de la soci�t�:

" Les membres de l'assembl�e d�clarent qu'ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, la soci�t� b�n�ficie des d�rogations pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s. Par cons�quent, ils d�cident de ne pas nommer de commissaire.

5) Ratification d'engagements:

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� que tous les

engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises au nom de la soci�t�

en constitution � partir d'aujourd'hui, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

B/ Conseil d'administration "

Et � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement pour proc�der

� la nomination du pr�sident et de l'administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler � la fonction de :

- Administrateur-d�l�gu�: Monsieur Marc Van Moerbeke, pr�nomm�, ici pr�sent et acceptant. '

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t�

. en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

C/ D�claration sur l'honneur

Les comparants d�clarent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix .

" f�vrier mil neuf cent nonante-huit et de l'Arr�t� Royal du vingt-et-un octobre mil neuf cent nonante-huit. A cet ' �gard la soci�t� anonyme PERCIVAL atteste pour autant que de besoin et pour application de l'article 2,1� de la loi du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise ind�pendante, qu'elle poss�de plus ' de vingt-cinq pour cent (25%) des actions de la soci�t� constitu�e et qu'elle ne doit pas �tre consid�r�e comme

" une PME dans la mesure o�, pour le dernier exercice comptable complet cl�tur�, elle a r�alis� un chiffre d'affaires sup�rieur � sept millions d'euros et un total du bilan annuel sup�rieur � cinq millions d'euros.

D/ D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux:

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e J.JORDENS ayant son si�ge social � 1210 Bruxelles, rue du M�ridien, 32 afin d'effectuer les formalit�s aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu'� un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, passer et signer tous actes, pi�ces et documents, substituer et, en g�n�ral, faire tout ce qui est n�cessaire dans l'acception la plus large du terme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom el signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
INCITATUS

Adresse
RUE VAN EYCK 22 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Publication

Coordonnées INCITATUS

Coordonnées
INCITATUS