INCLUSIO

Société anonyme


Dénomination : INCLUSIO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.020.295

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 17.06.2014 14195-0544-019
22/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffé "

" . , :

 Dépose /1-<eçu le

13 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deGgerxelles

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N° d'entreprise : 0840.020.295

Dénomination (en entier) : BON PASTEUR

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Guimard 18

1040 Bruxelles

Obiet de l'acte : Modification de la dénomination sociale - Augmentation de capital  Décision

de recourir à la technique du capital autorisé - Transformation en société en

:1 commandite par actions  Nomination d'un gérant statutaire  Adoption d'un nouveau texte des statuts  démission des administrateurs - Pouvoirs

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 23 septembre 2014, il résulte que

s'est réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme BON PASTEUR, :! ayant sont siège social à 1040 Bruxelles, Rue Guimard 18, laquelle valablement constituée et apte à délibérer l! sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes

:: Première résolution : Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle par «INCLUSIO» à compter de ce jour. .

i :i Deuxième résolution : Augmentation de capital en espèces , L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois millions quatre cents mille euros (¬ i li 3.400.000,00) pour le porter de deux millions cinq cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 2.583.000,00) à cinqi

li millions neuf cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 5.983.000,00), par voie de souscription en espèces. ,

ii En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre trente-quatre mille (34.000) actions: i! nouvelles avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits!

i: et avantages que les actions existantes.. .

ii Ces trente-quatre mille (34.000) actions seront souscrites au pair, au prix de cent euros (¬ 100,00) l'une et: Il seront intégralement libérées. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et:

i! jouiront du droit de vote après la clôture de la présente assemblée. .

,

Troisième résolution : Droit de souscription préférentielle .

, , ,

il SOUSCRIPTION ET LIBERATION ,

, , ,

il Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital ,

, , ,

Cinquième résolution : rapports relatifs à la transformation de la société en société en commandite pari

actions ,

Sixième résolution : Rapport relatif au capital autorisé

(...)

Ii septième RESOLUTION : Décision relative au capital autorisé. ,

li Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société en commandite par actions,i li l'assemblée décide d'autoriser le futur gérant de la société, pendant une durée de cinq ans à dater de lai

publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de la présente assemblée générale, renouvelable, li à augmenter Ie capital en une ou plusieurs fois à un montant maximum égal à quatre-vingts millions euros:

(¬ 80.000.000,00). ,

Huitième RESOLUTION : Insertion d'un article 6.B dans les statuts de la société relatif au capital!

ii autorisé. .

Il Suite à la décision prise à la résolution ci-avant et sous la condition suspensive de la transformation de fa! il société en société en commandite par actions, l'assemblée décide d'insérer dans les statuts de la société un: il nouvel article 6.B relatif au capital autorisé, libellé comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

!! « 6.B Le gérant est autorisé à augmenter le capital social souscrit en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximal égal à quatre-vingts millions euros (¬ 80.000.000,00) aux dates et suivant les modalités à fixer!

e Mod 11.1

Réservé 4, lao 'belge par le conseil d'administration, conformément à l'article 603 du Code des sociétés. Cette autorisation est' conférée pour une durée renouvelable de cinq ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2014.

belge Lors de toute augmentation de capital, le gérant fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des titres nouveaux, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le gérant peuvent être notamment effectuées dans les cas suivants

1° les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription à

l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé; 20 les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles à l'occasion desquelles le droit de

préférence des actionnaires est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales; 30 les augmentations de capital effectuées par incorporation de réserves.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, est affectée à un compte indisponible dénommé « prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou Supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour Ia réduction de capital, sous réserve de son incorporation au capital.

En cas d'augmentation de capital accompagnée d'une prime d'émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé.

Le gérant est habilité à faire constater authentiquement les modifications des statuts qui en résultent, » Neuvième résolution : Désignation des associés commandités et commanditaires

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société en commandite par actions, l'assemblée générale décide de désigner la société anonyme de droit belge « Degroof Social Immo», 0639.965.164 RPM Bruxelles (dont la dénomination sociale sera remplacée par « ReKoDe », en date de ce jour, en qualité d'unique associé commandité et la société anonyme « COBIMMO », 0453.616144 RPM Bruxelles en qualité d'unique associé commanditaire.

Et, à l'instant, sont intervenus chacun des actionnaires préqualifiés, représentés comme dit est, qui déclarent chacun expressément accepter cette désignation.

La société anonyme « Degroof Social lmmo», 0839.965.164 RPM Bruxelles (dont la dénomination sociale sera remplacée par « ReKoDe », en date de ce jour, préqualifiée, reconnaît expressément par la voie de son représentant, qu'elle sera, en sa qualité d'associé commandité, solidairement et indéfiniment responsable de la société issue de la transformation en commandite par actions.

Dixième résolution : Nomination du gérant statutaire

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société en commandite par actions, l'assemblée générale décide de nommer la société anonyme de droit belge « Degroof Social Immo», 0839.965.164 RPM Bruxelles (dont la dénomination sociale sera remplacée par « ReKoDe », en date de ce jour), en qualité de gérant statutaire de la société.

Ladite société accepte ce mandat en vertu de la procuration susmentionnée.

L'assemblée décide que ce mandat sera rémunéré, ( .)

Pour autant que de besoin, il est décidé de désigner en qualité de représentant permanent du gérant statutaire, Monsieur Jean-Baptiste Van Ex, domicilié à 1653 Dworp, Wortelenberg 45.

Onzième résolution : transformation de la société en société en commandite par actions

En suite de quoi, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de la personnalité juridique et de transformer la société pour adopter la forme d'une société commerciale sous forme d'une société en commandite par actions.

La dénomination vient d'être remplacée par « INCLUSIO

L'activité de la société, son siège social et son objet social n'ont pas été modifiés.

Le capital vient d'être augmenté et s'élève à cinq millions neuf cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 5.983.000,00),

Hormis ce poste, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values. La société en commandite par actions continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société en commandite par actions conservera le numéro d'entreprise.

La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014, dont un exemplaire est resté joint au rapport pré-rappelé du conseil d'administration.,

Toutes les opérations faites depuis ce jour par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société en commandite par actions, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

Douzième résolution : adoption des statuts de la société en commandite par actions

L'assemblée adopte les statuts de la société en commandite par actions issue de la transformation, libellés comme suit, adaptés aux décisions qui viennent d'être adoptées et entrant en vigueur ce jour à midi

STATUTS

TITRE 1 - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET

Article 1 - Dénomination.

La société a adopté la forme d'une société en commandite par actions, sous la dénomination "INCLUSIO". Article 2 - Durée.

La société est constituée pour une durée indéterminée«

Sauf intervention judiciaire, la société ne peut être dissoute que par l'intervention de l'assemblée générale extraordinaire, en tenant compte des exigences relatives à la modification des statuts et moyennant l'accord exprès du gérant.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 3 - Siège.

La société a son siège à 1040 Bruxelles, rue Guimard 18.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'a l'étranger«

Artiott - Objet

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou en participation avec des tiers 1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, terrains, terres, domaines, bâtiments de bureaux, de commerces, résidentiels ou autres, et d'une manière générale, de tous biens immobiliers et de tous droits réels (notamment mais non exclusivement la propriété, l'emphytéose, la superficie, et l'usufruit) ayant pour objet des biens immobiliers situés en Europe, ainsi que toutes opérations de financement y afférent.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles. 20 La prise de participations lors de la constitution, par acquisition d'actions ou parts, d'obligations convertibles ou de tout autre titres, par fusion, scission, scission partielle ou toute autre voie, dans des sociétés investissant, à titre principal ou accessoire, dans des droits réels immobiliers et des actifs situés en Europe.

3° La société peut conserver les biens immobiliers, les droits immobiliers et les participations de sociétés immobilières acquises ou les aliéner à court, moyen ou long terme.

4° La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

50 La société peut financer ses investissements en tout ou en partie par l'émission d'obligations, convertibles ou non, par l'émission de certificats immobiliers ou de tout autre titre qui confère à leur détenteur le droit de percevoir, à charge de la société, une quotité des revenus générés par les droits et/ou biens immobiliers qu'ils ont permis de financer.

La société peut à tout moment conclure des emprunts en vue de financer ses investissements ou l'entretien, l'amélioration et la réparation de ses actifs immobiliers.

60 La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter fa réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ainsi qu'exercer la gérance dans d'autres sociétés.

TITRE 2- CAPITAL, ACTIONS

Article 5 - Capital social.

Le capital social de la société s'élève à cinq millions neuf cent quatre-vingt-trois mille euros (E 5.983.000,00). II est divisé en cinquante-neuf mille huit cent trente (59.830) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cinquante-neuf mille huit cent trentième (1/59.830ième) de l'avoir social.

Article 5 bis - Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et intégralement libérées.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Catherine Gillardin, à Bruxelles, en date du vingt-trois décembre deux mille onze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux millions cinq cent vingt et un mille cinq cent euros (¬ 2.521.500,00) pour le porter de soixante-et-un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00) à deux millions cinq cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 2.583.000,00), par apport en espèces et par la création de vingt cinq mille deux cent quinze (25.215) actions nouvelles.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Catherine Gillardin, à Bruxelles, en date du vingt-trois septembre deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois millions quatre cents mille euros (¬ 3.400.000,00) pour le porter de deux millions cinq cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 2.583.000,00) à cinq millions neuf cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 5.983.000,00), par apport en espèces et par la création de trente-quatre mille (34.000) actions nouvelles.

Article 6 - Modification du capital social.

A. Sans préjudice de l'article 6.B., le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant l'accord du gérant.

Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le gérant agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, Mod 11.1

Réservé

' au Mpniteur

belge

Les augmentations de capital par apport en nature sont soumises aux règles prescrites par les articles 601 et' 602 du Code des sociétés.

B.Le gérant est autorisé à augmenter le capital social souscrit en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximal égal à quatre-vingts millions euros (¬ 80.000.000,00) aux dates et suivant les modalités à fixer par le gérant, conformément à l'article 603 du Code des sociétés. Cette autorisation est conférée pour une durée renouvelable de cinq ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2014.

Lors de toute augmentation de capital, le gérant fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des titres nouveaux, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le gérant peuvent être notamment effectuées dans les cas suivants :

1° les augmentations de capital ou tes émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé; 2° les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres

que les membres du personnel de la société ou de ses filiales;

30 les augmentations de capital effectuées par incorporation de réserves.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations comportent une prime d'émission,

le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, est affectée à un compte indisponible dénommé

« prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou

supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité

requises pour la réduction de capital, sous réserve de son incorporation au capital.

En cas d'augmentation de capital accompagnée d'une prime d'émission, seul le montant porté au capital sera

soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé

Le gérant est habilité à faire constater authentiquement les modifications des statuts qui en résultent.

Article 11 - Commandités et commanditaires.

Les commandités sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes et engagements

de la société.

Les commandités sont les associés qui sont mentionnés en cette qualité dans l'acte de transformation de la

présente société en société en commandite par actions ou ceux qui sont admis par la suite en qualité de

commandité(s) et moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge.

La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs apports à la condition qu'ils ne posent

aucun acte d'administration de la société.

TITRE 3 - ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

Article 12- Nomination, démission, remplacement.

A.La société est administrée par un gérant unique, associé de la société, désigné par les statuts. Les associés

commanditaires ne peuvent être gérant. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de

désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Est nommé gérant statutaire de la société pour toute la durée de celle-ci : la société anonyme « ReKoDe »

(anciennement « Degroof Social lmmo »), ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue Guimard, 18,

0839.965.164 RPM Bruxelles, qui a accepté cette nomination.

B.Le gérant statutaire précité ne peut être remplacé ou un autre gérant ne peut être nommé que moyennant fa

tenue d'une assemblée générale extraordinaire statuant comme pour la modification de statuts, et de l'accord

du gérant en place (sauf dans le cas visé à l'article 33). Dans ce cas, le nouveau gérant doit impérativement

être associé commandité de la société.

C.Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour de justes motifs.

Le gérant peut renoncer avec effet immédiat à un mandat par lettre recommandée adressée à la société sauf

s'il est l'unique gérant ; dans ce cas le gérant démissionnaire devra poursuivre sa mission jusqu'à ce qu'il soit

pourvu à son remplacement. En ce cas, la première assemblée générale convoquée après la démission devra

pourvoir à la vacance du poste..

Article 15 - Administration.

Le gérant est compétent pour poser tous les actes qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet

social, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Délégation spéciale

Le gérant peut conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de son choix.

Article 17 - Représentation externe.

Le gérant représente la société dans tous les actes et en justice.

La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans la limite de leurs

mandats.

Article 18 - Responsabilité du gérant

Le gérant, en qualité d'associé commandité, est personnellement et solidairement responsable, de manière

illimitée, des engagements de la société.

TITRE 4- CONTRÔLE

Article 19 - Nomination, compétence et rémunération du commissaire.

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, fis sont nommés par l'assemblée générale

pour une durée renouvelable de trois ans. A peine de dommages et intérêts, l'assemblée générale ne peut les

révoquer pendant la durée de leur mandat que pour un motif légal.

TITRE 5- ASSEMBLÉES GÉNERALES

Article 20 - Assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

L'assemblée générale ordinaire doit être réunie chaque année le troisième mercredi du mois de mai, à quatorze'

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans

la convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée

Le gérant peut exiger que les associés l'informent, par écrit (lettre, telefax, courrier électronique ou procuration),

au moins deux jours francs avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et Indiquent le nombre

de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 26- Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 27 - Délibérations de l'assemblée générale.

A moins que la loi n'exige une majorité spéciale, les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la simple

majorité des voix valablement exprimées, quelle que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

TITRE 6- INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS, RESERVES ET

DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES

Article 29 - Écritures sociales.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales seront arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi. II dresse également son rapport de gestion.

Article 30 - Attribution des bénéfices - Réserves.

Le bénéfice est déterminé conformément à la loi.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que

lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Article 31 - Dividende intérimaire,

Le gérant peut décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement, conformément

aux dispositions des articles 618 et suivants du Code des sociétés.

TITRE 7- DISSOLUTION

Article 32 - Nomination et pouvoirs des liquidateurs.

La dissolution de la société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins

du gérant, agissant en qualité de liquidateur.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du

Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital social

réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

Article 33 - Faillite, dissolution ou révocation du gérant.

La faillite du gérant, la perte de la qualité d'actionnaire du gérant, la dissolution du gérant, l'absorption, l'apport

d'universalité de son patrimoine à un tiers mettent fin de plein droit à sa gérance.

Dans un de ces cas mentionnés à l'alinéa précédant, et par dérogation à l'article 12.3, un nouveau gérant

personne physique ou personne morale sera nommé par une assemblée générale extraordinaire statuant

comme pour la modification des statuts sans que l'accord du gérant ancien ne soit requis, .

Treizième résolution : démission des administrateurs

L'assemblée constate et accepte la démission des quatre administrateurs de la société, savoir

-Madame Adeline SIMONT, domiciliée à Uccle, Ancien Dieweg 36;

-Monsieur Jean-Baptiste Van Ex, domicilié à 1653 Dworp, Wortelenberg 45;

-La société anonyme « Degroof Social Immo», (dont la dénomination sociale sera remplacée par

« ReKoDe », en date de ce jour), ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue Guimard, 18, inscrite au

Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0839.965;164, représentée par Monsieur Jean-

Baptiste Van Ex, prénommé ;

- Monsieur lien ZATALOVSKI, domicilié à Uccle, Avenue Bourgmestre Jean Herincloc, 8/39,

L'assemblée donne décharge aux administrateurs sortants pour l'exécution de leur mandat.

Quatorzième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire

instrumentant en vue de la coordination des statuts.

Quinzième résolution : mandat spécial

Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société

privée à responsabilité limitée KREANOVE, ayant son siège à 1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, avec

droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef

des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ilijiagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Mpniteun belge

Mod 11.1



Réservé

" au Mpniteur belge



Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

-2 rapports spéciaux du CA

- 1 rapport du commissaire

- 1 coordination des statuts















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/06/2013
ÿþN° d'entreprise : 0840 020 295

Dénomination

(en entier) : Bon Pasteur

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Guimard 18 -1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2013

Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée, à l'unanimité, DECIDE de nommer Monsieur clan Zatalovski, résidant à 1180 Uccle, Avenue Bourgmestre Jean Herinckx 8/39, en qualité d'administrateur de la société à compter de ce jour. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015. Ii sera exercé à titre gratuit.

Pour extrait conforme,

Degroof Social Immo Adeline Simont

Représentée par Jean-Baptiste Van Ex Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

07M 4011.

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2013
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treogg Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 15 avril 2013

Le Conseil prend acte de la démission de Madame Priscilla Maters de son mandat d'administrateur, à' compter du ler mai 2012.

Le Conseil d'administration prend connaissance du fait que la société KPMG Réviseurs d'Entreprises' SCRL civile a décidé de remplacer Monsieur Erik Clinck par Monsieur Peter Coox, réviseur` d'entreprises, en tant que représentant permanent du commissaire à partir de l'exercice comptable qui a débuté le 1er janvier 2012.

Pour extrait conforme,

Degroof Social Immo Adeline Simont

Représentée par Jean-Baptiste Van Ex Administrateur Administrateur

N° d'entreprise : 0840 020 295

Dénomination

(en entier) : Bon Pasteur

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Guimard 18 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission d'un administrateur  Changement de représentant permanent du commissaire

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 29.05.2013 13148-0546-018
31/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0840.020.295

Dénomination (en entier) : BON PASTEUR

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Guimard, 18

1040 Bruxelles

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DE STATUTS

D'un acte reçu par Maitre Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 23 décembre 2011, il résulte

que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BON;

PASTEUR", dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 18.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les;

;; résolutions suivantes :

Première résolution : Augmentation du capital en espèces.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions cinq cent vingt et un mille cinq

cent euros (2.521.500,00¬ ) pour le porter de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00¬ ) à deux millions:

cinq cent quatre-vingt-trois mille euros (2.583.000,00¬ ), par voie de souscription en espèces.

En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre vingt cinq mille deux cent quinze

(25.215) actions nouvelles avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant!

;; des mêmes droits et avantages que les six cent et quinze (615) actions existantes.

Ces Vingt cinq mille deux cent quinze (25.215) actions nouvelles seront souscrites au pair et seront libérées

íi à concurrence d'un quart au moins. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et;

jouiront du droit de vote après la clôture de la présente assemblée.

Deuxième résolution : Droit de souscription préférentielle.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Quatrième résolution : Modifications aux statuts.

Cinquième résolution : Exécution des décisions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

- 1 coordination des statuts

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18/10/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 6 OCT.

Bon Pasteur

N° d'entreprise :

Dénomination : (en entier)

Forme juridique :

Siège :

société anonyme

Rue Guimard, 18 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 6 octobre 2011, il résulte qu'ont comparu :

La société anonyme « Degroof Social Immo», dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, 18, rue Guimard, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0839.965.164

La société anonyme « COBIMMO », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, 18, rue Guimard, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0453.616.144;

Lesquelles ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'elles constituent entre elles une société anonyme sous la dénomination "Bon Pasteur " ayant son siège social à 1040 Bruxelles, 18 rue Guimard, dont le capital social s'élève à soixantè et un mille cinq cents.euros (¬ 61.500,00), représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un six cent quinzième (1,6151ème) du capital.

OBJET.

La société a. pour objet, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en ;; sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, ;; terrains, terres, domaines, bâtiments de bureaux, de commerces, résidentiels ou autres, et d'une manière ;; générale, de tous biens immobiliers et de tous droits réels (notamment mais non exclusivement la propriété,

l'emphytéose, la superficie, et l'usufruit) ayant pour objet des biens immobiliers situés en Europe, ainsi que ;j toutes opérations de financement y afférent.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements

techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient

nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

;; 2° La prise de participations lors de la constitution, par acquisition d'actions ou parts, d'obligations convertibles ;; ou de tout autre titres, par fusion, scission, scission partielle ou toute autre voie, dans des sociétés investissant, ;; à titre principal ou accessoire, dans des droits réels immobiliers et des actifs situés en Europe.

3° La société peut conserver les biens immobiliers, les droits immobiliers et les participations de sociétés immobilières acquises ou les aliéner à court, moyen ou long terme.

4° La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

5° La société peut financer ses investissements en tout ou en partie par l'émission d'obligations, convertibles ou non, par l'émission de certificats immobiliers ou de tout autre litre qui confère à leur détenteur le droit de percevoir, à charge de la société, une quotité des revenus générés par les droits et/ou biens immobiliers qu'ils ont permis de financer.

 La société peut à tout moment conclure des emprunts en vue de financer ses investissements ou l'entretien, m..elioratiort:et-le_réparation.-de_ses-actifs.-i rem obi lie res =___:.. ____::-.:,__:._-__ _____ __.___ ______ _-_____-.:-:-_.-:._:___:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

60 La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ainsi qu'exercer la gérance dans d'autres sociétés.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après t'assemblée générale qui a procédé aux nouvelles nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

PRÉSIDENCE.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, à la majorité simple des voix.

Si aucun président n'a été élu ou en cas d'empêchement de celui-ci, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

REUNIONS.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL d'ADMINISTRATION.

N Le conseil peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui e, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du

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au

Moniteur

belge

Mod 2.1

conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des Sociétés.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALiERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que ia loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre de cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société à un tiers, administrateur ou non.

En outre, le conseil ainsi que le délégué à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

RÉUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième mercredi du mois de mai, à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les

commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

DROiT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.7



Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION.

Le bénéfice est déterminé conformément à la loi. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un{dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES.

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

N Assemblée générale

Les comparantes, réunies en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2012.

2) Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2013.

3) Administrateurs:

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à trois.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

1.« Degroof Social lmmo », pré-qualifiée, qui accepte par la voie de ses représentants prénommés et qui désigne comme représentant permanent au sens de l'article 61, § 2 du Code des sociétés, Monsieur Jean-Baptiste Van EX, domicilié à 1653 Dworp, 45 Wortelenberg,

2.Madame Adeline SIMONT, domiciliée à 1180 Uccle, Ancien Dieweg 36, ici présente ;

3.Madame Priscilla MATERS, domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue Vandromme 10, ici présente ;

ici représentées ou présentes comme dit est pour accepter leur mandat.

Le mandai des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille seize.

Leur mandat sera exercé gratuitement.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 21 des statuts sous la signature de deux administrateurs.

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Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Commissaire:

L'assemblée désigne en qualité de commissaire de la société, la société civile ayant adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « KPMG-Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1130 Haren, Avenue du Bourget, 40, 0419.122.548 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Enk CLINCK, réviseur d'entreprises, laquelle a accepté son mandat de commissaire en vertu d'une lettre datée du 5 octobre 2011 et remise au Notaire instrumentant pour être conservée dans son dossier.

Bf Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la société privée à responsabilité limitée J.JORDENS, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, rue du Méridien, 32 afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

Réservé

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Moniteur

belge

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04/06/2015
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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MAI 2015

Greffe

't,'c9G_3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0840.020.295 nu greffe du de commerce

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Dénomination (en entier) : INCLUSIO

(en abrégé):

Forme juridique :société en commandite par actions

Siège :Rue Guimard 18

1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Augmentation de capital - Modifications aux statuts

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 20 mai 2015, il résulte que suite ài une décision du gérant statutaire de la société en commandite par actions INCLUSIO, ayant sont siège social à 1040 Bruxelles, Rue Guimard 18, les résolutions suivantes ont été prises:

première résolution : Augmentation du capital en espèces.

Le gérant décide d'augmenter le capital, dans le cadre du capital autorisé, conformément à l'article 603 du; Code des sociétés et à l'article 6.B des statuts, par apport en espèces à concurrence de maximum vingt millions;; d'euros (¬ 20.000.000,00), dans le respect du droit de préférence des associés existants, par la création,: d'actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits eti: avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société prorata temporis à compter de leur création.

Deuxième résolution : conditions de l'émission.

Le gérant décide qu'en contrepartie de l'augmentation de capital, des nouvelles actions seront émises et leur: nombre sera fixé par le gérant en fonction des souscriptions recueillies, elles seront émises au prix de souscription égal au pair comptable, c'est)à-dire à cent euros (¬ 100,00) l'une, majoré d'une prime d'émissions fixée à cinq euros (E 5,00) par action.

Le gérant décide que le prix d'émission des actions devra être libéré intégralement à la souscription et que les:: frais de l'augmentation de capital seront pris en charge par la société.

Troisième résolution : Souscriptions effectives.

Le gérant décide que conformément à l'article 584 du Code des sociétés, le capital social ne sera augmenté'; qu'à concurrence des souscriptions effectivement recueillies au cas où l'augmentation de capital ne serait pas;: entièrement souscrite.

Quatrième résolution : Renonciations au droit de souscription préférentielle  Souscription et libération des;: actions nouvelles

(,..)

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Cinquième résolution : Affectation de la prime d'émission.

Le gérant décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit six millions nonante-deux mille': six cent vingt-cinq euros (E 6.092.625,00) et la valeur de l'augmentation de capital, soit cinq millions huit cent deux mille cinq cents euros (¬ 5.802.500,00) différence s'élevant à deux cent nonante mille cent vingt-cinq.' euros (¬ 290.125,00) à un compte «Primes d'émission»,

Ce compte «primes d'émission» demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital, sous réserve de son incorporation au:. capital par le gérant agissant dans le cadre du capital autorisé.

Sixième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Le gérant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par apport en espèces;' de cinq millions huit cent deux mille cinq cents euros (¬ 5.802.500,00) faite dans le cadre du capital autorisé est;', entièrement souscrite, qu'une prime d'émission s'élevant à deux cent nonante mille cent vingt-cinq euros (¬ ;; 290.125,00) a été constituée que chacune des cinquante-huit mille vingt-cinq (58.025) actions nouvelles estii intégralement libérée et que le capital se trouve effectivement porté de cinq millions neuf cent quatre-vingt-trois;' mille euros (¬ 5.983.000,00) à onze millions sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (¬ .~

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11.785.500,00), représenté par cent dix-sept mille huit cent cinquante-cinq (117.855) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unfcent dix-sept mille huit cent cinquante-cinquième (1/117.855ième) de l'avoir social,

Septième résolution : Modifications aux statuts.

Le gérant, agissant dans le cadre du capital autorisé, décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions prises :

" Article 5 : Capital social pour le remplacer parle texte suivant:

« Le capital social de la société s'élève à onze millions sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (¬ 11.785.500,00). II est divisé en cent dix-sept mille huit cent cinquante-cinq (117.855) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent dix-sept mille huit cent cinquante-cinquième (1/117.855ième) de l'avoir social. »

Article 5 bis : Historique du capital ; pour insérer un quatrième alinéa dont le texte est libellé comme suit ;

« Le gérant statutaire a décidé en date du 20 mai 2015, dans le cadre du capital autorisé, d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de cinq millions huit cent deux mille cinq cents euros (¬ 5.802.500,00) pour le porter de cinq millions neuf cent quatre-vingt-trois mille euros (¬ 5.983.000,00) à onze millions sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (¬ 11.785.500,00), par voie d'apports en espèces, par la création de cinquante-huit mille vingt-cinq (58.025) actions nouvelles et par la constitution d'une prime d'émission d'un montant de deux cent nonante mille cent vingt-cinq euros (¬ 290.125,00).»

Huitième résolution : Exécution des décisions prises.

Le gérant confère tous pouvoirs à la société anonyme Banque Degroof, ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue de l'Industrie, 44, 0403.212.172 RPM Bruxelles, en vue de l'exécution des décisions prises et notamment en vue d'annoter le registre des associés de la société, et au Notaire instrumentant en vue de procéder à la coordination des statuts.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 renonciations

-1 coordination des statuts





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 01.06.2015 15143-0371-021

Coordonnées
INCLUSIO

Adresse
RUE GUIMARD 18 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale