INGENERIS FAMILY OFFICE, EN ABREGE : INGENERIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INGENERIS FAMILY OFFICE, EN ABREGE : INGENERIS
Dénomination : INGENERIS FAMILY OFFICE, EN ABREGE : INGENERIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.043.097

Publication

26/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



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GkiéJUIL, 2011

N° d'entreprise : 0836.043.097

Dénomination

(en entier) : INGENERIS FAMILY OFFICE en abrégé INGENERIS

Forme juridique : SOCIETÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : 1050 IXELLES - AVENUE LOUISE 363-365

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le huit juillet deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl INGENERIS FAMILY OFFICE, en abrégé INGENERIS a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION : approbation des rapports

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du

Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a

plus d'actif autes que numéraires, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits

réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt-

deux juin deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a

donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des

tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des;

transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «INGENERIS FAMILY OFFICE », en

abrégé « INGENERIS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la

société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de

supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la

présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «INGENERIS FAMILY OFFICE », en abrégé:

« INGENERIS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Par vote spécial, rassemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de ia société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1950 Kraainem, avenue Reine Astrid 438, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur FERRARA Stephan Cosimo, né à Bruxelles le sept juillet mil neuf; cent septante-deux, de nationalité italienne, domicilié à 1950 Kraainem, Avenue Reine Astrid 438 , avec pouvoir. de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de t'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de; la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur FERRARA Stephan pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

,, NOTAIRE associé

Annexe : expédition de l'acte contenant procuration, rapport spécial du gérant, rapport établi en application de

l'article 181 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

17/05/2011
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Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise Dénomination

(en entier)

Forme juridique

Siège

Objet de l'acte

INGENERIS FAMILY OFFICE

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

: 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 363-365

: CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quatre niai deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 , il extrait ce qui suit :

1.- Monsieur FERRARA Stephan Cosimo, né à Bruxelles le sept juillet mil neuf cent septante-deux, de

2.- La société CREDIT SUPERVISION SERVICES S.À.R.L, immatriculée au Luxembourg sous le numéro 20102432488, dont le siège est établi au Grand Duché de Luxembourg, L-8557 Petit-Nobressart, Noutemerstrooss, 3,

ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « INGENERIS FAMILY OFFICE», en abrégé «INGENERIS », au capital de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR), divisé en six cent vingt cinq (625) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six cent vingt cinquième (1 /625e e) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les six cent vingt cinq (625) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au

prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit:

- par Monsieur FERRARA Stephan, prénommé: cent vingt-cinq (125) parts, soit pour douze mille cinq cents

euros (12.500 EUR).

- par la société CREDIT SUPERVISION SERVICES S.À.R.L, pré-qualifiée: cinq cents (500) parts, soit pour

cinquante mille euros (50.000 EUR).

Ensemble : six cent vingt-cinq (625) parts, soit pour soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR)

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de

soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la présente société en formation auprès de la banque Record.

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «INGENERIS

FAMILY OFFICE», en abrégé « INGENERIS ».

Article 2 : S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 363-365.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement ; - l'intermédiation en assurances ;

- l'intermédiation en crédits ;

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR), divisé en six cent

vingt-cinq (625) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six cent vingt

cinquième (1/625°m`) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de 1a société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et

sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de mars de chaque année, à

quatorze (14) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence te premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'armée

suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. II redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

I. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente septembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2013.

3. Nomination d'un gérant non statutaire:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur FERRARA Stephan, prénommé

ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Stephan FERRARA, prénommé, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte ainsi que sa procauration en annexe

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

.Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
INGENERIS FAMILY OFFICE, EN ABREGE : INGENER…

Adresse
AVENUE LOUISE 363-365 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale