INITIATIVE FOR DIRECT DEMOCRACY IN EUROPE, EN ABREGE : IDDE

Dénomination : INITIATIVE FOR DIRECT DEMOCRACY IN EUROPE, EN ABREGE : IDDE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 563.461.518

Publication

09/10/2014

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D�pos� / Re�u ie

Q SEP. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone almfleuxelles

Copie � publier aux annexes du Moniteur. 9,10,1,r,,�.:.....,.... apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : o5-63. ti6/1. 111g

D�nomination

(en entier) : INITIATIVE FOR DIRECT DEMOCRACY IN EUROPE

(en abr�g�) : IODE

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 1170 Bruxelles, avenue du Houx, 42

Oblat de l'acte : CONSTITUTION

Devant Ma�tre Val�ry COLARD, notaire � Bruxelles, le 26 septembre 2014:

ONT COMPARU

11 Madame DEHAENE Yasmine Pascale Sabine, domicili�e � 1170 Bruxelles, avenue du Houx, 42.

21 Monsieur TOUTENHOOFD Willem Paul, domicili� � 1420 Braine l'Alleud, boulevard de l'Europe, 65.

3/ Monsieur HELMER Roger, domicili� Ivy House Farm, Peveril Road, Ashby Ma-gna, LE175NG, United

Kingdom.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� de constater authentiquement la constitution et les statuts

de l'association sans but lucratif (ASBL) qu'ils d�clarent constituer conform�ment � la � loi sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un, ci-apr�s nomm�e � loi relative aux ASBL �.

STATUTS

L DENOMINATION ET DISPOSITIONS GENERALES

1, L'association sans but lucratif �Initiative for Direct Democracy in Europe ASBL / VZW� (ci-apr�s ' d�nomm�e �l'initiative� ou �IODE�) est �tablie en droit belge comme une association sans but lucratif.' L'initiative est affili�e � l'�Alliance for Direct Democracy in Europe ASBLIVZW� (ci-apr�s d�nomm�e' �l'Alliance� ou �ADDE� ). Tous les actes, factures, annonces, publicit�s, lettres, ordonnances et autres documents �mis par l'Initiative doivent indiquer le nom complet ou le nom abr�g� de l'Initiative suivie des mots �Vereniging zonder winstoogmerk� ou �Association sans but lucratif� ou les abr�viations �VZW� ou �ASBta>.

2, Les langues officielles de l'Initiative sont les langues officielles de l'�tat de ses membres. IL SI�GE SOCIAL

3. Le si�ge social de l'Initiative est �tabli � 1170 Watermael-Boitsfort, Belgi-que, avenue du Houx, 42. Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du Conseil, les d�tails d'un tel transfert devant �tre publi�s dans le Moniteur belge (ou �Belgisch Staatsblad�) et dans les annexes des Statuts de l'initiative.

I11. OBJECTIF DE L'INITIATIVE

4. L'Initiative est une organisation sans but lucratif dot�e des objectifs suivants:

" Au travers d'analyses, de publications, d'�v�nements et de conf�rences, aider � donner corps � et fournir: aux d�cideurs et leaders d'opinion des options poli-tiques efficaces sur la base des principes contenus dans la D�claration pour l'Ind�pendance et la D�mocratie Directe (ci-apr�s d�nomm�e � D�claration � et fournit en annexe I) ;

" Sensibiliser le public � l'�volution de l'Europe et sonder l'opinion publique sur ce sujet ;

" Contribuer au d�bat plus large portant sur les questions europ�ennes et fournir une plate-forme de vues alternatives sur l'avenir de l'Europe

" Agir en tant que forum pour les organisations aux vues similaires et les grou-pas de r�flexion qui' souhaitent coop�rer sur la base de la D�claration susmen-tionn�e ;

" Favoriser les contacts avec d'autres organisations et organismes de recherche, aider et d�fendre les' principes de libert�, d'ind�pendance, de d�mocratie directe et de prosp�rit� �conomique dans les pays o� la libert� et ia souverainet� sont menac�es

5. L'Initiative peut effectuer toutes les op�rations et mener toutes les activit�s qui permettent d'atteindre ou

de favoriser ces objectifs, directement ou indirec-tement,

IV. TERME

6. L'initiative est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

' V. MEMBRES

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e" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

7, L'adh�sion est ouverte aux membres individuels et corporatifs. Les Membres corporatifs peuvent inclure des fondations nationales, groupes de r�flexion et autres institutions universitaires et de recherche qui sont en accord avec les objectifs de l'Initiative.

8. L'initiative se compose de Membres Titulaires et de Membres Observateurs, toutes personnes physiques ou morales l�galement �tablies en conformit� avec les lois et coutumes de leur pays d'origine.

9. L'Initiative doit �tre compos�e d'au moins trois Membres Titulaires.

10. Si un candidat Membre ne dispose pas d'un statut juridique en conformit� avec les lois et les coutumes de son pays d'origine, il doit dans sa demande �crite d'adh�sion d�signer une personne physique, qui agira au nom et pour le compte de ce candidat Membre, dans son ou sa capacit� de fond� de pouvoir.

11. Les Membres Titulaires doivent payer une cotisation. L'Assembl�e g�n�rale fixe le montant de cette cotisation. Les Membres Titulaires ont le droit de participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale, d'exprimer leur opinion et de voter. Les Membres Observateurs ne doivent pas payer de cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et d'y exprimer leur opinion. Ils n'ont pas le droit de vote.

12. Un registre contenant une liste � jour de tous les Membres de l'Initiative est conserv� au si�ge social de l'IDDE. Tous les Membres peuvent avoir acc�s � ce registre au si�ge social de l'Initiative.

13. Seules les personnes et les organisations parrain�es par trois autres membres de l'Initiative peuvent demander d'adh�rer � l'Initiative.

14. Toute demande d'adh�sion doit �tre envoy�e au Conseil avec tous les documents n�cessaires attestant que le demandeur remplit les conditions d'adh�sion. Le Conseil soumet la demande et son avis pr�liminaire � l'Assembl�e g�n�rale qui examinera si la demande satisfait aux conditions d'adh�sion. L'Assembl�e g�n�rale prend ses d�cisions � la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s, La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale d'admettre ou non le demandeur est d�finitive.

15. Tout Membre peut d�missionner de l'Initiative � tout moment en donnant trois mois de pr�avis, par lettre recommand�e adress�e au Conseil. La d�mission doit entrer en vigueur � la fin de l'ann�e financi�re.

16. Une d�mission d'un Membre Titulaire ne lui enl�ve pas ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Initiative jusqu'� la fin de l'ann�e financi�re au cours de laquelle sa d�mission a eu lieu.

17. Si un Membre Titulaire ne parvient pas � respecter ses obligations financi�res apr�s un avis transmis par le Conseil lui demandant de s'acquitter de ses dettes dans un d�lai de trois mois, le droit de vote du Membre Titulaire sera suspendu � partir de la fin de la p�riode de trois mois. Si un Membre Titulaire ne parvient pas � respecter ses obligations financi�res pendant deux exercices cons�cutifs, il sera consid�r� comme ayant d�missionn� d�s le premier jour de l'exercice suivant.

18, Tout Membre peut �tre exclu pour une des raisons suivantes

" ne pas respecter les statuts de l'Initiative ;

" ne pas respecter les d�cisions des organes de l'Initiative ;

" ne plus remplir les conditions d'adh�sion ;

" dans le cas o� un de ses actes est contraire � l'int�r�t et aux valeurs de l'Initiative en g�n�ral.

19. L'Assembl�e g�n�rale d�cide de l'expulsion des Membres � la majorit� simple des suffrages exprim�s. Le Membre sera inform� par courrier de la proposition d'expulsion, La lettre �nonce les motifs sur lesquels la mesure d'expulsion est fond�e, mais en dehors de cela, la d�cision n'a pas besoin d'�tre justifi�. Le Conseil envoie une copie de la d�cision au Membre expuls� par lettre recommand�e, dans les 15 jours calendaires.

20. L'expulsion doit entrer en vigueur imm�diatement, mais le Membre Titulaire reste responsable de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Initiative jusqu'� la fin de l'ann�e financi�re, Un Membre qui a d�missionn� ou a �t� expuls� n'a aucun droit sur les actifs de l'Initiative.

VI. ORGANES DE L'INITIATIVE

21. Les deux organes de l'Initiative sont l'Assembl�e g�n�rale et le Conseil. Vil. ASSEMBL�E G�N�RALE

22. L'Assembl�e g�n�rale se compose de tous les Membres,

23. � l'invitation du Conseil, des individus peuvent b�n�ficier du droit de prendre part � une r�union de l'Assembl�e g�n�rale. Ils peuvent exprimer leur opinion, mais n'ont pas le droit de vote.

24. Les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale s'imposent � tous les Membres, y compris ceux qui sont absents ou qui ont un avis divergent.

25. Les pouvoirs suivants sont limitativement r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale � la suite de la premi�re p�riode transitoire

" nomination, r�vocation et d�charge des membres du Conseil ;

" approbation du programme annuel commun d'activit�, sur proposition du Conseil ;

" approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget et de toute autre forme de financement ;

" admission, suspension et expulsion des membres ;

" modifications des statuts ;

" interpr�tation des statuts ;

" dissolution et liquidation de l'Initiative ;

" sur proposition du Conseil, nomination et r�vocation du Directeur.

26. Le Conseil convoque l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par ann�e calendaire.

27. Le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs peuvent convoquer des r�unions extraordinaires de l'Assembl�e g�n�rale,

28. L'avis est envoy� par courrier, courriel ou tout autre moyen �crit ou �lectronique.

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MO� 22

29. En ce qui concerne les Membres corporatifs, le d�l�gu� d�sign� par son membre le repr�sentera lors de l'Assembl�e g�n�rale.

30. Les Membres corporatifs auront droit � un seul d�l�gu� et � une seule voix.

31, Tous les Membres et d�l�gu�s doivent signer une liste de pr�sence des Membres avant la r�union, sous ie nom du Membre qu'ils repr�sentent.

32. Quorum; l'Assembl�e g�n�rale peut valablement proc�der si au moins un tiers des Membres Titulaires sont pr�sents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e au plus t�t 15 jours calendaires apr�s la premi�re. La deuxi�me r�union aura le droit de prendre des d�cisions valablement quel que soit le nombre de Membres Titulaires pr�sents.

33, Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, y compris la nomination et la r�vocation des membres du Conseil, doivent �tre prises � la majorit� simple des suffrages exprim�s. Les abstentions ne sont pas prises en compte et, dans le cas d'un vote par �crit, les votes blancs et nuls ne seront pas comptabilis�s dans les suffrages exprim�s. Dans le cas d'une �galit� du nombre de voix, la d�cision sera rejet�e.

34. L'Assembl�e g�n�rale peut �galement d�signer un patron, dont la fonction est symbolique et non-ex�cutive.

35. Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale peuvent �galement �tre prises par voie de circulaire. Elles sont consid�r�es �tre prises au si�ge social de l'Initiative et sont consid�r�es entrer en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire.

36. Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont rassembl�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s au cours de la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale et sign�s par le Conseil.

37, Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des Membres au si�ge social de l'initiative. Une copie du proc�s-verbal est �galement envoy�e � tous les Membres.

VIII. CONSEIL D'ADMINISTRATION

38. Le Conseil est compos� d'un minimum de trois administrateurs (ou �Conseillers�), dont le pr�sident, le vice-pr�sident et le tr�sorier. Au cours du premier terme, ils sont �lus par une r�union ad hoc de repr�sentants des �l�ments qui composent l'Initiative. Au cours des termes suivants, ils sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode de 2 ans. Le nombre maximal d'administrateur est de dix,

39. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

40. Le Directeur de l'Initiative peut �tre invit� par le Conseil � assister aux r�unions du Conseil en tant qu'observateur.

41. La fonction d'administrateur n'est pas r�mun�r�e. Des frais raisonnables document�s par des pi�ces justificatives appropri�es peuvent �tre rembours�s.

42. Le Conseil donne au Directeur les grandes orientations de travail de l'Initiative. Le Conseil est donc investi du pouvoir de proc�der � tout acte n�cessaire ou utile pour atteindre les objectifs de l'Initiative, � l'exception des pouvoirs que la loi ou les pr�sents Statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale.

43, Le Conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, une partie de ses pouvoirs � des fins particuli�res ou sp�cifiques � un ou plusieurs fond�s de pouvoir.

44. Le Conseil peut constituer des groupes consultatifs et des groupes travail s'il le juge opportun.

45. La dur�e du mandat d'un Administrateur rempla�ant expire en m�me temps que la dur�e d'Administrateur remplac�. La nomination doit �tre ratifi�e lors de la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale,

46. Le Conseil se r�unit au besoin et au moins deux fois par an,

47. Les r�unions du Conseil sont convoqu�es et pr�sid�es par le Pr�sident. L'avis de convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour doit �tre envoy� � tous Administrateurs, par lettre, t�l�copie ou e-mail au moins sept jours calendaires avant la date de la r�union.

48. Quorum � les d�cisions du Conseil ne sont valables que si au moins la moiti� des Administrateurs sont pr�sents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union est convoqu�e au plus t�t huit jours calendaires apr�s la premi�re r�union. La deuxi�me r�union aura le droit de prendre des d�cisions valables quel que soit le nombre d'Administrateurs pr�sents.

49. Le Conseil ne peut d�lib�rer que sur les questions figurant � l'ordre du jour, � moins que les Administrateurs pr�sents d�cident � l'unanimit� de discuter d'autres questions.

50. Chaque Administrateur aura un vote. Un Administrateur ne peut pas accorder un pouvoir de procuration � un autre Administrateur.

51. Les d�cisions du Conseil sont prises � la majorit� simple des suffrages exprim�s Les abstentions ne sont pas prises en compte et, dans le cas d'un vote par �crit, les votes blancs ou nuls ne peuvent pas �tre pris en compte dans les suffrages exprim�s. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

52. Les d�cisions peuvent aussi �tre prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence.

53. Les d�cisions prises par le Conseil sont rassembl�es dans des proc�s-verbaux qui doivent �tre approuv�s lors de la prochaine r�union du Conseil et sign�s par le Pr�sident.

54, Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des Administrateurs au si�ge social de l'Initiative. Une copie du proc�s-verbal est �galement envoy�e � tous les Administrateurs.

IX. GESTION DE L'INITIATIVE

55. L'Assembl�e g�n�rale d�l�gue la gestion quotidienne de l'Initiative � un Directeur sur proposition du Conseil. Le Conseil d�finit la port�e et les limites financi�res des pouvoirs de gestion quotidiennes du Directeur. Le Tr�sorier aura un r�le particulier avec le Directeur dans la gestion financi�re de l'initiative.

56. Le Directeur peut �tre r�mun�r�, conform�ment � la d�cision du Conseil. Des frais raisonnables support�s par des pi�ces justificatives appropri�es seront �galement rembours�s au Directeur.

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X. REPR�SENTATION DE L'INITIATIVE

57. L'Initiative est valablement repr�sent�e pour tout acte par un Administrateur d�sign� parle Conseil.

58. Le Directeur est le repr�sentant de l'Initiative � l'�gard de tous les actes de gestion quotidienne, y compris les proc�dures judiciaires, et n'est pas tenu d'apporter la preuve d'un mandat pr�alable du Conseil � un tiers,

59. L'Initiative est �galement valablement repr�sent�e par un fond� de pouvoir, dans les limites

pr�alablement �tablies,

Xl. GESTION FINANCIERE

60. L'Initiative est financ�e par les cotisations de ses Membres, les dons, les frais g�n�r�s par ses services et les ressources accord�es par le Parlement europ�en ou d'autres organismes,

61. Les cotisations doivent �tre pay�es avant le ter avril de chaque ann�e.

62. L'exercice financier co�ncide avec l'ann�e civile. Le Conseil doit produire les comptes financiers de l'IDDE � la fin de chaque ann�e financi�re, ainsi qu'un rapport annuel. Ces deux �l�ments doivent �tre pr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale.

63. La v�rification de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations traduites dans les comptes annuels sont conformes aux Statuts de l'Initiative ainsi qu'aux r�gles financi�res du Parlement europ�en sera confi�e � un ou plusieurs commissaires aux comptes nomm� par l'Assembl�e g�n�rale, Le rapport du ou des commissaires aux comptes doit �tre pr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation.

XII. RESPONSABILIT� LIMIT�E

64, Les Membres de l'Initiative, les administrateurs et les personnes charg�es de la gestion quotidienne de l'Initiative ne seront pas personnellement responsables des obligations de l'Initiative.

65, La responsabilit� des Administrateurs ou des personnes charg�es de la gestion quotidienne est limit�e � la bonne ex�cution de leur mandat.

XIII. MODIFICATIONS DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'INITIATIVE

66. Toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de l'Initiative ne sera valable que si elle est propos�e par le Conseil ou un tiers des Membres Titulaires,

67. Les modifications propos�es des Statuts doivent �tre jointes � l'avis de convocation de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale. Un quorum de pr�sence des deux tiers des Membres Titulaires est requis pour les d�cisions concernant les modifications des statuts ou la dissolution de l'initiative. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e au plus t�t 15 jours calendaires apr�s la premi�re r�union. La deuxi�me r�union de l'Assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre des d�cisions valables quel que soit le nombre de Membres Titulaires pr�sents,

68. Dans le cas o� l'Initiative est dissoute, l'Assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� simple des voix

exprim�es de (I) la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et des

proc�dures de la liquidation de la Initiative et (iii) de la destination � donner des actifs nets de l'Initiative. Les

actifs nets de l'Initiative devront �tre affect�s � un but non lucratif.

XIV, DISPOSITIONS FINALES

69, Toutes les questions non express�ment pr�vues ou r�glement�s dans les pr�sents statuts sont r�gies

par la loi du 27 Juin 1921 ou toute loi rempla�ant cette loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalit� juridique est acquise � l'association � compter du jour o�, en application de l'article 3

relative aux ASBL, (a) ses statuts et (b) les actes relatifs � la nomination des administrateurs, et le cas �ch�ant,

des personnes habilit�s � repr�senter l'association, sont d�pos�s au dossier de l'association aupr�s du greffe

du tribunal de commerce dans l'arrondissement dont l'association d�pend.

Le notaire soussign� souligne que des engagements peuvent cependant avoir �t� pris au nom de

l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique. Les personnes qui prennent de tels

engagements, � quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables sauf si

l'association a acquis la personnalit� juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a

en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalit� juridique. Les engagements

repris par l'association sont r�put�s avoir �t� contract�s par elle d�s leur origine.

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'assembl�e g�n�rale tenue ce jour, a nomm� en qualit� d'administrateurs

1)Madame Yasmine DEHAENE, pr�nomm�e.

2)Monsieur VViillem TOUTENHOOFD, pr�nomm�.

3)Monsieur Roger HELMER, pr�nomm�,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effective qu'� dater du

d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la

nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

Exercice social;

Par exception � l'article 62, le premier exercice d�butera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre 2015.

Commissaire:

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire.

D�l�gation de pouvoir:

Moo 2.2

Volet E3 - Suite

Les administrateurs ont d�sign�

- comme pr�sident : Monsieur Roger HELMER

- comme vice-pr�sident : Madame Yasmine DEHAENE

comme tr�sorier : Monsieur Willem TOUTENHOOFD

Cotisation:

L'assembl�e g�n�rale d�cidera ult�rieurement de la fixation et du montant de la cotisation, qui ne pourra

exc�der (50.000 E) cinquante mille euros annuel par membre.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Val�ry COLARD

NOTAIRE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

26/01/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M01] 2.2

11

15 3699*

D�pos� / Re�u le .

1 k 2015

au gro`Fo du tri�m~ de commerce raneo,U; ,or,c d� ~iruyre;,o.:c

N� d'entreprise : 0563.461.518

D�nomination

(en entier) : Initiative for Direct Democracy in Europe

(en abr�g�) : IODE

Forme juridique: Asbl

Si�ge : Avenue du Houx, 42 � 1170 Bruxelles

objet de l'acte : Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale du 2 d�cembre 2014

1. Transfert du si�ge social:

L'Assembl�e G�n�rale vote � l'unanimit� le transfert du si�ge social de l'IDDE � 1200 Bruxelles, Rue Crocq,

121

2. l'Assembl�e G�n�rale vote la r�vocation et ta d�charge comme administrateurs de Madame Yasmine Dehaene, domicili�e Avenue du Houx, 42 � 1170 Bruxelles, Monsieur Willem Toutenhoofd, domicili� � 1420 Braine l'Alleud, Blvd de l'Europe, 65 et Monsieur Roger Helmer, n� � Londres le 25 janvier 1944, domicili� Ivy House Farm, -Peveril Road, Ashby Magna, LE175NG, Royaume Uni.

3, L'Assembl�e G�n�rale nomme pour une p�riode de 2 ans les administrateurs suivants:

1. Monsieur Paul Andrew Nuttali, n� � Liverpool' le 30 novembre 1976, domiicifi� � Flat 93 Aigburth Drive Liverpool Merseyside L17 4JE, Royaume Uni, comme Pr�sident.

2. Monsieur Valentinas Mazuronis, n� � Lietuva le 18 novembre 1953, domicili� en Lithuanie, � LT 05100 Vilnius, Donelalicia 6A -11 comme Vice Pr�sident.

3. Monseiur Kent Peter Lundgren, n� le Bjuv le 2 f�vrier 1963, domicili� en Su�de, Kyrkvagen, 51 330131 Kulltorp comme Vice Pr�sident

4. Monsieur Louis Bontes, domicili� aux Pays Bas n� � Rotterdam.... le ...28108/56.., domicili� aux Pays Bas, Waterlinze 63224 HG Hellevoetsluis, comme Tr�soriier.

M Peter Lundgren

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

" Au verso : Nom et signature

08/04/2015

��MDD2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

tJdieC�zie, / ue�u le 2 6 MAR. 2015

�u greffe du trpereffaI de commerce

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R�sen au Monite beigr

Ne d'entreprise : 0563.461.518

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : Initiative for Direct Democracy in Euorpe

(en abr�g�) : IDDE

Forme juridique : Asbl

Si�ge : Rue Crocq, 121 � 1200 Bruxelles

0�%�%ietde l'acte :

Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale du 28 janvier 2015

A �t� nomm� comme Vice Pr�sident et administrateur, Monsieur Aldo Carcaci, domicili� � 4100 Seraing, Rue des Briqueteries, 10

Il a �t� d�cid� unaniment d'ouvrir une succursale � 100 Pall Mali Saint James SW1 Y5NQ Londres, United Kingdom.

Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale du 3 mars 2015

1. Transfert du si�ge social:

L'Assembl�e G�n�rale vote � l'unanimit� le transfert du si�ge social de l'IDDE � 1000 Bruxelles, Square de

Mee�s, 37,

2. Nomination du D�l�gu� � la gestion journali�re

Madame Laure Ferrari, domicili�e en France, 36, Quai 2 L'iHI � 67400 IIIKirch a �t� nomm�e comme D�l�gu�

� la gestion journali�re.

Paul Nuttall

Administrateur

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
INITIATIVE FOR DIRECT DEMOCRACY IN EUROPE, E…

Adresse
RUE CROCQ 121 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

INITIATIVE FOR DIRECT DEMOCRACY IN EUROPE, EN ABREGE : IDDE

Association sans but lucratif

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