INNOV'HOME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INNOV'HOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.983.297

Publication

01/08/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

\Y Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



efiUzEu F_S

2 3 J'A. 2013

Greffe

II

ID

*131209 8R

Ré;

Mol bE

N° d'entreprise : 0535.983.297

Dénomination

(en entier) : INNOV'HOME

(en agrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Bruxelles, avenue Floréal 156

(adresse complète)

Obiet(s) d - l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE & MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un acte reçu en date du 11/07/2013 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modivié avec les statuts suivants :

Augmentation de capital

11 est proposé à l'assemblée générale de la société d'augmenter le capital à concurrence de trois cent dix mille euros (310.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à trois cent vingt-huit mille six cents euros (328.600,00 EUR) et ce par un apport en pleine propriété de trois mille parts sociales (3,000) de la société à responsabilité limitée de droit français ULTIMMO, dont le siège est sis à 75001 Paris (France), rue de Richelieu 23 et inscrite au registre des sociétés civile de Paris sous le numéro 539-346536 appartenant:

*à concurrence de 1.530 parts à Madame BUFFARD Isabelle Anne, née à Paris 17e (France) le 27 février 1958, de nationalité française, domiciliée en France à 60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tourde Ville, numéro de carte d'identité 100860400551.

*à concurrence de 1.470 parts à Madame MONFROY-MOITY ValérieCharlotte, née à Argenteuil (France) le 27 nove

ATTRIBUTION-REMUNERATION-LIBERATION DES APPORTS EN NATURE:

Il est proposé d'attribuer trois cent dix mille (310.000) nouvelles parts sociales entièrement libérées dans les proportions suivantes et ce en rémunération des apports en nature et tel qu'il est décrit plus amplement dans le rapport du réviseur d'entreprises ci-avant nommé.

Attribution à Madame BUFFARD Isabelle

La pleine propriété de 158.100 parts sociales et ce pour une valeur totale de cent cinquante-huit mille cents

(158.100,00 EUR) euros.

Attribution à Madame MONFROY-MOITY Valérie

La pleine propriété de 151.900 parts sociales et ce pour une valeur totale de cent cinquante-et-un mille neuf

cents (151.900,00 EUR) euros.

Ces parts sociales ont été attribuées en rémunération des apports en nature et tel qu'il est décrit plus amplement dans le rapport du Réviseur d'Entreprises,

Ces nouvelles parts sociales participeront aux résultats de la société à partir de leur création. RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

a. RAPPORT DU GERANT

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur.

b. RAPPORT DU REViSEUR D'ENTREPRISES

A l'unanimitéeassemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises à savoir la société civile sous forme de société coopérative AVISOR, ayant ses bureaux à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, représentée par Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés;

Le rapport du Réviseur conclut dans les ternies suivants:

« L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL INNOv'HOME, Avenue de Floréal, 156 à 1180 Bruxelles, consiste en l'apport d'actions de la SARL à capital variable de droit français ULTIMMO, destiné à porter le capital de 18.600,00 ¬ à 328.600 E.

Cet apport sera rémunéré par 310.000 parts sociales.

L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière d'augmentation de capital par apport en nature nous permettent d'attester que :

-La description de l'apport en nature que les apporteurs se proposent de faire à la SPRL INNOv'HOME répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

-Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

-La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 310.000 parts sociales représentant une augmentation de capital à concurrence de 310.000 ¬ .

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ramegnies-Chin, le 5 juillet 2013

SCCRL AVISOR, Reviseur d'Entreprises

Représentée par

Jean-Antoine (dit John) LEBRUN

Reviseur d'Entreprises »

Ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et un exemplaire desdits rapperts restera ci-annexé.

- Description de l'apport.

Le rapport du Réviseur lequel sera ci-annexé a décrit l'apport en nature tel que repris ci-après :

« *Madame MONFROY-MOITY ValérieCharlotte se propose d'apporter à la société INNOV'HOME 1.470 parts de la société â responsabilité limitée de droit français ULTIMMO, dont le siège est sis à 75001 Paris (France), rue de Richelieu 23 et inscrite au registre des sociétés civile de Paris sous le numéro 539-346-536 au capital de 300.000 EUR.

*Madame BUFFARD Isabelle Anne se propose d'apporter à la société INNOV'HOME 1.530 parts de la société à responsabilité limitée de droit français ULTIMMO, dont le siège est sis à 75001 Paris (France), rue de RichelieU 23 et inscrite au registre des sociétés civile de Paris sous le numéro 539-346-536 au capital de 300.000 EUR. »

c. CONSTATATION ET REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL:

A l'instant interviennent toutes les comparantes prénommées :

1° Madame MONFROY-MOlTY ValérieCharlotte, née à Argenteuil (France) le 27 novembre 1964, de

nationalité française, domiciliée en France à 60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte

d'identité 100860400552

2° Madame BUFFARD Isabelle Anne , née à Paris 17e (France) le 27 février 1958, de nationalité française, domiciliée en France à 60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte d'identité 100860400551.

Ici représentées par Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse, rue de la Paix 40A, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, en vertu des procurations sous seing privé lesquelles demeureront ci-annexées.

Lesquelles après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et de faire apport en nature en pleine propriété de

).Réservé

au

Moniteur ' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

trois mille parts sociales (3.000) de la société à responsabilité limitée de droit français ULTIMMO, dont le siège est sis à 75001 Paris (France), rue de Richelieu 23 et inscrite au registre des sociétés civile de Paris sous le numéro 539-346-536 appartenant :

*à concurrence de 1.530 parts à Madame BUFFARD Isabelle Anne, née à Paris 17e (France) le 27 février 1958, de nationalité française, domiciliée en France à 60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte d'identité 100860400551.

*à concurrence de 1.470 parts à Madame MONFROY MOITY ValérieCharlotte, née à Argenteuil (France) le 17 nove

Et ce pour un montant total de EUR 310,000,00 EUR tel que cet apport est mieux décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises, dont question ci-avant.

Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est entièrement réalisée, que chaque part sociale est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent vingt-huit mille six cents euros (328.600,00 EUR) représenté par 328.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

2. MODIFICATION DEL 'ARTICLE 5 §1 des statuts,

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 §1 des statuts comme suit:

ARTICLE 5 § 1

Le capital social est fixé à trois cent vingt-huit mille six cents euros (328.600,00 EUR) représenté par

328.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

(" " )

3. POUVOIRS:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt

du texte coordonné au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte + statuts coordonnées

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2013
ÿþMONITEUR B

0 5 -07-

BELGISCH STAF

EL-ci6 JUIN Zan 'BRUXELLES

01~ BRUX~

\TSBL.A`,} Greffe

MOD WORD 11.1

Vo__e` II] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

mi

3 08169*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Bruxelles, avenue Floréal 156

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu en date du 17/06/2013 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

1.DENOMINATION - SIEGE - OBJET  DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «INNOV' HOME».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1180 Bruxelles, avenue de Floréal 156,

ll peut étre transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tous intérêts dans des investissements meubles ou immeubles.

La société pourra réaliser des opérations sous le régime de marchand de biens et s'occuper de la gestion et de mise en valeur de patrimoines immobiliers, tant meublés que non meublés. La société pourra réaliser toutes opérations de location professionnelle ou de mise à disposition d'immeubles ou de partie d'immeubles à titre professionnel.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises industrielle ou non et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, société, entreprises et opérations.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou indirect. La société peut également fournir des conseils en

9e ol7 4 niniereve, fnenéière,.eategie_ i:irM lAWIDer ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

os3s i73 c;

(en entier) : INNOV'HOME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés.

aile peut également consentir tous prêts à celles ci ou accorder des sûretés ou garantir sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l'étranger,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, finarrciè'res, mobilières ou immobilières se rapportant direc-iternent ou indirectement à son objet social ou qui se-Iraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, en-tièrement ou partielle-'ment, la réalisation,

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée,

alle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

il, CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés,

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7;

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés,

Sous ta réserve de l'alinéa premier, les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés représentant au moins les 50% du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est nctifié à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, Dans un délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet, La décision de la Société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de racheter au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant, Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient les parts depuis au moins deux ans ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Si un des fondateurs venant à décéder, l'autre fondateur - pourra à sa demande - demander aux héritiers du fondateur décédé de racheter les parts auprès de la succession à charge pour lui d'en payer le prix. En cas de désaccord sur le prix, le fondateur voulant racheter les parts s'adressera au tribunal de première instance du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

lieu du siège de la société en vue d'obtenir la désignation d'un expert qui aura pour mission, l'évaluation des parts faisant l'objet du rachat.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans [es limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par

l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

II peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, [e tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 14:

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15:

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.

ARTICLE 18:

Chaque année, le 5 avril à 11.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non. Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine,

ARTICLE 21:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Sociétés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée,

ARTICLE 22:

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment le désir,

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VIL ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts,

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

COMPARANTS - FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° Madame MONFROY-MOITY ValérieCharlotte, née à Argenteuil (France) le 27 novembre 1964, de nationalité française, domiciliée en France à 60820 Boran-sur Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte d'identité 100860400552

2° Madame BUFFARD Isabelle Anne , née à Paris 17e (France) le 27 février 1958, de nationalité française, domiciliée en France à 60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte d'identité 100860400551.

Ici représentées par Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse, rue de la Paix 40A, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, en vertu des procurations sous seing privé lesquelles demeureront ci-annexées.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Volet B - Suite



Les comparantes prénommées ont souscrit les parts sociales à savoir les dix-huit mille six cents (18.600)

parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de dix-huit mille

six cents euros (18.600 EUR) comme suit :

1° Madame MONFROY-MOITY Valérie, prénommée et représentée comme dit ci-avant

Neuf mille cent quatorze parts sociales (9.114)

2° Madame BUFFARD Isabelle , prénommée et représentée comme dit ci-avant

Neuf mille quatre cent quatre-vingt-six parts sociales (9.486)

Total : dix-huit mille six cents parts sociales (18.600)

Les comparantes déclarent qu'un montant de 18.600 euros a été versé au compte spécial, numéro BE 63 0688 9742 2708 au nom de la société en constitution auprès de la Belfius Banque SA.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à [Bruxelles.

NOMINATION DES GERANTES ORDINAIRES

Sont désignées par les comparants comme gérantes ordinaires et nommées pour la durée de la société

sauf révocation par l'assemblée générale;

1° Madame MONFROY-MOITY Valérie, née le 27 novembre 1964, de nationalité française, domiciliée en

France à 60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte d'identité 100860400552

et

2° Madame BUFFARD Isabelle , née le 27 février 1958, de nationalité française, domiciliée en France à

60820 Boran-sur-Oise, 9 Sente du Tour de Ville, numéro de carte d'identité 100860400551.

Ici représentées par Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse rue de la

Paix 40A, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, en vertu des procurations sous seing privé

lesquelles demeureront ci-annexées,

Leur mandat sera exercé à titre onéreux,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l'an deux mille quatorze et la première

assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse rue de la Paix 40A, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

j.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
INNOV'HOME

Adresse
AVENUE FLOREAL 156 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale