07/11/2011
�� Mod 2.1
f 17 L33 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
R�s
Mon
be *11166834*
2 4 OKT 1011.
BRUXELLM
Greffe
N� d'entreprise :
D�nomination : PP BELGIUM
(en entier)
Forme juridique : soci�t� anonyme
Si�ge : chauss�e de la Hulpe 120
1170 bruxelles
I :�
CU Objet de l'acte : Constitution
tu
:: D'un acte re�u par Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles, le 20 octobre 2011, il r�sulte qu'ont;
;,comparu :
e La soci�t� CINQ2BASE S.A., ayant son si�ge social au Grand-Duch� de Luxembourg, � L-2134CU
ib Luxembourg, 54 rue Charles Martel, immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Luxembourg;
ol :: sous le num�ro B 118 752
Monsieur BECHET Vincent, Inscrit � l'Institut Professionnel des agents immobiliers (IPI) sous le num�ro:
eIl 505785, dirigeant de soci�t�s, n� � Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg), le 28 mars 1964
I'cl domicili� 66 rue de Viville � 6700 Arlon
Lesquels ont requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'ifs constituent une soci�t�;
CU ;; commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� anonyme sous la d�nomination PP BELGIUM, ayant son;
ni si�ge social � 1170 Bruxelles, chauss�e de la Hulpe, 120, dont le capital s'�l�ve � six cents mille euros (� ;
d 600.000,00), repr�sent� par mille (1.000) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune:
;; un milli�me (1/1.000i�me) de l'avoir social. ,
OBJET
cs N La soci�t� a pour objet l'activit� d'interm�diation en achat, vente et location de biens immobiliers ainsi que la;
::g�rance respectivement la gestion d'immeubles ou de patrimoine immobilier tant pour son propre compte que' r:i pour compte de tiers, la promotion dans le domaine immobilier et en g�n�ral toutes op�rations commerciales et
o financi�res se rapportant directement ou indirectement � cet objet social ou susceptibles d'en faciliter,
;; l'extension ou le d�veloppement.
il La soci�t� peut �galement effectuer toutes expertises immobili�res, �valuations et, de mani�re g�n�rale,
I' prester tous services de consultance ou autres dans le domaine de l'immobilier dans le sens le plus large dui;
terme.
es
j; En restant dans les limites trac�es par la loi, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la soci�t� peut �galement -i:
z ; directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas �ch�ant en participation avec des tiers ou pour;:
l le compte de tiers, sauf restrictions l�gales ou statutaires: :;
te 1.- Proc�der � toutes op�rations financi�res, telles qu'acqu�rir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs:;
Ce mobili�res, cr�ances, parts d'associ�s et participations dans toutes entreprises financi�res, industrielles et`;
commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements � titre de caution, aval:; ou garanties g�n�ralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels,:;
I brevets et licences.
: ;; 2.- S'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres mani�res,;;
4 :; dans toutes entreprises, associations'ou soci�t�s dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement::;
I eutile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social. ,l
3.- Effectuer toutes op�rations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux op�rations ci-dessus;es ;: d�crites.
1 4.- Prester tous services de conseil en toutes mati�res dans les soci�t�s dans lesquelles elle d�tient des
; participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces soci�t�s. ;
5.-Accepter les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.
L'assembl�e g�n�rale des actionnaires pourra modifier l'objet social, moyennant les formalit�s pr�vues par;
le code des soci�t�s.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mod 2.1
La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.
Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou membres du personnel, un repr�sentant permanent, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux nominations.
Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.
VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.
PR�SIDENCE
Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.
En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.
CONVOCATION ET REUNION
Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur-d�l�gu�, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, en ce compris le t�l�gramme, la t�l�copie, l'e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionn�s dans l'avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.
Les r�unions se tiennent au jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.
D�LIB�RATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/Le conseil ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.
Tout administrateur peut donner mandat, � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, en ce compris le t�l�gramme, la t�l�copie, l'e-mail, pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel.
Lorsqu'une d�lib�ration est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conf�rence t�l�phonique ou d'une vid�oconf�rence. Les proc�s-verbaux doivent mentionner avec pr�cision les moyens techniques utilis�s.
B/Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ni l'utilisation du capital autoris�.
C/Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side cesse d'�tre pr�pond�rante.
DiSauf les cas d'exception vis�s p�r le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.
POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALiERE
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.
Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier !a gestion d'une ou plusieurs affaires de la soci�t� :
- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;
- soit � .un.ou plusieurs directeurs .ou, fond�s.de. pouvoirs _choisis dans .ou.hors-de son. sein..
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au
Moniteur
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En outre, le conseil ainsi que les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans le cadre de cette gestion, peuvent �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix.
En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice,
soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par un d�l�gu� � cette gestion.
Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les obligataires et fes titulaires de droits de souscription ont le droit de participer � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement.
Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.
R�UNION
L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le troisi�me jeudi du mois de mai � quatorze heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
En cas de recours � la proc�dure par �crit par application de l'article 536 du Code des soci�t�s, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour l'assembl�e annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision.
L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.
Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.
CONVOCATIONS
Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation, ou autrement.
Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets � traiter et elles sont faites conform�ment � la loi.
Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.
En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 536 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.
REPRESENTATION
Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.
Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.
Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit � une voix.
D�LIB�RATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE
Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents � l'assembl�e.
Sauf dans les cas de quorum et de majorit� sp�ciale pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � ia majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.
Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.
Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, rendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.
ECRITURES SOCIALES
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
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Mod 2.1
Reserv�
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Moniteur belge
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� comprenant un bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un administrateur ou par toute autre personne charg�e de fa gestion journali�re, ou express�ment autoris�e � cet effet par le conseil d'administration.
Les administrateurs �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a, 1� du Code des soci�t�s.
VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.
Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. -
DISTRIBUTION
Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.
Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation
d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me
du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.
Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
PAIEMENT DE DIVIDENDES
Le paiement �ventuel de dividendes se fait annuellement, aux �poque et lieu indiqu�s par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par
pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
R�PARTITION
Apr�s r�glement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes
n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des
actions.
Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux
r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les
actions sur un pied d �'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres
insuffisamment lib�r�s, soit par une r�partition ou des remboursements pr�alables en esp�ce au profit des
actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AI Assembl�e g�n�rale
Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu'a dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce,
lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale:
11 Cl�ture du premier exercice social:
Le premier exercice social commenc� ce jour se terminera le 31 d�cembre 2012.
2) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle
La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai 2013.
3} Administrateurs
L'assembl�e fixe le nombre des premiers administrateurs � deux.
L'assembl�e appelle aux fonctions d'administrateur :
- La soci�t� anonyme CINQ2BASE, pr�nomm�e, et qui d�signe en qualit� de repr�sentant permanent,
Monsieur TERVER St�phane, Gilbert, Emile, n� � Thionville (France), le 22 juin 1974, domicili� 31, rue du
Canal, � 57970 Basse-Ham, en France et demeurant professionnellement 54, rue Charles Martel � L-2134
Luxembourg ;
- Monsieur BECHET Vincent, pr�nomm�, Inscrit � l'Institut Professionnel des agents immobiliers (IPI) sous
le num�ro 505785, dirigeant de soci�t�s, n� � Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg), le 28 mars 1964,
de nationalit� belge, inscrit au registre national sous le num�ro 64.03.28-169.65, domicili� 66 rue de Viville �
6700 Arlon.
Les administrateurs sont repr�sent�s en vertu des procurations susvis�es pour accepter le mandat qui leur
est conf�r�.
Le mandat des premiers administrateurs prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de
deux mille dix-sept.
Leur mandat sera exerc� � titre gratuit.
La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 22 des statuts sous la signature de
l'administrateur-d�l�gu� pour tous les actes relevant de la gestion journali�re ou la signature conjointe de deux
administrateurs pour tous les autres actes.
Le conseil d'administration reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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4) Contr�le de la soci�t�
Les membres de l'assembl�e d�clarent qu'ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, la soci�t� b�n�ficie des d�rogations pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s. Par cons�quent, ils d�cident de ne pas nommer de commissaire.
5) Ratification d'engagements
En application de l'article 60 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� que tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises au nom de la soci�t�
en constitution � partir de ce jour, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.
La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
comp�tent.
B! Conseil d'administration
Et � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, ses membres �tant repr�sent�s comme dit en vertu
des procurations susvis�es, ce conseil d'administration d�clare se r�unir valablement pour proc�der � la
nomination du pr�sident et de l'administrateur-d�l�gu�.
A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de :
PRESiDENT DU CONSEIL : Monsieur BECHET
Vincent, pr�nomm�, ici repr�sent� et acceptant son mandat en vertu de la procuration susvis�e. Son
mandat est exerc� � titre gratuit.
ADMINISTRATEUR DELEGUE : Monsieur BECHET Vincent, pr�nomm�, inscrit � l'Institut
Professionnel des agents immobiliers (IPI) sous le num�ro 505785, ici repr�sent� et acceptant son
mandat en vertu de la procuration susvis�e.
L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la
soci�t� en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exerc� gratuitement.
CI D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux:
Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � la
scci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �t KREANOVE �, ayant son si�ge social rue des Chardons, 46 � 1030
Bruxelles, 0479.092.007 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalit�s aupr�s du registre des personnes
morales ainsi qu'� un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des donn�es dans la Banque Carrefour
des Entreprises et, si n�cessaire, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.
A ces fins, le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, passer et signer
tous actes, pi�ces et documents, substituer et, en g�n�ral, faire tout ce qui est n�cessaire dans l'acceptation la
plus large du terme.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles,
D�pos�s en m�me temps :
- 1 exp�dition de l'acte
- 1 extrait analytique
- 2 procurations
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011- Annexes du Moniteur belge
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