INSTITUT DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE FRANCOPHONE

Divers


Dénomination : INSTITUT DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE FRANCOPHONE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 843.295.234

Publication

14/02/2012
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BRUXELLES,

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Forme juridique : Fondation privée

Sicge : 1050 Bruxelles, avenue Louise, 283/21

Objet de Pacte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Philippe BINET, notaire à Aubel, en date du trente décembre deux mille onze, : enregistré le dix janvier deux mille douze, Volume 5/29 Folio 30 Case 8 Reçu 25 euros, il résulte que

1. Monsieur BATTISTONI Eric Charles Marie Eddy, né à Haine-Saint-Paul, le dix-neuf août mil neuf cent: cinquante-quatre, de nationalité belge, numéro national : 54.08.19-107.28, magistrat, domicilié à 4821' Andrimont, Chemin de la Neuville, numéro 11.

eric.battistoni@gmail.com

2. Monsieur SCIEUR Yves Franz Émile, né à Charleroi, le huit janvier mil neuf cent quarante-neuf, de nationalité belge, numéro national : 49.01,08-075.42, magistrat retraité, domicilié à 5530 Yvoir, Fostrie, numéro 2.

scieury@live.be

3. Monsieur HORSMANS Guy Charles Émile Jean Joseph, né à Hasselt, le vingt-huit mai mil neuf cent trente-cinq, de nationalité belge, avocat, domicilié à 1160 Bruxelles, avenue P. Vanden Thoren, numéro 3. gh@litiguard.eu

4. Monsieur BERIAULT Thierry Joseph Bernard Marc Thierry, né à Montréal (Canada), le vingt-trois juin mil . neuf cent soixante-neuf, médiateur et avocat, domicilié au Canada, Québec J2R 1 A7, Sainte Hyacinthe, avenue Prévert, numéro 6830.

tberia u lt@berí a ult. q c. ça

5. Madame CHALIER Renée Gabrielle Jacqueline, dite PLANES Gabrielle, née à Brioude (France), le sept juillet mil neuf cent quarante-trois, médiatrice, domiciliée en France, 92 340 Bourg-La-Reine, rue Henri IV, " numéro 2.

gabrielle.planes@gmail.com

6. Monsieur LOPEZ Gilles-Robert, né à Lorette (France), le trente juin mil neuf cent cinquante-deux, de,

: nationalité française, avocat et médiateur, domicilié à 42740 Doizieux (France), Les Camaronnes.

Bill es robert.l o pez@gma il.com

7. Monsieur COURBE Daniel Marcel Jean, né à Spa, le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante et un, de; nationalité belge, numéro national : 51.07.28-345.32, consultant, domicilié à 4900 Spa, avenue Clémentine,' numéro 42.

d.courbe@skynet.be

8. Monsieur HALLEUX Bernard Hubert Michel François, né à Verviers, le vingt-quatre mars mil neuf. cent: . cinquante-deux, de nationalité belge, numéro national : 52.03.24-003.02, économiste, domicilié à 4800 Verviers,: rue des Charrons, numéro 36.

bernard.halleux@skynet.be

9. Monsieur POULHAZAN Didier Armel Alexandre, né à Toulon (France), le seize avril mil neuf cent' soixante-sept, officier de police, enseignant à l'Institut Militaire de Paris, domicilié en France, 77 124 CREGY: LES MEAUX, rue de Flore, numéro 15.

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MDD 2.1

dpoulhazan@live.fr

10. Madame MALBOSC Patricia Liliane Gabrielle, née à Paris (France), le seize août mil neuf cent quarante-sept, médiatrice et enseignante, domiciliée en France, 75 008 PARIS, rue de Saint-Pétersbourg, numéro 11.

patriciamalbosc@planetmediation.com

Lesquels comparants nous ont requis d'arrêter les statuts de la fondation privée « Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone », en abrégé « I.M.E.F », que les comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

PROCURATIONS

Les comparants visés ci-dessus sous 3 à 10 sont ici représentés par:

Monsieur Eric BATTISTONI, prénommé.

En vertu d'une procuration sous seing privé qui demeure attachée au présent acte. Les mandataires reconnaissent que le soussigné Notaire Philippe BINET leur a exposé les conséquences d'un mandat non valable.

DECLARATIONS PREALABLES

A. FONDATEURS

Tous les comparants représentés comme il est dit seront considérés comme les fondateurs de la fondation. lls seront personnellement et solidairement responsables de la présente création.

B. DEBUT DES ACTIVITES- PREMIER EXERCICE SOCIAL

La fondation commence ses activités à partir de la signature des présentes.

Le premier exercice social de la fondation commence avec effet ce jour et sera clôturé le trente et un

décembre deux mille douze,

La première assemblée ordinaire du conseil d'administration sera tenue ¬ e deuxième vendredi du mois de

mai à dix-neuf heures en deux mille treize.

C. PERSONNALITE MORALE

La fondation ne sera néanmoins dotée de la personnalité morale que du jour du dépôt des statuts dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la fondation aura son siège.

Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux annexes du Moniteur Belge,

D. EMPLOI DES LANGUES

Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique.

Les comparants déclarent avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.

En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française des présentes et de ses modifications reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties.

F, ETRANGERS - PERMIS

Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de:

- la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités

professionnelles indépendantes

- t'article premier de t'arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles

que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.

la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de l'entreprise

indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.

G. FRAIS DE CREAT1ON

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MOD 2.1

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à la fondation ou qui sont mis à sa charge en raison de sa création, s'élève approximativement à neuf cent euros.

H. PROCURATIONS (sauf testament)

Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annexées aux présentes.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a éclairé sur les conséquences d'un mandat non valable et déclarent expressément le décharger de toute responsabilité quant à la validité de ces procurations et des pouvoirs conférés par celles-ci.

lis se déclarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur mandant respectif dans la mesure où la validité du mandat et des pouvoirs ne serait pas entièrement reconnue.

STATUTS

Titre 1 - Naissance, dénomination, siège, durée et objet de la fondation IMEF

Article 1

La fondation internationale IMEF (Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone) fut initiée le 25 septembre 2011 à SUILLY-LA TOUR (France) et après finalisation des statuts par ses administrateurs-fondateurs, cette fondation internationale est constituée par acte authentique dressé ce jour, 22 décembre 2011, devant Maître Philippe BINET, notaire de résidence à 4880 AUBEL, rue de la Bel, 51.

Les statuts de la fondation internationale seront publiés dans les annexes du Moniteur belge.

La présente Fondation a le statut juridique d'une fondation privée (destinée à devenir d'utilité publique, si le Ministre belge des finances octroie à l'IMEF cette qualité) conformément aux stipulations de la loi belge du 27 juin 1921 sur les " associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif internationales et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Le patrimoine de la Fondation internationale IMEF se compose d'un fonds de trois mille cent vingt euros (3.120 ¬ ) déposé sur le compte BE44 9730.4377,7245 qui restera à la disposition de la fondation, seules les personnes habilitées à engager la fondation pourront utiliser ceux-ci après que le notaire instrumentant ait informé la banque de la constitution de la fondation, et d'un centre de ressources en avis, en conseils et en prestations, regroupant l'ensemble de ses administrateurs-fondateurs.

Article 2 .

La fondation prend la dénomination d'Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone (« IMEF » en abrégé).

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et toutes autres pièces émanant de la fondation immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation internationale privée de droit belge » (ou des mots « Fondation d'utilité publique », en cas d'agréation éventuelle par le Ministre des finances) et de l'adresse de son siège, Toute personne qui intervient pour la fondation dans un document visé à l'alinéa précèdent où l'une de ces mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

La fondation internationale IMEF a son siège à 1050 BRUXELLES, avenue Louise n° 283/21. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du Comité exécutif délibérant à la majorité simple des administrateurs exécutifs présents ou représentés.

Article 3 .

La fondation internationale IMEF est créée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi susdite du 27 juin 1921.

Article 4 .

Considérant que, tout d'abord, la médiation est un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et qui met en valeur la citoyenneté active et responsable,

Considérant qu'ensuite, les objectifs, les méthodes et les outils de la médiation doivent être également promus au travers de toute autre forme d'activité humaine qui serait susceptible de les intégrer,

Considérant qu'enfin, un centre de ressources se concrétiserait utilement dans la structure juridique d'une fondation, au moyen d'apports en avis, en conseils et en prestations, plus spécialement nécessaires pour fonder une « Maison des médiations »,

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MCD 2.1

Pour toutes ces raisons, la fondation IMEF est créée et elle a pour objet la promotion et le développement de la médiation dans l'espace francophone, notamment au moyen des activités qui suivent

-La structuration et l'intensification de la représentativité des médiateurs francophones, sur le plan national et sur le plan supranational ;

-La stimulation de la recherche liée aux valeurs, intérêts, standards, méthodes, outils et à toute pratique de médiation ;

" Le renforcement de la formation à la médiation et de ses référentiels ;

-La propagation des objectifs, de la méthode et des outils de la médiation elle-même ;

-L'aide au déploiement de toute activité humaine susceptible d'intégrer les objectifs, la méthode et les outils

de la médiation ;

-Le progrès de toutes les manières de prévenir l'hostilité ou de tempérer celle-ci ; «La promotion de la médiation partout moyen d'information et de communication ;

-La réalisation de toute autre activité utile au développement et à la diffusion de la médiation ;

" Elle pourra réaliser d'une manière générale toute opération mobilière ou immobilière se rapportant directement à son objet ;

" Elle pourra prendre part à d'autres associations ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire.

Article 5 .

La fondation IMEF exerce ses activités sans aucun but lucratif.

Elfe prendra l'initiative d'activités propres. Elle agira également comme

associée dans des projets éligibles.

Elle soutiendra les projets éligibles émanant de partenaires qui seront des personnes physiques ou morales,

ou encore des associations de fait, en mettant à leur disposition, son centre de ressources ou les moyens

financiers qu'elle aura collectés. Les projets seront éligibles, s'ils sont conformes à l'article 4 ci-avant, après

avoir été acceptés comme tels ou amendés par décision du Comité exécutif statuant à la majorité simple.

En se conformant aux intentions, charges et conditions éventuellement stipulées par leurs donateurs, la fondation IMEF acceptera tous les dons, legs et subsides publics et privés, afin d'en assurer la gestion, de les redistribuer (ou d'en répartir les fruits et produits disponibles) au profit des partenaires qui mèneront des actions s'accordant à ['objet social ci-dessus.

Sous réserve de l'approbation légale spécialement requise, la fondation, par le biais du Comité exécutif, acceptera des dons et des legs de biens Immobiliers. Si ceux-ci présentent un intérêt général ou s'ils sont susceptibles d'acquérir une valeur naturelle, culturelle, architecturale ou historique, la fondation pourra les affecter à son usage propre ou à celui de ses partenaires, tout en veillant à leur préservation et leur conservation.

Lorsqu'un projet sera déclaré éligible et sera soutenu par le Comité exécutif de la fondation IMEF, ce dernier décidera s'il convient d'instaurer un fonds à objet spécifique, après approbation de la plus prochaine assemblée des administrateurs fondateurs. Un projet ne justifiera un tel fonds à objet spécifique, que s'il est dirigé et assumé entièrement par un partenaire ayant la personnalité juridique ou assumé entièrement sous le régime de l'association de fait. Si cette condition est respectée, le Comité exécutif pourrait alors autoriser l'autonomie de gestion du projet élu dont les résultats annuels demeureront propres au partenaire, et distincts de ceux du patrimoine de la fondation à qui il sera rendu compte.

La fondation IMEF exercera des activités générales qui se financeront dans le cadre du budget ordinaire.

La gestion de ces activités générales fera l'objet de postes budgétaires par activité ; le résultat de toutes ces activités générales distinctes sera consolidé annuellement puis globalisé au sein du patrimoine d'IMEF.

La fondation IMEF exercera aussi des activités particulières ; chacune sera définie en tant que projet. Chaque projet sera conduit par un directeur de fondation, que nommera le Comité exécutif.

La gestion d'un projet particulier pourra bénéficier d'une pleine autonomie budgétaire à condition que le Comité exécutif ait préalablement consenti à créer un fonds à objet spécifique en faveur du projet concerné. Pour les projets autonomes, le Comité exécutif définira la nature des relations entre l'IMEF et le promoteur du projet et conférera une lettre de mission ; celle-ci précisera les objectifs stratégiques et opérationnels du projet autorisé, la durée du mandat, les moyens mis à disposition du directeur de fondation, la relation de ce dernier avec la fondation, ainsi que la périodicité et la manière dont il sera rendu compte quant aux activités exercées,

Article 6. La fondation IMEF informera toute instance intéressée ainsi que les pouvoirs publics de ses initiatives et des conclusions qui s'en dégagent. Dans ce but, elle publiera notamment des rapports.

Titre 2  Assemblée des administrateurs-fondateurs.

Article 7

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MOD 2.1

§ 1. À raison de sa spécificité en tant que centre de ressources, la fondation IMEF se dote d'une Assemblée des administrateurs. Ces derniers porteront le nom de « fondateurs », Cette Assemblée des fondateurs sera constituée par les fondateurs originaires et par les fondateurs associés.

Les membres fondateurs originaires sont les personnes physiques et morales, qui ont comparu ou se sont fait représenter fors de l'acte constitutif, et les personnes qui ont été agréées dans la première Assemblée Générale, au titre de fondateurs originaires, par les constituants de ce jour.

Les membres fondateurs associés sont les personnes qui, sur la présentation de trois membres fondateurs, auront été cooptés par l'approbation d'au moins cinq membres du Comité exécutif. Leur liste sera déposée annuellement.

Les fondateurs originaires et les fondateurs associés s'engagent exclusivement à fournir leurs conseils, leur assistance ou leur activité, sur la demande qui leur en serait faite par le Comité exécutif, par le Bureau ou par un directeur de fondation.

Un registre de la fondation consigne la liste de tous les fondateurs, ainsi que leurs coordonnées respectives (nom, prénom, profession, adresse postale, téléphone et adresse courriel) qui, jusqu'à nouvel avis, seront valablement utilisées pour tous les échanges et pour toutes les communications au sein de la fondation.

Chaque membre peut donner sa démission par courriel ou par lettre recommandée, adressé au Bureau exécutif. Il lui en sera donné accusé de réception. Le Bureau, à la majorité simple, peut prononcer l'infirmation d'un membre en raison de son inertie ou de son absence de motivation.

Cette appréciation constatée par le Bureau pourra faire l'objet d'un recours dans le mois de la connaissance de la décision, auprès du Comité exécutif statuant à la majorité simple. En cas de manquement grave, l'exclusion pourra être prononcée suivant la même procédure mais à fa majorité des deux tiers, tant du Bureau que du Comité.

§ 2, Chaque année, le Comité exécutif communiquera à l'Assemblée des administrateurs-fondateurs, une copie du rapport d'activité ainsi qu'une copie des comptes annuels visés à l'article 19 des présents statuts, outre des comptes annuels émanant de chacune des directions de projet, consolidés ou non.

Tous les ans, le deuxième vendredi du mois de mai, une Assemblée des fondateurs se réunit au lieu proposé par le Comité exécutif. L'Assemblée approuve les comptes et donne décharge pour la gestion exercée par le Comité exécutif. Elle nomme les Membres du Comité exécutif et décide l'éventuel renouvellement de leur mandat.

Toute Assemblée délibère en fonction d'un ordre du jour préalablement communiqué. Les comptes et les pièces préparés sont tenus à la disposition de tout intéressé.

L'Assemblée décide valablement si la moitié des fondateurs sont présents ou représentés, et à la majorité simple des voix. À tout moment, une Assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Comité exécutif, d'initiative ou en réponse à une requête écrite et signée par au moins un cinquième des fondateurs.

L'Assemblée est compétente pour revoir les statuts, à la majorité des deux tiers des voix des présents ou représentés.

Si la majorité des présences n'est pas atteinte lors d'une première réunion de l'Assemblée des fondateurs, celle-ci se réunit à nouveau, sur convocation dans le mois qui suit la séance. La majorité simple des voix des membres présents ou représentés sera alors suffisante pour adopter fa révision des statuts.

Titre 3  Comité exécutif.

Article 8

§ 1. Le fondation IMEF est administrée par un Comité exécutif composé de sept à quinze membres, au maximum, nommés par l'assemblée des fondateurs. Les administrateurs exécutifs exercent leur mandat à titre gratuit, et aucune rétribution même indirecte ne peut leur revenir en raison de leur fonction. Les frais qu'ils ont exposés leur seront remboursés suivant les règles fixées par le règlement d'ordre intérieur de la fondation.

§ 2, Chaque membre du Comité exécutif exerce son mandat à titre personnel ou qualitate qua, Un membre du Comité exécutif ne pourra exercer le mandat de directeur de fondation, qu'après avoir démissionné des ses fonctions au sein du Comité exécutif.

§ 3. Les membres du Comité exécutif sont nommés par l'Assemblée pour un terme maximum de quatre ans, par vote à bulletin secret. Ils sont rééligibles au maximum trois fois. En cas de fin de mandat par suite de décès, démission, information ou exclusion, le Comité exécutif coopte un nouveau membre pour achever le mandat demeurant vacant.

Uniquement lors de la première mandature du Comité exécutif, la moitié des mandats aura une durée de deux ans (renouvelable par mandat de quatre ans) ; les mandats abrégés seront désignés par tirage au sort.

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MOD 2.7

§ 4. Le mandat des membres du Comité exécutif prend fin par l'expiration du terme de ce mandat, par décès, par incapacité civile, par démission, par révocation ou par perte de la qualité de fondateur.

L'infirmation de la qualité de membre du Comité exécutif sera prononcée à la majorité simple par le Bureau, sur décision motivée. Le membre infirmé disposera d'un recours auprès de l'assemblée des fondateurs suivant les dispositions prévues à l'article 7.

Quant à la révocation d'un membre du Comité exécutif, elle doit être décidée par le Bureau statuant à la majorité des deux tiers, Dans ce cas, le membre concerné aura la possibilité d'être entendu préalablement après consultation du dossier relatif aux griefs qui lui sont adressés. Le membre du Comité exécutif, qui souhaite démissionner avant l'échéance de son mandat adresse sa demande de démission au Comité exécutif, par courriel ou lettre recommandée, lequel Comité se chargera des formalités requises par l'article 31 de la loi.

Article 9. Le Comité exécutif peut élire en son sein deux co-présidents, un secrétaire (et éventuellement, un secrétaire-adjoint), un trésorier (et éventuellement, un trésorier-adjoint). Ces personnes constituent le Bureau chargé de la gestion journalière de la fondation. Sous sa responsabilité, le Bureau peut convoquer comme observateur ou déléguer tous experts qu'il jugera utiles dans le cadre de missions particulières, notamment directeurs de fondation.

Le Bureau prépare et soumet au Comité exécutif toutes les questions dont celui-ci doit être saisi. En outre, il arrête l'ordre du jour des séances du Comité et se charge d'en archiver les décisions. Il rend compte régulièrement de sa gestion, au Comité exécutif ; il veille à l'exécution des décisions du Comité. II nomme, dirige et révoque le personnel administratif. Il arrête le règlement d'ordre intérieur de la fondation ; ce règlement est approuvé par l'assemblée des fondateurs.

Article 10. Le Comité exécutif se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige sur convocation d'un co-président, ou de deux membres du Bureau, ou lorsqu'un cinquième de ses membres en fait la demande, et en tout cas, au moins deux fois l'an.

La présidence de la séance est assurée par le co-président le plus âgé ou, à défaut, par le second co-président, ou à défaut subsidiairement, par l'administrateur exécutif le plus âgé.

Les convocations contiennent l'ordre du jour ; elles sont adressées à chaque membre du Comité exécutif au moins sept jours avant la date de la réunion.

Article 11. Toute décision se prend à la majorité simple des membres du Comité ou du Bureau.

En Comité exécutif, la moitié des présences doit être réunie pour délibérer. A défaut, le président ajourne les délibérations et convoque dans le mois une nouvelle réunion du Comité qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération pour le calcul des majorités. En cas de parité, la voix du co-président le plus âgé est prépondérante. Tout membre du Comité exécutif, empêché ou absent peut donner, par écrit, procuration à un autre membre, pour le représenter à une réunion du Comité.

Un membre du Comité exécutif ne peut cependant disposer que de trois procurations au maximum.

Tous documents liés à l'ordre du jour sont préparés par le secrétaire ou par le secrétaire-adjoint. Les documents et pièces concernés seront communiqués aux membres qui le demanderont, dès l'envoi de la convocation pour la réunion du Comité. Les délibérations du Comité sont actées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et conservés par le secrétaire ou par le secrétaire adjoint de la fondation.

En cas de conflit d'intérêt, le membre du Comité exécutif, qui est concerné, informera le Comité en signalant son empêchement, avant toute délibération. L'administrateur exécutif empêché ne prendra part ni à la délibération du Comité, ni au vote relatif à cette décision. il en sera fait mention au procès-verbal de la réunion.

Article 12, Le Comité décide de l'emploi et du remploi des revenus ou du patrimoine de la Fondation.

Titre 4 -- Directions opérationnelles.

Article 13.

1 §. Le Comité exécutif nomme un directeur opérationnel appelé « directeûr de fondation », pour chaqûe projet qui sera élu et mis sur pied conformément à l'objet social de la fondation.

Dans les limites de ce mandat général, le directeur opérationnel assure la gestion journalière du projet que lui délègue le Comité exécutif.

§ 2. Ce mandat sera concrétisé et précisé par une lettre de mission, délivrée par le Bureau.

Le statut de chaque directeur opérationnel est fixé par le Bureau ; ce dernier peut notamment se référer aux dispositions légales sur le contrat de travail ou sur le mandat indépendant. Sur proposition du Bureau, le Comité exécutif peut mettre fin au mandat à tout moment, mais en respectant les dispositions légales du statut accordé. Cette décision est motivée et portée par écrit à la connaissance du directeur opérationnel.

1

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MO4 2.1

Hormis le respect d'un éventuel contrat de travail, d'un autre statut légal particulier, et hormis la réparation de tout préjudice éventuellement causé au projet mené ou à la fondation, un directeur opérationnel peut mettre fin à ses droits et obligations envers la Fondation moyennant un préavis de trois mois, signifié par écrit,

Article 14. Avec voix consultative, tout directeur opérationnel assiste aux réunions du Comité exécutif ou aux réunions du Bureau lorsque des délibérations sont relatives au projet qu'il mène.

Article 15. Sauf procurations spéciales, les actes qui engagent la fondation (en dehors de ceux qui relèvent de la gestion journalière de la fondation ou de ses directions opérationnelles), sont signés par l'un des coprésidents ou, à défaut, par deux membres du Comité exécutif, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Article 16, Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 2, alinéa 2 des statuts, les membres du Comité exécutif ainsi que les personnes déléguées à la gestion journalière du Bureau ou à celle d'une direction opérationnelle, ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation.

Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans cette gestion.

Titre 5  Du patrimoine et du budget.

Article 17. Les ressources de la fondation sont constituées, en sus des ressources décrites à l'article ler et à l'article 5, alinéa 2, par tous autres revenus provenant de son patrimoine ou de son activité, tels ceux résultant de contrats passés sans but lucratif avec les organismes, associations, groupements, entreprises ou personnes, pour le besoin d'un but social ou dans le cadre des services que la fondation peut être amenée à organiser pour la réalisation et de son objet social.

Article 18. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Comité exécutif établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels de la fondation sont consolidés par l'inclusion des comptes émanant de chacune des directions opérationnelles, hormis les comptes des projets que la fondation aura uniquement subventionnés ou parrainés.

Les comptes annuels qui auront été approuvés par ['Assemblée sont alors déposés au dossier tenu par le greffe du tribunal compétent ; ces comptes sont accessibles au public.

Article 19. La fondation peut décider de confier à un ou plusieurs commissaires, le contrôle de sa situation financière et de ses comptes annuels, Si [a fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le Comité exécutif sera tenu de désigner un commissaire membre(s) de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Cette désignation se fait aux conditions de présences et de voix fixées par ['article 11,

La cessation ou la révocation des fonctions de commissaire interviendra selon [es mêmes modalités dans le respect des dispositions légales.

Titre 6  Des formalités pour les présences, les communications et les notifications internes

Article 20. Compte tenu de la dimension internationale de la fondation 1MEF, tous les actes et procédures internes devront être facilités autant qu'il sera possible, par l'utilisation des technologies de la communication et de l'information.

Dans cet esprit, toutes les réunions qui sont prévues dans les présents statuts, pourront se tenir au moyen de vidéoconférences, ou par tout autre procédé analogue autorisé par le règlement d'ordre intérieur.

Dans cet esprit, toutes les notifications et signatures qui sont prévues dans les présents statuts, pourront s'échanger au moyen de télécopies ou de courriers électroniques. Ces modalités seront précisées par le règlement d'ordre intérieur de la fondation, de sorte qu'entre fondateurs, la validité des notifications par courriel n'exige aucun accusé de réception ni aucune signature électronique, De même pour les procurations qu'autorisent les présents statuts.

Titre 7  De la représentation de la fondation vis-à-vis de tiers.

Article 21. A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou extra judiciaires qui engagent ia fondation vis-à-vis des tiers, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par l'un des deux co-présidents ou, à défaut par deux membres du Comité exécutif.

Le Comité exécutif ou le Bureau peuvent, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à une personne spécialement habilitée par une délibération de ce dernier, à l'effet d'un acte déterminé.

Cette désignation se fait aux conditions de présence et de votes fixées par l'article 11 des présents statuts. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes conditions.

}

MOD2.1

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Article 22. A l'égard des tiers, la correspondance courante et les actes de gestion journalière doivent porter la signature d'un membre du Bureau ou d'un directeur opérationnel.

Article 23, Sauf décision contraire du Comité exécutif, en cas d'empêchement d'un directeur opérationnel, les fonctions de ce dernier sont assurées par une personne spécialement mandaté par le Bureau.

Titre 8 -- Modifications des statuts.

Article 24.

Les statuts de la fondation peuvent être modifiés par une Assemblée des administrateurs-fondateurs, sur la proposition du Comité exécutif,

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 2° à 7° de la loi devra être constatée dans un acte authentique.

Article 25.

Le Bureau adoptera un règlement d'ordre intérieur en une ou plusieurs délibérations, aux conditions de présence et de votes fixées par l'article 11.

Le règlement d'ordre intérieur pourra toujours être modifié de la même manière. Ce règlement arrête les modalités de la vie quotidienne de la fondation et ce qui est nécessaire pour l'exécution des présents statuts.

Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, soumises à la conciliation ou à la médiation, de la manière prévue par le règlement d'ordre intérieur.

Article 26.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE DES FONDATEURS

A l'instant, les comparants déclarent se réunir en Assemblée de fondateurs avec ordre du jour, la nomination du Comité exécutif.

1. Nomination des membres du Comité exécutif

Le nombre des membres du Comité exécutif est fixé à sept personnes.

Sont appelés à cette fonction les comparants suivants

-Madame CHALIER Renée, dite PLANES Gabrielle, prénommée ;

-Monsieur BERIAULT Thierry, prénommé ;

-Madame MALBOSC Patricia, prénommée ;

-Monsieur POULHAZAN Didier, prénommé ;

-Monsieur HALLEUX Bernard, prénommé ;

-Monsieur COURBE Daniel, prénommé ;

-Monsieur LOPEZ Gilles-Robert, prénommé.

Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.

Les dits mandats:

-sont est exercés à titre gratuit.

-se terminent au 31 décembre 2013 pour Madame MALBOSC Patricia, Monsieur POULHAZAN Didier et

Monsieur CORBE Daniel, selon tirage au sort.

-se terminent au 31 décembre 2015 pour les autres

2. Nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de fa loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et. aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.

MOD 2.1

3. Affectation de patrimoine

Les fondateurs déclarent que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui fui est assigné s'élève à trois mille cent vingt Euros (3,120 ¬ ).

Ils s'engagent dés lors à transmettre cette somme à la fondation, dés l'acquisition de sa personnalité juridique.

Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit des fondateurs qui renoncent expressément atout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.

Les fondateurs déclarent ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s'engagent à assumer chacun en ce qui ie concerne les impôts qui pourraient en résulter.

4. Statut et évolution

La Fondation requiert le statut de Fondation privée selon la loi ci-avant, dans un but de rapidité et simplicité initiale. En vertu de l'article 44 de la dite Loi, le Fondateur e l'intention de demander le statut de Fondation d'intérêt public, et la Fondation s'efforcera de suivre dans l'intervalle également la plupart des règles exigées pour une telle structure. Sous réserve de satisfaction aux obligations légales, le Comité Exécutif est mandaté pour demander un tel statut,

5. Agrément des fondateurs originaires

A l'instant l'assemblée décide à l'unanimité d'agréer au titre de fondateurs originaires, les personnes physiques et morales reprises à la liste ci-annexée.

PREMIER COMITÉ EXÉCUTIF

e

Les membres du Comité exécutif nommés ci-dessus, réunis en conseil, décident d'appeler aux fonctions de

se

-Co-président du Bureau : Madame CHALIER Renée, dite PLANES Gabrielle, prénommée ;

e -Co-président du Bureau: Monsieur BERIAULT Thierry, prénommé ;

-Secrétaire du Bureau: Madame MALBOSC Patricia, prénommée ;

-Secrétaire adjoint du Bureau: Monsieur POULHAZAN Didier, prénommé;

-Trésorier du Bureau : Monsieur HALLEUX Bernard, prénommé ;

se

se -Trésorier adjoint du Bureau : Monsieur COURBE Daniel, prénommé ;

N Qui constituent le Bureau qui est chargé de la gestion journalière, et qui, en conséquence, peut seul:

NToucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de

N toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de ka fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir.

Faire ouvrir au nom de la fondation tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

Retirer au nom de la. fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux

pq renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

-se Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.

Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements, remises,

salaires, gratifications, ainsi _que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

CU " Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de commerce,

ees Solliciter l'affiliation de la fondation à tous organismes d'ordre professionnel.

Représenter la fondation devant toutes administrations publiques ou privées.

Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il

fixe.

L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.

Dossier au greffe du tribunal de première instance

Aux termes de l'article 31 premier paragraphe premier de la loi sur les associations sans but lucratif et

fondations, le bureau prendra les dispositions nécessaires pour procéder à l'ouverture du dossier de la

MOD 2.1

'









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fondation au greffe du Tribunal de première instance de Bruxelles ou sera déposée une copie des présentes en vue de l'obtention de le personnalité morale comme ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe BINET

Notaire

rue de la Bel, 51

4880 Aubel

acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte -expédition conforme de l'acte constitutif.

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Coordonnées
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