INSTITUT EUROPEEN DE LA PAIX, EN FRANCAIS, EUROPEES INSTITUUT AAN VREDE, EN NEERLANDAIS, EUROPEAN INSTITUTE OF PEACE, EN ANGLAIS, EN ABREGE : E.I.P.

Patrimoine initial I

! Dans le cadre de cette constitution, les comparants prénommés déclarent affecter un patrimoine nécessaire;

et suffisant à la réalisation du but assigné à la fondation d'utilité publique. :

Sur une base volontaire, ils affectent à cet effet, à titre de patrimoine initial de la fondation, un montant de!

; CINQUANTE MILLE euros (50.000,00 €). Le montant susdit a été versé par le Gouvernement de Suède au! , compte auprès de la société anonyme BNP Paribas Fortïs, ainsi qu'il résulte de l'attestation datée du 17 février;

2014 qui sera conservée dans le dossier du Notaire instrumentant. j II.- DECLARATIONS PREALABLES -

A, FONDATEUR

Les comparants prénommés sont considérés comme seuls fondateurs de la Fondation d'utilité publique. ;

B. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL j

La fondation commence ses activités à partir de la signature des présentes par les comparants prénommés, Le premier exercice social de la fondation commence ce jour et sera clôturé le trente et un décembre 2014. i C. PERSONNALITÉ MORALE !

Mentionner sur la dernière page du Vojet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature


, MOD2.2

Les statuts d'une Fondation d'utilité publique seront communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande d'octroi de personnalité morale et d'approbation des statuts. La personnalité

morale sera accordée si le ou les buts de la fondation répondent aux conditions visées à l'article 27, alinéa 4 de

la loi, La personnalité morale est acquise à la Fondation d'utilité publique à la date de l'arrêté royal de

reconnaissance.

Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux annexes du Moniteur Belge

(Journal officiel belge).

D. REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le 1er janvier 2014 par la Représentation permanente de la Suède pour l'Union européenne, elle-même représentée par Monsieur Anders AHNLID, son Ambassadeur, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, tous pouvoirs sont conférés à : la Représentation permanente de la Suède auprès l'Union européenne, elle-même représentée par Monsieur Anders AHNLID, son Ambassadeur, conjointement avec la Représentation permanente de la Finlande auprès de l'Union européenne, elle-même représentée par Madame

Pilvi-Sisko VIERROS-VILLENEUVE, son Ambassadeur, afin de prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la Fondation en formation, ici créée, conformément à l'article 29 § 3 de la loi,

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès i'origïne par la

Fondation ici créée.

ôt E. EMPLOI DES LANGUES

Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux u annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en

5 Belgique.

•■g Les comparants prénommés déclarent avoir une connaissance suffisante de la langue française pour

comprendre la lecture du dit acte et ont aussi produit une version anglaise du même document.

S En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française

des présentes et de ses modifications reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties.

Zi "I-- STATUTS -

y, Les comparants prénommés arrêtent comme suit les statuts de la Fondation d'utilité publique.

g CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET SIEGE =j Article 1.

, La Fondation d'utilité publique est dénommée « INSTITUT EUROPÉEN DE LA PAIX » en français, «

■-t EUROPEES INSTITUUT AAN VREDE » en néerlandais. Elle est dénommée « EUROPEAN INSTITUT OF

g PEACE », en anglais et « E.l.P. » en abrégé.

Ç? Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la

l£ fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique », ainsi que l'adresse de

� son siège.

° Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « Fondation ».

-e Article 2.

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique, à 1040 Bruxelles, rue Belliard, ■fa 15-17, (3ième étage).

« Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire beige sur simple décision du Conseil

d'administration, qui fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, dans le mois.

� CHAPITRE DEUXIEME: OBJET ET DUREE

« Article 3.

"3d La Fondation tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique. Elle est dénuée de tout esprit de

âS lucre et a pour but de contribuer et de venir en complément à l'agenda global pour la paix de l'Union

% Pour atteindre son but, la Fondation doit :

.-, - combler une lacune par le biais d'un instrument externe et flexible à l'appui de TUE, complémentaire des

-S instruments existants à la disposition de PUE dans la médiation et le dialogue.

g - s'engager directement ou comme fonction de soutien dans la médiation dans les cas où l'UE a une liberté

bt d'action limitée.

.-2, - fournir, sous réserve de ressources supplémentaires disponibles, de rapides aides financières à des efforts 2 de médiation et des processus de dialogue informel.

- servir de pivot opérationnel en réunissant les expertises existantes et en utilisant les ressources

disponibles au travers de l'Europe.

- fournir des conseils et rendre l'expérience et la compétence dans la médiation et le dialogue de terrain plus

accessibles aux décideurs et praticiens européens.

- soutenir l'action et le renforcement des capacités de médiation et de dialogue, y compris l'utilisation de

l'analyse conflit, des modules de formation, de la facilitation et de l'encadrement

Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité morale.

Européenne, ci-après dénommée « UE », principalement par la médiation et le dialogue informel.


, i M0D2.2

La Fondation peut, sous quelque forme que ce soit (legs, dons et subsides publics ou privés), recevoir tous

biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.

La Fondation agira soit directement, soit par la promotion d'autres activités, soit de toute autre manière

conforme au but qu'elle poursuit.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites.

Article 4.

La durée de la Fondation n'est pas limitée.

CHAPITRE TROISIEME ; ADMINISTRATION Article 5.

§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'administration de cinq membres au minimum et de

quinze au maximum, lesquels exercent leurs fonctions en collège.

§ 2. Sont administrateurs de plein droit le Président du Conseil d'administration nommé ainsi qu'il est

précisé à l'article 6, ainsi qu'un représentant de chaque État fondateur.

§ 3. Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre bénévole.

§ 4. Le Conseil d'Administration invitera un observateur d'une part du Service européen pour l'action extérieure, de l'autre de la Commission européenne. En plus, il invitera le Parlement européen à être présent à concurrence de maximum cinq observateurs.

§ 5. Est éligîble à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le Conseil

ojd d'administration.

ô5 § 6. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'administration sans toutefois que

Si rééligible trois fois.

g § 7. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner à un autre administrateur mandat pour le g représenter à une réunion du Conseil d'administration, sans toutefois qu'il soit possible pour ledit délégué de � représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

■d § 8. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son g mandat, relève de la compétence des membres fondateurs et des contributeurs financiers. Les décisions sont

x prises à la majorité des voix.

§ 9.Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné

� ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution

, mettent fin à la fonction d'administrateur.

� La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'administration par

l'envoi d'une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de cinq administrateurs

pj n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'administration dans les trente (30) jours pour procéder à l'élection

d'un nouveau membre.

g Dans le cas contraire, cette démission sera enregistrée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil

, d'administration.

•G Une fois donnée, la démission sera irrévocable.

£ sont responsables que de l'exécution de leur mandat. g Article 6.

g § 1. Un Comité de sélection présidentielle, composée d'un représentant de chaque État individuel et de

si chaque organisation contribuant à hauteur d'au moins VINGT MILLE euros (€ 20.000,00), nomme le président

g du Conseil d'administration.

m Chaque État ou organisation du Comité de sélection présidentielle décide eux-mêmes des procédures

� internes de sélection de son représentant au sein du Comité et le tient responsable de sa participation. � Le Conseil d'administration choisit un vice-président parmi ses membres.

JB § 2. Le Conseil d'administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du :=5 Président, ses fonctions sont assumées par te vice-président, en tant que personne physique.

-° La démission du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure

g définie au paragraphe premier du présent article.

§P § 3. La fonction de Président prend fin à l'échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra néanmoins

•■=, démissionner de sa fonction de Président et continuer d'être administrateur. Le Président peut être réélu deux pq fois.

§ 4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt financier substantiel dans une décision ou une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. La déclaration de l'administrateur concerné, ainsi que les raisons expliquant son intérêt financier, doivent figurer dans le procès verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en

informer. Article 7.

cette durée ne puisse excéder deux ans. Les administrateurs sont nommés par les membres fondateurs et les

contributeurs financiers et choisis par le Conseil d'administration par un vote à la majorité. Un administrateur est

ra § 10. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne



, . l § 1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le

moins, deux fois par an, aux plus tard une fois tous les sept mois.

§ 2. Le Conseil d'administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de

convocation d'un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en nomme un.

§ 3. Toutes les convocations seront, au nom du Conseil, établies par le Président ou la personne déléguée à cet effet, et adressées à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence

dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil

d'administration peut délibérer sur des points non portés à l'ordre du jour.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du

jour.

Article 8.

§ 1. Le Conseil d'administration délibère valablement sur toute décision si la moitié au moins des membres

sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion du Conseil qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'administration, chacun disposant d'une voix. Les membres observateurs auront le même accès à l'information et aux délibérations que les membres votant ; ils auront le droit de s'exprimer et de faire des propositions aux réunions du Conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par

la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

g § 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès verbaux signés au minimum par le Président et

"jj le secrétaire et inscrits dans le registre des procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les

-Q membres peuvent en avoir connaissance.

ÉJ Article 9.

Si La Fondation sera conseillée par un Conseil consultatif placé sous la conduite de l'administrateur-délégué. 'g Le Conseil consultatif sera composé de personnages éminents et de praticiens dans les domaines de la .2 médiation et du dialogue. Le Conseil d'administration sélectionne tes membres du Conseil consultatif. Ledit * Conseil pourra avoir jusqu'à 20 membres.

f§ CHAPITRE QUATRIÈME ; POUVOIRS-GESTION JOURNALIÈRE

V, Article 10.

x § 1.Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires pour faire tout acte de disposition, G d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par

3 la loi-

, Le Conseil d'administration doit surveiller et étudier les différents projets financés par la Fondation. Le Tt Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs. o § 2.Le Conseil d'administration peut accepter, par la voix de son Président ou de son administrateur-

accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

g § 3.Le Conseil d'administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

, § 4.Le Conseil d'administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux ■d relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de

vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par le règlement d'ordre intérieur auxquels sont soumis les

"vi administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

et Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'administration par décision prise à la

■m majorité des deux-tiers des voix valablement émises.

� Article 11.

w Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil

'53d d'administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l'article 8.

# Article 12.

jB administrateur délégué, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Cet

.-, administrateur-délégué assurera ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'administration et veillera à 2 l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'administration.

fi Le Conseil d'administration peut également confier à un administrateur-délégué soit la responsabilité de bt gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.

-2 Un administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'administration ou un membre du

pg personnel pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'administration, auquel l'administrateur-délégué et le trésorier devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil

d'administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

L'administrateur-délégué est nommé et ses fonctions déterminée par le Conseil d'administration à la

majorité simple des voix.

Article 13.

délégué, toutes libéralités et subsides publics ou privés alloués à la Fondation. Le Conseil d'administration

§ 1.Le Conseil d'administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation à un


, i MOD2.2

, < § 1 .Les actions judiciaires, que ce soit comme demandeur ou défendeur à l'instance, sont engagées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur que le Conseil d'administration aura délégué à cette fin.

§ 2,Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'administration. Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou de l'administrateur-délégué ou en leur absence, de deux administrateurs, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un

acte déterminé.

CHAPITRE CINQUIÈME : COMPTES DE LA FONDATION

Article 14.

§ 1.L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque

année.

§ 2.Le Conseil d'administration s'oblige à dresser les comptes annuels de l'année écoulée conformément à l'article 37 § 2 de la loi et § 3 si nécessaire. Il établit le budget de l'année suivante avant le trente et un

décembre.

§ 3.Pour vérifier que les conditions fixées à l'article 37, § 5 de la loi sont remplies, le Conseil d'Administration fait appel aux services d'un commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Sa désignation, qui est faite pour trois ans, est décidée par le Conseil d'administration à la majorité simple ; elle peut être

renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la Fondation,

ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'administration qu'à la majorité des deux tiers de ses

membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

CHAPITRE SIXIÈME : DISPOSITIONS DIVERSES

« Article 15

"53 § 1 -Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'administration.

*° § 2.Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil

S d'administration, présents ou représentés.

Si § 3.Le Conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si les deux tiers

fi de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou *h son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une *Z nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée. Cette séance délibérera valablement quel que soit le

-O nombre de ses membres présents ou représentés.

g § 4.Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de

x toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

fi § 5.Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'administration ayant à son ordre du jour une

3 modification des statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des

, modifications proposées.

tt Article 16.

§ 1 .Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal, son actif net sera, sur avis du

£? Conseil d'administration, transféré en priorité au profit d'une personne morale belge de droit privé ou d'une

fondation d'utilité publique poursuivant un but similaire.

g § 2.Ce que ne prévoient pas les présents statuts, est réglé par les dispositions prévues au règlement d'ordre

, intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'administration, qui décide et édicté conformément aux

■d termes de l'article 10 § 4.

§ 3.Toutes les questions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur seront

œ réglées conformément aux dispositions du Titre 11 de la Loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un sur. les m associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et lés fondations ainsi que de

S toute autre loi qui viendrait la modifier.

� IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES -

« Après avoir arrêté le texte des présents statuts, les comparants prénommés prennent les décisions *5jrj suivantes, qui n'auront d'effet qu'à dater de l'arrêté royal de reconnaissance accordant la personnalité juridique

à la Fondation.

* 1. Nomination des administrateurs

JB Les comparants prénommés décident de fixer le nombre d'administrateurs à sept (7). Sont appelés à ces

._. fonctions ;

bt es

1) LE ROYAUME DE BELGIQUE, représenté par Monsieur Marc OTTE, né à Uccle le 26 avril 1947,

2) LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, représenté par Madame Kirsti KAUPPI, née à Oulu (Finlande) le 21

mai 1957,

3) LA REPUBLIQUE DE HONGRIE représenté par Monsieur Szabolcs TAKÀCS, né à Budapest (Hongrie) le 01 avril 1971, faisant élection de domicile au Ministère des affaires étrangères, 1027 Budapest, Bem rakpart47 (Hongrie),

4) LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur Jean OLINGER, né à Luxembourg

(Grand-Duché de Luxembourg) le 3 août 1965,


Çéservé

"â3

+-•

s -a

5) LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, représenté par Monsieur Adam BUGAJSKI né à Gdansk (Pologne) le :

11 juin 1974,

6) LE ROYAUME DE SUEDE, représenté par Monsieur Frank BELFRAGE, né à Stockholm (Suède) le 13 mars 1942, domicilié à faisant élection de domicile au Ministère des affaires étrangères, SE-103 39 Stockholm (Suède),

7) LA CONFEDERATION SUISSE, représenté par Monsieur Claude WILD né à Genève (Suisse) le 1er; mars 196*4, faisant élection de domicile au Département fédéral des affaires étrangères, Bundesgasse 32, 3003 Berne (Suisse),

Lesdits mandats :

- sont exercés à titre gratuit.

- se terminent immédiatement après le Conseil d'administration qui se tiendra le 9 mai 2014.

2. Nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne fol que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article 37, paragraphe 5 de la loi, les comparants prénommés décident de ne pas nommer de commissaire. 3. Procuration pour formalités

Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, à la société anonyme BENEPORT ayant son siège social avenue Adolphe Lacomblé, 66, 1030 Bruxelles, et représentée par Madame Sandra Hennebert, domiciliée rue du Verger, 8, 1620 Drogenbos ou Monsieur Ronald Renkîn, domicilié Groenstraat 52 A, 2860 Sint Katelijne Waver, avec pouvoir de substitution, pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte, toutes les formalités auprès du greffe du Tribunal de première instance compétent, du Moniteur belge, des Registres de commerce compétents, de l'Administration de la TVA et des services de la Chambre des métiers et négoces (de dépôt et/ou de publications et/ou d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre autorité administrative).

Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des

décisions prises dans le passé ou l'avenir.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à i

l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps

expédition

l'acte

O ri

bt es

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

~~k4-0.. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

l

1111JR111§11M1111

MOD 2.2

BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0550.758,080

Dénomination (en entier) : INSTITUT EUROPEEN DE LA PAIX , EUROPEAN INSTITUTE OF PEACE

(en abrégé) :

Forme juridique : fondation d'Utilité Publique

Siège : Rue Belliard 15-17, 3ème étage à 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats - Nomination

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLES GENERALE DES MEMBRES FONDATEURS DU 5 MAI 2014

Les membres fondateurs renouvellent les mandats d'administrateurs des personnes suivantes, pour une durée de 2 ans

1) LE ROYAUME DE BELGIQUE, représenté par M. Marc QUE, né à Uccle le 26 avril 1947, numéro national 47.04,26 001-40, domicilié à 1000 Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

2) LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, représenté par Mme. Kirsti KAUPPI, née à Oulu (Finlande) le 21 mai 1957, domiciliée à Katajanokankatu 8 D 00160 Helsinki (Finlande), titulaire du numéro Rbïs 57452105254.

3) LA REPUBL1QUE DE HONGRIE représenté par M. Szabolcs TAKACS, né à Budapest (Hongrie) le 01 avril 1971, faisant élection de domicile au Ministère des affaires étrangères, 1027 Budapest, Bemrakpart 47 (Hongrie), titulaire du numéro Rbis 71440125757.

4) LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par M. Jean ()LINGER, né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 3 août 1965 numéro national 65.08.03 449-09, domicilié au 71, rue de la Barriere à 1215 Luxembourg.

5) LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, représenté par M. Adam BUGAJSKI né à Gdansk (Pologne) le 11 juin 1974, domicilié à AI. J. Ch, Szucha 23, 00-580 Varsovie (Pologne) titulaire du NISS 74461104546.

6) LE ROYAUME DE SUEDE, représenté par M. Frank BELFRAGE, né à Stockholm (Suède) le 13 mars 1942, domicilié à faisant élection de domicile au Ministère des affaires étrangères, SE-103 39 Stockholm (Suède), titulaire du numéro Rbis 42431302193,

7) LA CONFEDERATION SUISSE, représenté par M, Claude WILD né à Genève (Suisse) le ter mars 1964, faisant élection de domicile au Département fédéral des affaires étrangères, Bundesgasse 32, 3003 Berne (Suisse), titulaire du numéro Rbis 64430129361.

Un nouvel membre est accepté

5) LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, représenté par M, Michele BAIANO né à Arezzo le 14 janvier 1960 faisant élection de domicile au Ministère des affaires étrangères, Piazzale della Farnesina, 00135 Roma,

Le Conseil d'Administration valablement nommé tient ensuite directement sa première réunion, le 5 mai 2014, à l'Ambassade de Suède, Square de Meeus à 1040 Bruxelles.

Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des voix

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Volet B - Suite

1. Nomination du Vice-Président

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour l'administrateur M. Marc Otte, prénommé et représentant du ROYAUME DE Belgique, comme Vice-Président de la fondaticn.

2. Nomination d'un directeur général (Executive director) et fixation des pouvoirs

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour comme directeur général ou Executive Director de la fondation, M. Peter Brorsen, né à Faaborg-Midtfyn (Danemark), et domicilié à 26 Chemin de la Chenaie, 1293 Bellevue, Suisse, pour une durée de 2 ans.

Le conseil d'administration délègue tous pouvoirs en vue de la gestion journalière et la gestion du secrétariat de la fondation au directeur général, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de la fondation, y compris le recrutement du personnel du secrétariat.

3. Nomination d'un trésorier

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour comme trésorier de la fondation, Mme. Cindy Kerckaert-Naegel, numéro national 661215-34001 élisant domicile à 1040 Bruxelles, Bd. Saint-Michel 101, pour une durée de 2 ans.

4. Nomination d'un nouvel administrateur

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour comme administrateur de la fondation La République Italienne, représentée par Mr. Michele BAIANO né à Arezzo le 14 janvier 1960, faisant élection de domicile au Ministère des affaires étrangères, Piazzale della Farnesina, 00135 Rome, et ce pour une durée de 2 ans..

5. Nomination d'un Auditeur  Réviseur d'Entreprise

Le Conseil d'Administration nomme au mandat de Réviseur d'Entreprise la société « RSM Inter Audit Cbva  scrl », N° d'entreprise 0436 391 122 sise à 1932 Zaventem, Lozenberg 2212, celle-ci étant représentée par M. Jean-François Nobels. Le mandat de Réviseur d'Entreprise concerne les années comptables finissant décembre 2014, décembre 2015 et décembre 2016 ; et finira de plein droit lors du Conseil d'Administration approuvant les comptes de l'année à fin décembre 2016.

6, Procuration

L'assemblée générale et le conseil d'administration mandatent Jordens-Kreanove aux fins de procéder à

toute démarche liée aux présentes décisions, en ce compris la signature des documents de publication.

il s'en suit fe comité de sélectionprésidentielle du 5 mai 2014

Le comité de sélection décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour comme Président de la Fondation, M. Staffan de Mistura, domicilié à Via della Vite 90, 00187 Romme, Italie, qui rejoint le Conseil d'administration, Tel comme stipulé dans les statuts, le mandat a une durée de 2 ans

Marion de Crombrugghe

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation cu l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé .au Moniteur 4. beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

ÿþ*14178959*

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acRéPosé / Reçu le

22 -O9- 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de uranies

N° d'entrepre : 0550,758.080

Dénomination

(en entier) : INSTITUT EUROPEEN DE LA PAIX, EUROPEAN INSTITUTE OF

PEACE

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'Utilité Publique

Siège : Avenue Palmerston 4 à 1000 Bruxelles

Oblat de Pacte : Nomination

EXTRAIT OU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer comme Executive Director de la fondation, Monsieur Martin Griffiths, domicilié CHEMIN DU PETIT TRUET 9 " 1 2 9 7 FOUNEX, SUISSE, en remplacement de Monsieur Péter Brorsen pour une durée de 1 an à partir du 22 septembre 2014.

Le conseil d'administration délègue tous pouvoirs en vue de la gestion journalière et Ia gestion du secrétariat de la fondation à l'administrateur délégué, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de la fondation, y compris le recrutement du personnel du secrétariat.

Le conseil d'administration mandate Jordens Kreanove aux fins de procéder à toute démarche liée aux présentes décisions, en ce compris la signature des documents de publication.

Marion de Crombrugghe

Mandataire

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MbD 2.2

ORME,~~c

,2 0 A0UT 2014

11191%1111111

N° d'entreprise . 0550.758.080

Dénomination

(en entier) ' INSTITUT EUROPEEN DE LA PAIX, EUROPEAN INSTITUTE OF PEACE

Réserve

au

Mon itet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abregé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège ; Rue Bernard 15-17 eu' étage, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Déplacement du siège social

D'une décision du directeur exécutif de la fondation, Monsieur Peter Brorsen il ressort que le siège social de la fondation est déplacé. A partir du 3 juillet 2014 le nouveau siège social de la fondation est établi à 1000 Bruxelles, Av. Palmerston, 4 .

Pour extrait conforme

Le directeur executif , Monsieur'Peter Brorsen

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f'-7

Greffe

~~' S 7 'f ' 'e ( i r C ! /4 '. .y .-f-K r" " " ; r. r/+~

4il f'; _.

...~,. va..

Py'!'"." . &'~ s"

N' d'entreprise : 0550.758.080

lti, D Oi'.

Dénomination

(en entier) : INSTITUT EUROPEEN DE LA PAIX , EUROPEAN INSTITUTE OF

PEACE

(en abrège)

Forme juridique : Fondation d'Utilité Publique

Siège : Avenue Palmerston 4 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission - Nomination trésorier - transfert du siège social

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil d'administration prend note de la démission de Madame Kerckaert-Naegel, Cindy, NN° 66121534001, domicilié à 1040 Bruxelles, Bld. Saint-Michel 101 en date du 30 septembre 2014 et décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour

comme nouveau trésorier de la fondation, Madame Veronika Tywuschik NN° 830823- 54678 domicilié à Rue de Livourne 118, 1000 Bruxelles pour une durée de 2 ans.

Le conseil d'administration mandate Jordens - Kreanove aux fins de procéder à toute démarche liée aux présentes décisions, en ce compris la signature des documents de publication.

D'une décision du directeur exécutif de la fondation, Monsieur Martin Griffiths datant du 19 décembre 2014,

il ressort que le siège social de la fondation est déplacé. A partir du 1 er janvier 2015.

Le nouveau siège social de la fondation est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Deux Eglises, 25.

Marion de Crombrugghe Mandataire

i

Ai