INSTITUT FOVEA

Dénomination : INSTITUT FOVEA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 523.887.595

Publication

26/03/2013

�� MOD WORD 11.1

treeti Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 BRUXELLES 15 MAR, 2.013

Greffe

N� d'entreprise : n~1 5,2

(Jl 37D�nominationtiJ 5-75

(en entier) : Institut Fov�a

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : Avenue Jupiter num�ro 187 bo�te 35 � Forest (1190 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le treize mars deux mil treize, a �t� constitu�e la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "Institut Fov�a", dont le si�ge social sera �tabli � Forest (1190 Bruxelles), Avenue Jupiter 187 bo�te 35 et au capital de cent mille euros (100.000,00 � ), repr�sent� par mille parts sociales (1.000), sans d�signation de valeur nominale ;

Associ� unique

Monsieur BOGHOSSIAN Pieter, m�decin, domicili� � 1950 Kraainem, Chauss�e de Zaventem 56.

Lequel d�clare souscrire le capital de la mani�re suivante :

Apport en nature

Monsieur BOGHOSSIAN Pieter, pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui accepte, l'universalit� des actifs investis dans le cabinet m�dical. Ces apports en nature constituent le patrimoine professionnel que Monsieur BOGHOSSIAN Pieter exerce actuellement en tant qu'ind�pendant. Ces apports seront affect�s � l'exercice de l'objet social de la soci�t� et sont effectu�s pour un montant total estim� � deux cent quarante-sept mille neuf cent nonante euros (247.990,00 � ) r�parti, � concurrence de cent mille (100.000,00 � ) en capital et � concurrence de cent quarante-sept mille neuf cent nonante euros (147.990,00 � ) en compte courant en faveur de l'apporteur.

L'ensemble des apports �tant plus amplement d�crit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-apr�s d�sign�,

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Monsieur Bernard BIGONVILLE, r�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis � 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 55 bo�te 10, d�sign� conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s, a fait rapport en date du 11 mars 2013 sur l'apport d�crit ci-avant, rapport dont les conclusions s'�noncent comme suit ;

� CONCLUSIONS

L'apport en nature effectu� par le Docteur Pieter BOGHOSSIAN � la Sprl � INSTITUT FOVEA � consiste en l'ensemble des droits et des biens permettant d'exploiter un cabinet de m�decin ophtalmologiste.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

*L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

*La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

*les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la

R�serv�

au

Moniteur

beige

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, les cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 1.000 parts de la soci�t� � INSTITUT FOVEA �, sans d�signation de valeur nominale (d'une valeur initiale de 100 � ), outre la reprise, par la soci�t�, d'une dette de 147.990,00 � due au c�dant,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration,

Les pr�sentes conclusions ne peuvent �tre consid�r�es comme d�finitives et ne comportant pas de r�serves que pour autant que les effets de la pr�sente cession d'actifs soient devenus opposables au receveur de contributions directes en application des articles 442bis � 1er du C1R et des dispositions �quivalentes de la r�glementation � la S�curit� Sociale des travailleurs ind�pendants et salari�s.

Fait � Bruxelles, le 11 mars 2013

Bernard BIGONVILLE

R�viseur d'entreprises�

D'autre part, le comparant fondateur a r�dig� un rapport sp�cial en date du treize mars 2013 dans lequel il a expos� l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature. Il ne s'�carte pas des conclusions du Reviseur d'entreprises.

REMUNERATION

En r�mun�ration des apports qui pr�c�dent, il est attribu� � Monsieur BOGHOSSIAN Pieter, pr�nomm� -mille parts sociales (1.000), sans d�signation de valeur nominale repr�sentant le montant du capital social de cent mille euros (100.00,00 � ).

-un compte courant � inscrire dans les comptes de la soci�t� pour un montant de cent quarante-sept mille neuf cent nonante euros (147.990,00 � ).

Statuts sociaux

NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1

La soci�t� a pris la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui prend la

d�nomination de " Institut Fov�a ", d�nomination qui doit toujours �tre suivie par les mots � S.P.R.L. civile ou

Burg. B.V.B.A. �.

SIEGE

ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli � Forest (1190 Bruxelles), Avenue Jupiter 187 boite 35.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans te respect des dispositions l�gales

par rapport � l'emploi des langues, par simple d�cision de la g�rance, laquelle sera publi�e aux annexes du

Moniteur Belge et notifi� au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

DUREE

ARTICLE 3

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, prenant cours � partir du premier janvier deux mil treize.

La soci�t� pourra �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale dans les formes prescrites pour les modifications

aux statuts.

OBJET

ARTICLE 4

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine, et plus sp�cifiquement l'ophtalmologie, au nom et pour le compte de la soci�t�, par un m�decin, l�galement autoris� � pratiquer la profession de m�decin, et qui fait apport � la soci�t� de ses activit�s m�dicales.

Seul un m�decin autoris� � pratiquer la profession de m�decin en Belgique pourra �tre associ�.

La responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

La soci�t� peut contribuer � des revues scientifiques et l'associ� peut �tre conf�rencier.

La soci�t� peut, effectuer toutes op�rations et actes juridiques de nature � promouvoir directement la r�alisation de son objet social et notamment toutes op�rations mobili�res ou immobili�res ayant un rapport avec les locaux m�dicaux, l'achat de mat�riel m�dical ou non-m�dical, le recrutement de personnel administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la soci�t�.

Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans consid�ration stricte des r�gles de la d�ontologie m�dicale, Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Les honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

La soci�t� pourra �galement r�aliser, � titre accessoire et exclusivement pour compte propre, des investissements mobiliers et immobiliers et des participations dans des soci�t�s avec des objets similaires. Ces op�rations ne pourront pas porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� et les associ�s devront pr�voir des

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modalit�s d'accord sur ces investissements. Les modalit�s d'investissements doivent avoir �t� approuv�es, au pr�alable, par les associ�s, � une majorit� des deux troisi�mes (213i�me) minimum.

Rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale.

La soci�t� pourra en g�n�ral effectuer toute op�ration en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter ou �largir la r�alisation, sans n�anmoins en modifier le caract�re civil et la vocation strictement m�dicale.

A titre informatif, les r�gles de d�ontologie m�dicale pr�cit�es n'imposent plus aux m�decins qui souhaitent s'associer d'exercer la m�me discipline ou des disciplines admises comme �tant apparent�es. De plus, les m�decins peuvent � pr�sent apporter leur activit� m�dicale totalement ou partiellement � leur soci�t�.

Chaque m�decin-associ� exercera sa profession en toute ind�pendance dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques et notamment les r�gles relatives au secret m�dicale, � la libert� diagnostique et th�rapeutique.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � la somme de cent mille euros (100.000,00 � ) repr�sent� par mille parts sociales

(1,000) sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/ milli�me (111.000�me) du capital social.

Elles sont num�rot�es de 1 � 1,000.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale.

ARTICLE 6

Les composantes mat�rielles et immat�rielles d'un cabinet de m�decin peuvent faire l'objet d'un apport ou

quasi-apport dans une soci�t� de m�decin et d'une cession � une soci�t� de m�decin.

L'apport, le quasi-apport et la cession doivent �tre r�gl�s par une convention �crite. Cette convention doit

pr�alablement �tre soumise � l'approbation du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins.

Cette convention ne peut pas porter pr�judice aux obligations d�ontologiques des m�decins concern�s.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 7

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s, et uniquement � des Docteurs en m�decine pratiquant ou appel�s � pratiquer toute leur activit� m�dicale dans la soci�t�.

Si ceci n'est pas le cas lors d'une transmission � cause de mort, la soci�t� entrera imm�diatement en dissolution,

Quand un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent, pr�alablement soumettre les statuts de la soci�t� � leur Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins,

L'associ� c�dant devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les coordonn�es compl�tes du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse se fera par �crit et par pli recommand�, dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre de la g�rance. Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant te sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts) seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture � aucun recours, S'il n'y a qu'un seul associ�, il peut transmettre librement ses parts sociales.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celle-ci, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession.

Les parts sociales peuvent �tre transmises � cause de mort � des personnes autres que des m�decins, � condition que le mois qui suit le d�c�s de l'associ�, la proc�dure de modification de l'objet social soit entam�e.

ARTICLE 8

Les h�ritiers ou l�gataires qui n'auraient pu devenir associ�s par suite de leur non-agr�ment, ont droit � la

valeur des parts transmises.

Cette valeur sera d�termin�e de commun accord ou, � d�faut d'accord, par un expert choisi' de commun

accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�, � la

requ�te de ia partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois de la d�termination d�finitive de la valeur des parts dont

question ci-dessus, les h�ritiers ou l�gataires auront ie droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Dans tous les cas, les parts c�d�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

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NATURE DES TITRES.- DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 9

Les parts sociales sont nominatives; elles ne peuvent �tre acquises que par des m�decins ; elles sont

inscrites dans un registre de parts sociales, lequel sera gard� au si�ge social de la soci�t�. Des certificats par

rapport � ces titres seront �mises aux propri�taires des parts sociales.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droits � tous titres d'un associ� ne peuvent, sous

quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en

requ�rir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et

aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale,

Le ou les associ�s ne sont tenus envers les tiers que du montant de ses parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents,

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de ta part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ADMINISTRATION

ARTICLE 10

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associ�s et nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale. Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�, En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat du g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Le mandat de chaque g�rant est exerc� � titre gratuit. Le mandat du g�rant pourra n�anmoins �tre r�mun�r� sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Le montant de cette r�mun�ration sera fix� par ladite assembl�e g�n�rale, en accord avec tous les associ�s-m�decins, sans que cela puisse se faire au d�triment de l'un ou plusieurs des associ�s-m�decins. Le montant de la r�mun�ration devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui sont d�volus.

S'il y e plusieurs g�rants, ils forment ensemble le conseil de g�rance. Dans ce cas, chaque g�rant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence,

Chaque g�rant peut constituer sous sa responsabilit� des mandataires sp�ciaux pour des actes d�termin�s. Le g�rant ne pourra d�l�guer ses comp�tences concernant l'exercice de l'art de gu�rir qu'� des docteurs en m�decine,

Toutes restrictions aux pouvoirs des g�rants ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Le conseil de g�rance se r�unit sur la convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout g�rant peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil de g�rance et y voter en ses lieu et place. Les d�cisions du conseil de g�rance sont prises � la majorit� des voix. Les d�lib�rations du conseil de g�rance sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

CONTROLE

ARTICLE 12

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont r��ligibles.

Cependant, au cas o� la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assembl�e peut d�cider de ne pas nommer de commissaire, chaque associ� ayant d�s lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le d�volus au(x) commissaire(s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� d�s associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous,

m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit � l'initiative de la g�rance ou des commissaires au si�ge social ou

� l'endroit indiqu� dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit heures.

~

i

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Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit, sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste, huit jours francs avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un tiers, associ� ou non, porteur d'une procuration sp�ciale; il peut m�me �mettre son vote par �crit, par t�l�copie, par t�l�gramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � d�faut par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les associ�s qui en feront la demande; les extraits et copie de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant comme assembl�e g�n�rale, sont r�pertori�es dans un registre tenu au si�ge social.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e g�n�rale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assembl�e. Cette derni�re d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN

REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 14

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re; elle soumet ces documents aux d�lib�rations des associ�s � l'assembl�e ordinaire.

L'assembl�e annuelle, si la soci�t� se trouve dans les conditions requises par la loi � cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux g�rants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Soci�t�s sont d�pos�s par les g�rants, � la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 15

Sur le b�n�fice net, apr�s imp�ts et transfert aux r�serves immunis�es, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour former le fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessant d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteindra le dixi�me du capital social.

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les parts, sauf le droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve sp�ciale, de le reporter � nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins.

DISSOLUTION

ARTICLE 16

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation de la soci�t� sera faite par le g�rant en exercice ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs qui seront nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et qui devront se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions impliquant le secret m�dical ou les actes qui rel�vent de l'exercice de l'Art de Gu�rir, L'assembl�e d�terminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde �ventuel sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es.

Si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tablisse(nt) pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 17

Au cas o� pour une raison quelconque, la soci�t� compte plus d'un associ� et jusqu'au moment o� la soci�t� ne compte � nouveau plus qu'un seul associ�, les prescriptions du Code des soci�t�s concernant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ayant au moins deux associ�s seront d'application et le fonctionnement de la soci�t� de m�me que la responsabilit� des associ�s seront r�gl�s conform�ment � ces prescriptions.

"

" R�s�rv�

" au Moniteur belge

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Volet B - Suite

ARTICLE 18

Tout associ� entend se conformer enti�rement aux Code des Soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale. En cons�quence, les dispositions de ces lois et de ces r�gles auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, y sont r�put�s inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois et de ces r�gles d�ontologiques, sont cens�es non �crites. Les statuts n'entreront d'ailleurs en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Tout M�decin travaillant au sein d'une association conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, doit informer les autres Membres ou Associ�s de toute d�cision disciplinaire, p�nale, civile ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. L'assembl�e d�cide � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e.

Les honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Toute d�cision consistant en une suspension de l'art de gu�rir en Belgique entra�nera pour le m�decin ayant encouru cette d�cision la perte des avantages du contrat pour toute la dur�e de la suspension. L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suite � donner � cette d�cision.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au Conseil Provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Toute modification apport�e aux pr�sents statuts devra �tre soumise au pr�alable � l'avis du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent.

DECISIONS DU COMPARANT

L'acte de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, le comparant a pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s

1) G�rant

Il d�cide de nommer un g�rant.

Monsieur BOGHOSSIAN Pieter, pr�nomm�, qui accepte, est d�sign� en qualit� de g�rant, pour un terme

ind�termin�.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre r�mun�r�.

2) Commissaire

Il constate et d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'� tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code. En cons�quence, il d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la cl�ture du premier exercice social

Il d�cide que le premier exercice social commenc� le jour de l'acte de constitution se cl�turera le trente et un

d�cembre deux mil quatorze.

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

11 d�cide que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en juin deux mil quinze.

5) D�l�gation de pouvoirs

Il d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CERUSE �, ayant son si�ge social � 1180 Bruxelles, avenue Brugmann 375, inscrite au registre de personnes morales sous le num�ro 0471.897.080, aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement quelconque.

6) Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, le comparant d�clare reprendre au nom de la Soci�t� ici constitu�e, les actes et engagements effectu�s par lui au nom de la soci�t� en formation depuis le 01 janvier 2013.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la TVA,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte, rapport du R�viseur d'entreprises et rapport du

fo nd ateu t ktahl is _confo rm �me nt_U article 21.9 .d u. C oit e_ de s_ So ci �t�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2015

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1~~~ ~ik ( ~-- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� / Re�u ie

1 9 ANT 21315

Greffe

au aref; tribl.:na! .. rnerce

N� d'entreprise : 0523887595 ranCGr, ,-,ne~rux0P`S

D�nomination

(en entier) : INSTITUT FOVEA SPRL CIVILE

(en abr�g�) : INSTITUT FOVEA

Forme juridique : SPRL

Si�ge : 187 AVENUE JUPITER I3OITE 35 A 1190 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

Le changement de si�ge social est demand�/d�cid� par le g�rant de la soci�t� d�nomm� Pieter Boghossian"

(un seul g�rant), suite � un d�m�nagement qui a eu lieu le 04/07/2015

Ancien si�ge social: 187 Avenue Jupiter bo�te 35 � 1190 Bruxelles

Nouveau si�ge social: 175 Avenue Moli�re � 1190 Bruxelles

G�rant de la soci�t� Institut Fov�a: BOGHOSSIAN Pieter

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 25.08.2015 15472-0073-009
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 15.07.2016 16327-0146-012

Coordonnées
INSTITUT FOVEA

Adresse
AVENUE MOLIERE 175 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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