INTERIMMOB

SA


Dénomination : INTERIMMOB
Forme juridique : SA
N° entreprise : 406.064.764

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 10.08.2014 14416-0286-010
21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 18.08.2014 14430-0494-010
10/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe

Ré: 111 zgNO~.a0

Mor be ~UXE a ~

Greffe

h ~I 1101.114111.1











à

N° d'entreprise : 0406.064.764

Dénomination

(en entier) : INTERIMMOB

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Léo Errera 41 (adresse complète)

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Obiet(s) de l'acte : Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la législation belge suite au transfert de l'adresse du siège social en Belgique - Nominations

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, le 16 novembre 2012, "Enregistré sept rôles deux renvois au Zef bureau de l'enregistrement de Forest le 22 novembre 2012 volume 90 folio 29 case 3. Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible)", ce qui suit, littéralement reproduit :

"L'an deux mille douze.

Le seize novembre.

A Saint-Gilles (Bruxelles), en l'étude.

Devant nous, Eric THIBAUT de MA1SIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAlSIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

S'EST REUNIE

Une assemblée générale extraodinaire de la société anonyme "INTERIMMOB", dont le siège de direction effective est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Léo Errera 41 et dont l'adresse du siège social est établi à Vaduz (Liechtenstein), laquelle se réunit en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale en date du vingt-neuf mai deux mille douze, décidant le transfert de l'adresse du siège de la société du Liechtenstein vers la Belgique.

La société a été constituée le quinze janvier mil neuf cent cinquante-cinq.

La décision de l'assemblée générale du vingt-neuf mai deux mille douze de transférer l'adresse du siège de la société du Liechtenstein vers la Belgique n'a pas eu pour effet de mettre la société en liquidation.

En conséquence de quoi, la société sera considérée comme une société anonyme de droit belge.

1l est sollicité pro ftsco l'application de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement à l'opération de transfert de l'adresse du siège social vers la Belgique et, l'application de l'article 115 du même code à l'augmentation du capital de la société dès lors que son siège de direction effective est établi en Belgique à l'adresse précitée.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur Jacques BEDORET, ci-après nommé, qui ne désigne pas de secrétaire,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent à l'assemblée, l'actionnaire dont les coordonnées sont reprises ci-dessous, lequel déclare être propriétaire de toutes les actions (cinquante) représentatives du capital de la société anonyme "INTERIMMOB":

La Fondation d'utilité publique de droit belge « Musée et Jardins van Buuren » (anciennement dénommée « Les amis du Musée David et Alice van Buuren », numéro d'entreprise 0407.561.930), dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, avenue Léo Errera n°41, réprésentée par Monsieur Jacques BEDORET, ci-après nommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

1. Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1) Prise de connaissance de l'état du patrimoine de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

c 4. c 2) Ratification de la décision prise par l'assemblée générale au Liechtenstein de transférer l'adresse du

siège de la société en Belgique et établissement des statuts d'une société anonyme conformément au Code des Sociétés, lesquels statuts correspondent le plus aux statuts de la société.

3) En vue de l'adoption des statuts belges de la société anonyme, conversion du capital exprimé en francs suisses en euros, soit quarante et un mille cinq cents euros soixante-six-six cents (41.500,66 ¬ ) et augmentation du capital à concurrence de vingt mille quatre cent nonante-neuf euros trente-quatre cents (20.499,34 ¬ ) pour le porter de quarante et un mille cinq cents euros soixante-six cents (41.500,66 ¬ ) à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ), par incorporation d'une partie de la plus-value sur réévaluation d'actif â due concurrence et sans création d'actions nouvelles.

Le capital sera donc d'un montant de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) représenté par cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale.

4) Constatation,

5) Adoption des statuts belges de la société anonyme.

6) Nominations.

7) Pouvoirs.

H. Le capital social est entièrement présent ou représenté à la présente assemblée.

Ill, Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation et l'assemblée peut

valablement délibérer,

IV. Pour être admises les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité.

V. Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.-

Le Président donne connaissance de l'état du patrimoine de !a société.

DEUXIEME RESOLUTION.-

L'assemblée ratifie la décision prise par l'assemblée générale au Liechtenstein en date du vingt-neuf mai

deux mille douze, décidant ie transfert de l'adresses du siège de la société du Liechtenstein vers la Belgique et

établissement des statuts d'une société anonyme conformément au Code des Sociétés, lesquels statuts

correspondent ie plus aux statuts de la société.

TROISIEME RESOLUTION.-

En vue de la conversion de la société en une société commerciale de droit belge, rassemblée décide ce qui

suit

a) la société adoptera la forme d'une société anonyme_

b) l'objet de la société ne sera pas modifié.

c) après conversion du capital en euros, soit quarante et un mille cinq cents euros soixante-six cents (41.500,66 ¬ ), augmentation du capital à concurrence de vingt mille quatre cent nonante-neuf euros trente-quatre cents (20.499,34 ¬ ) pour le porter de quarante et un mille cinq cents euros soixante-six cents (41.500,66 ¬ ) à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ), par incorporation d'une partie de la plus-value sur réévaluation d'actif à due concurrence et sans création d'actions nouvelles.

d) l'organe d'administation va être oraganisé comme indiqué ci-après.

e) le mode de fonctionnement de l'assemblée générale va être précisé ci-après; les date et heure de

l'assemblée générale seront précisées ci-après, de même que toutes les clauses qui sont nécessaires pour la

validité des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION.- CONSTATATION

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné que l'augmentation de capital a été réalisée comme il

est dit et que le capital a été effectivement porté à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR),

représenté par cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale,

CINQUIEME RESOLUTION.- Statuts

L'assemblée décide en fonction des résolutions qui précèdent d'adopter de nouveaux statuts conformes aux

dispositions du Code des Sociétés :

STATUTS

TITRE 1. DENOMINATION OBJET S1EGE DUREE

Article 1.

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « INTERIMMOB ».

Article 2.

Le siège social, établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Léo Errera 41, peut être transféré partout en

Belgique, par simple décision du conseil d'administration,

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, agences et

caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.

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r Ce C La société a pour objet d'acquérir, acheter et vendre, posséder, gérer, utiliser et transférér des biens

immobiliers, et, d'une manière générale, de réaliser toute opération liées ces biens. Article 4.

, La société a une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL DROIT DE SOUSCRIPTION

ACTIONS - OBLIGATIONS

Article 5.

Le capital social a été fixé, à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR), représenté par cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6. AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital, d'une partie des bénéfices distribuables tels qu'ils sont déterminés par la loi.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés.

L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le respect de l'égalité des actionnaires.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance. Les actionnaires, qui ont obtenu le remboursement de leurs titres, conservent tous leurs droits au sein de la société. Ils sont pourtant exclus d'un droit de distribution au premier dividende réservé aux titres non remboursés prorata temporis et liberationis. Ce premier dividende est fixé au taux de six pour-cent du pair comptable des actions.

Article 7 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les nouvelles actions à souscrire, doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration pour une augmentation de capital dans !e cadre du capital autorisé et annoncés conformément à la loi.

Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.

Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partie! par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et soit le réviseur d'entreprises, soit l'expert-comptable désigné par le conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par le Code des Sociétés. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil d'administration dans les limites du capital autorisé.

Article 8. APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur ['ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satis-'faire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages--intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 9.

Les actions sont nominatives.

La cession d'actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un actionnaire.

Dans tous les autres cas la cession d'actions d'un actionnaire ou la transmission pour cause de mort est soumise à peine de nullité à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant au moins les trois/quarts des actions, autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée. En plus tous les actionnaires bénéficient d'un droit de préférence pour l'acquisition des actions à céder au prix offert par le cessionnaire projeté, droit à répartir le cas échéant au prorata des actions que possèdent déjà les action-maires intéressés.

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c in e, Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à dater du

refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les actions ou de lever

l'opposition.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du tour de rachat.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 10.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l'action; il en sera de même en cas de

démembrement du droit de propriété d'une action.

Article 11.

Les droits et obligations attachés à une action la suivent, en quelque main qu'elle passe,

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, n i s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

La société ne peut être propriétaire de ses propres actions que dans les limites strictes fixées par la loi.

Article 12.

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du

conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

TITRE III. ADMINISTRATION CONTROLE  ASSEMBLEES

Article 13.

La société est administrée par un conseil composé au minimum du nombre de membres requis par ia loi,

actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps

révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé

aux réélections.

Article 14.

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

Article 15.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de

celui ci d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 16.

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner par écrit, par télégramme ou par téléfax, à un de ses

collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place, Le délégant

est, dans ce cas, réputé présent. Le conseil peut également utiliser les moyens nouveaux de télécommunication

pour se réunir en conférence.

Article 17.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux, signés par les

membres présents. Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un administra-'teur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 18,

Le conseil d'administration a te pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice, savoir ;

a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;

b) aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière;

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre du conseil d'administration,

la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défen-idant, ainsi que dans les actes auxquels un fonc-'tionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, deux administrateurs agissant conjointe-'ment, qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préala-ible du conseil d'administra-ition.

Article 19.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, alors appelés administrateur délégué, à des directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjoin-'tement.

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K. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à

Ces fonctions.

Article 20.

Tant que la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, il n'est pas

" néces-'saire de nommer un commissaire. Dans ce cas chaque actionnaire exercera individuellement les

" pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire ou se fera représenter par un expert-comptable.

Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci avant, l'assemblée générale sera tenue de

désigner un commissaire pour un ternie de trois ans, renouvelable et non révocable, sauf pour justes motifs.

Ce commissaire doit être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Article 21.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré

par une indemnité fixe ou variable à imputer dans les charges d'exploitation.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à imputer dans les charges

d'exploitation.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les charges d'exploitation.

Article 22.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin à onze heures au

siège social.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation

et à défaut d'indication, au siège social.

Article 23.

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Article 24.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil

d'administration ou par l'administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs.

TITRE IV. EXERCICE SOCIAL BILAN REPARTITION RESERVES

Article 25.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état

descriptif constituant les comptes annuels; ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et

forment un tout.

L'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale

annuelle aux commissaires; ceux ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations

requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et

circonstancié.

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le cas

échéant d'un exposé sur les opérations, décidées par le conseil d'administration en cours d'exercice, relatives á l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres actions, l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les action-mnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social

1. des comptes annuels;

2. de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3. de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile;

4. du rapport de gestion et du rapport des commissaires.

Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux

actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

Tout actionnaire e le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant

l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.

Article 26.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes

annuels.

.-.^ r Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur . rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce, par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 27.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport des commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion tant qu'elle répond aux critères prévus aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés.

Article 28. DISTRIBUTION

L'excédent favorable du compte de résultats, dûment approuvé, forme le bénéfice de l'exercice à affecter.

Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice à affecter, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif te! qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre :

le montant non encore amorti des frais d'établissement;

le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 29.

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité et dans les limites de la loi, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.

Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.

La décision du conseil d'administration ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividen-'de, décrété en violation des dispositions légales, doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE V. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 30.

L Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

IL Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III, Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal.

Article 31,

La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne, ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

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Volet B - suite

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute' ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnai-re,

l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la

réunion de toutes les actions.

Article 32.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère parles soins du conseil d'administration en fonction.

Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés

parla loi,

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

TITRE VI. ELECTION DE DOMICILE

Article 33.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire administrateur, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, à

défaut d'avoir élu domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications

peuvent lui être valablement faites.

Article 34.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés,

CINQUIEME RESOLUTION.- Nominations

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et décide de nommer en qualité

d'administrateur jusqu'après l'assemblée générale de 2018.

1) Monsieur Jacques BEDORET, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Léo Errera, 55 ;

2) Madame Isabelle ANSPACH, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Circulaire 118;

3) Le Baron Philippe ROBERTS-JONES, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Roberts-Jones 66.

Le mandat sera exercé à titre gratuit.

Les administrateurs réunis en conseil ont décidé de nommer Monsieur Jacques BEDORET en qualité de

Président du Conseil d'Adinistration, Madame Isabelle ANSPACH et Monsieur Philippe ROBERTS-JONES

étant représentés par Monsieur Jacques BEDORET, en vertu de procurations sous seing privé qui resteront ci-

annexées et qui ne formeront ensemble qu'une seule annexe.

SIXIEME RESOLUTION.- POUVOIRS

L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises cl-

avant.

L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : la société

ADMINCO à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 999, représentée par Madame Leila MELLAOUI, aux fins

exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

et auprès de toute administration compétente.

VOTES

Mises aux voix, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente.

Dont procès verbal.

Dressé date et lieu que dessus.

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner utilement le projet.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.

(suivent les signatures)."

== POUR EXTRAIT LITFERAL CONFORME ==

(sé) E. Thibaut de Maisières,

Notaire associé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
INTERIMMOB

Adresse
AVENUE LEO ERRERA 41 1180 UCCLE

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