INTERNATIONAL EU-GEORGIAN TRADE, INDUSTRY AND INVESTMENT CHAMBER, EN ABREGE : IEGTIIC

Association sans but lucratif

Dénomination : INTERNATIONAL EU-GEORGIAN TRADE, INDUSTRY AND INVESTMENT CHAMBER, EN ABREGE : IEGTIIC

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 558.993.677

Publication

25/08/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

1111111MM

M002.2

D�pos� I Re�u le

1 3 AOUT 2014

au greffe du treedal de commerce

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : D�nomination

(en (en entier) : International EU-Georgian Trade, Industry and Investment Chamber

(en abr�g�) IEGTIIC

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Place du Champ de Mars 5 floor 20, 1050 Belgium

Objet de Pacte : CONSTITUTION

STATUTS DE LA ASBL International EU-Georgian Trade, Industry and Investment Chamber Les fondateurs;

1. Madam Ana Rekhviashvili , n�e 10/0911978 le Kutaisi, Georgia, domicili� � rue Zichii 9, Tbilisi, Georgia

2. Madam Nestan Kirtadze, n�e 0810611959 le Kutaisi, Georgie, domicili� � rue Shevchenko 16, Tbilisi, Georgia

3. Mr. Givi Robakicize, n� 29109/1981 le TKIBULI, Georgia, domicili� � rue Marjanishviii Street 29, Georgia, Tbilisi. 0102

R�unis en assembl�e le 5 s'une 2014, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement � cet effet les statuts suivants

TITRE E

DE L'ASSOCIATION

Article 1 L'association est constitu�e sous la forme d'une entit� dot�e de la personnalit� juridique, et plus sp�cifiquement, sous forme d'une association sans but lucratif, d�nomm�e ci-apr�s � ASBL �, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et les Fondations.

L'ASBL est d�nomm�e International EU-Georgian Trade, Industry and Investment Chamber, en abr�g�, IEGTIIC

Cette d�nomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et toutes autres pi�ces �manant de l'association, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention � association sans but lucratif � ou de l'abr�viation � ASBL � et accompagn�e de la mention pr�cise de son si�ge.

The International EU-Georgian Trade, Industry and Investment Chamber est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 2 Le si�ge de International EU-Georgian Trade, Industry and lnvestment Chamber est sis � Place du Champ de Mars 5,20-21e �tage, 1050 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'assembl�e g�n�rale peut d�placer le si�ge dans tout autre lieu en Belgique en observant les formalit�s de publicit� requises par la loi. L'assembl�e g�n�rale ratifie la modification du si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante. La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s au greffe du Tribunal de commerce territorialement comp�tent.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

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MOD 22

TITRE Il

Objet Social:

Article 3 International EU-Georgian Trade, Industry and Investment Chamber a pour but:

Les objectifs de l'association sont de:

-Soutenir l'intensification des �changes commerciaux et d'autres types d'�changes entre l'Etat de G�orgie,

les Etats-membres de l'UE et les autres partenaires internationaux, tels qu'organisations en Europe, Asie,

Am�riques, etc.;

-Promouvoir l'Etat de G�orgie comme la destination pour les investisseurs des Etats-membres de l'UE;

-Faciliter l'�tablissement des entreprises mixtes, des entreprises en d�marrage et des projets de coop�ration ;

-Initier le transfert des comp�tences, du savoir-faire et des technologies des Etats-membres de l'UE vers la G�orgie afin de consolider fa comp�titivit� de l'Etat de G�orgie ;

-Assister les entreprises g�orgiennes dans la recherche des clients, fonds, investisseurs, investisseurs providentiels, capitaux � risque et autres ressources n�cessaires pour un d�veloppement effectif de leurs affaires en G�orgie et/ou � l'�tranger ;

-Informer les entreprises g�orgiennes sur les programmes des institutions europ�ennes, fondations, organisations philanthropiques qui pourraient �tre utiles et b�n�fiques, directement ou indirectement, pour leurs affaires;

-instruire les entreprises, ONG et groupes sociaux g�orgiens sur les possibilit�s de coop�ration avec les partenaires des Etats-membres de

Ces buts se divise en quatre objectifs principaux Scientifique, Culturel, Social et Politique.

Article 4 Parmi les activit�s permettant la r�alisation des buts de l'ASEL figurent notamment

L'Association exerce, inter alla, les activit�s suivantes afin de promouvoir fa r�alisation de ses objectifs � caract�re volontaire :

-Repr�senter les visions communes de ses Membres � l'�gard des sujets de pr�occupation de l'Association pr�cis�s dans les objectifs de l'Association ;

-Organiser les �v�nements sp�ciaux, conf�rences, expositions et s�minaires afin de canaliser les visions communes de ses Membres ;

-�tablir un partenariat � long terme avec les experts, les organisations de caract�re politique et d'affaires qui partagent les visions de l'Association et dont la pr�disposition du partenariat potentiel pourrait apporter une valeur ajout�e � ses Membres ;

-R�unir les partenaires de l'Etat de G�orgie et des Etats-membres de l'UE afin de ne pas manques d'occasions d'un partenariat r�el et coop�ratif ;

-Assister les entreprises g�orgiennes dans la recherche et la demande de subventions, subsides et d'autres types de fonds de l'UE et dans le monde entier ;

-Assister les entreprises g�orgiennes dans le d�veloppement des strat�gies complexes et leur internationalisation : acc�s des produits g�orgiens aux march�s �trangers, ouverture des si�ges sociaux et auxiliaires des entreprises g�orgiennes � l'�tranger et autres types d'assistance ;

- D�velopper la coop�ration avec les centres �conomiques et politiques de r�flexion de premier plan dans te monde entier ;

-Assister les entreprises g�orgiennes dans l'obtention des autorisations, allocations et autres documents administratifs n�cessaires pour le d�veloppement des activit�s commerciales dans les march�s �trangers ;

-Assister les entreprises europ�ennes et en provenance d'autres pays �trangers dans le d�veloppement de leurs affaires en G�orgie et ainsi promouvoir les �changes commerciaux multilat�raux ;

-�tablir et maintenir d'une mani�re efficace les relations de travail avec les principaux d�cideurs et parties prenantes de l'UE et ses Etats-membres y compris les institutions politiques, associations d'affaires et organisations de la soci�t� civile ;

-Organiser les missions d'affaires, tourn�es de pr�sentations destin�es � attirer fes investisseurs, afin d'assister les entreprises g�orgiennes dans le d�veloppement des nouvelles opportunit�s dans les march�s domestique et internationaux ;

-Cr�er un forum de discussion compr�hensive entre les entreprises g�orgiennes et europ�ennes portant sur les risques de nature politique, �conomique et sociale qui pourraient emp�cher et d�t�riorer leurs relations commerciales et d'affaires ; servir de m�diateur pour le d�veloppement d'une strat�gie commune afin de r�duire ces risques et renforcer fe dialogue commercial;

-Offrir aux Membres les informations et analyses portant sur les d�veloppements politiques, �conomiques, sociaux et culturels actuels dans l'UE, ses Etats-membres et en G�orgie relevant aux investissements, subventions et opportunit�s de partenariat ;

,

MOD 2.2

4 . -Organiser la pr�paration et la diffusion des messages r�guliers/publications sur les opportunit�s de

partenariat, investissements, projets communs et initiatives pour les entreprises g�orgiennes dans les Etats-membres de l'UE, ainsi que pour les entreprises europ�ennes situ�es en G�orgie ;

-Coop�rer avec les organisations d'expertise, organisations de la soci�t� civile, conseils commerciaux, clubs et chambres d'industrie et de commerce sur la pr�paration des �v�nements, conf�rences, publications, recherches et autres initiatives conformes aux objectifs de l'Association ;

-Organiser les pr�sentations des entreprises g�orgiennes pour les investisseurs � Bruxeltes ;

-Conseiller les entreprises g�orgiennes sur le d�veloppement de leurs affaires et projets en coop�ration avec les entreprises europ�ennes.

En outre, l'Association peut effectuer toutes autres activit�s qui facilitent, directement ou indirectement, la r�alisation de ses objectifs de caract�re volontaire � but non lucratif y compris les activit�s secondaires commerciales et lucratives dans les limites admissibles par la loi et dont les b�n�fices seraient utilis�s, en tout temps, � l'�gard de la r�alisation de ses objectifs � caract�re volontaire � but non lucratif. Des charges peuvent �tre incomb�es pour toutes activit�s effectu�es par l'Association selon le Conseil d'administration.

En outre, l' association peut effectuer toutes les activit�s qui facilitent directement ou indirectement la r�alisation de son objet � but non lucratif altruiste ,y compris les activit�s commerciales et rentables auxiliaires dans les limites permises par la loi et � condition que les produits de celui-ci doit en tout temps �tre pleinement utilis�s pour la r�alisation de son objet altruiste � but non lucratif. Les frais peuvent �tre factur�s pour toutes les activit�s men�es par l'Association , tel que d�termin� de temps � autre par le Conseil d'administration.

L'ASBL peut accomplir tous tes actes se rapportant directement ou indirectement � son but et � ses activit�s. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but, en ce compris, dans tes limites autoris�es par ta toi, des activit�s �conomiques et industrielles accessoires, dont le produit sera de tout temps affect� int�gralement a ses buts non lucratifs.

TITRE III

DES MEMBRES

SECTION I

ADMISSION

Article 5 L'association est compos�e de membres effectifs, de membres adh�rents, de membres d'honneur et de membres �m�rites, qui peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales.

Article 6 Les membres effectifs ont tous les m�mes droits et obligations tels que d�finis par la loi sur les ASBL. et les fondations et tes pr�sents statuts. Les fondateurs susmentionn�s sont les premiers membres effectifs de FASBL.

Les Membres effectifs de l'Association sont les entreprises, organisations ou individuels assign�s par une

cotisation annuelle pour b�n�ficier de l'adh�sion � l'Association, Les Membres effectifs de l'Association sont

divis�s en cat�gories suivantes ;

-Membres de plein droit

Les Membres de plein droit sont autoris�s � avoir un si�ge au conseil d'administration de l'Association aux

c�t�s des Membres fondateurs et sont accord�s les m�mes droits. Leur nombre ne peut pas exc�der quatre

si�ges. Les Membres de plein droit disposent de trois votes au sein du conseil des Membres de l'Association

qui doit �tre convoqu� au moins une fois par an pour voter le plan de d�veloppement strat�gique de

l'Association pour l'ann�e cons�cutive.

Les Membres de plein droit sont autoris�s � repr�senter l'Association lors des �v�nements sp�ciaux,

conf�rences, s�minaires organis�s par les parties tierces avec l'approbation du conseil d'administration (� la

majorit� simple).

Les Membres de plein droit ont droit � des b�n�fices suivants ;

I .Un si�ge au conseil d'administration et au conseil des Membres pour la p�riode de leur adh�sion.

2.Droit au lancement de projets et d'initiatives individuels,

3.Un vote au conseil d'administration.

4.Trols votes au conseil des Membres.

5.Proits de repr�sentation', les Membres peuvent officiellement repr�senter eux-m�mes en tant que

Membres de plein droit de l'Association,

6.Acc�s aux informations et au savoir-faire de l'Association.

7,Possibilit� d'inclure les sujets d'int�r�t � l'agenda g�n�ral de l'Association pour la p�riode de leur

adh�sion.

8.Consultations permanentes sur des questions d'affaires, d'investissements, de subsides et d'autres

opportunit�s par des experts de l'Association.

9.Traitement de priorit� des demandes de conseil, support et consultation par des experts de l'Association,

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MOD2.2

10.0rganisation de l'�v�nement sp�cial de pr�sentation (une fois par an) � Bruxelles pour promouvoir les affaires, les services et les biens relevant aux activit�s des Membres,

11.Attribution aux repr�sentants des Membres du droit de parole lors des �v�nements � haut niveau � Bruxelles pour renforcer fa r�putation internationale des Membres.

12.Recherche active des clients, des partenaires et des opportunit�s strat�giques pour les Membres pour la p�riode de leur adh�sion.

13.B�n�1ices additionnels.

-Membres r�guliers

Les Membres r�guliers, ensemble avec les Membres de plein droit, font partie du conseil des membres qui se r�unit au moins une fois par an et vote le Plan strat�gique de l'Association pr�sent� par le conseil d'administration.

Les Membres r�guliers ont droit � des b�n�fices suivants

1.Un si�ge au sein du conseil des Membres pour la p�riode de leur adh�sion.

2.13rolt au lancement de projets et d'initiatives collectifs. Les projets initi�s doivent �tre appuy�s par au moins un Membre de l'Association et vot�s ensuite au sein du conseil des Membres. Une fois approuv�s par la majorit� simple, les projets doivent �tre vot�s au sein du conseil d'administration. Une fois approuv�s par ia majorit� simple, les projets doivent faire partie du plan de projet de l'Association dont le Membre-initiateur devient le coordinateur.

3.Un vote au conseil des Membres.

4.Acc�s aux informations et au savoir-faire de l'Association.

5.Possibilit� d'inclure les sujets d'int�r�t � ragenda g�n�ral de l'Association pour la p�riode de leur adh�sion.

6.Soutien aux initiatives et aux projets des Membres � l'aide des ressources de l'Association.

7.Recherche passive des clients, des partenaires et des opportunit�s strat�giques pour les Membres pour la p�riode de leur adh�sion.

8.B�n�fices additionnels.

Tous les Membres r�guliers de l'Association sont demand�s de contribuer � la cotisation d'adh�rent annuelle qui ne d�passe pas 50.000 euros. Le montant exact de la cotisation d'adh�rent est d�fini par le conseil d'administration chaque ann�e lors de l'assembl�e statutaire annuelle et communiqu� ensuite � tous les Membres de l'Association.

3.Membres observateurs

Les Membres observateurs de l'Association jouissent de certains b�n�fices de l'adh�sion, mais n'ont pas de droit de vote au sein du conseil des Membres. En effet, ils sont autoris�s � envoyer leur repr�sentant aux r�unions du conseil des Membres et formuler des questions lors de la pr�sentation du plan de d�veloppement strat�gique de l'Association ou toutes autres d�cisions statutaires et questions similaires discut�es lors des r�unions du conseil des Membres.

4.Membres honoraires

Les Membres honoraires de l'Assembl�e sont nomm�s par le conseil d'administration (� la majorit� simple) et le conseil des Membres. En effet, les invit�s du conseil des Membres doivent �tre approuv�s par le conseil d'administration (� la majorit� simple). Les Membres honoraires ne poss�dent le droit de vote ni au conseil d'administration, ni au conseil des Membres ; pourtant, ils sont autoris�s � pr�senter leur vision commune sur le d�veloppement de l'Association au moins une fois par an lors des r�unions du conseil des Membres (oralement ou par �crit).

Les Membres honoraires sont autoris�s � repr�senter l'Association lors des �v�nements sp�ciaux, conf�rences, s�minaires organis�s par les parties tierces, avec l'approbation du conseil d'administration (� la majorit� simple).

5.Membres affili�s

Les Membres affili�s de l'Association sont individus, organisations comp�tentes, institutions qui poss�dent une expertise sp�cifique, une connaissance ou une autre valeur consid�r�es par le conseil d'administration et le conseil des Membres comme b�n�fiques � l'�gard des objectifs de l'organisation, Les Membres affili�s de l'Association sont nomm�s par le conseil d'administration (� la majorit� simple) et le conseil des Membres (� la majorit� simple). En effet, les invit�s du conseil des Membres doivent �tre approuv�s par le conseil d'administration (� !a majorit� simple). Les Membres affili�s ne poss�dent le droit de vote ni au conseil d'administration, ni au conseil des Membres.

Article 7 Toute personne, physique ou morale qui soutient les buts de International EU-Georgian Trade, Industry and Investment Chamber peut introduire aupr�s de son conseil d'administration et � l'attention de son pr�sident, une demande verbale ou �crite en vu de devenir membre adh�rent..

Le conseil d'administration est un organisme permanent de l'Association qui se r�unit au moins une fois par an. Le conseil d'administration discute la situation financi�re actuelle et le pian de l'Association, ainsi qu'�labore le plan de d�veloppement strat�gique de l'Association pour l'ann�e cons�cutive, li r�vise �galement te plan de d�veloppement strat�gique ad hoc en cours.

Les d�cisions au sein du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple, si rien d'autre n'est pr�cis�..

Le conseil d'administration est compos� du Pr�sident, du vice-pr�sident, du secr�taire g�n�ral et du tr�sorier. Chacun repr�sente un Membre fondateur,

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M002.2

Article 8 Toute personne, physique ou morale, peut se voir accorder la qualit� du membre d'honneuret �m�rite sur pr�sentation du pr�sident de International EU-Georgian Trade, lndustry and Investment Chamber l'assembl�e g�n�rale qui en d�cide par consensus par les membres pr�sents ou d�ment repr�sent�s.

Les membres d'honneur et �m�rite ne disposent d'aucun droit de vote. Le conseil d'administration, si l'assembl�e g�n�rale l'estime opportun, les convoquer pour assister aux r�unions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 9 Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la fol du 27 juin 1921.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

SECTION il

DEMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION

Article 10 Les membres effectifs et les adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration..

Les membres d'honneur et �m�rite peuvent se retirer � tout moment de l'association.

Article 11 L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � fa majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'exclusion d'un membre adh�rent peut �tre d�cid�e, sauf si l'assembl�e g�n�rale se saisit d'office de la question � la demande de son pr�sident, par le conseil d'administration � la majorit� de ses membres pr�sents ou d�ment repr�sent�s.

Parmi les causes d'exclusion figurent notamment ; le non-respect des statuts, le d�faut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adress� par lettre recommand�e � la poste, le d�faut d'�tre pr�sent, repr�sent� ou excus� � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives, aux lois de l'honneur et de la biens�ance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilit� ou la consid�ration dont doit jouir l'association, le d�c�s, la faillite, le d�faut d'�tre pr�sent ou repr�sent� � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Article 12 Le conseil d'administration peut d�cider, � la majorit� de ses membres pr�sents ou d�ment repr�sent�s de l'opportunit� de suspendre les membres vis�s � la majorit� simple, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou du conseil d'administration.

Article 13 Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les cr�anciers, fes h�ritiers ou les ayant-droits du membre d�c�d� ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scell�s ni inventaire.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 14 Les membres effectifs, les membres adh�rents, les membres d'honneurs et les membres �m�rites s'acquittent d'une cotisation annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale qui ne peut en aucun cas d�passer 5000,00� ni �tre inf�rieure � 1,00E..

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 L'assembl�e g�n�rale est fe pouvoir souverain de l'association,

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MOD 22

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association qui ont un droit de vote �gal

Le pr�sident de l'ASBL est nomm� par l'assembl�e g�n�rale fondatrice pour une dur�e illimit�e,

Mr. Givi Robakidze est nomm� pr�sident de International EU-Georgian Trade, industry and lnvestment Chamber

Le Pr�sident de ('Association est son dirigeant. il est responsable pour :

-La repr�sentation de l'Assembl�e lors des activit�s ext�rieures,

-L'impl�mentation appropri�e du plan de d�veloppement strat�gique et du plan d'activit� annuels de rAssodation.

Le Pr�sident a deux votes eu sein du conseil d'administration.

Le Pr�sident est nomm� � la majorit� par le conseil d'administration pour une p�riode ind�finie jusqu'� ce que lui/elle r�signe ou s'il est sollicit� par le nantissement des Membres de plein droit. Le nantissement des Membres de plein droit est valable si au moins 1/3 des Membres de plein droit le demandent Le nantissement de plein droit, si parvenu, ouvre une possibilit� de nommer un nouveau Pr�sident

Seulement les Membres fondateurs ou leurs successeurs !�gaux peuvent devenir Pr�sident.

Article 16 L'assembl�e g�n�rale poss�de !es pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi et les pr�sents statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent notamment le droit;

1) De modifier les statuts de l'association ;

2) De nommer et de r�voquer les membres du conseil d'administration ;

3) Oe nommer et de r�voquer !es administrateurs, le ou !es commissaires, fe ou les v�rificateurs des comptes, ainsi que le ou les liquidateurs et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

4) D'accorder la d�charge aux administrateurs et aux commissaires, aux commissaires, aux v�rificateurs des comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs;

5) D'exclure un membre effectif ;

6) D'approuver, le cas �ch�ant, le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

7) De prononcer ta dissolution ou la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale, en se conformant aux dispositions l�gales et statutaires en la mati�re ;

8) De l'approbation des budgets et des comptes ;

9) De la dissolution volontaire de l'association ;

10) D'exercer tout pouvoir d�rivant de la loi ou du statut ;

Article 17 Une assembl�e g�n�rale se r�unit une fois chaque ann�e. L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � la demande

de celui-ci, soit � la demande de deux tiers au moins des membres effectifs. Une telle demande devra �tre adress�e au conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

Article 18 Les membres sont convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale par le conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adress�s au moins huit jours avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans fa convocation. Toute proposition sign�e par deux tiers des membres de l'ASBL doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Sauf si la loi en dispose autrement, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 19 Les membres effectifs et les membres adh�rents ont le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers � l'association, celui-ci doit �tre muni d'une procuration �crite, dat�e et sign�e. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Article 20 Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix �gaie. Les membres adh�rents, d'honneur ou �m�rites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas d�lib�rative.

Article 21 Le conseil d'administration peut inviter toute personne � tout ou partie de l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'observateur ou de consultant.

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MOD 2.2

Article 22 L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par son pr�sident et � d�faut, par le vice-pr�sident ou, le cas �ch�ant, par l'administrateur le plus �g�.

Article 23 L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf !es exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans tes cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident, de son repr�sentant ou, le cas �ch�ant, de celui qui le remplace est pr�pond�rante.

En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, la proposition est rejet�e.

Sont exclus des quorums de vote et de majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une d�cision aura �t� prise par l'assembl�e g�n�rale, sans que le quorum pr�vu par la loi ou les pr�sents statuts n'est pas atteint, ie conseil d'administration aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine assembl�e g�n�rale extraordinaire. Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � la premi�re assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, une seconde r�union de l'assembl�e ne peut �tre tenue moins de 15 jours apr�s l'envoi de la seconde convocation. La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s lors de l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de l'application in casu des dispositions l�gales et statutaires.

Article 24 L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres effectifs ou sur ia transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum de pr�sence et de majorit� requises par la toi du 27 juin 1921 relative aux ASSL et aux fondations.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme pr�vu par l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. tien va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

Article 25 Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�s par le Pr�sident de l'association et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans d�placement du registre, au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Le conseil d'administration peut autoriser toute personne de consulter le registre des proc�s-verbaux, par requ�te �crite adress�e au pr�sident du conseil d'administration.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 26 L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres.

Article 27 Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un secr�taire g�n�ral et un Tr�sorier � la majorit� de deux tiers des voix pr�sent�es et d�ment repr�sent�es. Un m�me membre peut �tre nomm� � plusieurs fonctions. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident,

Mr. Givi Robakidze est le pr�sident du conseil d'administration.

Madam Ana RekhviashviR est ie vice pr�sident,

Le vice-pr�sident de l'Association est l'administrateur g�n�ral de l'Association. Ses t�ches consistent �

soutenir les activit�s du Pr�sident. Le vice-pr�sident est responsable pour :

-Assister le Pr�sident dans ses activit�s de gestion de l'Association,

-Repr�senter l'Association � l'ext�rieur s'il est demand� par le Pr�sident,

-Assurer la gestion effective quotidienne de l'Association.

Le vice-pr�sident a un vote au sein du conseil d'administration.

Le vice-pr�sident est nomm� par le Pr�sident.

Le vice-pr�sident peut devenir secr�taire g�n�ral ou tr�sorier.

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Madame Ana Rekhviashvili est le tr�sorier.

Le tr�sorier de l'Association est responsable pour la comptabilit�, le bilan financier et le bon ordre du budget

de l'Association.

Le tr�sorier est nomm� par le Pr�sident.

Madame Neste' Kirtadze est le secr�taire g�n�ral et Pr�sident d'honneur

Le secr�taire g�n�ral de l'Association est responsable pour le bon ordre de la documentation administrative, la communication interne entre les Membres de l'Association. Le secr�taire g�n�ral d�tient le cachet de l'Association et approuve la communication.

Le secr�taire g�n�ral est nomm� par le Pr�sident.

Le pr�sident honoraire est responsable pour le d�veloppement strat�gique de l'organisation � long terme, sa pr�voyance, les modifications de ses missions et objectifs. II ou elle d�finit l'interpr�tation des codes de conduite selon le contexte actuel du d�veloppement de l'Association.

Le pr�sident honoraire est un poste tout au long de la vie tel que d�fini par les statuts de l'Association au moment de sa constitution.

Article 28 L'assembl�e g�n�rale nomme � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es les administrateurs, dont le nombre doit en tout cas toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association, pour un terme de 2 ans renouvelables. Les administrateurs sont r�vocables en tout temps.

Le pr�sident et les vice pr�sidents du conseil d'administration peuvent �tre des administrateurs,

Le conseil d'administration peut comporter un ou plusieurs administrateurs non-membres de l'association.

Les administrateurs agissent, dans l'accomplissement de leurs missions, individuellement,

Sans pr�judice de l'article 28septies, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

L'assembl�e g�n�rale fondatrice nomme en qualit� d'administrateurs Mr Givi Robakidze, Madame Ana Rekhviashvili et Madame Nestan Kirtadze .

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. II accomplit le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Un administrateur peut se faire repr�senter au conseil d'administration par un autre administrateur, porteur d'une procuration �crite le d�signant nomm�ment

Le mandat d'administrateur peut �tre r�mun�r�. L'assembl�e g�n�rale d�termine les modalit�s et le montant de la r�mun�ration.

Article 29 La gestion journali�re de l'association est assur�e par un administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re sous le statut de salari�, agissant individuellement sauf dans les cas o� le conseil d'administration en d�cide autrement.

Le statut de l'administrateur d�l�gu� sera gratuit au d�but. Dans un second temps, si l'A.S.B.L. le permettra, un statut de salari� peut s'envisager. Planer l'Article 29 dans ce sens.

L'administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 30 Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoy�es par le pr�sident ou, le cas �ch�ant, par l'administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re, par simple lettre, t�l�fax, courriel ou m�me verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de la r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ledit Conseil.

Le conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

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Article 31 Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement, sauf dispositions l�gales, r�glementaires ou statutaires contraires, que quand le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s n'est pas inf�rieur � deux.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante. En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, la proposition est rejet�e.

Article 32 Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre, justifiant d'un int�r�t l�gitime, � l'exception des membres effectifs, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre. Toute demande dans ce sens est adress�e au pr�sident du conseil d'administration.

Article 33 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Article 34 Le conseil d'administration repr�sente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Article 35 Les actions judiciaires, tant en qualit� de d�fenderesse que de demanderesse, seront intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur d�l�gu� � cet effet.

L'administrateur d�l�gu�, tel que pr�vu par l'alin�a pr�c�dent, sera nomm� et r�voqu� par le conseil d'administration � la majorit� des votes pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut nommer plusieurs administrateurs d�l�gu�s qui agiront conjointement.

L'assembl�e g�n�rale peut cr�er un organe de repr�sentation, � la majorit� simple des votes Pr�sents ou repr�sent�s, celui-ci est alors dispens� de prouver l'existence d'un mandat sp�cial lui permettant de repr�senter l'association pour tel acte d�termin�.

Article 36 L'administrateur d�l�gu�, en ce qui concerne les actions judiciaires, habilit� � repr�senter l'association, ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 37 Les administrateurs, l'administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re et l'administrateur d�l�gu� habilit� � repr�senter l'association en ce qui concerne les actions judiciaires, ne peuvent en aucun cas contracter un droit r�el immeuble, y compris l'�tablissement d'une hypoth�que, au nom et pour le compte de l'association, qu'apr�s l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents,

TITRE VII

DU FINANCEMENT

Article 38 L'association sera financ�e, entre autres, et dans les limites et les conditions pr�vues par la loi sur les ASBL et les fondations et les pr�sents statuts, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et toutes autres dispositions testamentaires et de derni�res volont�s, obtenus tant pour soutenir les buts g�n�raux de l'association que pour soutenir un projet sp�cifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre mani�re l�gale.

Article 39 L'assembl�e g�n�rale est seule habilit�e � prendre des d�cisions, � la majorit� de deux tiers des votes pr�sents ou repr�sent�s, en mati�re de financement de l'association.

TITRE VIII

DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE

Article 40 L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, le premier exercice commence le jour de la constitution l�gale de l'association et se termine le 31 d�cembre,

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Article 41 Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire par le conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations_

Article 42 Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Les membres adh�rents, d'honneur et �m�rites ainsi que les observateurs, peuvent en prendre connaissance sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 43 Le cas �ch�ant, et en tous fes cas lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. li est nomm� pour quatre ann�es renouvelables.

TITRE IX

DE LA DISSOLUTION

Article 44 L'assembl�e g�n�rale sera convoqu�e pour examiner les propositions de dissolution d�pos�es par le conseil d'administration ou par un minimum de un tiers des membres effectifs.

La d�lib�ration et la prise de d�cision relatives � la dissolution se d�roulent conform�ment � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et les fondations.

A partir de la d�cision de dissolution, l'association mentionnera qu'elle est une �ASBL en dissolution�, conform�ment � l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Article 45 En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe, � la majorit� de deux tires des votes pr�sents ou repr�sent�s, le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Article 46 Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es aux Annexes du Moniteur conform�ment � la loi sur les ASBL et les fondations et les arr�t�s royaux d'ex�cution y aff�rents.

TITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 47 Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 48 Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi sur les ASBL et les fondations.

Article 49- 1.L'Association peut ouvrir les bureaux de repr�sentation dans les autres pays du monde.

n'Association peut devenir membre des autres organisations en tant que membre affili� ou sous toute autre forme comme �nonc� par la loi belge et les statuts desdites organisations.

3rAssociation est autoris�e � d�velopper la coop�ration avec les autres organisations internationales conform�ment � leurs statuts. L'Association peut s'int�grer et s'adh�rer aux alliances, consortiums et aux autres formes de partenariat si telle constitution contribue � la r�alisation des missions et objectifs de l'Association.

4.L'Association a le droit de mettre en oeuvre (en tant que coordinateur, initiateur, partenaire, etc.) les projets et les initiatives qui contribuent, directement ou indirectement, � la r�alisation de ses missions et objectifs, dans les Etats-membres de l'UE et les pays tiers.

Fait le 5 June 2014 � Bruxelles

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R�serv� Volet B - Suite

au

e

Moniteur En 3 exemplaires originaux

belge

Le tout est � d�poser au tribunal du commerce de Bruxelles, conform�ment � l'arr�t� royal du 23 juin 2003 relatif � la publicit� des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations priv�es.

ADMINISTRATEURS:

1 Madam Ana Rekhviashvili ,n�e 10/09/1978 le Kutaisi, Georgie, domicili� � rue Zichii 9, Tbilisi, Georgie

2. Madam Nestan Kirtadze, n�e 0810611959 le Kutaisi, Georgie, domicili� � rue Shevchenko 16, Tbilisi, Georgie

3. Mr Glvi Robakidze, n� 29/09/1981 le TKIBULI, Georgie, domicili� � rue Marjanishvili Street 29, Georgie, Tbilisi, 0102

Madame Ana Rekbviashvili "

signature

Madame Nestan Kirtacize

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717J'

1.� Mr Givi Robakidze

signature

ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE ;

Ana Rekhviashviii, n�e 10109/1978 le Kutaisi, Georgie, domicili� � rue Zichii 9, Tbilisi, Georgie

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et sianature

Coordonnées
INTERNATIONAL EU-GEORGIAN TRADE, INDUSTRY AN…

Adresse
PLACE DU CHAMP DE MARS 5, 20-21 ET. 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

INTERNATIONAL EU-GEORGIAN TRADE, INDUSTRY AND INVESTMENT CHAMBER, EN ABREGE : IEGTIIC

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées INTERNATIONAL EU-GEORGIAN TRADE, INDUSTRY AN…

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