INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.272.830

Publication

30/01/2014
ÿþ 1wi~ 13 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

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N° d'entreprise : 0836.272.830

Dénomination :

(en entier) : International Multimédia Participation

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; Rue Royale 97, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Extrait des décisions du gérant unique du 6 janvier 2014

Première résolution

Le gérant unique décide de transférer le siège social de la société de Rue Royale 97, 1000 Bruxelles à Avenue Rogier 228, 1030 Bruxelles avec effet à partir du 1 décembre 2013.

Deuxième résolution

Le gérant unique décide de donner procuration à Monsieur Pierre Verhaegenl Madame Olga Ossotchenko afin de publier cette décision dans les Annexes du Moniteur Belge,

Olga Ossotchenko

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.08.2013, DPT 26.11.2013 13669-0007-014
13/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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04 SEP 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0836.272.830

Dénomination :

(en entier) : International Multimédia Participation

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Royale 97, 1000 Bruxelles

Objet de Pacte : Extrait des décisions écrites de l'associé unique du 28 août 2013

L'associé unique prend note et accepte la démission avec effet à partir du 28 juin 2013 d'intertrust (Belgium) NV/SA représentée par son représentant permanent Pierre Verhaegen, gérant de la société,

L'Associé unique lui donne décharge pour l'exercice de son mandat durant la période allant du 11 mai 2011 jusqu'au moment de sa démission.

L'Associé unique décide de nommer à sa place en qualité de gérant Monsieur Franck Rosset domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Chêne 5 et ce avec effet à partir du 28 juin 2013.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans la limitation de sommes,

Son mandat est non-rémunéré.

L'associé unique décide de donner procuration à Monsieur Pierre Verhaegen/Madame Olga Ossotchenko afin de publier cette décision dans les Annexes du Moniteur Belge.

Olga Ossotchenko

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/04/2012
ÿþRéserv.

au

Moniter.

belge

Annexes du-Moniteur belge

Motl 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe i 6 Aàf R.

N° d'entreprise : 0836.272.830

Dénomination

(en entier) : "International Multimédia Participation"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilié Limitée

Siège : rue Royale 97 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; réduction de capital - modification de statuts

Devant le Notaire Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 4 avril 2012, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « INTERNATIONAL MULTIMÉDIA PARTICIPATION», dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 97.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) de réduire le capital social souscrit à concurrence de cinq millions d'euros (5.000.000 euros) pour le ramener de huit millions huit cent septante-et-un mille deux cents euros (8.871.200 euros) à trois millions huit cent septante-et-un mille deux cents euros (3.871.200 euros), par voie de remboursement de manière égalitaire à chacune des quarante-quatre mille trois cent nonante-six parts sociales (44.396 parts sociales) existantes sans mention de valeur nominale.

Le remboursement décidé par l'assemblée générale extraordinaire ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues par l'article 317 du Code des Sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital fiscal réellement libéré.

2) de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

«Article 5 :

Le capital social est fixé à trois millions huit cent septante-et-un mille deux cents euros (3.871.200 euros). Il est divisé en quarante-quatre mille trois cent nonante-six parts sociales (44.396 parts sociales) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-quatre mille trois cent nonante-sixième (1/44.396ème) de l'avoir social, totalement libérées. ».

3) de conférer à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et un pouvoir particulier, individuellement, à Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura Se pouvoir de prendre tous engagements au nom de Sa société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe





N° d'entreprise : 0836.272.830

Dénomination

(en entier) : "INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Royale 97 - 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : augmentation de capital - modifications de statuts - pouvoirs

S'est réunie, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 13 octobre 2011,: l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « INTERNATIONAL' MULTIMÉDIA PARTICIPATION», dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 97.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1.1 Apport en nature : Rapports préalables

Le mandataire est dispensé de donner lecture :

a) du rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit Code des Sociétés ;

b) du rapport du réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation° adoptés et sur les rémunérations attribuées en contrepartie de son apport à Monsieur ROSSET Franck,: prénommé.

" Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, Madame Brigitte Motte, Réviseur d'Entreprises auprès de V.RC.' Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1702 Groot-Bijgaarden, West point Park  't Hoveld S' C3, établi en date du trente septembre deux mil onze, conformément au prescrit par l'article 313 du Code des: Sociétés, stipulent littéralement ce qui suit :

«4. Conclusion :

L'apport en nature effectué par Monsieur Franck ROSSET en augmentation de capital de la SPRD International Multimédia Participation consiste en la pleine propriété de neuf cent vingt-huit mille soixante-quatre: titres de la société anonyme de droit français TUTO4PC.COM Group pour une valeur de huit millions huit cent; cinquante-et-un mille deux cents euros (8.851.200 euros).

" Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises: en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de: l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenus par les parties sont raisonnables et non arbitraires: et que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement au; moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport. Toutefois, nous ne: pouvons pas nous prononcer sur les hypothèses utilisées quant à la croissance et la rentabilité futures de la: société.

La rémunération de l'apport en nature consiste en quarante-quatre mille deux cent cinquante-six. parts:

" sociales, sans désignation de la valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les`

actions existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère;

légitime et équitable de l'opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le cinq octobre deux mil onze.

VRC Réviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Brigitte MOTTE. »

Le rapport du gérant ne s'écarte pas de ces conclusions.

1.2 Augmentation de .capital par apport en nature

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de huit:

millions huit cent cinquante-et-un mille deux cents euros (8.851.200,00 EUR), pour le porter de vingt mille euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet $ - Suite

(20.000,00 EUR) à huit millions huit cent septante-et-un mille deux cents (8.871.200,00 EUR) par voie d'apport en nature.

Cet apport en nature consiste en:

L'apport de neuf cent vingt-huit mille soixante-quatre titres, de la société anonyme de droit français TUTO4PC.COM Group, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B494.925.498, dont le siège social est établi à 75008 Paris, 14 rue de Lincoln. Cet apport représente vingt: cinq virgule nonante-six pour cent (25,96 %) du capital et des droits de vote de ladite société.

1.3 Attribution des parts sociales nouvelles - rémunération

En rémunération de cet apport, les quarante-quatre mille deux cent cinquante-six parts sociales (44.256 parts sociales), totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées à Monsieur ROSSET Franck, domicilié à Bruxelles, rue du Chérie, 5.

L'article 6 des statuts de la société se lira dorénavant de la manière suivante :

« Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à huit millions huit cent septante-et-un mille deux cent euros (8.87.1.200,00 EUR), Il est représenté par quarante-quatre mille trois cent nonante-six parts sociales (44.396 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées, représentant chacune un/quarante-quatre mille trois cent nonante-sixième(1/44.396ième) de l'avoir social. ».

2) L'assemblée confère à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et un pouvoir particulier, individuellement, à Maître Alexandros SAPSALIS, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre àdministration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, de deux rapports et des statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

au

4.Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2011- Annexes du Moniteur belge

26/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Na d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : "INTERNATIONAL MULTIMEDIA PARTICIPATION"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Royale 97 - 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu ce 11 mai 2011, par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, il ressort que Monsieur ROSSET Franck, de nationalité française, célibataire, né à Neuilly-sur-Seine (France), le cinq mai mil neuf cent soixante-deux, célibataire, domicilié à Bruxelles, rue du Chêne 5, constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "INTERNATIONAL' MULTIMÉDIA PARTICIPATION", ayant son siège rue Royale, 97 à 1000 Bruxelles, au capital de VINGT MILLE; EUROS (20.000 euros), représenté par cent parts sociales (100 parts sociales), sans valeur nominale,: représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Chaque part sociale est totalement libérée.

Ensuite, le fondateur a établi les statuts de la société comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée "INTERNATIONAL MULTIMÉDIA PARTICIPATION".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie: immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale, 97.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de' Bruxelles-Capitale par simple décision de fa gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement: la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences; et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société e pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et i opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

1.La gestion de parts sociales, d'actions, de titres de participation, de tout titre de société et toute valeur` mobilière, apporté à la société ou acquis par elle.

2.L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions,: parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges; ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

3.La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions; d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de; la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de: conseiller externe ou d'organe.

4.La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens; immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus: particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement,: l'aménagement, la location financement de biens immeubles.

5.Financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés du groupe auquel elle: appartient ou des sociétés que le groupe auquel elle appartient souhaite financer, sous forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d'assistance financière ;

6.Contracter tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, consentir tous prêts, procéder à toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

.1 6 MAI 2011

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

7.Rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissement (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financement de sociétés ;

8.Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;

9.Assurer, en tout ou en partie, la centralisation de la trésorerie des différentes entités du groupe auquel appartient la société ;

10.Effectuer toutes opérations de placement de trésorerie quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen ou long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers,...), de couverture de risques, résultant des fluctuations des cours de change des monnaies, des taux d'intérêts, des cours des matières premières, et plus généralement de toutes opérations financières ;

11.Exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;

12.et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la foi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération, en Belgique et à l'étranger, ayant un objet social, en tout ou en partie similaire ou connexe, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut exercer ta ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social, chaque part totalement libérée.

Article 7 : Usufruit  nue-propriété

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gèrance, sous pli recommandé, une demande indiquant tes noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriétè, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'une associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

.f ' Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et

gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

Après le paiement de toutes les dettes, charge

s et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. "

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant a pris les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux ; mil deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, la société anonyme "Intertrust Belgium", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Royale 4/97. Immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0435.177.929, avec comme représentant permanent : Monsieur Pierre VERHAEGEN, domicilié à Woluwé-Saint-Lambert, avenue des Cerisiers, 136 boîte 13. II est nommé jusqu'à révocation et peut engager

valablement la société sans limitation de sommes. "

Son mandat est exercé à titre gratuit."

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera

utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. "

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 14.10.2015 15649-0197-011

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