INTERNATIONAL NETWORK OF INSURANCE, EN ABREGE : INI

Dénomination : INTERNATIONAL NETWORK OF INSURANCE, EN ABREGE : INI

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 848.530.066

Publication

18/09/2012

��c /Peel\ Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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1 D�nomination : "International Network of Insurance" en abr�g� "INI ASBL" I ..

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : NorthPlaza Building, Boulevard du Roi Albert II 9

1210 Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles)

le d'entreprise: Lt g, oCG()

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il r�sulte d'un acte re�u le cinq septembre deux mille douze, devant Ma�tre Peter Van Meikebeke, Notaire;' Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�:' limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que :

1. AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V., soci�t� anonyme de droit n�erlandais, ayant son si�ge social �;; Professor J.H. Bavincklaan 1, 1183 AT Amstelveen ( Pays-Bas) agissant par le biais de sa succursale Andin Corporate insurance Belgium ayant son si�ge Boulevard du roi Albert Il 9, 1210 Bruxelles, num�ro d'entreprise; 0416.056.358,

2. Basler Versicherung AG (Balaise Insurance Ltd), soci�t� anonyme de droit suisse, ayant son si�ge social. � Aeschengraben 21, 4051 Base! (Suisse),

3. MMA IARD, soci�t� anonyme de droit fran�ais, ayant son si�ge social � 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon,72030 LE MANS CEDEX (France),

4. ERGO Versicherung AG, soci�t� anonyme de droit allemand, ayant son si�ge social � Victoriaplatz 2,: 40198 D�sseldorf (Allemagne),

5. L�nsf�rs�kringar Sak, F�rs�kringsaktiebolag (pub!) soci�t� de droit su�dois, ayant son si�ge social �:; Tegeluddsv�gen 11-13, 106 50 Stockholm (Su�de) et num�ro d'entreprise 502010-9681,

6. Travelers Property Casualty Company of America, soci�t� cot�e de droit am�ricain, ayant son si�ge:

social � Hartford, Connecticut (Etats-Unis-d'Am�rique), 385 Washington Street, NB 13R MN 55102-1396 St-:

Paul,

ont constitu� l'association sans but lucratif suivante:

TITRE 1. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - OBJET SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1- DENOMINATION SOCIALE DE L'ASBL

' 1. La d�nomination sociale de !'ASBL est "International Network of Insurance", en abr�g� "INI".

2. Cette d�nomination sociale doit toujours �tre suivie des mots "ASBL sans but lucratif' ou dei' l'abr�viation "ASBL".

3. La d�nomination sociale, l'indication qu'il s'agit d'une ASBL sans but lucratif, et l'adresse du si�ge

social de !'ASBL doit �tre mentionn�e sur tous les documents qui �manent de !'ASBL.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL DE L'ASBL

a. L'ASBL est �tablie � 1210 Bruxelles (Belgique), Boulevard du Roi Albert II 9, North Plaza Building,

L'ASBL d�pend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

ARTICLE 3- OBJET SOCIAL DE L'ASBL

b. L'ASBL a pour objet social le d�veloppement et la gestion d'un r�seau d'assureurs partout dans le: monde, en vue de permettre � ses Membres d'�tre en mesure de fournir � leurs clients une solution" d'assurance dans l'ensemble des pays ou ceux-ci se trouvent implant�s.

Le domaine d'intervention de !'ASBL couvre toutes les cat�gories d'assurances autres que l'assurance vie, l'assurance pension et l'assurance de soins et sant�.

Les objectifs de l'ASBL sont :

(i) d�velopper et g�rer un r�seau de compagnies d'assurance dans le domaine du risque d'entreprise, Ifinanci�rement stables, d�di�es et engag�es sur le long terme, dans le plus de pays possibles;

' (ii) fournir au niveau local une assistance de qualit� et une expertise � ses Membres;

(iii) fournir des ressources aux Membres qui les assisteront dans le d�veloppement et le suivi de leurs:

programmes internationaux d'assurance d'une mani�re comp�titive et efficace.

c. L'ASBL respectera toutes les r�gles de concurrence d'application dans les pays de ses Membres. TITRE II- MEMBRES

,. ARTICLE 4- MEMBRES EFFECTIFS ("FULL MEMBERS") ET MEMBRES ADHERENTS (MEMBRES,:, AFFILIES ("AFFILIATED MEMBERS") ET MEMBRES PRODUCTEURS ("PRODUCING MEMBERS"))

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Mut 2.2

R�serv�

' au Moniteur belge

4.1. L'ASBL est compos�e de membres effectifs ("Full Members") et de membres adh�rents. Il existe deux sortes de membres adh�rents : (i) membres affili�s ("Affiliated Mernbers") et (ii) membres producteurs ` ("Producing Members"). Ensemble, ils sont appel�s les "Membres".

ll figure parmi les objectifs de )'ASBL de faire en sorte que ses Membres respectent en toutes circonstances les r�gles de concurrence applicables. Pour ce faire, les Membres de l'ASBL signeront un code de conduite par lequel ils s'engagent formellement � �viter tout comportement anti-comp�titif. Le code de conduite est consid�r�

" par IASBL comme faisant partie du r�glement interne ("Operating Rules") de l'ASBL et devrait �tre sign� par les Membres.

4.2. L'ASBL compte au minimum six membres effectifs ("Full Membres"). Les premiers membres effectifs sont les fondateurs

1. AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V., soci�t� anonyme de droit n�erlandais, ayant son si�ge social � Professor J.H. Bavincklaan 1, 1183 A� Amstelveen (Pays-Bas) agissant par le biais de sa succursale Amlin Corporate Insurance Belgium ayant son si�ge Boulevard du roi Albert II 9, 1210 Bruxelles, num�ro d'entreprise 0416.056.358,

2. Basler Versicherung AG (Baloise Insurance Ltd), soci�t� anonyme de droit suisse, ayant son si�ge social � Aeschengraben 21, 4051 Base (Suisse)

3. MMA !ARE), soci�t� anonyme de droit fran�ais, ayant son si�ge social � 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX (France) .

4. ERGO Versicherung AG, soci�t� anonyme de droit allemand, ayant son si�ge social � Victoriaplatz 2, ` ' 40198 D�sseldorf, (Allemagne)

5. L�nsf�rs�kringar Sak, F�rs�kringsaktiebolag (publ) soci�t� de droit su�dois, ayant son si�ge social � ,

" Tegeluddsv�gen 11-13, 106 50 Stockholm (Su�de) et num�ro d'entreprise 502010-9681

6. Travelers Property Casualty Company of America, soci�t� cot�e de droit am�ricain, ayant son si�ge social � Hartford, Connecticut (Etats-Unis-d'Am�rique), 385 Washington Street, NB 13R MN 55102-1396 St-Paul

4.3. Les droits et obligations des membres adh�rents (membres affili�s ("Affiliated Members") et membres producteurs ("Producing Members")) sont fix�s par l'article 7 des pr�sents statuts et les articles 5 � 10 du r�glement interne ("Operating Rules")

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES

' 5.1. Demandes d'admissions

Les demandes d'admission doivent �tre adress�es exclusivement par �crit au Directeur G�n�ral ("General Manager"), en indiquant la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du demandeur ainsi que le nom, le pr�nom et l'adresse de son repr�sentant l�gal et en indiquant les motifs pour lesquels le demandeur pense pouvoir pr�tendre � la qualit� de membre effectif ("Full Member") ou de membre adh�rent (membre affili� ("Affiliated members") ou membre producteur ("Producing members")).

Lors de sa prise de d�cision, le conseil d'administration ("Executive Committee") se conformera aux prescriptions figurant, le cas �ch�ant, dans le r�glement interne ("Operating Rules"). Le conseil d'administration ("Executive Committee") d�cide de l'admission ou non dans l'ASBL lors de la premi�re r�union du conseil ' d'administration ("Executive Committee") suivant la r�ception de la demande.

5.2. Conditions d'admissions

5.2.1. Membre effectif - ("Full Member")

Peut adh�rer � tASBL en tant que membre effectif ("Full Member"), un assureur par pays qui poursuit les objectifs et buts de l'ASBL (i) en concluant des affaires qui seront concr�tis�es par les partenaires du r�seau, (ii) en offrant des services aux partenaires du r�seau et (iii) en contribuant au fonctionnement des organes de l'ASBL et en participant � ses activit�s.

5.2.2. Membre affili� - ("Affiliated Member")

Peut �tre admis dans l'ASBL en tant que membre affili� ("Affiliated Member"), un assureur �tabli dans un pays o� il n'y a pas de membre effectif ("Full Member"), qui s'engage � assister les partenaires du r�seau conform�ment aux r�gles du r�glement interne ("Operating Rules") qu'il aura approuv� et sign�,

5.2.3, Membre producteur- ("Producing Member")

Peut �tre admis dans l'ASBL en tant que membre producteur ("Producing Member"), un assureur qui s'engage � (i) approuver et signer la derni�re version du contrat de service entre 1ASBL et les membres producteurs ("Producing Members") et (ii) approuver et signer le r�glement interne ("Operating Rules").

Au cas o� le candidat au statut de membre producteur ("Producing Member") ressortirait d'un pays o� il y a d�j� un membre effectif ("Full Member"), le conseil d'administration ("Executive Committee") demande � ce membre effectif ("Full Member") s'il souhaite opposer son droit de veto. En cas d'opposition d'un droit de veto, le candidat ne sera pas admis comme membre. En cas d'utilisation par un membre effectif ("Full Member") de son droit de veto, le conseil d'administration ("Exeoutive Committee") peut retirer ce veto en prenant une d�cision en ce sens � l'unanimit�.

ARTICLE 6- CONTRIBUTION ANNUELLE

d. La contribution annuelle � charge des membres effectifs ("Full Members") et des membres producteurs ' ("Producing Members") est fix�e par le conseil d'administration ("Executive Committee") ne pouvant pas ' exc�der la part dans les frais de l'ASBL calcul�e selon la m�thode pr�cis�e dans le r�glement interne ("Operating Rules").

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les Membres de (ASBL sont oblig�s:

e. de respecter les statuts, le r�glement interne ("Operating Rules") de l'ASBL ainsi que les d�cisions de ses organes.

f. de ne pas nuire aux int�r�ts de l'ASBL ou de l'un de ses organes.

ARTICLE 8- DEMISSiON, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

R�serv� au ' Moniteur belge

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Mec! 2.2

8.1. Tout membre effectif ("Full Member") ou adh�rent (membre affili� ("Affiliated~ Members") ou membre producteur ("Producing members")) peut d�missionner de l'ASBL � condition d'envoyer une lettre recommand�e au conseil d'administration ("Executive Committee"). La d�mission prend effet � partir du jour suivant la prochaine assembl�e g�n�rale ("General Assembly"). Un membre d�missionnaire est oblig� de payer la contribution et la participation aux frais qui sont approuv�s pour l'ann�e pendant laquelle il remet sa

, d�mission.

Un membre qui ne paye pas sa contribution est consid�r� comme ayant d�missionn� de plein droit s'il ne paye pas sa contribution dans la p�riode de r�gularisation de 60 jours ouvrables belges apr�s la r�ception d'une mise en demeure par lettre recommand�e.

8.2. L'adh�sion d'un membre effectif ("Full Member") ou d'un membre adh�rent (affili� ou producteur . "Affiliated members" et "Producing members") prend automatiquement fin suite � sa dissolution, sa fusion, sa scission ou sa faillite.

8.3. Les membres effectifs ("Full Members") ou adh�rents (membres affili�s ("Affiliated members") ou membres producteurs ("Producing members")) d�missionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont pas de " part dans le patrimoine de l'ASBL et ne peuvent en aucun cas r�clamer une restitution ou une compensation des contributions vers�es ou des apports effectu�s.

TITRE HL CONSEIL D'ADMINISTRATION ("EXECUTIVE COMMITTEE")

ARTICLE 9 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ("EXECUTIVE COMMITTEE")

L'ASBL est administr�e par un conseil d'administration ("Executive Committee") compos� de minimum 5 � maximum 9 administrateurs ("members of the Executive Committee"), qui doivent �tre membres effectifs ("Full Members") de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs ("members of the Executive Committee") doit en tout cas toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs ("Full Members") de l'ASBL.

Le Directeur G�n�ral ("General Manager") est membre de droit du conseil d'administration ("Executive Committee") sans droit de vote.

Les candidatures des membres effectifs ("Full Members") pour �tre �lu comme administrateur ("member of the Executive Committee"), doivent �tre soumises au Directeur G�n�ral ("General Manager") au plus tard 20 jours ouvrables belges avant t'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") de l'ASBL. Les candidats doivent �tre d�vou�s au r�seau de l'ASBL, actifs et loyaux. ils doivent introduire un volume significatif d'affaires dans le r�seau et/ou fournir un service de haute qualit� et/ou fournir une contribution importante au d�veloppement du r�seau.

Le Conseil d'administration sortant (Executive Committee) validera les candidatures et les soumettra au vote de l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque membre effectif ("Full Member") nomme son repr�sentant, qui sera charg� d'accomplir le mandat,

Les administrateurs ("members of the Executive Committee") sont nomm�s par les membres effectifs ("Full Members") pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") par vote � main lev�e et sont � tout moment r�vocables par celle-ci. Les administrateurs ("members of the Executive Committee") qui sont des membres effectifs ("Full Members") peuvent voter �galement, Une majorit� simple est suffisante pour �tre �lu comme administrateur ("member of the Executive Committee").

Les administrateurs ("members of the Executive Committee") agissent en tant que coll�ge.

ARTICLE 10 - DUREE DU MANDAT

Les administrateurs ("members of the Executive Committee") sont nomm�s pour une dur�e de 2 ann�es et sont r��ligibles sans limite.

ARTICLE 11 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ("EXECUTIVE COMMITTEE")

11.1, Le conseil d'administration ("Executive Committee") choisit parmi ses membres un pr�sident ("Chairman of the Executive Committee"). Les administrateurs ("members of the Executive Committee") peuvent se r�partir les t�ches administratives, Cette r�partition des t�ches ne sera cependant pas opposable , aux tiers, qu'elle ait �t� publi�e ou non. Le non-respect de la r�partition des t�ches susmentionn�es engage toutefois la responsabilit� de l'administrateur ("member of the Executive Committee") concern� vis-�-vis de ' l'ASBL.

11.2.Le Directeur G�n�ral ("General Manager") invite les administrateurs ("members of the Executive Committee") � participer aux r�unions du conseil d'administration ("Executive Committee"). Les invitations se font par lettre ou par e-mail.

Le d�lai d'invitation � une r�union du conseil d'administration ("Executive Committee") est d'au moins cinq jours ouvrables belges, sauf en cas d'extr�me urgence, laquelle doit �tre motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union en question.

La lettre d'invitation contient l'ordre du jour et y sont annex�s, si possible, tous les documents qui permettront aux administrateurs ("members of the Executive Committee") de participer � cette r�union en connaissance de cause. Le conseil d'administration ("Executive Committee") ne peut d�cider que des points repris � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs ("members of the Executive Committee") ne soient ' pr�sents et n'acceptent qu'un point soit ajout� � l'ordre du jour,

La r�union du conseil d'administration ("Executive Committee") a lieu au si�ge social de l'ASBL ou � tout autre endroit indiqu� dans l'invitation,

Le pr�sident ("Chairman of the Executive Committee") pr�side le conseil d'administration ("Executive Committee"). En son absence, il est remplac� par le plus ancien repr�sentant (pr�sent ou repr�sent�) des . administrateurs ("members of the Executive Committee").

11.3. Le conseil d'administration ("Executive Committee") ne peut d�cider valablement que si au moins la moiti� des administrateurs ("members of the Executive Committee") sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil ("Executive Committee") peut �tre invit� avec le m�me ordre du jour et pourra " d�lib�rer et d�cider valablement si au moins trois administrateurs ("members of the Executive Committee") sont

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv� au Moniteur belge

pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix (soit la moiti� d�s voix plus une, en ne comptant pas les abstentions).

En cas d'�galit�, la voix du pr�sident ("Chairman of the Executive Committee") ou de celui qui le remplace est d�cisive.

L'accord �crit peut �tre communiqu� par e-mail.

ARTICLE 12 - REPRESENTATION DE L'ASBL

12.1. Le conseil d'administration ("Executive Committee") g�re les affaires de l'ASBL et repr�sente celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, Il est comp�tent pour toutes les mati�res � l'exception de celles que la loi et les statuts r�servent express�ment � l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly").

12.2,L'ASBL est valablement engag�e vis-�-vis des tiers par ta signature du pr�sident ("Chairman of the Executive Committee"). Le pr�sident ("Chairman of the Executive Committee") qui intervient au nom du conseil d'administration ("Executive Committee") ne doit pas se justifier d'une quelconque d�cision ou procuration vis-�-vis des tiers.

12.3. Pour la gestion journali�re, le conseil d'administration ("Executive Committee") d�l�guera sa comp�tence au "Directeur G�n�ral" ou ("General Manager"). Cette d�l�gation de comp�tence peut avoir une ' dur�e ind�termin�e et le mandat peut � tout moment �tre retir� avec effet imm�diat par le conseil d'administration �'Executive Committee"). L'ASBL est valablement repr�sent�e dans tous ses actes de gestion journali�re par son Directeur G�n�ral ("General Manager"), lequel ne doit fournir aucune preuve qu'une d�cision i a �t� prise pr�alablement par l'organe comp�tent,

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") est compos�e de tous les membres effectifs ("Full Members"). Les membres adh�rents (membres affili�s ("Affiliated Members") ou membres producteurs ("Produc'ing Members")) sont invit�s � l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") et peuvent y assister sans droit de vote, ARTICLE 14- COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") est exclusivement comp�tente pour:

a, la modification des statuts;

b, la nomination et ta r�vocation des administrateurs ("members of the Executive Committee");

c. le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans le cas o� une r�mun�ration est attribu�e;

d. la d�charge aux administrateurs ("members of the Executive Committee") et aux commissaires;

e. l'approbation des budgets et des comptes;

f. la dissolution volontaire de l'ASBL;

g. l'exclusion d'un membre effectif ("Full Member");

h. la conversion de l'ASBL en une soci�t� � finalit� sociale;

�, approuver les modifications au r�glement interne ("Operating Rules").

j. Approuver te montant maximum des d�penses.

k. tous les cas o� les pr�sents statuts l'exigent.

ARTICLE 15 - ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

15.1. L'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") est convoqu�e par le conseil d'administration ("Executive Committee") � chaque fois que l'objet social ou l'int�r�t de l'ASBL l'exige et elle doit �tre convoqu�e � chaque fois qu'au moins un cinqui�me des membres effectifs ('Full Members") le demande, Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'ann�e �coul�e et des budgets de l'ann�e suivante, au lieu et � la date d�termin�s par le conseil d'administration ("Executive Committee"), qui ne peut pas tomber plus de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice de l'ann�e concern�e. Il est convenu que l'Assembl�e G�n�rale sera alternativement r�unie de mani�re �lectronique et de mani�re physique tous les deux ans.

15.2. Huit jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly"), tous les membres effectifs ("Full Members") sont invit�s par courrier simple � l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly"). La convocation sera �galement envoy�e par e-mail si l'adresse e-mail a �t� communiqu�e au conseil d'administration ("Executive Committee"). La convocation est sign�e par le pr�sident ("Chairman of the Executive Committee"). Elle mentionne le jour, l'heure et le lieu de l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly").

15.3,La convocation contient l'ordre du jour, qui est �tabli par le conseil d'administration ("Executive Committee'), Des points suppl�mentaires seront ajout�s � l'ordre du jour s'ils sont demand�s au pr�sident ("Chairman of the Executive Committee") par au moins vingt pour cent des Membres.

15.4, Les Membres Effectifs ('Full Members') pourront se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale ('General Assembly') par un autre Membre Effectif ('Full Member').

15.5. L'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") peut valablement d�cider de points qui ne figurent pas � l'ordre du jour � condition que tous les membres effectifs ("Full Members') pr�sents ou repr�sent�s soient d'accord et qu'au moins la moiti� des membres effectifs ("Full Members") soient pr�sents ou repr�sent�s.

15.6.Toutes les Membres Effectifs ('Full Members) ont un droit de vote �gal dans l'assembl�e g�n�ral ('General Assembly') et les d�cisions sont prises conform�ment les articles 7 et 8 de la loi relative aux associations et fondations.

ARTICLE 16- PROCES-VERBAL

Un proc�s-verbal de chaque r�union de l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly') est �tabli et est sign� par le pr�sident ("Chairman of the Executive Committee"). Ces proc�s-verbaux sont enregistr�s dans un registre sp�cial. Leurs extraits sont sign�s "pour copie conforme" par un administrateur ("member of the Executive Committee") et peuvent �tre demand�s par les membres effectifs ("Full Members") et des tiers afin de conna�tre les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly").

TITRE V. REGLEMENT INTERNE ARTICLE 17- REGLEMENT INTERNE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne eu des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

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belge

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L'asserribl�e g�n�rale ("General Assembly") d�cide du r�glement interne ("Operating -Rules"), le cas �ch�ant propos� par le conseil d'administration ("Ex�cutive Committee"). Des modifications au r�glement' 'interne ("Operating Rules") peuvent �tre �tablies par le conseil d'administration ("Executive Committee") mais doivent �tre soumises � l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") pour �tre approuv�es. Les statuts de , l'ASBL sont compl�t�s par le r�glement interne ("Operating Rules") et ses annexes.

La modification du r�glement interne ("Operating Rules") et de ses annexes requiert une majorit� de 2/3 des ; membres effectifs ("Full Members") pr�sents ou repr�sent�s, Les abstentions ne seront pas prises en compte. TiTRE Vi. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 18- DISSOLUTION DE L'ASBL

18.1.Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") peut uniquement d�cider d'une dissolution telle que pr�vue par la loi sur les ASBL, La proposition de dissolution de l'ASBL est express�ment mentionn�e dans la convocation qui est envoy�e aux membres effectifs ("Full Members").

18.2. En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly") ou, � d�faut, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateur(s). Elle d�finit �galement leur comp�tence ainsi que les conditions de liquidation. La d�cision de dissolution volontaire est prise conform�ment l'article 8 de la loi relative aux associations et fondations.

ARTICLE 19- DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION

En cas de dissolution, les actifs, apr�s acquittement des dettes, sont transf�r�s � une association ' poursuivant des buts �quivalents. Si cette ASBL est en liquidation au moment de la destination du solde de liquidation ou si elle a d�j� �t� liquid�e, le solde de liquidation sera transf�r� � une ASBL qui poursuit un objet social similaire.

TITRE VII. DISPOSITIONS FiNALES

ARTICLE 20 - NULLITE EVENTUELLE

La nullit� �ventuelle d'une disposition de ces statuts n'entra�nera pas la nullit� des autres dispositions. Le cas �ch�ant, l'assembl�e g�n�rale ("General Assembly') adoptera une nouvelle disposition afin de remplacer la disposition nulle.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Conseil

Les Membres Effectifs ont �t� nomm�s comme membres du conseil (members of the Executive Committee);

Nom Lieu de naissance Date de naissance Adresse

,

' Basler Versicherung AG, pr�nomm�e, repr�sent�e par monsieur Clemens MARKSTEIN Limburg an der 17/01/1971 Am Kurzarm 5, D-79312

Lahn (Allemagne) Emmendigen

' MMA IARD, pr�nomm�e, repr�sent�e par monsieur Bernard Andr� Edmond DURAND Lyon (France) 07/07/1952 49 rue de Villiers, 92200 Neuilly Sur Seine, France

' ERGO Versicherung AG , pr�nomm�e, repr�sent�e par monsieur Christian Heinrich DIEDRICH D�sseldorf 12/11/1956 Von-H�nefeld-Str.93

(Allemagne) 40764 Langenfeld

Allemagne

` L�nsfi rs�kringar Sak, Fdrs�kringsaktiebolag (pub!), pr�nomm�e, repr�sent�e par monsieur Sven Michael TRUVERT Lidingo (Suede) 10/06/1962 Sk�ddv�gen 6, 18130

Lidingb

Suede

Travelers Property Casualty Company Of America pr�nomm�e, repr�sent�e par monsieur Paul Sebastian PRIVITERA Connecticut (USA) 16/01/1954 32 Jennifer's way, Rocky

Hill, Connecticut, USA

Leur mandat est non r�mun�r�.

Leur mandat prendra fin, en d�rogation de l'article 10 de statuts, imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

" annuelle de 2013.

La soci�t� MMA IARD, repr�sent�e par Monsieur Bernard DURAND, est nomm�e pr�sident du conseil.

Directeur G�n�ral (General Manager)

Les Membres Effectifs d�signe comme Directeur G�n�ra!, AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V.,

pr�nomm�e, agissant par le biais de sa succursale AMLiN CORPORATE INSURANCE, pr�nomm�e,

repr�sent�e par Monsieur Bertrand de Moulins d'Amieu de Beaufort, n� � Safi Marco le 6 juillet 1955, domicili�

' � 39 route des deux Croix, 78860 Saint Nom la Bret�che.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra fin le 31 d�cembre 2012.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES QUi SE PRONONCERA SUR L'APPROBATION

DES t~?REMIERS-COMPT-ES-ANNUELS" - -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

,

R�serv�

au

~Monite ir

belge

Mod 2.2

La premi�re assembl�e g�n�rale quise prononcera sur l'approbation des premiers comptes annuels arr�t�s ,

au 31 d�cembre 2012 se tiendra en 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que ['extrait : une exp�dition de l'acte, six procurations, les documents intitul�s

"Operating Rules for INI ASBL", "INI STATEMENT OF SERVICE COMMITMENT between the Member

' Companies of INI International Network of Insurance (y compris trois (3) annexes)" et "SERVICE AGREEMENT

between INI Producing Members and INI International Network of Insurance").

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1' bis du Code des Droits

d'Enregistrement. "

Peter Van Melkebeke Notaire Associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2015

�� MOD22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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N� d'entreprise : 0848.530.066

D�nomination

(en entier) : International Network of Insurance

(en abr�g�) : INI

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 1210 Saint-Josse-ten-Noode, boulevard du Roi Albert II 9 Obiet de l'acte : Administrateurs - Adoption d'un nouveau texte des statuts

II r�sulte de diff�rents proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration de l'association sans but lucratif international Network of Insurance en abr�g�e INI,ayant son si�ge � 1210 Saint Josse-ten-Noode, boulevard du Roi Albert II 9, le suivant:

1, assembl�e g�n�rale tenue le 7 juin 2013, qui a pris la r�soltion suivante:

Conform�ment � l'article 14b des statuts, l'assembl�e g�n�rale approuve le mandat des cinq administrateurs du Conseil d'administration (Executive Committee) mentionn�s dans les dispositions transitoires des statuts publi�s le 18 septembre 2012 et ceci pour une p�riode de 2 ans, il s'agit des compagnies d'assurences Basler Versicherung AG, avec repr�sentant permanent Monsieur Clemens Markstein, MMA IARD, avec repr�sentant permanent Monsieur Bernard Durand, Ergp Versichuring AG, avec repr�sentant permanent Christian Diedrich, L�nsf�rs�kringar Sak, avec repr�sentant permanent Michael Truwert et Travelers Property Casualty company of America, avec repr�sentant permanent Paul Privitera,

Amlin Europe, soci�t� anonyme de droit hollandais, ayan son si�ge au Pays-bas, Van Heuven Goedhartlaan 939, 1181 AT LF Amstelveen avec succursale en Belgique, Boulevard Roi Albert II, 9 � 1210 Bruxelles, avec repr�sentant permanent Monsieur Kevin Carlson a �t� nom�� comme sixi�me membre et administrateur du Conseil d'administration.

Les repr�sentant permanents des administrateurs du Conseil d'administration sont:

Messieurs Clemens Markstein, Bernard Durand, Christian Diedrich, Michael Truwert, Paul Privitera et Kevin Carlson.

2. Conseil d'Administration du 13 mai 2013:

Le Conseil d'Administration de INI a approuv� la d�mission de Bertrand de Moulins de Beaufort comme directeur g�n�rale provisoire. Monsieur Andr� Rohlmann a �t� nomm� comme directeur g�n�rai de INI � partir du premier juin 2013

3. assembl�e g�n�rale tenue en 2014, qui a pris la r�solution suivante

- adoption d'un nouveau texte des statuts comme suit:

TITRE I. D�NOMINATION SOCIALE SI�GE SOCIAL OBJET SOCIAL - DUR�E

Article 1er-- D�NOMINATION SOCIALE DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF (ASBL)

1.1.La d�nomination sociale de !'ASBL est � International N�twork of Insurance �, en abr�g� u INI �,

1.2.Cette d�nomination sociale doit toujours �tre suivie par les termes � association sans but lucratif � (asbl)

ou doit �tre abr�g�e � INI asbl �.

1.3.La d�nomination sociale, une r�f�rence selon laquelle � !'asbl � est une associ�tion sans but lucratif

(asbl), comme indiqu� au point 1.2, et l'adresse du si�ge social de !'asbl doivent �tre indiqu�s dans tous les

documents �mis par !'ASBL.

ARTICLE 2 SI�GE SOCIAL DE L'ASBL

L'ASBL est �tablie � : 1210 Bruxelles (Belgique), Boulevard du Roi Albert Il 9, North Plaza

Building. L'ASBL rel�ve de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

ARTICLE 3 OBJECTIF SOCIAL DE L'ASBL

3.1. La mission de ('ASBL consiste � d�velopper et entretenir un r�seau d'assureurs dans le monde entier

qui permette � ses membres de fournir des solutions d'assurance globales � ses clients dans tous les pays o�

ils se trouvent.

3.2. Les activit�s de !'ASBL incluent la fourniture de toutes les cat�gories d'assurances, autres que

l'assurance-vie, l'assurance-pension et l'assurance des soins de sant�, Les objectifs de !'asbl sont les suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD2.2

a.D�velopper et g�rer un r�seau de compagnies d'assurances dans le domaine des risques commerciaux, qui est financi�rement stable, engag� et qui s'inscrit sur le long terme dans un nombre aussi �lev� de pays que possible;

b.Foumir des services de qualit� du march� national et une expertise � ses membres

c.D�velopper des ressources pour ses membres qui les aideront dans le d�veloppement et la gestion de leurs programmes d'assurances internationaux, et ce, d'une mani�re concurrentielle et efficace.

3.3. L'ASBL respectera toutes les r�gles applicables de la loi sur la concurrence qui sont appliqu�es dans les pays de ses membres. Tous les membres doivent respecter la section consacr�e au Code de conduite (Annexe 1, Titre IX, article 13) incluse dans les R�gles d'exploitation de l'ASBL INI,

TITRE il. - LES MEMBRES

ARTICLE 4 -- MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES ADH�RENTS (MEMBRES AFFILI�S ET MEMBRES PRODUCTEURS)

4.1. L'ASBL se compose de membres effectifs et de membres adh�rents. II convient de distinguer deux types de membres adh�rents : les membres affili�s et (ii) les membres producteurs. Ils sont conjointement appel�s les � membres �.

Un des objectifs de l'ASBL est de garantir que ses membres respectent les r�gles du droit de la concurrence en toutes circonstances. D�s lors, les membres de l'ASBL devront respecter et signer le pr�sent document qui est joint � l'Annexe 1, Titre IX, article 13, � savoir le Code de conduite de l'ASBL INI dans lequel ils acceptent formellement d'�viter toute pratique de concurrence d�loyale.

4.2. L'ASBL se compose de six membres effectifs d'INI au moins. Les premiers membres effectifs d'INI sont les fondateurs de l'association :

AMLIN EUROPE INSURANCE, une soci�t� anonyme n�erlandaise de droit public, poss�dant son si�ge social � Professor J.H. Bavinckfaan 1, 1183 Amstelveen, Pays-Bas et sa succursale belge, Amlin Corporate Insurance Belgium, dont le si�ge social est sis Boulevard du Roi Albert II 9,1210 Bruxelles, num�ro d'entreprise 0416.056.358.

BASLER VERSICHERUNG AG (Balaise Insurance Ltd), une soci�t� anonyme Suisse de droit public, poss�dant son si�ge social � Aeschengraben 21, 4051 B�le, Suisse.

MINA IARD, SOCI�T� ANONYME DE DROIT FRAN�AIS, poss�dant son si�ge social � 14 Boulevard Marie and Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX 9.3.

ERGO VERSICHERUNG AG, une soci�t� anonyme allemande de droit public, poss�dant son si�ge social � Victoriaplatz 2, 40477 D�sseldorf, Allemagne.

L�NSF�RS�KRINGAR SAK, F�RS�KR?NGSAKTIEBOLAG (PUBL), une soci�t� de droit su�dois, poss�dant son si�ge social � Tegeluddsv�gen 11-13, 106 50 Stockholm, Su�de et le num�ro commercial 502010-9681,

TRAVELERS PROPERTY CASUALTY COMPANY OF AMERICA, une soci�t� am�ricaine par actions, poss�dant son si�ge social � Hartford, Connecticut, USA, 385 Washington Street, NB 13R MN 55102 1396 St. Paul.

4.3. Les droits et obligations des membres adh�rents (membres affili�s et membres producteurs) sont vis�s � l'article 8 de ces pr�sents statuts et au Titre III, article 5, des r�gles d'exploitation de l'ASBL lNl.

ARTICLE 5 -- CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES

5.1. Demandes d'admission

La demande d'admission doit �tre exclusivement adress�e par �crit au Directeur g�n�ral, en mentionnant la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du demandeur ainsi que le nom, le pr�nom et l'adresse de son repr�sentant l�gal et les motifs pour lesquels le demandeur estime �tre �ligible au titre de membre effectif ou de membre adh�rent (membres affili�s et membres producteurs) d'INI. Dans le cadre de sa prise de, d�cision, le Conseil d'administration d'INI respectera les exigences �nonc�es dans les R�gles d'exploitation de l'ASBL INI. Le Conseil d'administration d'INI se prononce sur l'admission au sein de l'ASBL lors de la premi�re r�union du Conseil d'administration d'IN' suivant la date de la r�ception de fa demande,

5.2. Exigences relatives � l'admission par type de membre

5.2.a) Membre effectif :

Une seule compagnie d'assurances par pays peut �tre admise en qualit� de membre effectif de ('ASBL INI, Elle doit poursuivre les objectifs de l'ASBL en exer�ant des activit�s devant �tre assur�es par les partenaires du R�seau, en fournissant des services aux partenaires du R�seau conform�ment au R�gles d'exploitation de ]'ASBL INI et � la D�claration d'INI relative � l'engagement en mati�res de services entre les compagnies adh�rant � l'ASBL INI et en contribuant aux organes de l'ASBL et en participant � ses activit�s. Afin d'acqu�rir la qualit� de membre effectif d'INI, le demandeur doit accepter et signer ia derni�re version des statuts, de leurs annexes et de leurs appendices. En signant les statuts et toutes leurs annexes et appendices, il en accepte �galement la derni�re version.

5.2.b) Membre affili� :

Une compagnie d'assurances fournissant des services aux partenaires du R�seau conform�ment aux R�gles d'exploitation de I'ASBL INI et de- la D�claration d'IN? relative � l'engagement de service entre les compagnies membres de I'ASBL IN1 peut �tre admise en qualit� de membre affili� de l'ASBL. Afin d'acqu�rir la qualit� de membre affili� d'1N1, le demandeur doit accepter et signer la derni�re version des statuts, de leurs annexes et de leurs appendices,

5.2.c) Membre producteur :

Une compagnie d'assurances peut �tre admise en qualit� de membre producteur de l'ASBL INI si elle accepte et signe la derni�re version des statuts, de leurs annexes et de leurs appendices.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Chaque demande fait l'objet d'une d�cision du Conseil d'administration d'INI sur la base de la valeur de ses

m�rites, et ce, au cas par cas,.et sous r�serve de ce qui suit ; -

Le droit de v�to qualifi� d'un membre effectif d'INI dans le pays du demandeur ne peut �tre exerc�. Si un

membre effectif d'INI exerce son droit de veto (voir �galement l'article 5.2.1 des R�gles d'exploitation de l'ASBL

INI), le Conseil d'administration d'IN! peut forcer le v�to en prenant une d�cision unanime � cet effet.

- Le Conseil d'administration d'INI consid�re que la demande sert clairement les int�r�ts du R�seau.

- La d�cision est prise � l'unanimit� des membres du Conseil d'administration.

La r�putation, la solidit� financi�re et les cotations (S&P, AM Best, etc.) de la compagnie seront prises en

consid�ration pendant le processus de traitement de la demande.

ARTICLE 6 CONTRIBUTION ANNUELLE PAR TYPE D'ADH�SION

6.1. Les co�ts du Bureau en R�seau seront r�partis entre tous les membres effectifs et producteurs d'1NL

6.2. La contribution annuelle due par les membres effectifs et producteurs d'INl est fix�e par le Conseil

d'administration d'IN! et ne peut exc�der la part dans les co�ts de l'ASBL, tels que calcul�s conform�ment � la

proc�dure d�taill�e ci-dessous.

6.3. Membres effectifs

La contribution annuelle d'adh�sion pour les membres effectifs d'INI sera fix�e par le Conseil

d'administration d'lNl conform�ment aux directives suivantes

La contribution d'adh�sion du membre effectif d'IN! reposera sur les co�ts estim�s de I'ASBL INI desquels

sont d�duits les contributions forfaitaires des membres producteurs d'INI ;

a.Les membres effectifs d'IN! qui si�gent au Conseil d'administration d'IN! acquitteront une contribution plus

�lev�e que celle des membres effectifs d'INI qui ne si�gent pas au Conseil d'administration ;

b.Une ristourne budg�taire sera accord�e aux membres effectifs d'INI qui acceptent d'abandonner l'exclusivit� dans leurs pays ;

c. Une ristourne budg�taire sera accord�e aux membres effectifs d'INI qui accueillent la Conf�rence annuelle des Coordinateurs d'INI et/ou l'assembl�e g�n�rale ;

d.Une contribution minimale sera r�clam�e dans chaque cas.

e.La contribution annuelle d'un membre effectif d'IN! ne sera jamais sup�rieure aux co�ts estim�s de l'ASBL INI r�duits des contributions des membres producteurs d'INI et des contributions minimales applicables � tous les autres membres effectifs d'INI, divis�s parle nombre total de membres effectifs d'IN',

f.L'assembl�e g�n�rale approuvera annuellement un montant annuel maximal pouvant �tre utilis� pour l'ann�e suivante. Le Conseil d'administration d'1Nl ne peut utiliser un montant sup�rieur aux co�ts estim�s pour le calcul des frais d'adh�sion des membres effectifs d'INI, Un d�passement du montant annuel maximal n�cessitera une approbation sp�cifique suppl�mentaire de l'assembl�e g�n�rale.

6.4. Membres affili�s

Les membres affili�s d'INI ne paieront aucune contribution.

6.5. Membres producteurs

Les membres producteurs d'IN! paieront une contribution annuelle forfaitaire. Le Conseil d'administration d'INI fixera ce montant.

ARTICLE 7 -- AJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION

Ces r�gles sont soumises � une adaptation aux fluctuations du nombre des compagnies membres acquittant une contribution.

ARTICLE 8 -- OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres de l'asbl sont tenus

a.de respecter les statuts de I'ASBL et leurs annexes et appendices ainsi que les d�cisions de ses organes, b.de ne pas porter pr�judice aux int�r�ts de l'ASBL ou d'un de ses organes.

ARTICLE 9 D�MISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE

9.1, Tout membre effectif, membre affili� ou membre producteur peut d�missionner de l'ASBL sous r�serve de la notification de la d�mission six mois avant la fin de l'ann�e calendaire via une lettre recomm�nd�e envoy�e au Conseil d'administration d'INI,

II est convenu que, en cas de d�mission, la compagnie nationale d'IN! continuera de fournir fes services tels que vis�s dans cette d�claration et aff�rents � toutes les enqu�tes qui ont �t� initi�es et/ou � toutes les politiques locales qui ont �t� mises en Suvre avant l'�ch�ance de la d�claration, et ce, pendant une dur�e maximale d'une ann�e � compter de l'�ch�ance de la d�claration. La d�mission doit �tre rapport�e lors de l'assembl�e g�n�rale suivante,

9.2. Un membre d�missionnaire doit acquitter la contribution et participer aux co�ts qui ont �t� approuv�s pour l'ann�e au cours de laquelle le membre notifie sa d�cision de d�mission. Un membre qui ne paie pas sa contribution est r�put� avoir d�missionn� s'il ne l'acquitte pas durant la p�riode de r�gularisation de 60 jours ouvrables en Belgique � compter de la date de r�ception de l'invitation formelle � payer envoy�e par lettre recommand�e.

9.3. L'adh�sion d'un membre effectif d'INI ou d'un membre adh�rent (membre affili� d'INl ou membre producteur d'INl) cessera automatiquement de produire ses effets � la suite d'une dissolution, d'une fusion, . d'une scission ou d'une faillite.

9,4, Les membres effectifs d'INl ou les membres adh�rents (membres affili�s d'INI ou membres producteurs d'INI) d�missionnaires ou exclus et leurs successeurs ne d�tiennent aucune part des actifs de l'ASBL et ne peuvent r�clamer la restitution ou la compensation des contributions pay�es ou des apports.

TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IN!

A ` ' MOD 2.2

ARTICLE 10 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

10.1. L'ASBL est dirig�e par le Conseil d'administration d'IN! se composant de 5 compagnies membres au minimum et de 9 compagnies membres au maximum devant poss�der la qualit� de membres effectifs d'INI, Le nombre de membres si�geant au Conseil d'administration d'INI doit en tout cas �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs de ]'ASBL 1NI.

10.2. Le Conseil d'administration d'INI nomme un Directeur g�n�ral dont le r�le est de g�rer le r�seau et le Bureau R�seau d'INI conform�ment aux R�gles d'exploitation de !'ASBL IN1. Le Directeur g�n�ral si�ge au Conseil d'administration d'INI sans droit de vote.

10.3. Les candidatures au Conseil d'administration d'INI doivent �tre soumises au Directeur g�n�ral au" maximum 20 jours ouvrables -en Belgique avant la date de l'assembl�e g�n�rale. Les candidats doivent s'investir dans le r�seau de ]'ASBL et demebrer actifs et loyaux. Ils doivent injecter dans le R�seau un volume significatif d'activit�s etlou fournir un service de tr�s haute qualit� etlou contribuer de mani�re substantielle au d�veloppement du r�seau. Le Conseil d'administration d'INi validera les demandes et les soumettra au vote de l'assembl�e g�n�rale. Chaque membre effectif d'IN] d�signe son repr�sentant afin d'exercer son mandat.

10.4. Les membres du Conseil d'administration d'INI sont �lus � main lev�e par les membres effectifs d'IN] pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale peut les r�voquer � tout moment. Les membres du Conseil d'administration d'INI poss�dent �galement un droit de vote. Une majorit� simple est suffisante afin d'�lire les membres du Conseil d'administration d'INI.

ARTICLE 11 -- D�CHARGE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'INI

Les membres effectifs d'INI pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale accordent, � main lev�e, ta d�charge aux membres du Conseil d'administration d'iNI. Les membres du Conseil d'administration d'1NI ne peuvent voter. Une majorit� simple est suffisante afin de d�charger les membres du Conseil d'administration d'IN!,

ARTICLE 12 DUR�E DU MANDAT

L�s membres du Conseil d'administration d'INI sont �lus pour une dur�e de 2 ans et sont ind�finiment r��ligibles.

ARTICLE 13 D�MISSION, REPR�SENTATION, PROCURATION, R�UNIONS �LECTRONIQUES, PROC�S-VERBAUX

13.1. Si le nombre de membres du Conseil d'administration d'IN! est inf�rieur au nombre minimum statutairement fix� de membres du Conseil d'administration d'lNI � la suite (i) d'une d�mission spontan�e, (ii) de l'�ch�ance d'un mandat, (iii) d'une d�mission ou (iv) d'autres circonstances, les membres d�missionnaires du Conseil d'administration d'IN] demeurent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale les remplace.

13.2. Si un repr�sentant d'un membre effectif d'IN! -- si�geant au Conseil d'administration d'INI ne peut plus repr�senter un membre effectif d'INI, ce dernier d�signera un autre repr�sentant dans les plus brefs d�lais.

13.3. Chaque membre du Conseil d'administration d'IN] peut octroyer une procuration � un autre directeur ou une tierce partie afin de le repr�senter au Conseil d'administration d'IN!.

13.4. Les r�unions du Conseil d'administration d'IN] peuvent �tre valablement tenues par vid�oconf�rence. ou t�l�conf�rence. La convocation � la r�union du Conseil d'administration d'IN] pr�cisera ta mani�re dont les membres du Conseil d'administration d'IN! peuvent participer � la vid�oconf�rence ou la t�l�conf�rence. Dans un tel cas, la r�union sera consid�r�e comme se tenant au si�ge social de ('ASBL INI si au moins un membre du Conseil d'administration d'INI �tait pr�sent en personne au si�ge social de l'ASBL 1M,

13.5. Des proc�s-verbaux de chaque r�union du Conseil d'administration d'INI seront �tablis. Ces proc�s-verbaux seront sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration d'1NI et seront conserv�s au Bureau du R�seau iNI. Les proc�s-verbaux contenant des informations relatives aux modifications structurelles de ]'ASBL ou aux modifications des statuts etlou aux R�gles d'exploitation de I'ASBL IN! ou � toute autre modification de ('ASBL 1M, sont conserv�s dans un registre sp�cial. Les extraits des minutes et de tous autres actes sont valablement sign�s par un membre du Conseil d'administration d'INI.

13.6. Le Conseil d'administration d'INI peut accorder un mandat sp�cifique � un mandataire afin de repr�senter !'ASBL 1N1. Un tel mandat doit clairement d�finir l'autorisation qui a �t� octroy�e et doit donc �tre �nonc� de mani�re exhaustive. Ces mandataires engagent INI dans les limites de leurs comp�tences. Ces procurations sont opposables aux tierces parties.

13,7. Les membres du Conseil d'administration d'INI et leurs repr�sentants communiqueront leurs adresses �lectroniques au Pr�sident du Conseil d'administration d'INI.

ARTICLE 14 �LECTION DU PR�SIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'INI

14.1. Le Conseil d'administration d'1141 �lit un Pr�sident du Conseil d'administration d'tid1 parmi ses membres. Les candidats des compagnies membres s�lectionn�es doivent �tre pr�sent�s au Directeur g�n�ral au plus tard 20 jours ouvrables en Belgique avant la date de la prochaine r�union du Conseil d'administration d'INI organis�e apr�s l'assembl�e g�n�rale. Le Directeur g�n�ral soumettra les noms des candidats aux membres du Conseil d'administration d'INI lors de leur r�union suivant celle de l'assembl�e g�n�rale.

Les membres du Conseil d'administration �liront le Pr�sident � main lev�e. Une majorit� simple suffit pour �lire le Pr�sident. Les candidats peuvent voter pour eux-m�mes. Si aucune majorit� n'est atteinte lors d'un second vote, le r�sultat sera d�termin� � pile ou face.

ARTICLE 15 DUR�E DU MANDAT

Le Pr�sident du Conseil d'administration d'IN! est �lu pour une dur�e de 2 ans et est Ind�finiment r��ligible. ARTICLE 16 ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IN]

16.1. Les membres du Conseil d'administration d'INI peuvent r�partir les t�ches administratives. Cette r�partition des t�ches (publi�es ou non) ne sera pas opposable aux tierces parties. Toutefois, si la r�partition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

' " + MO622

susmentionn�e des t�ches n'est pas respect�e, cette violation peut engager la responsabilit� du membre concern� du Conseil d'administration envers l'ASBL,

16.2. Le directeur g�n�ral convoquera les membres du Conseil d'administration d'INI aux r�unions du Conseil d'administration d'IN[. Les convocations sont envoy�es par lettre ou par courrier �lectronique. Les convocations � une r�union doivent �tre envoy�es au moins 5 jours ouvrables en Belgique avant la date de la r�union, sauf en cas d'extr�me urgence qui doit �tre motiv�e dans les proc�s-verbaux de la r�union concern�e.

La lettre de convocation mentionne l'ordre du jour et contient tous les documents qui sont annex�s � la lettre, si possible, afin de donner aux membres du Conseil d'administration d'INl la possibilit� de participer � la r�union et d'�tre d�ment inform�s. Le Conseil d'administration d'INI peut uniquement d�cider sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf si tous les membres du Conseil d'administration d'INI sont pr�sents et acceptent d'ajouter un point � l'ordre du jour. La r�union du Conseil d'administration d'INI se tiendra au si�ge social de l'ASBL ou en tout autre lieu tel que renseign� dans la convocation.

Le Pr�sident du Conseil d'administration d'INI pr�side le Conseil d'administration d'1Nl. En son absence, il sera remplac� par le repr�sentant le plus �g� des membres pr�sents ou repr�sent�s du Conseil d'administration d'INI.

16.3. Le Conseil d'administration d'INl peut uniquement d�lib�rer valablement si au moins la moiti� de ses membres est pr�sente. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Conseil d'administration d'IN! sera r�uni et se penchera sur le m�me ordre du jour. Il pourra d�lib�rer et d�cider valablement si au moins trois membres du Conseil d'administration d'INI sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple (� savoir la moiti� des votes plus un, sans tenir compte des abstentions).

En cas de parit� des votes, le vote du Pr�sident du Conseil d'administration d'INI ou de son rempla�ant sera pr�pond�rant.

L'accord �crit peut �tre communiqu� par courrier �lectronique.

ARTICLE 17 REPR�SENTATION DE L'ASBL

17.1. Le Conseil d'administration d'IN! g�re les activit�s de l'ASBL et la repr�sente en droit et dans les documents extrajudiciaires, Il assume la responsabilit� aff�rente � toutes les mati�res, � l'exception de celles explicitement r�serv�es � l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux statuts et � la loi belge.

17.2. L'ASBL est valablement engag�e envers des tiers par la signature du Pr�sident du Conseil d'administration d'INI. Le Pr�sident du Conseil d'administration d'INl qui intervient au nom du Conseil d'administration d'INI ne doit pas justifier ses d�cisions et procurations aux tierces parties.

17.3. Aux fins de la gestion quotidienne, le Conseil d'administration d'lNI d�l�guera ses comp�tences au Directeur g�n�ral. Cette d�l�gation de comp�tences est ind�termin�e, mais le Conseil d'administration d'INI peut r�voquer le mandat avec effet imm�diat � tout moment. Le Directeur g�n�ral repr�sente valablement l'ASBL dans tous ses actes de gestion quotidienne et ne doit pas justifier une d�cision pr�alablement prise par l'organe comp�tent.

TITRE IV. - ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 18 COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs d'IN!. Les membres adh�rents (membres affili�s et membres producteurs d'INI) sont invit�s � l'assembl�e g�n�rale et peuvent y assister sans toutefois disposer d'un droit de vote.

ARTICLE 19 COMP�TENCES DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'assembl�e g�n�rale est l'organe d�cisionnel ultime de l'ASBL !NI et est exclusivement comp�tente pour

a. Approuver les amendements des statuts ;

b. d�signer et r�voquer les membres du Conseil d'administration d'INI ;

c. le cas �ch�ant, d�signer et r�voquer les auditeurs et fixer leurs r�mun�rations, si une r�mun�ration doit �tre accord�e ;

d. donner la d�charge aux membres du Conseil d'administration d'INI et aux auditeurs ;

e. approuver les budgets et les comptes ;

f. dissoudre volontairement !'ASBL ;

g. exclure un membre effectif d'INI ;

h, transformer l'ASBL en une soci�t� avec un objet social ;

1, approuver les amendements des R�gles d'exploitation de l'ASBL

j. approuver le montant maximal des d�penses ;

k. toutes autres mati�res pouvant �tre exig�es par les pr�sents statuts et les R�gles d'exploitation de l'ASBL

!Nl.

ARTICLE 20 -- ORGANISATION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

20.1. Le Conseil d'administration d'lNl convoque l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'objet social ou les int�r�ts de l'ASBL l'exigent, mais l'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e si elle est r�clam�e par au moins un cinqui�me des membres effectifs d'INI, L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e au moins une fois par an afin d'approuver les comptes de l'exercice pr�c�dent et le budget de l'exercice suivant, au lieu et � la date fix�s par le Conseil d'administration d'INI, mais elle ne peut se tenir plus de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice financier pr�c�dent. Il est convenu que l'assembl�e g�n�rale se tiendra annuellement soit par conf�rence t�l�phonique soit via une r�union physique, alternativement.

20.2. Tous tes membres effectifs d'IN! sont convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale par lettre ordinaire au plus tard 8 jours avant la date de ladite assembl�e g�n�rale. La convocation peut �galement �tre envoy�e par courrier �lectronique si l'adresse �lectronique a �t� communiqu�e au Conseil d'administration d'INI. Le Pr�sident du Conseil d'administration d'INI signe la convocation et mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Mao 2.2

20.3. La convocation inclut l'ordre du jour qui a �t� �tabli par le Conseil d'administration d'INI. Des points suppl�mentaires seront ajout�s � l'ordre du jour s'ils sont demand�s au Pr�sident du Conseil d'administration d'INI par au moins vingt pour cent des membres.

20.4. Les membres effectifs d'INI peuvent �tre repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale par un autre membre effectif d'INI ou par une tierce partie.

20.5. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider valablement sur des sujets qui ne sont pas inscrits � l'ordre du jour . pour autant que tous les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s y consentent et que la moiti� au moins des membres effectifs d'INI sont pr�sents ou repr�sent�s.

20.6. Tous les membres effectifs d'INI poss�dent un droit de vote identique � l'assembl�e g�n�rale et les d�cisions sont prises conform�ment aux articles 7 et 8 de la loi relative aux associations et fondations,.

ARTICLE 21 PR�SIDENCE, PROCURATION, DROIT DE VOTE, LISTE DE PR�SENCE.

21.1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration d'INI ou, en son absence, par le repr�sentant le plus �g� (pr�sent ou repr�sent�) des membres du Conseil d'administration d'INI.

21.2. Un membre effectif d'INI peut octroyer une procuration � un autre membre effectif d'INI ou � une tierce partie afin de le repr�senter � l'assembl�e g�n�rale, Les membres peuvent �tre assist�s � l'assembl�e g�n�rale par un conseiller de leur choix.

21.3. Chaque membre effectif d'ENl ou son repr�sentant poss�de un vote � l'assembl�e g�n�rale,

21.4. Une liste de pr�sence sera sign�e par tous les membres pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE 22 PROC�DURE DE VOTE

221, � l'exception des sujets vis�s aux points 22.2 � 22.4, l'assembl�e g�n�rale prend ses d�cisions � la majorit� simple des voix (� savoir, la moiti� des votes plus un, sans tenir compte des abstentions) des membres effectifs d'INI pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des votes, le vote du Pr�sident de l'assembl�e g�n�rale sera pr�pond�rant.

22.2. La proc�dure vis�e dans le droit belge et les statuts sera respect�e dans le cas de l'exclusion d'un membre effectif d'INI, d'un amendement des statuts et de leurs annexes, d'un amendement des objectifs de l'ASBL INI ou dans le cas de la dissolution de l'ASBL INI. Les abstentions seront prises en consid�ration dan's le cadre du vote concernant l'amendement des statuts et de leurs annexes et appendices ou dans le cas d'un vote relatif � la dissolution de l'ASBL INI.

22.3. L'exclusion d'un membre effectif d'INI, l'amendement des statuts et de leurs annexes et appendices, l'amendement des objectifs de l'ASBL INI ou la dissolution de l'ASBL INI n�cessitent la majorit� des 213 des membres effectifs d'1NI pr�sents ou repr�sent�s.

22.4. Si le quorum n'a pas �t� atteint � l'assembl�e g�n�rale, une seconde assembl�e g�n�rale sera convoqu�e et pourra d�lib�rer et d�cider valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, La seconde assembl�e g�n�rale ne peut �tre organis�e moins de 15 jours apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale, Les majorit�s requises par la loi, les statuts et les R�gles d'exploitation de I'ASBL INI continuent de produire d�ment leurs effets jusqu'� cette date.

ARTICLE 23 PROC�S-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de chaque assembl�e g�n�rale sont �tablis et sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration d'INI. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au Bureau du R�seau d'1Ni, Les proc�s-verbaux contenant des informations relatives aux modifications structurelles de l'ASBL ou aux modifications des statuts et/ou aux R�gles d'exploitation de l'ASBL INI ou � toutes autres modifications significatives, sont conserv�s dans un registre sp�cial. Leurs extraits sont sign�s � pour copie conforme � par un membre du Conseil d'administration d'INI et peuvent �tre demand�s par les membres effectifs d'INI et des tierces parties afin d'�tre inform�s des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE V. - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 24 DISSOLUTION DE L'ASBL

24.1. Exception faite de la dissolution judiciaire et de la dissolution de plein droit, l'assembl�e g�n�rale peut uniquement d�cider de la dissolution conform�ment � la loi sur les ASBL. La proposition de dissoudre l'ASBL est explicitement mentionn�e dans la convocation envoy�e aux membres effectifs d'INI.

24.2. En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale ou, en son absence, le tribunal, d�signera un ou plusieurs liquidateurs. Il/elle d�finira �galement leurs comp�tences et les modalit�s de la liquidation. La d�cision relative � la dissolution volontaire est prise conform�ment � l'article 8 de la loi relative aux associations et fondations.

ARTICLE 25 AFFECTATION DE L'EXC�DENT DE LIQUIDATION

En cas de dissolution, les actifs, apr�s l'apurement des dettes, seront transf�r�s � une association poursuivant les m�mes objectifs. Si cette ASBL est mise en liquidation � la date de l'affectation de l'exc�dent de liquidation ou si l'ASBL a d�j� �t� liquid�e, l'exc�dent de liquidation sera transf�r� � une ASBL poursuivant un objet social similaire. Si cela est l�galement impossible ou si une ASBL poursuivant un objectif social similaire n'existe pas, l'exc�dent existant sera donn� � une organisation caritative. Les membres de l'ASBL doivent �quilibrer les dettes,

TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26 -- NULLIT� CONDITIONNELLE

La nullit� conditionnelle d'une disposition des pr�sents statuts n'engendrera pas la nullit� des autres dispositions. Si n�cessaire, l'assembl�e g�n�rale adoptera une nouvelle disposition rempla�ant la disposition frapp�e de nullit�,

wrr

M0D2:2

R�serv� Volet B - Suite

au (D�pos� en m�me temps : un extrait du proc�s-verbal du 7 juin 2013, un extrait du conseil d'administration'

Moniteur du 13 mai 2013 et un extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de 2014 reprenant le nouveau texte des

beige statuts y compris les documents'Operating Rules for INI asbl' et 'INI Statement of Service Comiitent')

Bernard Durand

Pr�sident du Conseil d'Administration

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