INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASSOCIATION, EN ABREGE : IPSSA

Dénomination : INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASSOCIATION, EN ABREGE : IPSSA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 628.546.538

Publication

23/04/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte A40D 2.2

D�pos� / Re�u le

13 414- 2015

au greffe du tribunGref

de commerce

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N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASSOCIATION

(en abr�g�) : IPSSA

Forme juridique : Association International Sans But Lucratif

Si�ge : rue de I'Industrie, 26138 � 1040 Etterbeek

Obiet de l'acte : Constitution

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Laetitia HAYEZ, notaire � Jauche, commune de Orp-Jauche, le 29 janvier 2015 enregistr� � Ottignies-Louvain-la-Neuve le 29 janvier 2015, r�f�rence 5 volume 000 folio 000 case 1193, re�u cinquante euros, il r�sulte que

lia soci�t� Arboris LLC, dont le si�ge social est �tabli � 1101 West Lathrop Avenue, Savannah GA 31415, �tats Unis, num�ro d'entreprise 2983355.

Ici repr�sent�e par Monsieur Peter L. Acton, Senior Vice President et Chief Operating Officer, domicili� � Windsor, Canada, num�ro de passeport WQ873134, agissant en vertu d'une d�l�gation sp�ciale conf�r�e par Monsieur Manuel J. Canales, President and Chief Executive Officer, en date du onze novembre deux mille quatorze, NN 46481406541.

2.La soci�t� BASE SE, dont le si�ge social est �tabli � Chemiestrasse 22, 68623 Lampertheim, Allemagne, num�ro d'entreprise HRB 6000.

Ici repr�sent�e par Monsieur Thomas Birk, Head of Value Chain and Product Management Sterols & Natural Vitamin E, domicili� � Cologne, Allemagne, num�ro de passeport C748XK5Y2, agissant en vertu d'une; d�l�gation sp�ciale conf�r�e par Monsieur Francois Scheffler, Vice President, et Madame Julia Raquet, Vice' President, en date du seize janvier deux mille quinze, NN 80522322958.

3.La soci�t� Cargill Incorporated, dont le si�ge social est �tabli � 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, �tat du Delaware, �tats-Unis, num�ro d'entreprise 0286124.

Ici repr�sent�e par Monsieur David Earl Dreyer, Product Line Manager, domicili� � Minnesota, �tats Unis, num�ro de passeport 433881316, agissant en vertu d'une d�l�gation sp�ciale conf�r�e par Monsieur Jayme D. Oison, Corporate Vice President, en date du dix-huit d�cembre deux mille quatorze, NN 63441422912.

4.La soci�t� Raisio Nutrition Ltd., dont le si�ge social est �tabli � Raisionkaari 55, Raisio, Finlande, num�ro d'entreprise 2134115-4,

Ici repr�sent�e par Monsieur Mikko Laavainen, Vice-President Licensed Brands, domicili� � Poliisi/L�nsi-Uusimaa PolisenN�stra Nyland, num�ro de passeport PE8181573 et Monsieur Ingmar Wester, R&D Director, domicili� � PoliisiNarsinais-Suomi Polisen/Egenfliga Finland, num�ro de passeport PZ7479283, agissant en vertu d'une d�l�gation sp�ciale conf�r�e par Madame Sari Koivulehto-M�kitalo, Vice President, Legal Affairs et Madame Riikka Roman, Senior Legal Counsel, en date du trois novembre deux mille quatorze, NN 73441422912.

Sla soci�t� Unilever U.K, Central Resources Ltd., dont le si�ge social est �tabli � 100 Victoria Embankment, EC4Y ODY Londres, Royaume-Uni, num�ro d'entreprise 29140.

Ici repr�sent�e par Monsieur Gerardus Arnoldus Franciscus Catharina van Poppel, Director Heart Health, domicili� � Delft (Pays-Bas), num�ro de passeport NRR88C7D9, agissant en vertu d'une d�l�gation sp�ciale conf�r�e par Monsieur James Crilly, Director, et Madame Am Conway, Company Secretary, en date du trois d�cembre deux mille quatorze, NN 60471016359.

FONDATEURS

ont requis le notaire laetitia ha9ez, � Jauche de constituer une association Intemation Sans But Lucratif d�nomm�e � INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASSOCIATION� avec les statuts suivants

TITRE I - D�nomination - Si�ge - Objet Dur�e

I. D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Une association internationale sans but lucratif est constitu�e. L'association est d�nomm�e � International Plant Sterofs and Stanols Association �, en abr�g� � IPSSA� en anglais et en fran�ais. (Ci-apr�s d�nomm�e l' � Association �.)

Cette Association est r�gie par le Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. (Ci-apr�s d�nomm�e la � Loi �)

Lors de l'attribution de la personnalit� juridique, tous les actes, factures, annonces, publications et autres communications �manant de l'Association doivent mentionner sa d�nomination compl�te, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � Association internationale sans but lucratif� ou du sigle � AISBL � .

I!. Si�ge

Le si�ge social de l'Association est �tabli au �View Building �, rue de l'Industrie 26/38 � 1040 Bruxelles, en Belgique. Le si�ge de l'Association peut, sur simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale, �tre transf�r� vers tout autre lieu en Belgique. Tout transfert du si�ge de l'Association sera publi� aux Annexes du Moniteur belge le plus rapidement possible.

II!. Objet

Section 1. L'Association est d�nu�e de tout esprit de lucre.

Section 2. Objet. Les buts de l'Association, qu'elle peut poursuivre � un niveau international dans tout pays, sont de d�velopper [a connaissance scientifique et r�glementaire concernant les st�rols et stanols v�g�taux, de participer au processus l�gislatif concernant la gouvernance des st�rols et stanols v�g�taux, et d'�duquer le grand public sur les st�rols et stanols v�g�taux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge L'objectif de l'Association est de servir les int�r�ts de ses Membres dans le domaine des st�rols et stanols v�g�taux, et plus particuli�rement, de soutenir ses Membres dans leur t�che de servir les int�r�ts de l'industrie des st�rols et stanols v�g�taux et des activit�s li�es (� l'Industrie des st�rols et stanols v�g�taux �) de la meilleure fa�on possible.

Section 3. Activit�s. De fa�on � accomplir [es buts et objectifs ci-dessus mentionn�s, l'Association poursuivra les activit�s suivantes

(a)D�finir et promouvoir des positions communes sur des enjeux concernant les st�rols et stanols v�g�taux � un niveau international.

(b)Faciliter un �change de perspectives sur ces enjeux entre toutes les parties int�ress�es et les autorit�s publiques � un niveau international.

(c)Sensibiliser les professionnels de sant�, les consommateurs, et clients � un niveau international sur les bienfaits pour la sant� des st�rols et stanols v�g�taux.

(d)Offrir � l'Industrie des st�rols et stanols. v�g�taux des opportunit�s en mati�re de communication, d'�ducation, de recherche, de d�veloppement et d'am�lioration de tous les aspects de l'Industrie des st�rols et stanols v�g�taux � travers des r�unions, des publications, des �tudes cliniques et des programmes de recherche et d'autres programmes et activit�s ;

(e)Repr�senter et agir l�galement pour le b�n�fice et la croissance de la cat�gorie des st�rols et stanols v�g�taux r�ducteurs de cholest�rol, bas�s sur un traitement �gal et �quilibr� des Membres et de leurs domaines sp�cifiques d'activit�s, que ceux-ci concernent les st�rols v�g�taux, les stanols v�g�taux, les esters de st�rols v�g�taux, ou les esters de stanols v�g�taux.

(f)Servir d'organe consultatif concernant les consultations internationales, europ�ennes ou nationales sur les st�rols et stanols v�g�taux.

IV. Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e et peut �tre dissoute ou liquid�e � tout moment

conform�ment � l'article XX des statuts.

TITRE Il - Membres - Admission - Cessation - Expulsion - Contributions

V. Membres

Section 1. Membres, L'Association se compose de deux cat�gories de membres : les membres effectifs et les membres associ�s. Sauf indication contraire dans les pr�sents statuts, les membres effectifs et les membres adh�rents sont d�sign�s comme � Membres �.Section 2. Membres effectifs. Les conditions d'adh�sion � l'Association en tant que membre effectif est limit� � des entit�s qui produisent et vendent des produits de st�rols et/ou stanols v�g�taux comme un ingr�dient, et aux entit�s qui produisent et vendent des biens de consommation contenant des esters de st�rols ou stanols v�g�taux et qui r�pondent � tout autre crit�re suppl�mentaire �tabli par le Conseil d'Administration de temps � autre (ci-apr�s � Membres effectifs �). Les Membres fondateurs de ['Association sont des Membres effectifs,

Section 3. Membres adh�rents. Les conditions d'adh�sion � l'Association en tant que membres adh�rents sont ouvertes aux personnes physiques ou morales, et autres organisations actives ou prenant un int�r�t actif dans le domaine des st�rols et/ou stanols v�g�taux (ci-apr�s les � Membres adh�rents �). Les Membres adh�rents ont le droit de d�signer un Membre Repr�sentatif qui aura le droit de participer aux discussions de

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M0D22

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l'Assembl�e G�n�rale mais n'aura pas de droit de vote. La participation aux r�unions du Conseil d'Administration d'un Membre associ� doit �tre approuv�e par vote du Conseil d'Administration. Les Membres adh�rents n'ont pas le droit de nommer un Directeur au Conseil d'Administration.

Section 4. �ligibilit�. La candidature d'un nouveau Membre en vue de son adh�sion � l'Association, en tant que Membre effectif ou Membre adh�rent, doit �tre �valu�e par le Conseil d'Administration et d�cid�e par une r�solution du Conseil dont la d�cision est d�finitive. Le Conseil soumet alors la candidature qui a �t� valid�e � l'Assembl�e G�n�rale.

Section 5. Admission des Membres. L'admission des Membres se fait par vote � t'Assembl�e G�n�rale, et doit �tre approuv�e par au moins septante-cinq pour cent (75%) des Membres de l'Association.

Section 6. Transfert d'affiliation. Les Membres ne peuvent c�der ou transf�rer leur affiliation sans un vote � l'Assembl�e G�n�rale d'au moins septante-cinq pour cent (75%) des Membres de l'Association. Toute cession ou tout transfert d'affiliation en violation de cette disposition sera nul.

VI. Cessation de l'affiliation

Section 1. Cessation. L'affiliation � l'Association se termine automatiquement en cas de (a) liquidation ou dissolution d'un Membre, (b) retrait volontaire, avec un pr�avis �crit au Pr�sident et au Secr�taire de l'Association, en d�clarant l'intention du Membre de se retirer, et une date effective de retrait avec un pr�avis d'au moins soixante (60) jours calendrier, ou (c) l'expulsion d'un Membre conform�ment � l'article Vif de ces statuts.

Section 2. Aucun remboursement de contributions au capital. Lors de la cessation de son adh�sion, le Membre concern� doit continuer � respecter ses obligations financi�res. Aucun membre dont l'adh�sion a pris fin pour quelque raison que ce soit n'a le droit au remboursement d'aucune partie de ses contributions au capital, qu'elle soit d�j� pay�e ou qu'elle soit due (notamment en application du budget convenu pour l'ann�e suivante).

Section 3. Obligations � la cessation. Toutes les responsabilit�s et obligations vis-�-vis de l'Association doivent �tre respect�es par tout Membre dont l'adh�sion a pris fin, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement de tous les frais, cotisations, contributions en capital ou impositions qui �taient payables avant que l'affiliation ait pris fin. Un Membre dont l'affiliation est termin�e pour quelque raison que ce soit ne peut se retourner contre ['Association ou ses actifs.

VII. Expulsion

Section t Expulsion. Tout membre peut �tre expuls� par le vote � l'Assembl�e G�n�rale d'au moins septante-cinq pour cent (75%) des Membres.

La survenance de l'un des �l�ments suivants peut entrainer l'exclusion d'un membre : (a) le d�faut de paiement en vertu de l'Article VIII, section 3 de ces statuts ; (b) le non respect des crit�res d'adh�sion adopt�s ponctuellement par le Conseil d'Administration (c) le fait d'avoir �t� condamn� ou d'avoir plaid� coupable pour un crime, un manquement � la r�glementation contre la corruption, ou une violation des fois antitrust de toute juridiction ou une violation de lois similaires ; (d) un changement de contr�le ; (e) la faillite ; (f) le fait de ne pas agir ou participer aux activit�s de l'Association de bonne foi ou (g) toute conduite qui, par seule d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, est incompatible avec les buts et objectifs de l'Association ou peut nuire � la r�putation ou � l'honneur de l'Association.

Section 2. Droit de contester. Tout Membre propos� pour expulsion doit �tre pr�venu � l'avance par �crit, doit avoir la possibilit� de contester l'expulsion propos�e avant le vote des Membres et la notification de la d�cision finale par le Conseil d'Administration, sauf quand l'expulsion est bas�e sur un d�faut de paiement en vertu de l'Article VIII, section 3 de ces statuts, auquel cas le droit de contester n'est pas applicable.

Viil. Contributions et comptes annuels

Section 1. Contributions au capital, et contributions suppl�mentaires au capital. Tous les Membres effectifs doivent effectuer une contribution �gale au capital initial, dont le montant est d�termin� par le Conseil d'Administration, et chaque Membre effectif doit avoir une participation �gale au capital initial en tant que Membre. Les exigences futures de contributions au capital peuvent (mais ce n'est pas une obligation) varier entre les Membres effectifs, tel que d�termin� par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut, quand la situation financi�re de l'Association l'exige, exiger une contribution suppl�mentaire au capital aux Membres effectifs.

Section 2. Cotisations des membres et frais. Le Conseil d'Administration �tablit les frais d'adh�sion ou les cotisations des Membres. Les Membres n'encourent aucune responsabilit� individuelle pour les engagements de l Association et les obligations des Membres sont strictement limit�es au montant de leurs contributions.

Section 3. Crit�res d'�valuation. En r�gle g�n�rale, les contributions au capital et les frais d'adh�sion sont d�termin�s par le Conseil d'Administration par � entit� �, sauf si le b�n�fice d'une certaine activit� peut �tre attribu� � une ou plus r�gions g�ographiques sp�cifiques et/ou � un groupe de membres sp�cifique (par exemple, sur la base du niveau dans la cha�ne de distribution). Dans ces cas, les Membres qui ne sont pas

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MOD 2.2

actifs dans les r�gion(s) concern�es ou qui n'appartiennent pas au groupe de membres affect�s peuvent �tre exempt�s d'une contribution particuli�re. Pour �viter tout doute, les contributions au capital et les frais d'adh�sion ne doivent en aucun cas �tre �valu�s en fonction du volume des ventes effectu�es ou d'autres crit�res commerciaux.

Section 4. D�faut de paiement. Tout Membre qui est en d�faut de paiement des frais, taxes ou contributions en capital pour une p�riode de plus de soixante (60) jours calendrier doit �tre inform� du retard par lettre recommand�e envoy�e par le Conseil d'Administration. Si les frais, taxes ou contributions au capital ne sont pas pay�s dans les trente (30) jours calendrier qui suivent, le Membre concern� perd tous les droits et privil�ges de l'affiliation jusqu'� ce que de tels frais, taxes ou contributions au capital soient pay�s, et peut �tre expuls� par vote des Membres en vertu de l'Article VII de ces statuts.

TITRE III - Assembl�e G�n�rale - Conseil d'Administration - R�unions - Dirigeants - Comit�s - Ordre du jour et proc�s-verbaux

IX. Assembl�e G�n�rale-Repr�sentants des Membres

Section 1. Repr�sentants des Membres. L'Assembl�e G�n�rale se compose d'un repr�sentant de chaque Membre. Chaque Membre d�signe un repr�sentant (le � Repr�sentant �) et d�pose aupr�s du Secr�taire le nom de son Repr�sentant. Le Repr�sentant est investi du pouvoir de consentir ou d'agir en nom du Membre sur toutes les questions pour lesquelles ce Membre est en droit de consentir ou d'agir, en vertu de ces statuts. L'Association a le droit de compter sur les consentements ou actes du Repr�sentant nomm� par un Membre comme �tant le consentement de ce Membre, jusqu'� ce que le Secr�taire de l'Association re�oive un avis �crit stipulant que le Repr�sentant n'est plus autoris� � agir � ce titre. Rien dans les termes expos�s n'interdit � un Membre de d�signer la m�me personne pour �tre son Repr�sentant et, si applicable, son Directeur d�sign�.

Section 2. D�sign�s suppl�mentaires. Si le Repr�sentant d'un Membre ne peut assister � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, un Membre peut, par notification adress�e au Secr�taire, d�signer une autre personne qui repr�sentera ce Membre lors de l'Assembl�e G�n�rale.

Section 3. Participants � la r�union. Le nombre de participants pour chaque Membre � chaque Assembl�e G�n�rale ne doit pas d�passer trois (3) participants, sauf autorisation expresse du Pr�sident de l'Association ; les participants doivent �tre des employ�s ou un repr�sentant l�gal du Membre ou de l'Association. Chaque Membre doit notifier au Secr�taire � l'avance les noms des participants. Le conseiller juridique externe de l'Association (et le Directeur de l'Association, s'il y en a un) est aussi autoris� � assister � toutes les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale. La participation de toute autre personne doit �tre approuv�e par un vote du Conseil d'Administration de l'Association. Tous les participants peuvent participer aux discussions, � moins que cette facult� n'ait �t� limit�e par vote des Repr�sentants, mais seul le Repr�sentant d�sign� de chaque Membre effectif peut voter.

Section 4. Les pouvoirs d'approbation r�serv�s aux Membres effectifs. L'Assembl�e G�n�rale est seule

comp�tente pour d�cider quant aux questions �num�r�es ci-dessous, Le vote affirmatif d'au moins septante-

cinq pour cent (75%) des Membres effectifs doit �tre requis pour approuver les actions suivantes (sauf si un

pourcentage plus �lev� est requis par la loi) :

(a)Toute fusion, affiliation, consolidation ou r�organisation similaire de l'Association.

(b)La dissolution ou la liquidation de l'Association, conform�ment � l'article XX de ces r�glements.

(c)La vente, la location, l'�change, la charge ou autre cession de la totalit� ou quasi-totalit� des actifs de

l'Association.

(d)La modification ou l'annulation de toute disposition des pr�sents statuts, conform�ment � l'Article XVI de

ces statuts.

(e)L'admission de nouveaux Membres au sein de l'Association, conform�ment � l'Article V, section 5 de ces

statuts.

(f)Les transferts d'affiliation, conform�ment � l'Article V, section 6 de ces statuts.

(g)L'expulsion de Membres de l'Association, conform�ment � l'Article Vil, section 1 de ces statuts.

(h)L'approbation du budget et des comptes annuels de l'Association, conform�ment � l'article XVII de ces

statuts.

(i)La nomination et la r�vocation de l'auditeur (ou des auditeurs), si applicable, conform�ment � l'Article

XVII de ces statuts.

(j)Toute autre action r�serv�e aux Membres effectifs par la loi.

Les actions ci-dessus seront initi�es par le Conseil d'Administration, mais aucune action n'est valable que si

et jusqu'� leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � la pr�sente section.

X. Conseil d'Administration

Section 1. Autorit� du Conseil. L'organe gouvernemental de l'Association est le Conseil d'Administration. Sauf dispositions contraires dans ces statuts ou dans la loi, le Conseil d'Administration a l'autorit� et est responsable de la supervision, du contr�le et de la direction de l'Association et poss�de tous les pouvoirs qui ne sont pas r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale concernant ces statuts.

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Mo022

Section 2. Composition du Conseil. Le Conseil d'Administration est compos� d'au moins cinq (5) mais pas plus de quinze (15) Directeurs, le nombre sp�cifique de Directeurs devant �tre d�cid� de temps � autre par r�solution du Conseil. Chaque Membre effectif de l'Association d�signe un Directeur. Les Membres fondateurs de l'Association peuvent en tout temps d�signer un Directeur au Conseil d'Administration. Rien dans les termes expos�s n'interdit � un Membre effectif de d�signer un Directeur ou un Directeur adjoint qui est aussi un Repr�sentant du Membre effectif en question.

Section 3. Directeurs adjoints. Si un Directeur d�sign� par un Membre effectif ne peut assister � une r�union ou est incapable d'accomplir les obligations d'un Directeur de fa�on temporaire, un Membre effectif peut, par notification adress�e au Secr�taire, d�signer une autre personne en tant que Directeur adjoint et qui aura le pouvoir de voter � la place du Directeur.

Section 4. Mandat. Les Directeurs sont en fonction pour une dur�e de trois (3) ans jusqu'� l'expiration de leur mandat et jusqu'� ce que leurs successeurs soient �lus et d�sign�s, ou jusqu'au d�c�s du Directeur en question, sa d�mission ou sa r�vocation. Le mandat d'un Directeur peut �tre renouvel�.

Section 5. Participants aux r�unions. Le nombre de participants pour chaque Membre effectif � toute r�union du Conseil d'Administration ne doit pas d�passer trois (3) participants sauf autorisation expresse du Pr�sident de l'Association ; les participants doivent �tre des employ�s ou un repr�sentant l�gal du Membre ou de l'Association. Le conseiller juridique externe de l'Association (et le Directeur de l'Association, s'il y en a un) peut aussi assister � toutes les r�unions du Conseil d'Administration. La participation aux r�unions de Membres adh�rents ou toute autre personne doit �tre approuv�e par un vote du Conseil d'Administration de l'Association. Tous les participants peuvent participer aux discussions, � moins qu'un vote du Conseil d'Administration ne les en emp�che, mais seuls les Directeurs (ou Directeurs Adjoints, � la place d'un Directeur) ont le droit de vote. Chaque Membre doit notifier � l'avance au Secr�taire les noms des participants.

XI. R�unions

Section 1. R�unions. L'Assembl�e G�n�rale et le Conseil d'Administration doivent se r�unir au moins une fois par an aux lieu, date et heure fix�s par le Conseil. La r�union annuelle de l'Assembl�e G�n�rale peut se tenir conjointement avec une r�union du Conseil d'Administration ou s�par�ment. D'autres r�unions ou des r�unions extraordinaires peuvent aussi avoir lieu.

Les r�unions peuvent se tenir en personne, par t�l�phone et/ou par vid�oconf�rence, ou par une combinaison de ces moyens. Le vote peut se faire en personne, par t�l�phone ou par vid�oconf�rence. Les Directeurs qui votent par t�l�phone ou vid�oconf�rence sont r�put�s pr�sents physiquement pour [es finalit�s du pr�sent article.

Section 2. Convocation. La convocation pour les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale indique le lieu, la date et l'heure de la r�union et, dans le cas d'une r�union extraordinaire, la ou les finalit�s de la convocation. Toute convocation aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale doit se faire pas moins de dix (10) jours calendrier et pas plus de cinquante (50) jours calendrier avant le jour de ladite r�union.

Les convocations pour les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d'Administration sont envoy�es par lettre, fax, courrier �lectronique ou se donnent personnellement. La convocation par lettre se fait par lettre recommand�e d�j� affranchie � chaque Membre ou Directeur � l'adresse qui appara�t dans les dossiers de l'Association. Toute convocation, par lettre est estim�e avoir �t� donn�e au moment o� la convocation est d�pos�e dans le bureau de poste. La convocation par courrier �lectronique est estim�e avoir �t� donn�e lorsqu'elle est envoy�e par l'exp�diteur. La convocation par fax est estim�e avoir �t� donn�e lors de l'envoi au/aux num�ro(s) de fax disponible(s) dans les dossiers de l'Association.

Section 3. Dispense de convocation. La pr�sence d'un Membre ou d'un Directeur � une r�union constitue une dispense de convocation � ladite r�union, except� lorsqu'un Membre ou Directeur participe � une r�union avec pour objectif sp�cifique de s'opposer au d�but de la r�union � toute action des Membres ou des Directeurs parce que la r�union n'a pas �t� l�galement convoqu�e. La renonciation � la convocation peut avoir lieu de fa�on �crite ou �lectronique, soit avant ou apr�s la r�union. La renonciation � la convocation ne doit pas sp�cifier le lieu et le motif de la r�union.

Section 4. Quorum: A toutes les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, la pr�sence de septante-cinq pour cent (75%) des Membres effectifs pr�sents ou d�ment repr�sent�s doit constituer un quorum. A toutes les r�unions du Conseil d'Administration, la pr�sence de septante-cinq pour cent (75%) des Directeurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s et sous mandat (y compris les Directeurs adjoints d�sign�s conform�ment � l'Article X, section 3), doit constituer un quorum. Si le quorum ne peut �tre atteint � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d'Administration, les Membres effectifs ou les Directeurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s peuvent ajourner la r�union � un autre moment et/ou � un autre endroit sans convocation autre que cette d�cision prise pendant la r�union, jusqu'� ce qu'un quorum soit atteint.

Section 5. Action valable. Pour �tre consid�r�es valides, toutes les actions soumises au vote de l'Assembl�e G�n�rale ou des Directeurs doivent �tre respectivement approuv�es par le vote d'au moins

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MOD 2.2

septante-cinq (75%) des Membres effectifs ou des Directeurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s � une r�union o� if y a un quorum, sauf disposition contraire dans ces statuts ou par la loi. En plus d'�tre consid�r�es valides, toute action soumise ou non au vote des Membres effectifs ou des Directeurs doit correspondre aux objectifs stipul�s dans l'Article Ill de ces statuts.

Section 6. Consentements �crits. Toute action qui peut ou doit �tre prise lors de toute r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d'Administration ou l'un des comit�s peut �tre prise sans qu'une r�union ait lieu si, avant ou apr�s l'action, tous les Membres effectifs, Directeurs sous mandat ou membres du comit� respectifs y consentent par �crit. Ces consentements auront ke m�me effet � toutes fins utiles qu'un vote des Membres effectifs, du Conseil d'Administration, ou du Comit�.

Section 7. Remboursement. Tous les Membres doivent prendre en charge leurs propres d�penses li�es � l'Association, notamment dans le cadre de la participation aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Section 8. Procuration. Chaque Repr�sentant d'un Membre effectif ou Directeur qui a le droit de voter, mais ne peut �tre pr�sent � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d'Administration peut donner procuration, soit par lettre, fax ou par courrier �lectronique � un autre Membre effectif ou � une autre personne appartenant � la m�me organisation. Aucune personne ne peut avoir plus de deux votes : un vote au nom du Membre effectif qu'il repr�sente ou en qualit� de Directeur et un vote en vertu d'une procuration d'un autre Membre effectif ou Directeur. Les procurations doivent �tre sign�es par le Repr�sentant du Membre effectif ou le Directeur et d�pos�es aupr�s du Secr�taire de l'Association par courrier �lectronique ou par fax.

XII. Dirigeants et responsabilit�s

Section 1. Dirigeants. Les dirigeants de l'Association sont un Pr�sident et un Secr�taire, qui doivent �tre tous deux Directeurs. Le Pr�sident et le Secr�taire sont d�sign�s par le Conseil d'Administration et sont choisis parmi les Membres du Conseil. L'Association peut avoir d'autres dirigeants que le Conseil d'Administration peut d�signer par r�solution. Deux ou plusieurs postes peuvent �tre occup�s par la m�me personne, except� les postes de Pr�sident et de Secr�taire. Les dirigeants de l'Association sont �lus tous les deux ans par le Conseil d'Administration. Le mandat de dirigeant est effectu� gratuitement, sauf si l'Assembl�e G�n�rale en d�cide autrement.

Section 2. Mandat; D�mission ; Expulsion ; Offres d'Emploi. Chaque dirigeant de l'Association doit occuper son mandat jusqu'� ce que son successeur soit �lu ou d�sign� ou jusqu'au retrait de ses fonctions par d�mission, r�vocation ou autre. Le mandat des dirigeants peut �tre renouvel�. Tout dirigeant peut d�missionner moyennant un pr�avis �crit � l'Association et peut �tre r�voqu� pour cause ou sans cause par le Conseil d'Administration, selon son jugement, et ce, dans le meilleur int�r�t de l'Association. L'�lection ou la d�signation d'un dirigeant ou d'un mandataire ne cr�era pas de droits contractuels. Si le poste d'un dirigeant devient vacant pour toute raison, sa vacance peut �tre combl�e par le Conseil d'Administration.

Section 3. Pr�sident. Le Pr�sident est le Pr�sident du Conseil d'Administration. Il doit veiller � ce que toutes les r�solutions et ordres du Conseil d'Administration soient mis en oeuvre, et � cet �gard, doit �tre autoris� � d�l�guer au Secr�taire et aux autres dirigeants de l'Association ou � toute autre personne autoris�e par le Conseil d'Administration ses pouvoirs et fonctions en tant que Pr�sident � tout moment et de la fa�on qu'il estime la plus appropri�e. Le Pr�sident peut se voir ponctuellement assigner d'autres pouvoirs et obligations par le Conseil d'Administration.

Section 4. Secr�taire. Le Secr�taire doit s'assurer que les proc�s-verbaux sont faits pendant les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration, et que ces proc�s-verbaux et tous les documents attestant les mesures prises par consentement �crit des Membres et du Conseil d'Administration sont maintenus dans un registre sp�cial tenu � cet effet au si�ge social de l'Association. Le Secr�taire � le pouvoir de signer les statuts, les r�solutions du Conseil d'Administration et de leurs Comit�s, et autres documents de l'Association qui seront consid�r�s comme des copies certifi�es conformes. Le Secr�taire exerce toute autre fonction que le Conseil d'Administration lui attribue ponctuellement. Des exemplaires du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale sont distribu�s aux Membres pour commentaires ou approbation et doivent �tre communiqu�s � chaque Membre par le Secr�taire dans les trente (30) jours calendriers suivants la r�union. Le Secr�taire doit aussi tenir une comptabilit� des re�us et d�bours de l'Association. Le Secr�taire ou tout autre personne autoris�e par le Conseil d'Administration d�pose toutes les sommes re�ues � la banque et r�alise les virements bancaires pour l'Association. Lors de la r�union annuelle du Conseil d'Administration, le Secr�taire pr�sente un rapport sur la situation financi�re de l'Association.

Section 5. Repr�sentation. L'Association peut �tre repr�sent�e valablement envers des tiers (y compris les institutions publiques) par le Pr�sident, qui n'a pas � d�montrer son autorit� vis-�-vis des tiers. Le Pr�sident consulte le Conseil d'Administration de bonne foi avant de faire des communications publiques �crites ou orales qui peuvent engager l'Association envers des tiers ou envers l'opinion publique. L'Association est repr�sent�e face aux autorit�s judiciaires par un dirigeant tel que d�termin� ponctuellement par r�solution du Conseil d'Administration.

�%~ ~ MOti 2.2

XIII. Comit�s

Section 1. Etablissement du comit�. L'Association a les Comit�s que le Conseil d'Administration d�termine ponctuellement par r�solution. Tous les Comit�s op�rent sous la direction du Conseil d'Administration, et le Conseil a tout pouvoir pour d�signer le nom, les fonctions, les pouvoirs, la dur�e, la taille, la composition et la mani�re d'agir de tous les Comit�s et des membres des Comit�s par l'adoption de chartes des Comit�s ou autre r�solution du Conseil d'Administration. Aucun Comit� ne peut avoir et exercer les pouvoirs du Conseil d'Administration dans la gestion de l'Association sans l'approbation du Conseil.

Section 2. Rapport des Comit�s. Les rapports des Comit�s doivent �tre adress�s au Conseil d'Administration de mani�re r�guli�re et autant que n�cessaire pour revue et/ou approbation. Ces rapports peuvent �tre faits oralement lors de toute r�union du Conseil d'Administration ou par �crit � tous les Membres du Conseil.

XIV. Ordre du jour et proc�s-verbaux

Pour toutes les r�unions du Conseil d'Administration et des Comit�s, un ordre du jour �crit est pr�par� et distribu� � tous les Membres effectifs avant la r�union comme stipul� dans l'Article XI, section 2. Des proc�s-verbaux des r�unions sont pris, distribu�s au Conseil d'Administration ou au Comit� pour r�vision et approbation et ensuite communiqu�s dans les trente (30) jours calendriers apr�s la r�union respectivement au Conseil d'Administration ou au Comit�. Une copie des proc�s-verbaux de chaque Comit� doit �tre donn�e au Conseil d'Administration.

XV. Directeur de l'Association

Le Conseil d'Administration peut d�signer un Directeur de l'Association (ci-apr�s le � Directeur de l'Association �) sur proposition du Pr�sident de l'Association. Le Directeur de l'Association aura cette fonction jusqu'� ce qu'il/elle d�missionne ou qu'une d�cision du Conseil lui retire son mandat. Le Conseil d'Administration peut d�l�guer au Directeur de l'Association toute t�che ou pouvoir pour accomplir des actes qui sont n�cessaires pour la gestion de l'Association. Le Directeur de l'Association rend compte au Conseil d'Administration. Le Directeur de l'Association peut �tre un Repr�sentant d'un Membre ou un Directeur. Le Directeur de l'Association peut �tre (sans que cela ne soit une obligation) une partie tierce, incluant le conseiller juridique externe de l'Association.

TITRE IV - Divers

XVI. Avenants

Toute disposition de ces statuts peut �tre modifi�e ou annul�e par vote � l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'Article IX, Section 4 de ces statuts, � condition que toute notification �crite de toute modification ou annulation propos�e soit pr�sent�e dans l'ordre du jour ou dans la convocation de la r�union. Selon l'Article 50 � 3 de la Loi, toute modification des dispositions mentionn�e dans l'Article 48, � ler, 2� doit �tre approuv�e par D�cret Royal et toute modification des dispositions mentionn�e dans l'Article 48, 5� et 7� doit �tre faite par acte notari�..

XVII. Comptes annuels

Chaque ann�e, les comptes annuels pour l'exercice financier de l'ann�e ant�rieure et le budget pour l'exercice financier de l'ann�e en cours sont pr�par�s par le Conseil d'Administration et soumis pour approbation � l'Assembl�e G�n�rale. Si requis par la loi, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs auditeur(s) ou toute autre personne r�pondant aux conditions impos�es par la lot, qui seront charg�s de la v�rification de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des transactions de l'Association refl�t�es dans ses comptes annuels. Cette personne ou personnes �tabliront un rapport �crit complet, qui sera soumis � l'Assembl�e G�n�rale lors de la r�union annuelle.

XVIII. Conformit� antitrust

La politique de l'Association est de mener ses op�rations en stricte conformit� avec toutes les lois antitrust en vigueur. La politique antitrust de l'Association interdit toute discussion qui constitue ou implique un accord ou un arrangement entre les Membres ou des parties tierces ind�pendantes concernant : (1) les prix actuels ou futurs, les remises, les offres ou les termes des conditions de vente de tout Membre ou des produits d'un concurrent (2) les plans de tarification de tout Membre ou concurrent (3) les accords potentiels pour limiter ou r�partir les circuits de vente, point de vente, territoires, clients ou march�s (4) les restrictions potentielles sur le marketing ou la publicit� des Membres (5) les salaires actuels ou futurs, primes, avantages, ou autres formes de r�mun�ration des employ�s (6) les prix ou d'autres conditions des contrats avec les vendeurs ou les fournisseurs, autrement qu'en vertu d'un accord d'achat group� l�gitime (7) le boycott potentiel de tout client, vendeur, fournisseur, ou groupe de clients, de vendeurs ou de fournisseurs (8) les limitations de production (9) tout autre question incompatible avec l'affirmation selon laquelle chaque Membre doit exercer son jugement professionnel unilat�ral en tant que concurrent ind�pendant dans la tarification de ses services ou produits, ses rapports avec les clients et les fournisseurs, et choisissant les march�s dans lesquels ils seront en concurrence. Au d�but de toutes les r�unions des Membres, du Conseil d'Administration et des Comit�s, les participants doivent �tre rappel�s de leur obligation � se soumettre � la pr�sente politique de conformit� antitrust.

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rloD 2.2

XIX. Politique anti-corruption

L'Association et ses Membres conviennent d'observer et d'adh�rer int�gralement � la politique anti-

corruption jointe en annexe.

XX. Dissolution, liquidation

La dissolution de l'Association peut �tre d�cid�e � tout moment par l'Assembl�e G�n�rale. La dissolution de l'Association aura lieu conform�ment � la loi belge. Dans le cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs et d�termine ses/leurs pouvoirs. En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, en tout temps et pour quelque raison, les actifs de l'Association sont affect�s par l'Assembl�e G�n�rale pour les fins qu'elle d�cide, en tenant compte des dispositions l�gales stipulant que les actifs doivent �tre affect�s au profit d'une Association poursuivant un objectif � but non lucratif.

Dans fa mesure permise par la loi, apr�s le paiement de tous les passifs et les charges de dissolution ou liquidation, et apr�s que toutes les provisions aient �t� prises, tous les actifs nets seront distribu�s par le Conseil d'Administration au b�n�fice des Membres effectifs au prorata de leur pourcentage d'affiliation.

XXI. Dispositions g�n�rales

Section 1. Contrats. Le Conseil d'Administration peut autoriser un ou plusieurs dirigeants � conclure un contrat ou ex�cuter tout acte et remettre tout document au nom et pour le compte de l'Association ; ce pouvoir pouvant �tre g�n�ral ou limit� � des cas sp�cifiques.

Section 2. Pr�ts. Aucun pr�t ne sera contract� au nom de l'Association et aucun titre de cr�ance ne sera d�livr� en son nom, � moins d'avoir �t� autoris� par une r�solution du Conseil d'Administration. Ce pouvoir peut �tre g�n�ral ou limit� � des cas sp�cifiques.

Section 3. Paiements. Tous les transferts bancaires �mis en nom de l'Association doivent �tre sign�s par le ou les dirigeants de l'Association et de la fa�on d�termin�e ponctuellement par r�solution du Conseil d'Administration.

Section 4. D�p�ts. Tous les fonds de l'Association non employ�s seront d�pos�s ponctuellement au cr�dit de l'Association dans les banques ou autres d�positaires que le Conseil d'Administration choisit en conformit� avec les dispositions l�gales.

Section 5. Exercice financier. L'exercice financier de l'Association est fix� par une r�solution du Conseil d'Administration.

Section 6. Construction. Les titres de ces statuts servent uniquement de r�f�rence et ne doivent pas contr�ler le sens ou l'interpr�tation de ces statuts. Tels qu'utilis�s ici, les r�f�rences en masculin sont applicables � la fois au masculin et au f�minin.

Section 7. R�glement d'ordre int�rieur. Le Conseil d'Administration peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur compatible avec les pr�sents statuts, de fa�on � assurer la bonne ex�cution du travail de l'Association.

Section 8. Droit applicable. Tous les litiges ou r�clamations relatifs � o� d�coulant des statuts seront r�gies exclusivement par le droit Belge, sans �gard pour les r�gles en mati�re de conflit de lois,

ANNEXE - POLITIQUE ANTI- CORRUPTION

1. D�CLARATION DE POLITIQUE G�N�RALE

1.1L'Association souhaite prot�ger sa r�putation en adoptant un comportement �thique et s'est engag�e � maintenir le plus haut niveau de normes �thiques dans la conduite de ses activit�s comme le ferait une association professionnelle. Compte tenu de la nature, l'ampleur et la port�e g�ographique de l'Association et Les activit�s de ses Membres, il est important que les membres fassent part du risque de fraude et de corruption afin d'�viter que la fraude et la corruption se produisent, que la r�putation de l'Association et de ses Membres soit prot�g�e et l'Association et ses Membres soient �galement prot�g�s de toute responsabilit�. Le but de ce document est de d�finir la politique de l'Association en ce qui concerne la lutte contre la fraude et la corruption (� la Politique �).

1.2L'Association et ses Membres se sont engag�s �:

(e) agir �quitablement, honn�tement, ouvertement et avec int�grit� dans tous leurs rapports commerciaux et

dans leurs relations partout o� ils op�rent ; et

(b) respecter les lois et r�glementations nationales et internationales relatives � la lutte contre la fraude et la

corruption partout o� ils op�rent.

1.3L'association reconna�t que les pratiques de march� varient selon les territoires o� l'Association et ses Membres op�rent et donc ce qui est normal et acceptable dans un lieu peut ne pas �tre accept� dans un autre. Cependant, l'Association et ses Membres sont pleinement engag�s � respecter leurs obligations en vertu de toutes les lois applicables, y compris le UK Bribery Act 2010, la loi britannique sur la corruption, (la � Loi sur la

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corruption �) et le US Foreign Corrupt Practices Act (le � FCPA �) et � veiller � ce qu'aucun soudoiements ou paiements corrompus ne soient faits, offerts, demand�s ou obtenus par toute personne agissant au nom de l'Association ou de ses Membres � toute personne partout dans le monde. En plus des exigences de cette Politique, l'Association et ses Membres se conformeront �galement aux exigences de la l�gislation anti-fraude et corruption locale applicable, qui peuvent imposer des exigences plus strictes.

1.4Cette Politique est applicable � l'Association, ses Membres et toute personne agissant en leur nom.

2. COMPRENDRE ET RECONNAITRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

2.1 Les actes de fraude ou de corruption sont con�us pour influencer les personnes dans l'exercice de leurs fonctions et les inciter � agir de mani�re que toute personne raisonnable consid�rerait comme inappropri�e dans ces circonstances.

2.2 Essentiellement, soudoyer quelqu'un consiste � offrir une incitation � quelqu'un pour qu'il agisse de fa�on inappropri�e ou comme une r�compense pour quelqu'un ayant d�j� agi de mani�re inappropri�e. Selon les circonstances, les soudoiements peuvent prendre des formes vari�es. , Les �l�ments suivants pourraient constituer des soudoiements s'ils sont donn�s ou re�us � titre d'incitation ou de r�compense pour un acte inappropri�: les paiements en esp�ces; les cadeaux (y compris les cadeaux en esp�ces ou �quivalents); les frais disproportionn�s, tels que des voyages et h�bergements somptueux; d'autres �faveurs� qui sont de valeur pour le b�n�ficiaire (par exemple, faire appel � une soci�t� d�tenue par la famille d'un client); ou des contributions politiques ou donations charitables.

2.3 La corruption inclut toutes les formes d'abus de pouvoir et peut inclure, sans s'y limiter, les soudoiements.

3. CONDUITE INTERDITE - DISPOSITIONS G�N�RALES

3.1 L'Association, ses Membres et toute personne agissant en leur nom ne doit pas:

(a) offrir, promettre, autoriser ou fournir tout paiement, cadeau ou marque d'hospitalit� ou autre toute autre chose de valeur � toute personne:

(i)dans l'attente ou dans l'espoir qu'un avantage commercial ou autre sera obtenu ou r�compens� pour l'Association, un Membre ou toute autre personne;

(ii) afin d'inciter une personne � agir de fa�on inappropri�e ou de les r�compenser pour avoir agi ainsi ; ou

(iii) sachant ou croyant que l'acceptation par l'autre personne serait en soi inappropri�e

(b) demander, accepter, recevoir ou accepter de recevoir tout paiement, cadeau ou marque d'hospitalit� ou toute autre chose de valeur de toute personne quand ils savent ou soup�onnent que:

(I) il est offert ou fourni avec l'intention d'induire l'Association, un Membre ou toute autre personne � fournir tout avantage commercial ou tout autre avantage � une personne, ou � agir de fa�on inappropri�e ou � r�compenser l'Association, un Membre, ou toute autre personne d'avoir agi ainsi ; ou

(ii) la demande en elle-m�me est inappropri�e; ou

(c) agir comme interm�diaire pour un tiers dans l'une des actions trait�es dans le pr�sent article.

4. PAIEMENTS AUX FONCTIONNAIRES DU GOUVERNEMENT

4.1 L'Association, ses Membres et toute personne agissant en leur nom ne doit pas:

(a) offrir ou faire tout don ou paiement charitable ou politique au nom de l'Association sans l'autorisation expresse pr�alable de l'Association;

(b) offrir ou faire tout don charitable ou politique ou paiement � un repr�sentant du gouvernement dans le but d'influencer la l�gislation ou la r�glementation; ou

(c) offrir ou effectuer un paiement ou un cadeau directement ou indirectement au nom de l'Association � un repr�sentant du gouvernement de fa�on � assurer, faciliter ou acc�l�rer les actions habituelles du gouvernement, telles que la fourniture d'un permis ou d'une licence (�galement connu sous le nom de paiement de � pot-de-vin �).

5. CADEAUX ET HOSPITALIT�

5.1 Cette politique ne vise pas � interdire l'hospitalit� normale, donn�e ou re�ue, pour ou par des tiers et

fournie de bonne foi, avec l'intention seulement de construire ou de maintenir des relations d'affaires l�gitimes

ou de faire preuve de politesse.

5.2 Cependant, les actions suivantes ne sont pas autoris�es en vertu de la pr�sente Politique :

(a)offrir, promettre, autoriser ou fournir tout cadeau, toute marque d'hospitalit� ou autre frais de promotion �

une personne; ou

(b)demander, solliciter, accepter ou recevoir ou accepter de recevoir un cadeau, une marque d'hospitalit� ou

autre frais de promotion de toute personne ;

Si un tel cadeau, marque d'hospitalit� ou autre frais de promotion:

(a) est fourni avec l'intention d'obtenir, conserver ou de r�compenser un avantage pour l'Association ou ses Membres, ou dans le but d'induire une personne � agir de fa�on inappropri�e ou de la r�compenser pour l'avoir fait;

MOD 2.2

- Suite

(b) est re�u quand vous savez ou soup�onnez qu'il est offert ou fourni avec l'intention d'induire l'Association ou ses Membres � fournir tout avantage commercial ou autre avantage � une personne ou � agir de fa�on inappropri�e ou de r�compenser l'Association ou ses Membres pour l'avoir fait;

(c) peut �tre consid�r� comme ind�ment somptueux ou extravagant � la fois pris isol�ment et dans le contexte d'autres dons, hospitalit� et autres frais promotionnels offerts pour ou par la m�me personne ;

(d) ne sont pas appropri�es dans les circonstances (en prenant en compte la raison, le type, la valeur, l'occasion et la fr�quence dans les circonstances sp�cifiques, y compris le niveau d'influence de la personne qui le re�oit sur les d�cisions commerciales pertinentes et des sensibilit�s culturelles locales); ou

(e) est en violation des lois ou r�glements applicables, y compris les lois locales.

6. TENUE DES DOSSIERS

6.1 Les dossiers financiers pr�cis et appropri�s doivent �tre conserv�s pour permettre � l'Association et ses Membres � se d�fendre contre les all�gations de fraude ou corruption qui peuvent �tre faites. En particulier, tous les documents (y compris les comptes, factures, re�us et autres documents) associ�s aux transactions de l'Association envers des tiers doivent �tre conserv�s et l'Association et ses Membres doivent �tre en mesure d'expliquer la raison de toutes les d�penses effectu�es par ou au nom de l'Association.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

N Les comparants, repr�sent�s comme dit-est, ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'� dater de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'Association :

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la reconnaissance de l'Association par arr�t� royal et

finira le 31 d�cembre 2015.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en 2016, sauf si l'Association estime qu'une r�union

pr�alable est n�cessaire.

3. D�signation des administrateurs.

Les comparants ont d�cid� � l'unanimit� que le conseil d'administration sera compos� des administrateurs suivants, qui acceptent :

-Monsieur Peter ACTON, n� � Kingston (Canada), le 14 ao�t 1946, domicili� � 2631 Lighthouse Cove, Ponte Vedra Bch., Floride 32082, �tats-Unis

-Monsieur Thomas BIRK, n� � Leirrach (Allemagne), le 23 d�cembre 1980, domicili� � Eichelsheimer Stalle 24, 68163 Mannheim, Allemagne

-Monsieur Dave DREYER, n� � Minnesota (USA), le 14 avril 1963, domicili� � 9691 Vagabond Lane N, Maple Grove, MN 55311, Etats-Unis

Monsieur Mikko LAAVAINEN, n� � Myn�m�ki (Finlande), le 30 avril 1973, domicili� � Vanha Turuntie 25B, 02700 Kauniainen, Finlande

-Monsieur Gerardus VAN POPPEL, n� � Riethoven (Pays-Bas), le 10 juillet 1960, domicili� � Teding van Berkhoutlaan 29, 2614 AV Delft, Pays-Bas

4. Commissaires.

Compte tenu des crit�res l�gaux et des pr�sents statuts, les comparants ont d�cid�t de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

B/ Reprise d'engagements pris au nom de l'Association en formation.

Les personnes d�sign�es comme administrateurs ont reconnu que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le contenu de l'article 50 �2 de la loi et la n�cessit� de reprendre, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements qui auraient �t� souscrits au nom de l'Association en formation.

Ensuite de quoi, les comparants ont d�clar� que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 29 octobre 2014 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'Association en formation sont repris par l'Association pr�sentement constitu�e, par d�cision du conseil d'administration qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par l'Association de sa personnalit� juridique.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0628.546.538

D�nomination

(en entier) : International Plant Sterols and Stanols Association

(en abr�g�) : IPPSA

Forme juridique : AISBI.

Si�ge : Rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination

Extrait de l'assembl�e g�n�rale du 25 mars 2015:

3. Election du pr�sident de l'association

Les administrateurs ont approuv� � l'unanimit� la nomination en tant que pr�sident de l'association de M. Gerardus Amoldus Franciscus Catharina Van Poppel, de nationalit� n�erlandaise, domicili� � Teling van Berkhoutlaan 29, 2614 AV Delft, Pays-Bas

(sign�) Gerardus Van Poppel, pr�sident

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASS.…

Adresse
RUE DE L'INDUSTRIE 26/38 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASSOCIATION, EN ABREGE : IPSSA

Divers

Publication

Coordonnées INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASS.…

Coordonnées
INTERNATIONAL PLANT STEROLS AND STANOLS ASS.…