INTERNATIONAL TRADING COMPANY, EN ABREGE : I.T.C.

Société anonyme


Dénomination : INTERNATIONAL TRADING COMPANY, EN ABREGE : I.T.C.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 416.190.178

Publication

03/04/2014
ÿþN° d'entreprise : 0416.190.178

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL TRADING COMPANY

(en abrégé) : ITC

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : GRAND ROUTE 217, 1428 LILLOIS-WITTERZEE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DE SIEGE-RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 7 mars 2014:

Résolution n°1  Transfert du siège social à B-1180 Bruxelles, avenue van Bever, 19

Conformément au pouvoir qui lui est conféré par l'article 2 des statuts de la Société, le conseil; d'administration décide à l'unanimité de transférer le siège social de la Société à 1180 Bruxelles, avenue van; Bever, 19 (Belgique), et ce avec effet ce jour.

Résolution n°2 -- Rectification d'erreurs matérielles contenues dans le procès verbal de l'assemblé générale extraordinaire du 30 avril 2013, publiée aux annexes du Moniteur belge du 8 août 2013.

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de rectifier les erreurs matérielles contenues dans le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 août 2013, en modifiant la date de naissance de Monsieur Georgios BEECKMAN initialement datée du 10 mai 2013 au 10 mai 1993 et en rectifiant l'orthographe du prénom de Monsieur Georgios BEECKMAN, initialement Monsieur Géorgios BEECKMAN en Monsieur Georgios BEECKMAN.

Résolution n°3  Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède

A l'unanimité, le conseil d'administration confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs, à Me Patrick: delta FAILLE, Me Michaël ZADWORNY et Me Virginie BAZELMANS, avocats au Barreau de Bruxelles ayant' leurs bureaux à 1000 Bruxelles, Av. du Port 86C b113, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en: qualité do mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles; publications aux annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès: de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises. "

Pour extrait conforme,

Michaël Zadworny

Mandataire.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/11/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser au Monit belt

Déposé / Reçu le

14Eïl.24

Greffe

au greffe du trrtvri I fje cx,mmcroo

francophone de BruxeIi

N° d'entreprise : 0416190178

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL TRADING COMPANY

(en abrégé) : ITC

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE VAN BEVER 19 -1180 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DE SIEGE

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue à Bruxelles le 29 octobre 2014: Résolution n°1  Transfert du siège social à 1082 Bruxelles  avenue Charles-Quint 584

Conformément au pouvoir qui lui est conféré par l'article 2 des statuts de la Société, le conseil d'administration décide à l'unanimité de transférer le siège social de la Société à 1082 Bruxelles, avenue Charles-Quint, 584, et ce avec effet ce jour.

Résolution n°2  Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède

A l'unanimité, le conseil d'administration confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs, à Me Patrick della FAILLE, Me Hélène KISLANSKI et Me Michael ZADWORNY, avocats au Barreau de Bruxelles, ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, Av. du Port 86C b113, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises",

Pour extrait conforme.

Hélène IGslanski

Mandataire

*14212014*

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page" du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1400 WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0416.190178

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL TRADING COMPANY

(en abrégé) : I.T.C.

Forme juridique : Société anonyme

Siège ; Grand Route 217 à 1428 Lillois

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'objet social - Conversion du capital en euros - Actualisation et refonte des statuts

D'un procès-verbal dressé par Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse en date du 5 novembre 2013, il résulte que l'assemblée générale de la société anonyme "International Trading Company" a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social en le remplaçant par le texte suivant:

« La société a pour objet ; l'importation, l'exportation, la représentation, l'assemblage, la fabrication, l'entretien, le commerce tant en gros qu'au détail et la location de tout matériel électrique et électronique et de tous appareils de signalisation et de communications basse fréquence, haute fréquence et vidéo fréquence à usage courant, professionnel, industriel et dans les domaines maritimes, aéronautique et spatial, la commercialisation de leurs accessoires et composants.

La société peut également s'occuper de l'importation, la représentation, le commerce en gros et au détail, la location de tous instruments de musique, électroniques ou non, ainsi que de tous accessoires s'y rapportant.

La société a aussi pour objet pour compte propre, pour compte de tiers cu en participation avec des tiers en Belgique et à l'étranger, l'importation, l'exportation, la commercialisation de composants, matériels et accessoires électroniques, kits électroniques, robotiques et programmateurs, matériel de signalisation, lampes, éclairages, tables, cordons audio et vidéo, matériel de soudage et produits, outillage à main, électriques et accessoires, coffres, coffrets, pupitres, casiers, valises et mallettes, alimentations, transformateurs, chargeurs, accumulateurs, convertisseurs, pièces détachées audio vidéo et télécommandes, métrologie, multimètres, testeurs, analyseurs, oscilloscopes, générateurs, fréquencemètres, produits de mesure physique et accessoires météorologiques, produits électriques, domestiques de surveillance et de protection des biens ou des personnes, produits de réceptions et de communication, matériels informatiques et péri-informatiques, produits, accessoires et équipements de modélismes, accessoires et produits d'équipement et de sonorisation automobiles, hauts-parleurs, matériel de sonorisation et effets lumineux, instruments, matériels et accessoires musicaux, ainsi que tout matériel rentrant dans la composition de ces produits ou nécessaires à leur construction et/ou commercialisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes autres sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à, l'étranger dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut aussi avoir pour objet l'importation, la transformation, la représentation la vente aux particuliers ou commerçants, la fabrication ou l'exportation de produits pour compléter l'alimentation des humains ou des animaux, de produits naturels ou non, consommables ou non consommables Issus ou non de l'agriculture biologique. La vente de livres ainsi que l'organisation de séminaires ou de stages. »

DEUXIÈME RÉSOLUTION: ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

Mn d'adapter les statuts aux dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés, l'assemblée décide de reformuler et de refondre les statuts de la société comme suit, en modifiant l'objet social comme dit

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

est dans la résolution qui précède mais sans apporter d'autres modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires visées à l'article 69 dudit Code, étant ici précisé qu'en dehors de la modification résultant de la résolution qui précède, les autres adaptations textuelles, que ce soit sous forme d'ajout, retrait ou reformulation, visent essentiellement une amélioration ou précision de leur rédaction en général, sans en dénaturer le contenu initial:

TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société est une société anonyme. Elle est dénommée « INTERNATIONAL TRADING COMPANY » en abrégé « I.T.C, ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément, Elles doivent toujours être précédées ou suivies de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2.: Siège social

Le siège de la société est établi à 1428 Lillois, Grand Route 217.

Il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins des administrateurs.

La société peut, par décision du conseil d'administration, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. Le conseil d'administration peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

Article 3. : Objet social

La société a pour Objet : l'importation, l'exportation, la représentation, l'assemblage, ta fabrication, l'entretien, le commerce tant en gros qu'au détail et la location de tout matériel électrique et électronique et de tous appareils de signalisation et de communications basse fréquence, haute fréquence et vidéo fréquence à usage courant, professionnel, industriel et dans les domaines maritimes, aéronautique et spatial, la commercialisation de leurs accessoires et composants.

La société peut également s'occuper de l'importation, la représentation, le commerce en gros et au détail, la location de tous instruments de musique, électroniques ou non, ainsi que de tous accessoires s'y rapportant.

La société a aussi pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers en Belgique et à l'étranger, l'importation, l'exportation, la commercialisation de composants, matériels et accessoires électroniques, kits électroniques, robotiques et programmateurs, matériel de signalisation, lampes, éclairages, tables, cordons audio et vidéo, matériel de soudage et produits, outillage à main, électriques et accessoires, coffres, coffrets, pupitres, casiers, valises et mallettes, alimentations, transformateurs, chargeurs, accumulateurs, convertisseurs, pièces détachées audio vidéo et télécommandes, métrologie, multimètres, testeurs, analyseurs, oscilloscopes, générateurs, fréquencemètres, produits de mesure physique et accessoires météorologiques, produits électriques, domestiques de surveillance et de protection des biens ou des personnes, produits de réceptions et de communication, matériels informatiques et péri-informatiques, produits, accessoires et équipements de modélismes, accessoires et produits d'équipement et de sonorisation automobiles, hauts-parleurs, matériel de sonorisation et effets lumineux, instruments, matériels et accessoires musicaux, ainsi que tout matériel rentrant dans la composition de ces produits ou nécessaires à leur construction et/ou commeroialisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes autres sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut aussi avoir pour objet l'importation, la transformation, la représentation la vente aux particuliers ou commerçants, la fabrication ou l'exportation de produits pour compléter l'alimentation des humains ou des animaux, de produits naturels ou non, consommables ou non consommables Issus ou non de l'agriculture biologique. La vente de livres ainsi que l'organisation de séminaires ou de stages,

Article 4.: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE I l.: CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. : Capital

Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MiLLE NEUF CENT SEPTANTE TROIS EUROS TRENTE HUIT CENTS (61.973,38), représenté par cinq cents actions, (500) sans mention de valeur nominale.

Historique :

Lors de la constitution, le capital a été fixé à cinq cent mille francs belges représenté par cinq cents actions intégralement souscrites en numéraire et libérées en totalité.

Aux termes de l'assemblée générale du 18 août 1990,1e capital a été augmenté à concurrence de sept cent cinquante mille francs belges et ainsi porté à un million deux cent cinquante mille francs belges, par incorporation de réserves, sans création de nouvelles actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge J Aux termes de l'assemblée générale du 18 décembre 1998, le capital a été augmenté à concurrence de un million deux cent cinquante mille francs belges et ainsi porté à deux millions cinq cent mille francs belges, par incorporation de réserves, sans création de nouvelles actions.

Le capital a ensuite été converti en euros soit soixante et un mille neuf cent septante trois euros trente huit cents.

Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations, parts bénéficiaires et aux droits de souscription (warrants) émis par la société.

Article 8. : Nature des titres

Les actions et les autres titres de la société sont et resteront toujours nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme matérielle originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. Le droit de propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant oes inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. : Transfert des titres

Toute cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés, le cas échéant par l'utilisation de !a signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Article 10. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises par le Code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Article 11. : Obligations

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. : ADMINISTRATION

Article 12.: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, actionnaires ou non de la société, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles,

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Article 13.: Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge 4 Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant, l'administrateur restant devra convoquer une assemblée générale afin de nommer un deuxième administrateur.

Article 14. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 15.: Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 16. : Délibération - Représentation des membres absents

A.Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place,

Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées ci-après en matière de consentement unanime écrit, un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si le conseil se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.

Si, dans une réunion du conseil d'administration, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

B.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit.

Dans cette hypothèse, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.

Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'établissement des comptes annuels ou pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.

Article 17.: Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit les en informer.

Article 18. : Administration

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par te Code des sociétés à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les lèches d'administration.

b) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions

ne sont pas opposables aux tiers.

La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "directeur" et si elle est

administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

c) Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de

cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la

responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 19.: Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le

conservateur des hypothèques):

-soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

-soit par un administrateur délégué, agissant seul;

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de

leur mandat.

Article 20. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la

majorité des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces

procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés

au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout

support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle

et durable.

Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à

produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE IV. CONTRÔLE

Article 21.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V.: RÉMUNÉRATION IDES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 22.

a)Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats d'administrateur seront exercés à titre

gratuit.

b)Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'objet des et les émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies

par les commissaires sont mentionnés en annexe aux comptes annuels.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VI, : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 23. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 24. : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le deuxième

vendredi du mois de juin, de chaque année, à 19 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu

le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend le rapport de gestion et le rapport du(des) commissaire(s) éventuel(s), discute les

comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, donne décharge - par vote séparé - aux administrateurs et

commissaire(s) éventuel(s); elle procède, le cas échéant, à la réélection ou au remplacement des

administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui

concerne les éventuels autres points de l'ordre du jour.

Article 25. : Assemblées générales extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire - ou une assemblée générale spéciale dans les cas prévus par le

Code des sociétés - pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous

points relevant de sa compétence.

L'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un cinquième (1/5) du

capital social ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

d

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge o Article 26. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

Article 27. : Convocations - Forme

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont communiquées, au moins

quinze (15) jours à l'avance, aux actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription, aux titulaires de

certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s)

éventuel(s), par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen de communication, à condition dans ce

dernier cas que les destinataires aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la

convocation moyennant une méthode de communication alternative.

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.

Article 28.: Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être

produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Article 29. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le

nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 30.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le

vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents ou par une personne désignée par fes

actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et l'assemblée - pour autant que le nombre d'actionnaires

présents le permette  nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 31.: Délibération -- Résolutions - Prorogation

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés ou les statuts exigent un quorum de présence.

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le Code

des sociétés ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée,

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorité.

Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

c) Vote par correspondance

Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes:

-les nom, prénoms et domicile (si personne physique) I dénomination, forme et siège (si personne morale)

de l'actionnaire;

-le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote;

-la volonté de voter par correspondance;

-la dénomination et le siège de la société;

-les date, heure et lieu de l'assemblée générale;

-l'ordre du jour de l'assemblée;

-après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" I "abstention";

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société $huit

jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

d) Prorogation

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

4 a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la

première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde. De nouvelles formalités

d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue définitivement.

Article 32.: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 33. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b)Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule

personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire.

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un

administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'intérêt des ayants droit.

d)Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la

société en ait été informée.

Article 34.: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 35. : Procès-verbaux

Ii est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, lequel est signé par les membres du bureau, les

administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux

devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un

registre spécial, tenu au siège social.

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le conseil d'administration, les

copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par

un administrateur.

TITRE Vil. : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 36.: Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

résultats, le bilan social (si légalement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article 37. : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour

cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Il

doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à là disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en

détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5) ans à

compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

Article 38, : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des

dispositions du Code des sociétés.

TITRE VIII.: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 39.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas

régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé

caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses

mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société

privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Article 40. : Causes de dissolution

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

Article 41. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée

générale, la société est réputée subsister de plein droit nomme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à

la clôture de celle-cl

Article 42.: Nomination de liquidateur(s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Hormis en cas de disSolUtioif judiciaire -Ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs,

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 43.: Répartition

En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante:

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer,

b)le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions. TITRE IX.: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 44.: Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner parmi les actionnaires, administrateurs ou travailleurs de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerné l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale, Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 45. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 46. : Élection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 47.: Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et réglementations sont censées non écrites.

TROISIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la 000rdination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.

QUESTIONS DES ACTIONNAIRES

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la société, conformément à l'article 540 du Code des sociétés.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement- et article par article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts - à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Deciairfayt, notaire associé à Assesse

< Réserve

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet S ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/12/2014 : RUBRIEK EINDE (STOPZETTING, INTREKKING STOPZETTING, NIETIGHEID, GER. AK., GERECHTELIJKE REORGANISATIE, ENZ...
20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.08.2013, DPT 13.09.2013 13582-0527-015
08/08/2013
ÿþMOD WOR011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I KIbUNAI. DE COMMERCE

2 9 1UIL, 2013

N I VE lGlreffé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 , Annexes du Moniteur belge

CII

II

Réserv au Moufte' belge

N d'entreprise : 0416.190.178

Dénomination

(en entier): INTERNATIONAL TRADING COMPANY

(en abrégé) : I.T.C.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Grand'Route, 217 -1428 Braine-I'Aileud (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte: Renouvellement des mandats - Nomination administrateurs

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/04/2013

Les actionnaires confirment le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Gilles Beeckman débutant le 02/01/2004 et se terminant le 01/01/2010, et le mandat d'administrateur de Monsieur Gilbert Beeckman pour la même période,

Les actionnaires confirment le renouvellement des mandats d'administrateur-délégué de Monsieur Gilles Beeckman du 02/01/2010 au 01/01/2016 et le mandat d'administrateur de monsieur Gilbert Beeckman du 02/01/2010 au 01/01/2012

Les actionnaires actent la démission de Monsieur Gilbert Beeckman au 01/01/2012,

L'assemblée confirme les engagements pris par les susnommés pour les période concernées.

Les actionnaires actent la nomination de Monsieur Géorgios Beeckman né le 10/05/2013 domicilié Grand Route 217 à 1428 Lillois, comme administrateur à partir du 01/01/2012 pour une période de six ans. Son mandat est gratuit.

Gilles Beeckman Administrateur-délégué

º%

23/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 31.10.2012 12626-0216-015
20/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 09.09.2011 11545-0329-015
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 23.08.2010 10445-0386-015
22/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 16.12.2009 09891-0199-014
01/09/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 30.06.2008, NGL 26.08.2008 08629-0050-014
16/10/2007 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 30.06.2007, NGL 11.10.2007 07773-0025-014
02/10/2006 : ME. - JAARREKENING 31.12.2005, GGK 30.06.2006, NGL 29.09.2006 06821-4534-011
08/12/2005 : BL398915
28/11/2005 : BL398915
19/10/2004 : BL398915
24/06/2004 : BL398915
01/03/2004 : BL398915
19/11/2003 : BL398915
13/01/2003 : BL398915
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 09.09.2015 15586-0025-017
05/02/2002 : BL398915
05/02/2002 : BL398915
04/11/1999 : BL398915
22/01/1999 : BL398915
01/01/1992 : BL398915
08/09/1990 : BL398915
01/01/1988 : BL398915
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0533-017

Coordonnées
INTERNATIONAL TRADING COMPANY, EN ABREGE : I…

Adresse
AVENUE CHARLES QUINT 584 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale