INTOUCH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INTOUCH
Dénomination : INTOUCH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.789.153

Publication

23/10/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Mo

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BRUxeisL

14 OCT. 2013 `~~

Greffe

N° d'entreprise : e ti O 13' 7 A 5 3

Dénomination (en entier) : INTOUCH (J cJ

(en abrégé):

Forme juridique :Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :Rue des Coquelicots, 37

1040 ETTERBEEK

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire associé Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles le 10 octobre 2013, il résulte;; que la société a été constituée par :

' 1°Monsieur VEKEMANS Nicolas Philippe François, NN 73.02.20-415.47, demeurant à 1040 Etterbeek, rue: des Coquelicots 37,

2°Monsieur VEKEMANS Antoine Marie Henri, NN 70.02.12-429.16, demeurant à 1325 Chaumant-Gistoux,;; rue Croisette 16.

Lesquels ont requis le notaire de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit, étant précisé que ladite société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt dus, présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés: STATUTS :

CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

NATURE - DENOMINATION.

Article premier.

La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, et este; dénommée: «INTOUCH».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité; limitée» ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du numéro d'entreprise et de NA. SIEGE.

Article deux.

Le siège de la société est établi à 1040 Etterbeek, rue des Coquelicots 37.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas.: changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,i agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

OBJET,

Article trois.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se rapportant? directement ou indirectement :

A toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse de besoins, de définitions dei stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de services ou produits en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de communication dans lei, domaine de l'informatique de gestion, des systèmes ERP et de la gestion d'entreprises ;

A toutes activités de conseils, d'études et de services de gestion principalement mais non exclusivement en; matière d'informatique de gestion et de gestion d'entreprises ;

A la recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et internationaux de produits logiciels pour les besoins de l'informatisation et de l'automatisation en général en ce compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configurations et de leurs accessoires ainsi que toute activité de services y relatifs;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

A la rénovation et à la construction de bâtiments et à toutes activités ou métiers s'y rapportant tel qué de façon non limitative, l'achat, la transformation, la construction en tant qu'entreprise générale ou en tant qu'entreprise spécialisée dans tous les domaines qui y interviennent, la location et toute opération concernant les sociétés immobilières

A la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou absorption de celles-ci ;

À la représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le courtage, le commissionnement, l'achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières, produits, matériels et équipements.

-L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement pour compte propre.

-Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques " des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle-même, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service, carwash et d'entretien.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location-financement, gestion, administration et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis

La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

DUREE ARTICLE QUATRE :

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

CAPITAL

ARTICLE CINQ

Le capital est fixé à vingt-mille euros (20.000,00¬ ).

Il est représenté par deux cent (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1

à 200, représentant chacune un/ deux centième (1/200ème) du capital social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

ARTICLE SIX :

Les deux cent (200) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent (100,00¬ )

Euros, comme suit :

Monsieur Nicolas, Philippe François VEKEMANS, NN 730220 41547, demeurant à 1040 Etterbeek, rue des

Coquelicots 37

cent quatre-vingt parts sociales numérotées de 1 à 180 180

Monsieur Antoine Marie Henri VEKEMANS , NN 700212 42916, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue ,

Croisette 16

vingt parts sociales numérotées de 181 à 200: 20

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ensemble deux cent parts sociales numérotées de 1 à 200: 200

Chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence d'au moins un tiers, par un versement en espèces ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille euros.

AUGMENTATION DU CAPITAL.

ARTICLE SEPT :

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 302 et suivants du Code des sociétés, Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

DROIT DE PREFERENCE

ARTICLE HUIT

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres. L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale

APPELS DE FONDS.

ARTICLE NEUF :

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

REDUCTION DU CAPITAL

ARTICLE DIX :

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 316 et 317 du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

CHAPITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

NATURE DES TITRES

ARTICLE ONZE

Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. II est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrées aux titulaires de titres. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 14 et 15 des statuts.

INDIVISIBILITE DES PARTS,

ARTICLE DOUZE:

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

ARTICLE TREIZE :

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent, Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

ARTICLE QUATORZE :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

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Au verso : Nom et signature



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Cette règle n'est pas applicable en cas de cession entre associés, Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

ARTICLE QUINZE :

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ifs sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. En cas de refus d'agrément, la gérance fixera en accord avec l'associé vendeur, le prix d'achat par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé vendeur, endéans les quinze jours qui suivent la notification par lettre recommandée du refus d'agrément, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix d'achat de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à fa majorité, le prix de vente de la part. Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à fa gérance et à l'associé vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix de rachat est payable au plus tard dans

" l'année à compter de la demande d'agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander fa dissolution de fa société.

' HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS

ARTICLE SEIZE :

Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été

agréés comme tels, ont droit à fa valeur des parts transmises. Les associés survivants ont pour le rachat des

parts sociales un droit de préemption.

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer

pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit

de préemption seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus

offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers

agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour fa modification des

statuts et statuant à l'unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article 15.

CHAPITRE QUATRE

GESTION - CONTROLE

GERANCE

ARTICLE DIX-SEPT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale

et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas

échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les

pouvoirs de délégation. S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque

la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

VACANCE.

ARTICLE DIX-HUIT :

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,

les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa

première réunion, procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé

pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

POUVOIRS DE LA GERANCE.

ARTICLE DIX-NEUF :

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la foi ou les statuts

à l'assemblée générale,

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière.

Le ou fes gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

ARTICLE VINGT :

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, soit par un gérant, soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les

délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.

ARTICLE VINGT ET UN :

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un directeur, soit par toute autre personne

spécialement désignée à cet effet par la gérance.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de la gérance, de représenter fes intérêts de la

société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de fa gérance, dont l'effet

doit se produire dans ces pays, 11 sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent

responsable de fa société dans ce pays.

RESPONSABIL1TE.

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ARTICLE VINGT-DEUX

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262, 263, 264 et 265 du Code des Sociétés. REMUNERATIONS,

ARTICLE VINGT-TROIS :

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

CONTROLE.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente ,° société.

En l'absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que les critères légaux ne sont pas dépassés, la société n'est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associé e individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ; il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de l'organe de gestion ou celui de l'assemblée, et dont les observations sont communiquées à la société,

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

" CHAPITRE CINQ

ASSEMBLEE GENERALE

REUNION.

ARTICLE VINGT-CINQ:

Il est tenu chaque année le premier mardi du mois d'avril à dix-huit heures une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant. L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital, Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans !es convocations,

" CONVOCATIONS.

ARTICLE VINGT-SIX

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance ou des commissaires. Ces convocations

contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de ['assemblée, générale et sont faites dans les formes et

délais prescrits par le Code des sociétés.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés sont présents ou valablement

représentés,

ADMISSION - REPRESENTATION,

ARTICLE VINGT-SEPT

Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre

des associés,

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs

représentants légaux.

Les copropriétaires, [es créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis

à assister à l'assemblée, L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l'usufruitier, , sauf

en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la

dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice

distribuable de l'exercice en cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu-propriétaire.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours au plus tard avant l'assemblée.

BUREAU.

ARTICLE VINGT-HUIT :

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé. Le président

désigne le secrétaire. S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

LISTE DE PRESENCE

ARTICLE VINGT-NEUF :

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence indiquant le nom de l'associé, le cas échéant ,

son mandataire et le nombre de ses titres.

PROROGATION,

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE TRENTE :

Le bureau composé comme dit d-dessus a le droit de proroger séance tenante, toute assemblée générale.

Cette prorogation annule toutes décisions prises sauf application de l'article 265 du Code des sociétés. La

seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première

assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue définitivement.

NOMBRE DE VOIX.

ARTICLE TRENTE ET UN :

Chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS.

ARTICLE TRENTE-DEUX :

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre de parts représentées. Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les

décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte

authentique,

PROCES-VERBAUX.

ARTICLE TRENTE-TROIS:

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

CHAPITRE SIX

ECRITURES SOCIALES

ANNEE SOCIALE

ARTICLE TRENTE-QUATRE :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette

dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

DISTRIBUTION.

ARTICLE TRENTE-CINQ

Le bénéfice restant à affecter après dotation, s'il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que lui

donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance,

DIVIDENDES

ARTICLE TRENTE-SIX :

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

CHAPITRE SEPT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-SEPT :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nom mé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de

liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186

et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des

liquidateurs.

REPARTITIO N

ARTICLE TRENTE-HUIT

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent

l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en

espéces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également

entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE HUIT

DISPOSITIONS GENERALES

SOCIETE D'UNE PERSONNE.

ARTICLE TRENTE-NEUF :

Si la société ne compte qu'un seul associé, personne physique, elle se trouve d'office soumise au statut de

la société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-

' vingt-sept. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à rassemblée générale; il ne peut les

déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées

dans un registre tenu au siège social.

DROIT COMMUN.

ARTICLE QUARANTE :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés '

commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le

présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois sont censées non écrites.

ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE QUARANTE ET UN :

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur, fait élection de i

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

faites,

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR

L'ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES

I. ASSEMBLEE GENERALE

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle sera fixée au premier mardi du mois d'avril deux mille quinze. (1

avril 2015)

2. Exercice social.

Le premier exercice social commencé ce 10110/2013 se clôturera le trente et un décembre deux mille

quatorze.

3. Gérance ; Représentation, rémunération

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions pour une durée illimitée

Monsieur Antoine VEKEMANS, comparant et qui accepte.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit. La représentation de la société sera exercée conformément à

l'article 20 des statuts sous la signature d'un gérant.

Monsieur Antoine VEKEMANS autorise expressément le Notaire instrumentant à communiquer son numéro

national à la Banque Carrefour des Entreprises et déclare être repris au Registre National sous le numéro

70.02.12-429.16.

4, Commissaire.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par

l'article 141, 2° du Code des Sociétés.

GERANCE

I. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la société privée à responsabilité limitée INTOUCH, les opérations conclues par Monsieur Nicolas VEKEMANS, comparant, agissant en qualité de promoteur de la société privée à responsabilité limitée INTOUCH, en formation, depuis le premier juin deux mille treize.

Pour autant que de besoin, le gérant décharge Monsieur Nicolas VEKEMANS de toute responsabilité pour les opérations conclues en sa qualité de promoteur et au nom de la présente société en formation.

II. Le gérant donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution à la Société Privée à Responsabilité Limitée INSTRAFIN (BE 0885.347.209) à Woluwe-Saint-Pierre (1150) Avenue du Cosmonaute, 10 aux fins de d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société présentement ' constituée à la Banque Carrefour des Entreprises, au Guichet d'entreprise et auprès des Administrations de la T.V.A. et autres. A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents.

III. Conformément à l'article 19 des statuts, le gérant confère à Monsieur Nicolas VEKEMANS un mandat spécial comme Managing Director et lui délègue la gestion journalière.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Charles HUYLEBROUCK, Notaire associé à Bruxelles

Déposé en même temps une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rëservé

arJ

Moniteur

belge

Coordonnées
INTOUCH

Adresse
RUE DES COQUELICOTS 37 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale