INVEST 3G HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INVEST 3G HOLDING
Dénomination : INVEST 3G HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.627.363

Publication

21/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ré: 111 1111111 11 I II IIII VIII

Mo *13011534*

b~







N° d'entreprise : 0848.627.363 Dénomination

BAUXELsees

09 JectBe2015

(en entier) : "INVEST 3G HOLDING"

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Joseph Wybran 40 -1070 Anderlecht (Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : augmentation de capital par apport en nature - modifications de statuts pouvoirs

S'est réunie, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 28 décembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « INVEST 3G HOLDING », dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue Joseph Wybran, 40.

Après avoir remis au Notaire soussigné :

a) le rapport établi par la gérance en application de l'article 313 dudit Code des Sociétés

b) le rapport du réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport à Monsieur PARIENTE Gérard et son épouse, Madame KOSKACH Ghislaine, tous deux ci-avant plus amplement qualifiés.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, Madame Brigitte Motte, Réviseur d'Entreprises auprès de V,RC. Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1702 Groot-Bijgaarden, West point Park - -'t Hoveld 6 C3, établi en date du vingt-six décembre deux mil douze, conformément au prescrit par l'article 313 du Code des Sociétés, stipule littéralement ce qui suit

«4. Conclusion :

Les apports en nature effectué en augmentation de capital de la SPRL « INVEST 3G HOLDING » consiste en une créance d'une valeur de deux cent nonante-et-un mille euros (291.000 euros), de prêts d'une valeur totale de sept millions cent dix-huit mille euros (7.118.000 euros) et de la pleine propriété de mille deux cent vingt-trois titre de la société par actions simplifiée Juripar d'une valeur de dix mille euros (10.000 euros).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été 'contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation des apports en nature retenus par les parties sont raisonnables et non arbitraires

et que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement au

moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport pour autant que

la capacité de remboursement des emprunteurs tant personnes physiques que société se confirme.

La rémunération de l'apport en nature consiste en sept mille quatre cent dix-neuf parts sociales (7.419 parts

sociales), sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les

parts sociales existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le vingt-six décembre deux mil douze.

VRC Réviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Brigitte MOTTE. »

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

BjIagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1) d'augmenter le capital à concurrence de de SEPT MILLIONS QUATRE CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (7,419.000 euros) pour le porter de CENT MILLE EUROS (100.000 EUROS), à SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (7.519.000 euros) par apport en nature; émission de sept mille quatre cent dix-neuf parts sociales (7,419 parts sociales), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

2) de modifier l'article 6 des statuts de la société, lequel se lira dorénavant de la manière suivante :

"Article 6 ï Capital

Le capital social est fixé à SEPT MILLE CINQ CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (7.519.000 euras). Il est

représenté par sept mille cinq cent dix-neuf parts sociales (7.519 parts sociales) sans valeur nominale et

totalement libérées, représentant chacune un/sept mille cinq cent dix-neuvième (117.519ième) de l'avoir social.".

3) de conférer à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et un pouvoir particulier, individuellement, à Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé ; Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, de deux rapports et des statuts coordonnés,

 Bijlágéii ijrliet Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

) servé

au

Moniteur " belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11:1

2 S~~" 2012

eaMateeS

U1I1 Ullil Hi 1IIIhNI

*12157978*

ui

N° d'entreprise : = Dénomination

(en entier) : "INVEST 3G HOLDING"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Joseph Wybran 40 -1070 Bruxelles (Anderlecht) (adresse complète)

Objets) de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 6 septembre' 2012, il ressort que :

1) Monsieur PARIENTE Gérard Félix Messaoud, né à Tunis (Tunisie), le cinq mars mil neuf cent cinquante deux, de nationalité française, époux de Madame KOSKACH Ghislaine, ci-après plus amplement qualifiée,' domicilié à Ixelles, avenue Louise, 585.

2) Madame KOSKACH Ghislaine Félicité, née à Alger (Algérie), le vingt-six août mil neuf cent cinquante-et-un, de nationalité française, épouse de Monsieur PARIENTE Gérard, oi-avant plus amplement qualifié,; domiciliée à Ixelles, avenue Louise, 585,

= Ils constituent une société privée à responsabilité limitée dénommée "INVEST 3G HOLDING", ayant son: siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Joseph Wybran, 40, au capital de cent mille euros (100.000: euros), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème): de l'avoir social.

lis déclarent que les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000 euros) chacune, comme suit :

1) Monsieur PARIENTE Gérard, prénommé cinquante parts sociales (50 parts sociales).

2) Madame KOSKACH Ghislaine, prénommée : cinquante parts sociales (50 parts sociales).

Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée.

Ensuite, les comparants ont établi les statuts de la société comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination ,

Elle est dénommée « INVEST 3G HOLDING ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie:

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L: ".

Article 3 : Siège social -

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Joseph Wybran, 41).

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de; Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement-la modification des statuts qui en. résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

- la prise de participation directe bu indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,

- la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes, autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux etj d'une manière géféra e toutes_opérations de. gestion du_ portefeuille ainsi constitué._________ __.___,. ....... .....

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

8(42-6Â

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la recherché de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

- la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ;

toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long -- terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,...) ;

- tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;

- exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestes, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement. toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;

- et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social, totalement libérées, au moment de la constitution,

Article 7 ; Démembrement du droit de propriété des parts sociales  organisation des relations entre nu-propriétaire et usufruitier

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

" Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concemé

" Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions -- telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres, ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison- de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété;

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui - par application de l'article

619 du Code civil  aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

" Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandér une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les trente jours de fa réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

J chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé_ t1 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir daris les six móis du refus,

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres 'donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

" Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

e Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé,

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur

N annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

o Article 9 : Registre des parts

N

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

o intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

N de parts.

Article 10 : Gérance -

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant( permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

si civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant" " qu'en désignant simultanément son successeur,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'it n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement Ces pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, dans les six mois de la clôture de l'exercice social,

Si ce jour est férié, l'assemblée-est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Lee assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 ; Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 ; Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 ; Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Lee dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

pour tout litige entre la société, ses associés; gérants, liquidateurs relatifs aux affairas de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil treize,

2) La première aésemblée générale annuelle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social, en deux mil quatorze.

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

- Monsieur PARIENTE Gérard, prénommé,

- Madame KOSKACH Ghislaine, prénommée.

Lesquels acceptent Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans

limitation de sommes.

r

Volet B --Suite

Leur mandat est exercé à titre onéreux.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts,

Les comparants prennent les décisions suivantes

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mil douze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation; les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. -.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6) Pouvoirs particûliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réseriié

pays

Moniteur

belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 23.07.2015 15338-0214-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 30.08.2016 16527-0139-011

Coordonnées
INVEST 3G HOLDING

Adresse
ALLEE DE LA RECHERCHE 12 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale