INVITES

Société anonyme


Dénomination : INVITES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 508.779.153

Publication

29/03/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place Flagey 18

1050 Bruxelles

*1305022

N° d'entreprise : 0508779153 Dénomination (en entier) : INVITES

20 MRT 2a~~

ellukELL

E-s

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

j

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le douze mars deux mille treize, par Maître Peter Van Melkebeke,,: Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro: d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "INVITES", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Place Flagey 18, a pris les résolutions suivantes :

1/ Création de 2 catégories d'actions, soit des actions ordinaires et des actions privilégiées.

2/ Modification des statuts comme suit :

- remplacement du texte de l'article 36 ('Répartition des bénéfices') des statuts par le texte suivant :

" Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, i[ est prélevé, chaque année, au moins cinq pouri, cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. ll doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en;, détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts. En cas dei' distribution de dividendes:

1) Les actions privilégiées donnent droit, par préférence aux actions ordinaires, pour chaque exercice, social, à un dividende privilégié égal à trois pour cent (3%) du prix de souscription libéré de ces actions; privilégiées. Ce dividende est récupérable. En conséquence, si pour un ou plusieurs exercices sociaux ce;', dividende n'est pas distribué aux actions privilégiées, celui-ci reste payable au moyen des sommes qui : ultérieurement seraient distribuées, et sera prélevé en priorité sur ces sommes.

Les actions privilégiées n'auront pas d'autres droits sur le bénéfice distribuable ou les réserves.

2) Après attribution aux actions privilégiées du dividende privilégié visé sub 1) ci-dessus, le solde du bénéfice distribué sera exclusivement affecté à la distribution aux actions ordinaires, à l'exclusion des actions privilégiées,

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. Sauf! disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5) ans à compterl du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société. "

- modification de l'article 41 ('Dissolution - liquidation') en insérant les paragraphes suivants :

" Après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé suivant les règles définies à l'article 36 pour' l'affectation du bénéfice, à savoir :

- Attribution aux actions privilégiées, d'un boni de liquidation privilégié correspondant au montant (lu; dividende annuel privilégié récupérable visé à l'article 36 sub 1), sous condition et pour autant que ce dividende: n'ait pas été effectivement payé au cours d'un ou plusieurs exercices précédents. Les actions privilégléesi. n'auront pas d'autres droits sur le boni de liquidation ou sur les réserves;

- Attribution du solde du boni de liquidation aux actions ordinaires. "

Adaptation de ['article 5 ('Capital social') des statuts tel que ce nouvel article sera adopté suite à;! l'augmentation de capital qui suit.

3/ Augmentation du capital de la société par apport en nature (d'un apport, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises) à concurrence d'un montant de six millions six cent soixante-quatre mille sept cent;; quarante euros (6.664.740 EUR), pour porter le capital à six millions neuf cent quatorze mille sept cent quarante;: euros (6.914.740 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

«

1 " ~.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

L'augmentation de capital a été réalisée par la création de soixante-six mille six cent quarante-sept (66.647)

actions privilégiées, participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la constitution. "

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport il est aftribué à

- la société Vedihold cinquante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-deux '(59.982) actions privilégiées,

participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription ;

- la société DLF six mille six cents soixante-cinq (6.665) actions privilégiées, participant aux bénéfices pro

. rata temporis à partir de la souscription ;

RAPPORT REV1SORAL

Le rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

RSM-Interaudit, ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1151, représentée par représentée

par Luis Laperai, conclut dans les termes suivants :

"VII Conclusion

L'apport en nature effectué par

a) la société de droit luxembourgeois " Vedihold ", ayant son siège social à L-1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Boulevard du Prince Henri 9B, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro : BI 32857 (ci-après " Vedihold "), et ;

b) la société anonyme de droit belge " Domaine de la Falize , en abrégé " DLF ", ayant son siège socal à 5080 La Bruyère, Château de la Falize 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro

" 0447.375.777 (ci-après " DLF "),

à l'augmentation de capital de la SA INVITES, consiste en l'apport de 8.475 actions de la SA Verlinvest. Cet

apport, dont la valeur a été fixée à 6.664.740 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 66.647 actions privilégiées

sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée confomrément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en "

matière d'apport en nature.

Le conseil d'administration est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination

du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que

> La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

> Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties de commun accord conduisent à des valeurs

d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de "

l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une "faimess opinion ".

Zaventem, le 27janvier2013

RSM InterAudit SC SCRL

Commissaire

Représentée par

Luis Laperai

" Associé "

4/ Remplacement du texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions de " création et d'augmentation du capital qui précèdent, par le texte suivant

"Le capital social est fixé à six millions neuf cents quatorze mille sept cents quarante euros (6,914.740 EUR), est entièrement et inconditionnellement souscrit et est représenté par soixante-neuf mille cent quarante-sept actions (69.147 actions) sans valeur nominale, représentant chacune un/soixante-neuf mille cent quarante: septième (1169.147ième) du capital social.

Les actions sont réparties en deux (2) catégories comme suit :

* Deux mille cinq cents (2.500) actions ordinaires, numérotées de 1 à 2.500;

* Soixante-six mille six-cent quarante-sept (66.647) actions privilégiées, numérotées 2.501 à 69.147. Toutes les actions confèrent les mêmes droits et obligations sous réserve de ce qui est stipulé au présent article 5 et aux articles 36 et 41 des statuts.".

5/ Tous pouvoirs ont été conférés à Ysabelle Vuillard ou tout autre avocat du cabinet Dechert LLP situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480, box 13A, agissant seul, et avec droit de substitution, ainsi qu'à la Chambre de Commerce et d'industrie de Bruxelles ASBL, représentée par Madame Jocelyne Hincq, agissant seule et avec pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait une expédition du procès-verbal, quatre procurations, un rapport du conseil d'administration et un rapport du réviseur d'entreprises, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits ' d'Enregistrement

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2013
ÿþ Mod 11.1

fe,r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Z 8 DEC. MI.

BRUXELLES

Greffe

"

1111111111j11111111111111



N° d'entreprise : osog ym,.4s3

Dénomination (en entier) : Invites

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Place Flagey 18

1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept décembre deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Assccié, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative! à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro" d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que

1-) la société anonyme "Verlinvest Group", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Place Flagey 18, et

2-) Monsieur Frédéric Charles de Mevius, demeurant à SWIXOAFI Londres (Royaume-Uni), 51 Cadogan;

Square,

ont constitué la société suivante:

FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION.

La société revêt le forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Invites".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1050 Bruxelles, Place Flagey 18.

OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et

opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies ét autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges. ` ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société, Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de , conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes [es entreprises!' liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir ou consentir des sûretés,

" en vue de garantir tous les engagements des mêmes entreprises,

4, La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens' immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus, particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative, Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

La scciété peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, " entre autres en donnent ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-sept

décembre deux mille douze,.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

\

9

Mod 11.1

CAPITAL.

Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR),

Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur " nominale représentant chacune un/deux mille cinq centième (1/2.500ième) du capital social,

Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit

- Par la société anonyme " Verlinvest Group ", à concurrence de deux mille quatre cent nonante-neuf (2.499) actions, et

- Par Monsieur Frédéric Charles de Mevius, à concurrence d'une (1) action.

Total : deux mille cinq cents (2.500) actions.

Le capital e été entièrement libéré,

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro 001-6872924-65 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 21 décembre 2012. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier,

RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION.

La société anonyme "Verlinvest Group", assume l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci conformément à l'article 450,2° du Code des sociétés.

Monsieur Frédéric de Mevius, est par conséquent à considérer comme simple souscripteur.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en ' tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,.

Les administrateurs sont rééligibles.

Au cas où, suite à l'expiration du mandat d'un administrateur, la composition du conseil d'administration ne respecte pas le nombre minimum de membres, l'administrateur dent le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion,

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convooation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée,. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente,.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs,

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le cas échéant, les procurations écrites, sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire, S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième lundi du mois de mai à dix-sept heures trente.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription , dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de , convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisés sont priés, et ce dans la période mentionné ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisés, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Edu

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Réservé

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée,

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ", L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES.

Sur !es bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets,

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. SI rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix,

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les comparants :

1/ Monsieur Olivier Davignon, demeurant à 1180 Uccie, Avenue du Vivier d'Oie 59 ;

21 Monsieur Claude Jottrand, demeurant à 1190 Forest, Square Larousse 16 ;

3/ Monsieur Christophe de Marchant et d'Ansembourg, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue ` Lequime 44 ;

41 la société anonyme "G.D.S Consult", ayant son siège social à 1150 Woluwé St Pierre, rue de l'Eglise 1451147, ayant comme représentant permanent : Monsieur Grégoire de Spoelberch, demeurant à 1950 Kraainem, Avenue des Myrtilles 11.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an deux mille dix-huit.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

A été nommé à la fonction de commissaire : la société civile ayant emprunté la forme d'une coopérative à responsabilité limitée "RSM interaudit", établie à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Luis Laperai, et ce pour une durée de trois ans à compter du vingt-sept décembre deux mille douze.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le vingt-sept décembre deux mille douze et prend fin le trente et un décembre deux mille treize.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le deuxième lundi du mois de mai de l'an deux mille quatorze. PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à Filip Meire, Ysabelle Vuillard ou tout autre avocat du cabinet Dechert LLP situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480, box 13A, chacun agissant séparément, et avec droit de substitution, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles ASBL, représentée par Madame Jocelyne Hincq, agissant seule et avec pouvoir de substitution ainsi qu'au guichet d'entreprises des chambres de commerce, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative au présent acte et notamment les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

Réservé

âU

Moniteur

belge

Mol 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait ; une expédition de l'acte, deux procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement,

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

.!

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 17.07.2015 15324-0257-029

Coordonnées
INVITES

Adresse
PLACE FLAGEY 18 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale