IONICYACHTS

Dénomination : IONICYACHTS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 806.769.883

Publication

22/06/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/06/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/08/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.5

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXEIL�

*iiiass~z" GreffeO 3 -08- 2011

N� d'entreprise : 0 806 769 883

D�nomination

(en entier) : IONICYACHTS

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 1050 Bruxelles - Rue des Chevaliers, 24

Objet de l'acte : Rapports l�gaux - Creation d'une nouvelle cat�gorie d'actions

Augmentations de capital par apports en nature et en num�raire

R�duction de capital social par apurement de pertes - Modification et coordination des statuts - Pouvoirs.

D'un acte re�u par le notaire Damien LE CLERCQ � Namur le 13 juillet 2011 enregistr� � NAMUR I le 15 juillet 2011 volume 1054 folio 75 case 12, il r�sulte que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme IONICYACHTS dont le si�ge social est �tabli � Ixelles, laquelle a pris les r�solutions suivantes.

1. Rapports l�gaux.

En application des dispositions des articles 560, 602 & 633 du code des soci�t�s, le Conseil d'Administration a �tabli le rapport prescrit (1) dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature, exposant d'une part l'int�r�t que pr�sente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital propos�e et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'�carterait �ventuellement des conclusions du rapport du R�viseur d'Entreprises (2) exposant l'objet et la justification de la modification des droits respectifs des diff�rentes cat�gories actions et (3) exposant les mesures de redressement de la situation financi�re de la soci�t� attendu la r�duction de l'actif net de la soci�t� � un montant inf�rieur au 1/4 du capital social. Ce rapport est annex� au proc�s-verbal de l'assembl�e.

En application des dispositions du m�me article 602 du code des soci�t�s, a �t� d�sign�e afin d'�tablir le rapport de r�viseur prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec

apport en nature, portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'�valuation adopt�s et la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport : la soci�t�

Mentionner sur Fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DENEBOURG, SCHOOLS & C� SCPRL, repr�sent�e par Monsieur Roger SCHOOLS clarifies bureaux sont �tablis � 1020 Bruxelles, Avenue Thiriar, 46 (bo�te 1). Ce rapport est annex� au proc�s-verbal de l'assembl�e.

2.11 est d�cid� d'augmenter une premi�re fois le capital social � concurrence de

150.072,00 euros (cent cinquante mille septante-deux) pour le porter de 226.450,00 euros (deux cent vingt-six mille quatre cent cinquante) � 376.522,00 euros (trois cent septante-six mille cinq cent vingt-deux) par l'apport en nature de comptes courants cr�diteurs ouverts dans les livres de la soci�t� au nom des actionnaires tels qu'ils figurent au

passif du bilan de la soci�t� avec incorporation au capital social du dit montant de 150.072,00 euros (cent cinquante mille septante-deux), apport r�mun�r� par la cr�ation de sept cent quatre-vingts - 780 - actions nouvelles de cat�gorie A, sans d�signation de valeur nominale, b�n�ficiant des m�mes droits et avantages que les actions existantes de la m�me cat�gorie, actions nouvelles participant aux b�n�fices, prorata temporis, � compter du jour de l'assembl�e. Les actionnaires dont l'identit� est reprise dans le proc�s-verbal de l'assembl�e ont d�clar� apporter � la soci�t�, la pleine propri�t� de cr�ances, certaines, liquides et exigibles qu'ils d�tiennent � l'encontre de la soci�t� et dont ils jouissent du droit de disposer sans restriction, cr�ances quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement de quelque nature � en affecter la n�gociabilit�.

Il est attribu� au total sept cent quatre-vingts (780) actions nouvelles de cat�gorie A aux apporteurs pr�qualifi�s, par ailleurs tous d�j� titulaires d'actions de ladite cat�gorie A et le capital social est ainsi port� � 376.522,00 euros (trois cent septante-six mille cinq cent vingt-deux).

3. II est cr�� une nouvelle cat�gorie d'actions dite � de cat�gorie C � et il est reconnu aux actions de cat�gories B et C un privil�ge de remboursement prioritaire, en cas de liquidation ou de dissolution de la soci�t� anonyme IONICYACHTS, quelle qu'en soit la cause, au prorata du nombre d'actions de chacune de ces cat�gories B et C, le prix de remboursement �tant fix� conform�ment aux dispositions de l'article 10 des statuts ci-apr�s modifi�, les trois cat�gories d'actions A, B et C b�n�ficiant pour le surplus des m�mes droits et avantages, tels que d�finis par les statuts.

4.11 est d�cid� de modifier l'article DIX des statuts comme suit :

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� ARTICLE 10 - NATURE DES ACTIONS

" Les actions sont et resteront nominatives.

� Les actions sont r�parties en trois cat�gories : A, B et C.

� Les actions de la cat�gorie A sont dites � actions ordinaires � et les actions des cat�gories B et C sont dites � actions privil�gi�es �.

� Appartiennent seules � la cat�gorie C : les 603 actions souscrites par la soci�t� anonyme d�nomm�e FONDS D'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES CULTURELLES en abr�g� START.

� En cas de liquidation ou de dissolution de la soci�t�, quelle qu'en soit la cause, les actions des cat�gories B et C seront rembours�es avant les actions ordinaires, au prorata du nombre d'actions de chaque cat�gorie.

� Le prix de remboursement des actions de la cat�gorie C sera �quivalent � la valeur comptable de l'action, sauf si le boni de liquidation est sup�rieur aux fonds propres de la soci�t�. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la cat�gorie C sera �quivalent au boni de liquidation divis� par le nombre d'actions existantes des cat�gories A, B et C.

� La valeur comptable de l'action sera �tablie sur la base de la valeur comptable de l'actif net du bilan du dernier exercice approuv� par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire pr�c�dent la mise en liquidation de la soci�t�.

� Pour d�terminer l'actif net, il conviendra de se r�f�rer � la d�finition de l'actif net donn�e par le code des soci�t�s, � savoir le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

� Pour le surplus, les trois cat�gories d'actions b�n�ficient des m�mes droits et avantages, tels que d�finis par les pr�sents statuts.

� II est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

� Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront d�livr�s aux titulaires des titres.

� Les versements � effectuer sur les actions, non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription, doivent �tre faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration d�termine.

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� L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

� Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance d� l'actionnaire et faire vendre ses titres � un ou plusieurs cessionnaires agr��s par lui, sans pr�judice au droit de r�clamer � l'actionnaire concern� le restant d�, ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

� Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. � Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

5. Il est d�cid� d'augmenter une deuxi�me fois le capital social � concurrence de

116.017,20 euros (cent seize mille dix-sept euros et vingt cents) pour le porter de 376.522,00 euros (trois cent septante-six mille cinq cent vingt-deux) � 492.539,20 euros (quatre cent nonante-deux mille cinq cent trente-neuf euros et vingt cents) par l'apport en num�raire du m�me montant, r�mun�r� par six cent trois - 603 - actions nouvelles de cat�gorie C, sans d�signation de valeur nominale, � souscrire et lib�rer int�gralement, actions nouvelles b�n�ficiant, en plus du privil�ge d�fini � l'article 10 des statuts, des m�mes droits et avantages que les actions de cat�gories A et B et participant aux b�n�fices, prorata temporis, � compter du jour de l'assembl�e.

Tous les actionnaires actuels de la soci�t�, pr�sents ou repr�sent�s, ont d�clar� renoncer express�ment � leur droit de pr�f�rence et au d�lai d'exercice de ce droit dans le cadre de l'augmentation de capital en num�raire ainsi d�cid�e.

La soci�t� anonyme d�nomm�e � FONDS D'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES CULTURELLES � en abr�g� � ST'ART � ayant son si�ge social �tabli �. 7000 Mons, rue du Onze Novembre, 6, num�ro d'entreprise 0 812 088 849, a souscrit et lib�r� cette augmentation de capital en num�raire � concurrence de 116.017,20 euros (cent seize mille dix-sept euros et vingt cents) et re�u en contrepartie six cent trois (603) actions nouvelles de CATEGORIE C de la soci�t� anonyme IONICYACHTS.

Il est constat� que le capital social a �t� ainsi port� � 492.539,20 euros (quatre cent nonante-deux mille cinq cent trente-neuf euros et vingt cents).

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6. II est d�cid� d'augmenter une troisi�me fois le capital social � concurrence de

75.171,20 euros (septante-cinq mille cent septante et un euros et vingt cents) pour le porter de 492.539,20 euros (quatre cent nonante-deux mille cinq cent trente-neuf euros et vingt cents) � 567.710,40 euros (cinq cent soixante-sept mille sept cent dix euros et quarante cents) par l'apport en num�raire du m�me montant, r�mun�r� par deux cent huit - 208 - actions nouvelles de cat�gorie A, sans d�signation de valeur nominale, � souscrire et lib�rer int�gralement, actions nouvelles b�n�ficiant des m�mes droits et avantages que les actions existantes de la m�me cat�gorie et participant aux b�n�fices, prorata temporis, � compter du jour de l'assembl�e.

Tous les actionnaires actuels de la soci�t�, pr�sents ou repr�sent�s, y compris la soci�t� anonyme START, ont d�clar� renoncer express�ment � leur droit de pr�f�rence et au d�lai d'exercice de ce droit dans le cadre de l'augmentation de capital en num�raire ainsi d�cid�e. Un actionnaire priv� a souscrit et lib�r� l'augmentation de capital en num�raire �

concurrence de 75.171,20 euros (septante-cinq mille cent septante et un euros et vingt cents) et a re�u en contrepartie deux cent huit (208) actions nouvelles de CATEGORIE A de la soci�t� anonyme IONICYACHTS.

Il est constat� que le capital social a �t� ainsi port� � 567.710,40 euros (cinq cent soixante-sept mille sept cent dix euros et quarante cents).

7. II est d�cid� de r�duire le capital social � concurrence de 359.618,64 euros (trois cent cinquante-neuf mille six cent dix-huit euros et soixante-quatre cents), pour le ramener de 567.710,40 euros (cinq cent soixante-sept mille sept cent dix euros et quarante cents) � 208.091,76 euros (deux cent huit mille nonante et un euros et septante-six cents) par apurement � due concurrence de la perte report�e figurant dans la situation comptable arr�t�e au trente avril deux mil onze.

8. En cons�quence des augmentations et r�duction de capital social ainsi r�alis�es,

il est d�cid� de modifier comme suit l'article CINQ des statuts relatif au capital

social, afin de le mettre en concordance avec les d�cisions prises :

� ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de deux cent huit mille nonante et un euros et

septante-six cents - 208.091,76, repr�sent� par deux mille sept cent soixante-huit - 2.768 -

actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un deux mille sept cent

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soixante-huiti�me (1/2768 �me) du capital social, num�rot�es de 1 � 2768.

9. Il est d�cid� de conf�rer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions prises.

10. Il est d�cid� de supprimer les articles SIX et QUINZE des statuts et de modifier ces

derniers comme suit :

� ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

� Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, rue des Chevaliers, 24.

� .e si�ge social de m�me que tout si�ge d'exploitation ne peuvent �tre transf�r�s qu'en R�gion Wallonne ou en F�d�ration Wallonie Bruxelles.

� Le si�ge social pourra �tre transf�r� par simple d�cision du Conseil d'administration, laquelle devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

� La soci�t� pourra �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, comptoirs, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

� ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES

� Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

� S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits

y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire

du titre.

� En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier aux assembl�es g�n�rales ordinaires et par les nu-propri�taires aux assembl�es g�n�rales extraordinaires ou sp�ciales.

ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES

� Transmission des actions � titre gratuit.

� La proc�dure pr�vue ci-dessus est �galement applicable au cas o� un actionnaire se propose de c�der tout ou partie de ses actions � titre gratuit.

� En cas d'exercice du droit de pr�emption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera d�termin� de la mani�re indiqu�e au point 2 ant�p�nulti�me alin�a ci-dessus.

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� Droit de suite et option de vente :

� Au cas o� les actionnaires de cat�gorie A c�deraient � un tiers, directement ou

indirectement, tout ou partie de la participation qu'ils d�tiennent dans le capital de la soci�t�, ils s'engagent � ne pas vendre leurs actions � ce tiers tant que celui-ci ne se sera pas oblig� � acqu�rir au m�me prix une m�me quotit� d'actions que l'actionnaire de cat�gorie C d�tient dans le capital de la soci�t�, l'actionnaire de cat�gorie C restant libre de vendre ou de ne pas vendre.

� Ce droit de suite n'est toutefois pas d'application en cas de cession d'actions entre les actionnaires ou en cas de cession � une soci�t� li�e au c�dant ou contr�l�e par celui-ci.

� Par contr�le, il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions repr�sentant plus de la moiti� du capital social ou plus de la moiti� de l'ensemble des voix attach�es aux titres.

� Les actionnaires de cat�gorie C disposent en outre d'une option de vente, laquelle est

organis�e conform�ment aux dispositions d'une convention conclue entre les titulaires des

trois cat�gories d'actions.

� Sanctions :

� Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent,

est inopposable � la soci�t�.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION

� La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du Conseil d'Administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission. � Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi. � ARTICLE 20 - REUNIONS

� Le Conseil se r�unit autant de fois que n�cessaire et au minimum trois fois par an sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

� Les convocations seront envoy�es au minimum quinze jours � l'avance � l'ensemble des administrateurs et observateurs.

� Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

� Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier

d'une convocation pr�alable,

� La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la

convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

� ARTICLE 39 - DISTRIBUTION

� Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il est pr�lev� cinq pour cent pour la r�serve l�gale.

� Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

� Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du Conseil d'administration.

� Tant qu'il y aura des actionnaires de cat�gorie C, des dividendes ne pourront �tre

distribu�s que dans l'hypoth�se o� l'Ind�pendance financi�re de la soci�t� aura atteint

trente-cinq pour cent (35 %). Par ind�pendance financi�re, il faut entendre le rapport entre les

fonds propres de la soci�t� et son total bilantaire.

11. II est d�cid� de coordonner dans l'acte les statuts de la soci�t�.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Exp�dition de l'acte avec le texte coordonn� des statuts.

Attestation bancaire.

Rapport du C.A.

Rapport du R�viseur d'Entreprises.

Procurations (3).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

Damien LE CLERCQ (notaire).

29/07/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.07.2011, DPT 25.07.2011 11334-0390-016
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 21.06.2011 11192-0387-016
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 12.08.2010 10407-0237-016

Coordonnées
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RUE DES CHEVALIERS 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
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