IRVE EPICERIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IRVE EPICERIE
Dénomination : IRVE EPICERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.667.893

Publication

11/09/2014
ÿþ MOO WORD 11.1

Ittri. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pnnvoir de repréoenter la nornenne morale'à l'itgarrl den 'Hem

Au verso: Nom et signature

111

NI.1141.1

02 -09- iallt

11

111

Déposé / Reçu le

N° d'entreprise 0832,667,893 Dénomination

(en entier) : 1RVE EP10ER1E (en abrégé) :

PgrrnA RPR!

au greffe du t'il:MW& de commerce francophone deBruxelles

Siège : Avenue Roi Albert 172 à 1120 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Demission et Nomination deGerant -Cession de Parts sociales Extrait P.V Assemblée Général du 13 juillet 2014

L' Assembler accepte la demission de Draoui Rachid et Draoui Mohsine , domiciliée a 1120 et 1000 Bruxelles et de leurs poste de gérants et nomme en remplacement Ouahhabi Ridouan CI 591743090430 residant à 1210 Bruxelles Rue Van bernmel 9, à partir de ce jour

L'Assemblée accepte la cession des 1000 parts sociales appartenant à Draoui Rachid à à Ouahhabi Riciuumt UUL LI LU tUIUI1I ciuu pattu UUL1UIuS (1000 JUL is su1.1al4

Draoui Rachid

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.t

Réservé

au

Moniteur

beige

BRUXELLES

Greffe

DEC._

1111111.11!1,1,1j1011111111

N' d'entreprise : 0832.667.893 Dénomination

(en entier) 1RVE EPICERIE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé)

Forme juridique ; SPRL

Siège : Avenue Roi Albert 172 à 1120 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination de Gerant

Extrait P.V Assemblée Général du 13 Decernbre 2012

L` Assembler accepte la nommination de Draoui Mohsine , domiciliée a 1210 Bruxelles Rue verbiste n° 68 au poste de gérant , à partir de ce jour

Draoui Rachid



Gérant











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quailté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/02/2012
ÿþMOD WORD 11.1

" _F

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de'racte au greffe

Ré.

Mo

b1

lii

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0832.667.893 Dénomination

(en entier) : IRVE EPICRIE

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : Avenue roi Albert 172 à 1120 Bruxelles

(adresse complete)

Obietísl de Pacte :Demission et Nomination de gerant - Cession de Parts sociales Extrait du P.V L ASSEMBLEE GENERAL DU 13.022012

L Assemblée accepte la demission de Duchesne Corinne ,domicilié à 1160 Bruxelles Rue des Paysagiste n 40 de son poste de gerante a date 13.02.2012 et nomme en remplacement a date du 13.02.2012 Draoui Rachid résidant 172 A v Roi Albert 1120 Bruxelles

L'Assemblée accepte la cession des 250 parts sociales appartenant à Duchesne Corinne à Draoui rachid et Draoui rachid à date du 13.02,2012 detient la totalité des parts sociales (1000 parts sociales)

Draoui Rachid

Gérant

I

liMMIljnitell

8RMett'~U

1 6FEV. 2412.

Gieffe

Bijlagen bij iïet B Igisdiï Sta fsbl d . 29/O272Ur2 - Annexes du 1V óniiëür haïe'

16/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

~M~~\ 7~ \nl.]~/iiY~i19" _~~\

0 3 FEU 2012

Greffe

I 111111991111 R

*12039230*

I

N° d'entreprise ; 0832.667,893

Dénomination

Oen ent,er> : 1RVE EPICERIE spil -starter

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 1020 - BRUXELLES - Esplanade, n° 1 - Boîte 80

(adresse complète)

Obletfs) de l'acte :DEMISSION-NOMINATION GERANT - CESSION DE PARTS SOCIALES - TRANSFERT STEGE SOCIAL

Extrait P.V. Assemblée Générale du 16.01.2012

L'Assemblée accepte la démission de Madame OZCIFTCI Akkiz de son poste de gérante , lui donne quitus de gestion, et nomme en remplacement DUCHESNE Corinne, domiciliée à 1160 - BRUXELLES - Rue des, Paysagistes, n° 40 , à partir de ce jour.

L'Assemblée accepte la cession des 1000 parts sociales appartenant à Madame OZCIFTCI Akkiz à raison de 250 parts à Madame DUCHESNE Corinne et 750 parts à Monsieur DRAOUI Rachid, domicilié à 1120 - Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre , n° 221 - Boîte n° 12, à partir de ce jour.

L'Assemblée accepte le transfert du siège social à 1120 - BRUXELLES - Avenue du Roi Albert, n° 172 , à partir de ce jour.

DUCHESNE Corinne

Gérante

Mentionner sur la dern ere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2011
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

~ 1 JAN. Mt

r

,

e

flhl Y I11 ul I 111 I I RI I01I u

" 11010691+.

Réser Au Monit4 belg iu

--,

N° d'entreprise : 1S3Q._ Ce . . inr3

Dénomination :

(en entier) : IRVE EPICERIE sprl - Starter

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : à 1020 Bruxelles - Esplanade, 1/80.

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

L'AN DEUX MILLE DIX

Le vingt-trois décembre

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire »

ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3,

inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

ONT COMPARU:

Madame OZCIFTCI Akkiz, née à Emirdag (TURQUIE), le treize juillet mil neuf cent septante-quatre, domiciliée et demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Palais, 218, numéro de registre national : 74.07.13-294-46 et numéro de carte d'identité : 591-0190078-60.

Comparantedont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité est

bien connue du notaire instrumentant et qui autorise le notaire à

mentionner son numéro de registre national dans le présent acte.

A. CONSTITUTION

La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « IRVE EPICERIE sprl - Starter », ayant son siège social à 1020 Bruxelles, Esplanade, 1/80, au capital de six mille euros (6.000 C), représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, la comparante en sa qualité de fondateur, à remis au notaire soussigné le plan financier.

La comparante déclare souscrire les mille (1000) parts sociales, en

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé Au

belge

Volet B - suite

espèces.

La comparante déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a

été libérée à concurrence de de six mille euros (6.000 E) par un

versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à 18.550 euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

B. STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -

DUREE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « IRVE EPICERIE sprl - Starter »,

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

-Le-_siège_ _social_ es-t établi- à -.à l0.2.0--Br.uxe.l.Les., -.Esplanade-,--1./_B0 .

Il peut être.transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte

propre ou pour compte de tiers et sous réserves des autorisations

nécessaires :

Toutes activités de nettoyage aussi bien de nettoyage de bureaux, !que d'habitations privées, en ce compris le nettoyage des vitres ;

. Toutes activités liées au commerce de l'alimentation en général, entre autre l' achat, la vente, de denrées alimentaires, telles

que fruits et légumes, de produits surgelés, de boissons alcoolisées ou

Inon alcoolisées, tabacs, et les produits d'entretiens, en ce compris le commerce de fleurs et de plantes.

Toutes activités liées au titres-services

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

a) au domicilie de l'utilisateur :

. les activités de nettoyage de l'habitation (en ce compris le

nettoyage des vitres), de lessive et de repassage, les petits

travaux de couture occasionnels, les préparations de

repas ;

b) hors du domicile :

. les courses ménagères, le repassage et une centrale pour

personnes âgées moins mobiles ;

c) on entend pas courses ménagères :

. des courses effectuées en faveur d'un utilisateur qui est un

particulier afin de répondre à ses besoins journaliers.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4, DUREE

.La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II: CAPITAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à six mille euros (6.000 E). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre dans les deux mois de la création de la société et tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,

conformément à la loi, les transferts et transmissions de parts.

ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre

vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au

moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1 a) à un associé ;

[b) au conjoint du cédant ou du testateur ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé k Au

~tC UI

beige

Volet B - suite

c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à

peine de nullité de l'opération.

Réservé

Au

thontite oi

beige

ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de

Icession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de

3 justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut

L_ _____I Lêtre donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par

_.a

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite



l'adjudicataire.

ARTICLE 5 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner Heu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter.

ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE .DE MORT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

Idem-item-

belge

f

~

Volet B - suite

Réservé

Au

I belge

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE ARTICLE 6. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de I assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

ARTICLE 7. POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 8. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

exercé gratuitement.

(ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de

la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois

Tans et rééligibles.

1

'TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE

! !Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois Ide juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation comptes annuels. Des

'rassemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance

1 Ichaque fois que intérêt social l'exige ou sur requête d'associés

i1 représentantle cinquième du capital social_ '

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne Enorale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 11. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 13. VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Réservé

Au

4q~etlit~ut

beige

ARTICLE 16. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17. LIQUIDATEURS

Mentionner sur la dernière page du Volet 8; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 20. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 21. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant, associé unique, réuni en l'assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mil onze et

finira le trente et un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil douze.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Madame OZCIFTCI Akkiz,_prénommée, ici présente et qui

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

`_»t tt.,3itcttt

belge

accepte.

Son mandat est exercé de manière rémunérée.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne nommer de commissaire-réviseur.

Volet B - suite

pas

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil dix par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Pouvoirs

Madame OZCIFTCI Akkiz, prénommée, est constituée pour mandataire à qui est donné pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes en engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

6. Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou

charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 850,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le

Notaire.

suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de

Forest, le deux mil dix, volume

, folio , case ; reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). LE RECEVEUR

(signé)

POUR EXTRAIT CONFORME.

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt d'une expédition .___.___._____.__

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au'verso :Nom et signature.

06/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
IRVE EPICERIE

Adresse
AVENUE DU ROI ALBERT 172 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale