ISABELLE GUILLAUME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ISABELLE GUILLAUME
Dénomination : ISABELLE GUILLAUME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.983.718

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.08.2014 14466-0279-010
17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 12.09.2013 13580-0411-010
28/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

1 7 Pl!gie2012

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0845983718

Dénomination

(en entier) : Isabelle GUILLAUME

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter

Siège: avenue Paul Hymans 110/25 1200 Bruxelles Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 30/0712012.

A la demande de Madame Isabelle GUILLAUME, gérant de la société, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée ce jour.

La présente assemblée a pour ordre du jour :

Transfert de siège social

Toutes les parts sociales étant présentes ou représentées conformément aux statuts déjà publiés, la présente assemblée est valablement constituée, les débats débutent à 18h00.

L'assemblée est présidée par Madame Isabelle GUILLAUME.

II est donné lecture de l'ordre du jour :

Transfert du siège social à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue de Broqueville 8 bte 15 et ce dès le 02/08/2012.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.

Les membres du bureau et les associés qui le demandent signent le présent procès-verbal.

Isabelle GUILLAUME Gérante

30/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ©U, 91483 DénominationV

. (en entier) : Isabelle GUILLAUME

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LIMITEE STARTER

Siège : 1200 Woluwe-Saint Lambert, Avenue Paul Hymens, 110 boîte 25

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le 26 avril 2012, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies

(Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit

11 Associé:

Mademoiselle GUILLAUME Isabelle Colette Michèle, née à Etterbeek, le vingt-neuf août mil neuf cent

quatre-vingt-un, célibataire, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans, 110 boîte 25.

2/Dénomination : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée starter " Isabelle GUILLAUME ".

3! Siège social : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymens, 110 boite 25

4/ Objet social :

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine interne et plus spécialement de la médecine algue (SMA), et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer fa médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui conviennent d'apporter leur activité médicale ou en cas de pluralité d'associés, de mettre en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant fa gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, fa mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

A titre accessoire, la société pourra égaiement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «en bon père de famille» n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

5/ Durée : illimitée à dater du 26 avril 2012.

6/ Capital social :

Lors de la constitution, le capital social e été fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ),

Il est représenté par vingt-cinq (25) parts sociales avec droit de vote, d'une valeur nominale de cent euros

(100,00 ¬ ) chacune, entièrement libérées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces parts ne peuvent être données en garantie.

La comparante a déclaré souscrire les vingt-cinq (25) parts sociales en espèces, au prix de cent euros (100,00

¬ ) chacune.

La comparante a déclaré et reconnu que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de cent euros

(100,00 ¬ ) chacune par un versement en espèces, conformément à la loi.

La société a par conséquent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ).

71

Registre des parts sociales

Il sera tenu au siège de la société un registre d'associés comprenant ; la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre-vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement,

CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS SOCIALES

a) Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société,

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser

1,- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés ;

2; soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4.- à défaut, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

s Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

81 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L'assemblée générale de désignation fixe ta durée et la rémunération du mandat, Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu'un associé, celui-ci peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat sera ramené à six ans renouvelable.

Dès lors qu'il y e plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de fa qualité en laquelle il agit.

ll veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin, qui ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

9/ Assemblée générale : le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures

10/ Exercice social :

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui

comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout..

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105 et 143 du Code

des Sociétés,

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 9 des statuts, les dits comptes seront

remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à

l'assemblée générale,

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la

décharge des gérants et du commissaire.

11/ Dispositions diverses

Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins intéressé qu seul est habilité à juger.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société,

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la . perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner,

En outre, la responsabilité professionnelle personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale..

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers,

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont garantis.

Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique etlou de parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans fes détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent les statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

Les associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale.

La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social excluant toute activité médicale,

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au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de' l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins'et na peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1 Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait le l'acte de constitution et finira le trente-et-un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mil treize.

2. Gérance

L'associé unique a décidé de fixer le nombre de gérants à un (1).

A été appelé à la fonction de gérant pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière

demeure une société unipersonnelle

Madame GUILLAUME Isabelle,. prénommée, présente et qui a accepté.

Son mandat est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations de la gérante, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas procéder à la nomination d'un

commissaire.

4. Reprise d'engagements

Le société constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par Madame GUILLAUME Isabelle, prénommée au nom de la société en formation et ce depuis le 1e` février 2012,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte

Volet B - suite

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ISABELLE GUILLAUME

Adresse
AVENUE DE BROQUEVILLE 8, BTE 15 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale